M 2 40
Loi pour la sauvegarde et le développement des jardins familiaux
(LSDJF)
du 25 novembre 1960
Texte en vigueur
Nouvelle loi
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
(Entrée en vigueur : 6 janvier 1961)
Art. 1 But
Le Conseil d’Etat veille à la sauvegarde et au développement des jardins familiaux.
Art. 2 Baux
Le Conseil d’Etat facilite la conclusion de baux à long terme ayant pour objet les terrains destinés à l’exploitation des jardins familiaux.
Art. 3 Aménagement
L’Etat et les communes facilitent l’aménagement des terrains mis à disposition des jardins familiaux.