JTCO/63/2024

Culpabilité

1.1.1

Les faits reprochés au prévenu se sont déroulés avant le 1 er juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la nouvelle teneur de la loi fédérale sur l'harmonisation des peines.

1.1.2

Selon l'art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s'applique qu'aux faits commis après son entrée en vigueur (principe de la non-rétroactivité de la loi pénale). Cependant, en vertu de l'art. 2 al. 2 CP, une loi nouvelle s'applique aux faits qui lui sont antérieurs si, d'une part, l'auteur est mis en jugement après son entrée en vigueur et si, d'autre part, elle est plus favorable à l'auteur que l'ancienne (exception de la lex mitior). Il en découle que l'on applique en principe la loi en vigueur au moment où l'acte a été commis, à moins que la nouvelle loi ne soit plus favorable à l'auteur. La règle de la lex mitior constitue une exception au principe de non-rétroactivité. Elle se justifie par le fait qu'en raison d'une conception juridique modifiée le comportement considéré n'apparaît plus ou apparaît moins punissable pénalement (ATF 134 IV 82 consid. 6.1).

1.1.3

En l'espèce, s'agissant des faits constitutifs d'infraction à l'art. 19 al. 2 let. a LStup, le prévenu a exercé son activité coupable avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version de cette disposition, laquelle ne prévoit plus la possibilité de prononcer une peine pécuniaire en sus de la peine privative de liberté. Dans la mesure où le nouveau droit est plus favorable au prévenu, il en sera fait application.

1.2.1

Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves.

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que l'accusé n'a pas prouvé son innocence mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 I 38 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c et d).

Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que le juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a; ATF 124 IV 86 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c).

1.2.2

Selon l'art. 19 al. 1 LStup, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, notamment, celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit (let. b), aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce (let. c) et celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière (let. d).

L'al. 2 let. a de cette même disposition prescrit que l'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes.

Selon la jurisprudence et la doctrine constantes, est déterminante pour l'application de la circonstance aggravante de l'art. 19 al. 2 let. a LStup la quantité de drogue pure mettant en danger la santé de nombreuses personnes (ATF 121 IV 193 consid. 2 b/aa;6P.99/2003 du 9 décembre 2003 consid. 3.3.4).

S'agissant de la cocaïne, la jurisprudence retient qu'il y a cas grave lorsque le trafic porte sur 18 grammes de cocaïne pure (ATF 122 IV 360 consid. 2a; 120 IV 334 consid. 2a).

1.2.3

D'après l'art. 115 al. 1 let. b LEI, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé.

1.2.4

Selon l'art. 291 al. 1 CP, quiconque contrevient à une décision d'expulsion du territoire de la Confédération ou d'un canton prononcée par une autorité compétente est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Cette infraction suppose la réunion de trois conditions : une décision d'expulsion, la transgression de celle-ci et l'intention. L'infraction est consommée si l'auteur reste en Suisse après l'entrée en force de la décision, alors qu'il a le devoir de partir ou s'il y entre pendant la durée de validité de l'expulsion. Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant toutefois suffisant. Il faut non seulement que l'auteur entre ou reste en Suisse volontairement, mais encore qu'il sache qu'il est expulsé ou accepte cette éventualité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1191/2019 du 4 décembre 2019 consid. 5.1. et références citées). Toutefois, l'intention devra être niée lorsque la personne expulsée ne peut pas quitter la Suisse, notamment parce que son Etat d'origine ne l'accepte pas, étant précisé que l'on ne peut pas évidemment attendre d'une personne qu'elle enfreigne les lois d'autres pays pour quitter la Suisse ; il en va de même de celui qui risque sa vie en regagnant son pays d'origine, ce qui, au demeurant, imposerait le report de l'expulsion en application de l'art. 66d CP (S. GRODECKI / Y. JEANNERET, L'expulsion judiciaire, in Droit pénal – évolutions en 2018, CEMAJ, Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel, Bâle, pp. 167 ss, p. 182).

Si l'auteur est condamné pour rupture de ban et s'il demeure en Suisse, il commet une nouvelle infraction qui peut être réprimée sans qu'il ne puisse invoquer le principe ne bis in idem (ATF 135 IV 1 consid. 3).

1.3.1

En l'espèce, le Tribunal tient pour établi par les constatations policières, la perquisition dans l'appartement occupé par le prévenu le 9 août 2023, la saisie de 7 doigts et 40 boulettes de cocaïne conditionnés pour la vente dans la cuisine qu'il occupait et dans laquelle étaient entreposées ses affaires et les traces ADN retrouvées, que le prévenu détenait pour le compte d'un tiers 172 grammes brut de cocaïne. Le prévenu a d'emblée reconnu devant la police s'adonner au trafic de cocaïne depuis 2 mois, avoir conditionné des boulettes de cocaïne et expliqué qu'un certain " I______" de Gambie lui avait confié une valise et son contenu, deux jours avant son arrestation et qu'il devait la garder pour son compte. S'agissant de la quantité, il sera retenu une quantité de 172 grammes brut, soit 125,3 grammes net au taux de 81.3 % conformément à l'analyse effectuée par le CURML.

En ce qui concerne les ventes reprochées, le prévenu a reconnu les faits. Ils sont par ailleurs établis par le rapport d'extraction du téléphone Samsung retrouvé en possession du prévenu, dont il n'y a pas lieu de s'écarter et dont il ressort que le prévenu était en contact avec des acheteurs pour des transactions de cocaïne quasi quotidiennement entre le 2 mai 2023 et le 8 août 2023 au vu des échanges de messages. La cocaïne ne provenait pas du stock saisi dans son logement, que le prévenu allègue avoir reçu deux jours avant son arrestation, et était vendue sous forme de boulettes au prix de CHF 80.- à CHF 100.- le gramme. Le Tribunal retiendra une quantité de 44,7 grammes conformément au calcul effectué par la police et non contesté par le prévenu, à un taux de pureté indéterminé, étant précisé que le prévenu a toujours travaillé avec de la drogue de qualité supérieure vu les messages reçus qui le complimentent à cet égard.

S'agissant des commandes et du transport de 25 ovules de cocaïne entre le mois de mai 2022 et le 9 août 2023 qui ressortent de l'analyse de l'IPhone retrouvé en possession du prévenu et dont il admet qu'il l'utilisait pour aller sur les réseaux sociaux et communiquer avec des africains, les échanges de messages permettent d'établir des contacts avec des trafiquants, des transferts de coordonnées bancaires, des problèmes de poids et de quantité de marchandise, des doléances sur la qualité du produit, des déplacements, des montants et des paiements qui ne laissent place à aucune autre interprétation que celle effectuée par la police.

Confronté aux débats à la teneur de certains messages, notamment avec "B______", le prévenu a expliqué sans convaincre qu'il avait prêté son téléphone à un tiers, qu'il ne connaissait pas "B______" même s'il avait pu répondre à certains messages. Or, le prévenu n'est pas crédible, dans la mesure où d'une part, il a admis avoir répondu luimême à certain des messages et d'autres part, vu le nombre et la fréquence de ces messages durant plusieurs jours, il est invraisemblable qu'à aucun moment, il n'indique à son interlocuteur qu'il ne le connait pas ou qu'il est surpris de recevoir un message de sa part.

Les explications données par le prévenu aux débats s'agissant des raisons de son déplacement à Interlaken pour récupérer CHF 300.- ou à Lausanne pour jouer au foot dans le contexte de l'asile ne convainquent pas d'avantage vu la teneur des messages échangés avec "FA______" ou "DA______", pas plus que ses dénégations s'agissant de la photo de passeport retrouvée dans son téléphone, sur laquelle le Tribunal le reconnaît. Le prévenu n'est pas crédible non plus lorsqu'il allègue que les messages échangés avec "C______" se réfèrent à de la marijuana dont il aurait coupé le sachet ou en lien avec ses explications relatives aux messages échangés avec "DA______" puisqu'il ressort des constatations policières que l'utilisateur du raccordement enregistré sous ce nom était impliqué dans un trafic de cocaïne à Lausanne.

Vu leur absence de crédibilité, les déclarations du prévenu seront écartées et le Tribunal retiendra qu'il est bien l'auteur de l'ensemble des messages échangés sur son IPhone et qu'il a participé à la commande et au transport d'une quantité de 25 ovules de cocaïne, soit 250 grammes, à un taux de pureté indéterminé.

Objectivement, ces faits sont constitutifs d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. b, c et d LStup, soit les hypothèses du transport, de la mise sur le marché et de la détention.

Compte tenu de la quantité en cause, dont 125,3 grammes à taux de pureté d'environ 81%, l'aggravante de l'art. 19 al. 2 let. a LStup est réalisée, étant précisé que le prévenu ne pouvait ignorer qu'une quantité de cocaïne de plus de 18 grammes purs est de nature à mettre en danger directement ou indirectement la santé de nombreuses personnes. Le prévenu s'est ainsi rendu coupable d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants au sens de l’article 19 al. 1 let. b, c et d et 2 let. a LStup.

1.3.2

Il est par ailleurs établi et non contesté que le prévenu est démuni de document d'identité et qu'il a fait l'objet d'une expulsion judiciaire, prononcée par le Tribunal de police le 7 octobre 2019 pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 7 octobre 2022, mesure dont il avait connaissance. Il est également établi et non contesté que le prévenu n'a pas quitté la Suisse depuis sa dernière condamnation, le 26 novembre 2021.

Il ne ressort pas non plus des éléments concrets du dossier que le prévenu aurait entrepris des démarches volontaires visant à obtenir des papiers d'identité de son pays d'origine, des documents de voyage ou une aide des autorités suisses en vue d'organiser son retour. Au contraire, il ressort que le prévenu ne reconnaît pas son origine nigériane alors que celle-ci a été établie par le SEM le 18 octobre 2023.

En raison de son comportement non coopératif, dans la mesure où le prévenu s'échine à se prétendre originaire de Sierra Leone, entravant l'exécution de son renvoi par sa seule attitude, il ne saurait se prévaloir d'une prétendue impossibilité de quitter la Suisse.

Le prévenu a par ailleurs été condamné à deux reprises pour rupture de ban, la dernière fois le 26 novembre 2021 et ne pouvait dès lors ignorer qu'en persistant à demeurer en Suisse, il violait sa mesure d'expulsion.

Ainsi, les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l'article 291 CP sont réalisés. Le prévenu sera donc reconnu coupable de rupture de ban pour la période pénale du 27 novembre 2021 au 8 juillet 2022.

1.3.3

Les faits en relation avec le séjour illégal sont établis par identité de motifs en ce qui concerne la période pénale postérieure à la fin de son expulsion, soit à compter du 8 octobre 2022. Le prévenu s'est ainsi rendu coupable de séjour illégal, au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LEI, du 4 novembre 2022 au 9 août 2023.

Peine

2.1.1

Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

En matière de trafic de stupéfiants, la jurisprudence a dégagé les précisions suivantes (ATF 127 IV 101): le critère de la quantité de drogue trafiquée, même s'il ne joue pas un rôle prépondérant dans l'appréciation de la gravité de la faute, constitue sans conteste un élément important. Il perd toutefois de l'importance au fur et à mesure que l'on s'éloigne de la limite à partir de laquelle le cas doit être considéré comme grave au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup. Il en va de même lorsque plusieurs circonstances aggravantes sont réalisées. Le type et la nature du trafic en cause sont aussi déterminants. L'appréciation est différente selon que l'auteur a agi de manière autonome ou comme membre d'une organisation. Dans ce dernier cas, il importera de déterminer la nature de sa participation et sa position au sein de l'organisation: la faute d'un simple passeur est moins grave que celle de celui qui joue un rôle décisif dans la mise sur pied des opérations et qui participe de manière importante au bénéfice illicite (ATF 121 IV 202 consid. 2d/cc).

L'étendue du trafic entrera également en considération. Un trafic purement local sera en règle générale considéré comme moins grave qu'un trafic avec des ramifications internationales. Enfin, le nombre d'opérations constitue un indice pour mesurer l'intensité du comportement délictueux; celui qui écoule une fois un kilogramme de cocaïne sera en principe moins sévèrement puni que celui qui vend cent grammes à dix reprises. Outre les éléments qui portent sur l'acte lui-même, le juge doit prendre en considération la situation personnelle du délinquant, à savoir sa vulnérabilité face à la peine, ses obligations familiales, sa situation professionnelle, les risques de récidive, etc. Il faudra encore tenir compte des antécédents, qui comprennent aussi bien les condamnations antérieures que les circonstances de la vie passée. Enfin, le comportement du délinquant lors de la procédure peut aussi jouer un rôle. Le juge pourra atténuer la peine en raison de l'aveu ou de la bonne coopération de l'auteur de l'infraction avec les autorités policières ou judiciaires notamment si cette coopération a permis d'élucider des faits qui, à ce défaut, seraient restés obscurs (arrêt du Tribunal fédéral 6B_595/2012 du 11 juillet 2013 consid. 1.2.2).

2.1.2

La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d'une peine pécuniaire ou d'une amende non payées. La durée de la peine privative de liberté est de 20 ans au plus. Lorsque la loi le prévoit expressément, la peine privative de liberté est prononcée à vie (art. 40 CP).

2.1.3

Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP).

Le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. Le sursis est la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5). En d'autres termes, la loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit être renversée par le juge pour exclure le sursis (arrêt du Tribunal fédéral 6B_978/2017 consid.3.2).

Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur au sens de l'art. 42 CP, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s.; ATF 134 IV 1 consid.

4.2.1

p. 5). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans l'émission du pronostic (arrêt du Tribunal fédéral 6B_978/2017 consid.3.2).

2.1.4

A teneur de l'art. 43 al. 1 CP, le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur. Les conditions permettant l'octroi du sursis au sens de l'art. 42 CP valent également pour le sursis partiel prévu à l'art. 43 CP. Ainsi, si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables (art. 42 al. 2 CP).

2.1.5

Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende (art. 51 CP).

Les mesures de substitution doivent être imputées sur la peine à l'instar de la détention avant jugement subie. Afin de déterminer la durée à imputer, le juge prend en considération l'ampleur de la limitation de la liberté personnelle découlant pour l'intéressé des mesures de substitution, en comparaison avec la privation de liberté subie lors d'une détention avant jugement. Le juge dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation important (ATF 140 IV 74 consid. 2.4; arrêt du Tribunal fédéral 6B_352/2018 du 27 juillet 2018 consid. 5.1).

2.1.6

Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP).

2.1.7

À teneur de l'art. 89 CP, si, durant le délai d'épreuve, le détenu libéré conditionnellement commet un crime ou un délit, le juge qui connaît de la nouvelle infraction ordonne sa réintégration dans l'établissement (al. 1). Le juge renonce à réintégrer dans l'établissement de détention le détenu libéré conditionnellement ayant commis un nouveau crime ou délit, s'il n'y a pas lieu de craindre que celui-ci commette d'autres infractions (al. 2). Si, en raison de la nouvelle infraction, les conditions d'une peine privative de liberté ferme sont réunies et que celle-ci entre en concours avec le solde de la peine devenu exécutoire à la suite de la révocation, le juge prononce, en vertu de l'art. 49 CP, une peine d'ensemble (al. 6).

2.1.8

La Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (ci-après: Directive sur le retour) a été reprise par la Suisse. La LEI a été adaptée en conséquence et les juridictions suisses doivent faire leur possible pour mettre en œuvre la jurisprudence européenne relative à cette directive (ATF 143 IV 264 consid. 2.1 p. 266).

La Directive sur le retour n'est pas applicable aux ressortissants des pays tiers ayant commis, outre le séjour irrégulier, un ou plusieurs autres délits en dehors du droit pénal des étrangers (art. 2 ch. 2 de la Directive sur le retour; ATF 143 IV 264 consid. 2.6).

2.2

En l'espèce, la faute du prévenu est importante. Il a participé à un trafic de stupéfiants local mais en agissant sur le territoire de plusieurs cantons et portant sur une quantité de plusieurs centaines de grammes de drogue, dont 125 grammes d'un taux de pureté élevé, soit environ 81 %, ceci sur une période pénale de plus d'un an.

Le prévenu a ainsi mis en danger la vie et la santé de nombreuses personnes. Il a également agi au mépris des interdits en matière de législation des étrangers et au mépris de l'autorité publique s'agissant de la rupture de ban. Seule son arrestation a mis fin à ses activités illicites.

Le prévenu occupait une position hiérarchique d'intermédiaire. Il était indépendant dans son trafic et polyvalent, agissant comme vendeur tout en commandant, en transportant et en fournissant la cocaïne. Il était bien organisé avec deux téléphones, l'un servant à l'organisation des livraisons et l'autre pour contacter les clients toxicomanes, ce qui lui a permis de cloisonner ses activités, de rester discret et de rendre plus difficile la découverte de son trafic cas échéant, dénotant ainsi un certain professionnalisme.

Son mobile est égoïste, le prévenu ayant agi par appât du gain facile et rapide, au mépris de la santé des consommateurs et par convenance personnelle pour ce qui est du séjour illégal et de la rupture de ban.

Sa situation personnelle, quoique précaire, ne justifie en rien les actes commis.

La collaboration du prévenu a été mauvaise. Certes, il a admis à la police ce qu'il ne pouvait contester vu les circonstances de son arrestation, mais il a continuellement minimisé son implication et persisté à contester les autres transactions reprochées. Ses aveux aux débats, s'agissant des 44.7 grammes vendus sont, à tout le moins en partie, de circonstances.

Sa prise de conscience apparaît légèrement ébauchée dans la mesure où il a présenté des excuses et exprimé des regrets à l'audience de jugement, même s'ils semblent davantage concerner les conséquences de ses actes pour lui-même.

Le prévenu a 7 antécédents depuis 2016 notamment pour des infractions spécifiques. Il n'a tiré aucun enseignement ni de ses précédentes condamnations ni de la détention subie, ni de sa libération conditionnelle puisqu'il a repris des agissements similaires.

Aucune circonstance atténuante n'est réalisée ni, à juste titre, plaidée. Il y a concours d'infractions, ce qui constitue un facteur aggravant.

Compte tenu de la gravité de la faute, de la quantité et du taux de pureté de la drogue, ainsi que de la position du prévenu dans le trafic, seule une peine privative de liberté entre en considération, la Directive sur le retour ne trouvant pas application dans le cas d'espèce, eu égard à l'infraction aggravée à la Lstup dont le prévenu est reconnu coupable.

S'agissant du pronostic quant à son comportement, le prévenu n'évoque aucun projet d'avenir concret. Vu son parcours judiciaire et la facilité avec laquelle il a récidivé après avoir purgé une peine de prison et alors qu'il se trouvait en période probatoire suite à sa libération conditionnelle, ainsi que l'absence de projets concrets et une prise de conscience inaboutie, le pronostic est défavorable et la peine prononcée sera ferme.

Par identité de motifs et dès lors qu'il faut craindre que le condamné commettra de nouvelles infractions, la libération conditionnelle accordée le 19 novembre 2020 par le Tribunal d'application des peines et mesures, sera révoquée (solde de peine de 62 jours) et une peine d'ensemble sera prononcée.

L'infraction la plus grave est le trafic de stupéfiants pour laquelle une peine de base de 28 mois est adéquate laquelle sera augmentée dans une juste proportion pour tenir compte du séjour illégal, de la rupture de ban et du solde de peine de 62 jours.

En définitive, le prévenu sera condamné à une peine privative de liberté de 36 mois.

La détention avant jugement sera déduite. Il n'y aura en revanche aucune imputation des mesures de substitution sur la détention déjà subie dans la mesure ou le prévenu a exécuté 180 jours de peine privative de liberté en conversion d'une peine pécuniaire et d'une amende non payée, à titre de mesure de substitution.

Expulsion

3.1.1

Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. o CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour infraction à l'art. 19 al. 2 LStup, quelle que soit la quotité de la peine prononcée.

3.1.2

L'art. 66a al. 2 CP prévoit que le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave (première condition) et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse (deuxième condition). À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. Les conditions posées par cette disposition sont cumulatives (ATF 144 IV 332 consid. 3.3).

3.1.3

L'inscription de l'expulsion dans le système d'information Schengen (SIS) est régie par le chapitre IV du règlement SIS II (règlement CE n° 1987/2006) relatif aux signalements de ressortissants de pays tiers aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour.

L'art. 21 de ce règlement prescrit qu'avant d'introduire un signalement, l'État membre signalant vérifie si le cas est suffisamment approprié, pertinent et important pour justifier l'introduction du signalement dans le SIS II. Le signalement dans le SIS suppose que la présence de la personne concernée, ressortissante d'un pays tiers, sur le territoire d'un État membre constitue une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique ou pour la sécurité nationale. L'art. 24 précise que tel peut être notamment le cas lorsque l'intéressé a été condamné dans un État membre pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an (let. a) ou lorsqu'il existe des raisons sérieuses de croire qu'il a commis un fait punissable grave, ou à l'égard duquel il existe des indices réels qu'il envisage de commettre un tel fait sur le territoire d'un État membre (let. b).

La décision d'inscription doit être prise dans le respect du principe de proportionnalité (individuelle) (art. 21 du règlement et arrêt du Tribunal fédéral 6B_932/2021 du 7 septembre 2022 consid. 1.8.1).

3.2

En l'espèce, la condamnation du prévenu pour infraction grave à la LStup entraîne son expulsion obligatoire de Suisse. Le prévenu ne s'y est pas opposé. Au demeurant, il n'existe aucun intérêt privé qui rendrait la mesure d'expulsion disproportionnée ou qui serait prépondérant face à l'intérêt public manifeste à éloigner du territoire un individu récidiviste en matière d'infractions à la LStup. Son expulsion sera dès lors ordonnée pour une durée de 5 ans dans la mesure où rien ne justifie de s'écarter du minimum légal.

L'inscription de l'expulsion prononcée dans le système d'informations Schengen sera ordonnée, les conditions d’une telle inscription étant manifestement réalisées compte tenu de la gravité de l'infraction dont il a été reconnu coupable, passible d'une peine privative de liberté bien supérieure au seuil fixé pour considérer qu'un prévenu représente "une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique ou nationale", sans compter que le prévenu n'a aucune attache avec un des Etats de l'espace Schengen.

Inventaires, indemnisation et frais

4.1.1

L'art. 69 CP dispose qu'alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l’ordre public (al. 1). Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits (al. 2).

4.1.2

L'art. 70 al. 1 CP indique quant à lui que le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d’une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.

4.1.3

Aux termes de l'art. 267 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit (al. 1). La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale (al. 3).

4.2

En l'espèce, l'argent figurant sous chiffre 1 de l'inventaire du 8 juillet 2022 sera restitué au prévenu, dans la mesure ou aucun lien avec le trafic de stupéfiants ne peut être établi et qu'une partie lui a déjà été restituée à titre humanitaire.

Les téléphones portables seront confisqués et mis hors d'usage, dans la mesure où il s'agit des téléphones utilisés dans le cadre du trafic de stupéfiants tout comme la drogue qui sera confisquée et détruite.

Les valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 7 de l'inventaire du 9 août 2023 seront séquestrées et confisquées, vu leur provenance illicite en lien avec le trafic de stupéfiants.

5.

Vu le verdict de culpabilité, les frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 7'306.- y compris un émolument de jugement de CHF 1'500.-, seront mis à la charge du prévenu (art. 426 al. 1 CPP).

6.

Le défenseur d'office sera indemnisé (art. 135 CPP).