JTDP/387/2024

Questions préjudicielles

1.

A titre préjudiciel, la partie plaignante a sollicité l'exclusion des débats de la banque F______ SA EN LIQUIDATION, vu l'absence d'intérêt juridique protégé, et a réitéré ses réquisitions de preuve tendant à la production, par la banque G______, des pièces 201'132 à 201'144 sous une forme non caviardée.

1.1.1

Conformément à l'art. 105 al. 1 let. f CPP, participent également à la procédure les tiers touchés par les actes de procédure. Lorsque des participants à la procédure visés à l’al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.

Cette disposition constitue une clause générale et englobe toutes les personnes qui ne tombent pas dans l'une des autres catégories, alors qu’elles sont pourtant directement touchées par un acte ou une décision de l’autorité. Tel est notamment le cas des personnes qui, sans être soupçonnées d'une infraction, font l'objet d'une mesure de contrainte. Les personnes touchées par une telle mesure ont les mêmes droits qu’une partie, en particulier celui d’être entendu, d’être assisté et de recourir contre une décision les concernant. Elles n’ont toutefois cette qualité de partie que dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts. Ainsi, des personnes touchées par un acte de procédure, comme le séquestre de leurs avoirs, ne sauraient prétendre à un droit à la consultation de l’intégralité du dossier de la procédure pénale, mais uniquement aux éléments du dossier pertinents pour l’exercice de leurs droits de défense (JEANNERET et al., Commentaire romand du Code de procédure pénale, 2ème éd., Bâle 2019, n°22-24 ad art. 105 CPP). Le tiers objet d’une mesure de séquestre ne peut faire état que de son propre préjudice dans la mesure où il est directement et personnellement touché par la mesure (MOREILLON / PAREIN- REYMOND, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2ème éd., Bâle 2016, n°11 ad art. 105 CPP).

1.1.2

Selon l'art. 10 al. 2 CPP, le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure. Conformément à l'art. 343 CPP, le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante (al. 1). Il réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, n'ont pas été administrées en bonne et due forme (al. 2). Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés (art. 139 al. 2 CPP). Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comporte notamment le droit d'obtenir l'administration de preuves de nature à influer sur le sort de la décision à rendre. Il a pour corollaire que l'autorité doit en principe donner suite aux offres de preuve présentées en temps utile et dans les formes prescrites. Il n'y a toutefois pas violation du droit à l'administration de preuves lorsque la mesure probatoire refusée est inapte à établir le fait à prouver, lorsque ce fait est sans pertinence ou lorsque, sur la base d'une appréciation non arbitraire des preuves dont elle dispose déjà, l'autorité parvient à la conclusion que les faits pertinents sont établis et que le résultat, même favorable au requérant, de la mesure probatoire sollicitée ne pourrait pas modifier sa conviction (ATF 134 I 140 consid. 5.3.).

1.2.1

Le Tribunal constate en premier lieu que la qualité de tiers saisi revient exclusivement à LA MASSE EN FAILLITE, seule visée par la mesure de séquestre. En cette qualité, la précitée bénéficie du droit d'être entendu et de participer aux débats dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts, lesquels sont en l'occurrence circonscrits à la question du sort des valeurs séquestrées. Pour le surplus, la Banque F______ SA EN LIQUIDATION a été mentionnée de manière erronée dans les mandats de comparution, mais n'est pas tiers saisi. Au stade de l'ouverture des débats, seule la MASSE EN FAILLITE revêt la qualité de tiers saisi, ce que le conseil de la Banque - qui est le même que celui de la MASSE EN FAILLITE - ne conteste au demeurant pas. Il n'y a donc pas lieu d'exclure formellement la Banque F______ SA EN LIQUIDATION des débats, celle-ci n'étant de facto pas partie à la procédure.

1.2.2

En ce qui a trait à la deuxième question soulevée à titre préjudiciel, la production, à des fins de comparaison, de documents non caviardés par G______ pour déterminer le traitement d'éventuels autres placements fiduciaires concernant d'autres clients n'est pas pertinente pour déterminer si le comportement des prévenus décrit dans l'acte d'accusation réalise les éléments constitutifs d'une infraction pénale et, par voie de conséquence, n'apparait pas nécessaire au prononcé du jugement. Il appartiendra ainsi au Tribunal d'apprécier librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure

1.2.3

Partant, les questions préjudicielles ont été rejetées. Culpabilité

2.1.1

Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence garantie par l'art. 6 § 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst. et l'art. 10 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que le juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a; 124 IV 86 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c).

2.1.2

Selon l'art. 138 ch. 1 al. 2, quiconque, sans droit, emploie à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales qui lui ont été confiées, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Si l’auteur agit en qualité de membre d’une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l’exercice d’une profession, d’une industrie ou d’un commerce auquel les pouvoirs publics l’ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire (art. 138 ch. 2 al. 1 CP). La jurisprudence définit la chose confiée comme une chose remise ou laissée à l'auteur, en vertu d'un accord ou d'un autre rapport juridique, pour qu'il l'utilise de manière déterminée dans l'intérêt d'autrui, en particulier pour la conserver, l'administrer ou la livrer, selon les termes exprès ou tacites du rapport de confiance (ATF 133 IV 21 consid. 6.2; 120 IV 276 consid. 2; 120 IV 117 consid. 2b, JdT 1996 IV 35). L'établissement d'un rapport de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 1 repose sur deux éléments: d'une part, l'ayant droit a totalement renoncé à sa maîtrise sur la chose; d'autre part, ce renoncement étant assorti d'une obligation reposant sur la loi ou sur un contrat, le nouveau maître est astreint à respecter le droit de propriété "légitime" (HURTADO POZO, Droit pénal - Partie spéciale, Genève - Zurich - Bâle 2009, p. 254). Selon la jurisprudence, un compte bancaire sur lequel on accorde une procuration constitue, en particulier, une valeur patrimoniale confiée. Il importe peu que le titulaire du compte puisse encore en disposer. Il suffit, pour que le compte soit confié, que l'auteur soit mis en situation d'en disposer seul, soit sans l'intervention de l'ayant droit (ATF 133 IV 21 consid. 6.2). Ont également la maîtrise d'une chose confiée l'usufruitier, le locataire, l'emprunteur et le dépositaire. La chose n'est cependant pas confiée lorsque l'ayant droit conserve un contrôle ou une surveillance sur celle-ci (HURTADO POZO, Droit pénal - Partie spéciale, Genève - Zurich - Bâle 2009, p. 254). L'abus de confiance implique que l'auteur ait utilisé, sans droit, à son profit ou au profit d'un tiers, les valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées. Il y a emploi illicite d'une

valeur patrimoniale confiée lorsque l'auteur l'utilise contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la destination fixée. L'al. 2 de l'art. 138 ch. 1 CP ne protège pas la propriété, mais le droit de celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné et conformément aux instructions qu'il a données; est ainsi caractéristique de l'abus de confiance au sens de cette disposition le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1; 121 IV 23 consid. 1c; 119 IV 127 consid. 2) Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime. Cette dernière condition est remplie lorsque celui qui devait tenir en tout temps le bien confié à disposition de l'ayant droit l'a utilisé à son profit ou au profit d'un tiers sans avoir à tout moment la volonté et la possibilité de le restituer immédiatement. S'il devait la tenir à disposition de l'ayant droit à un moment déterminé ou à l'échéance d'un délai déterminé, il doit avoir eu la volonté et la possibilité de la restituer à ce moment ou à cette échéance (ATF 133 IV 21 consid. 6.1.2; 118 IV 27 consid. 3a; arrêts du Tribunal fédéral 6B_809/2011 du 20 juillet 2012 consid. 1.1;6B_635/2015 du 9 février 2016 consid. 3.1). L'élément subjectif de l'infraction n'est ainsi pas donné en cas de capacité de restituer (Ersatzbereitschaft), par quoi l'on désigne l'état dans lequel se trouve l'auteur qui peut justifier d'avoir eu à tout moment la volonté et la possibilité de restituer ou de transférer l'équivalent du bien confié (ATF 118 IV 32 consid. 2a). Le dessein d'enrichissement peut être réalisé par dol éventuel (ATF 118 IV 27 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 6B_809/2011 du 20 juillet 2012 consid. 1.1). Tel est le cas lorsque l'auteur envisage l'enrichissement comme possible et agit néanmoins, même s'il ne le souhaite pas, parce qu'il s'en accommode pour le cas où il se produirait (ATF 105 IV 29 consid. 3a). L'art. 138 ch. 2 CP prévoit un cas aggravé, passible d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire, lorsque l'auteur a agi, notamment, en qualité de gérant de fortune. Le simple fait de gérer les avoirs d’autrui dans le cadre de sa profession

n’est pas suffisant pour être qualifié de gérant de fortune professionnel. La gestion des avoirs d’autrui doit être précisément la profession de l’auteur. Cette activité peut être accessoire, il faut toutefois qu’elle représente une part importante de l’activité professionnelle du gérant de fortune (MACALUSO et al., Commentaire romand du Code pénal II, Bâle 2017, n°58 ad art. 138 CP). Est notamment considéré comme gestionnaire de fortune professionnel au sens de l'art. 138 ch. 2 CP l'employé de banque coresponsable de l'administration des biens de clients (ATF 120 IV 182 consid. 1b, JdT 1996 IV 10).

2.1.3

A teneur de l'art. 158 ch. 1 al. 1 CP, quiconque, en vertu de la loi, d’un mandat officiel ou d’un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d’autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu’ils soient lésés est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Si l’auteur agit dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 158 ch. 1 al. 3 CP). Cette infraction ne peut être commise que par une personne qui revêt la qualité de gérant. Selon la jurisprudence, il s'agit d'une personne à qui incombe, de fait ou formellement, la responsabilité d'administrer un complexe patrimonial non négligeable dans l'intérêt d'autrui. La qualité de gérant suppose un degré d'indépendance suffisant et un pouvoir de disposition autonome sur les biens administrés. Ce pouvoir peut aussi bien se manifester par la passation d'actes juridiques que par la défense, au plan interne, d'intérêts patrimoniaux, ou encore par des actes matériels, l'essentiel étant que le gérant se trouve au bénéfice d'un pouvoir de disposition autonome sur tout ou partie des intérêts pécuniaires d'autrui, sur les moyens de production ou le personnel d'une entreprise. Même s'il n'en est pas investi formellement, celui qui dispose de fait d'un tel pouvoir a la qualité de gérant (ATF 142 IV 346 consid. 3.2; 129 IV 124 consid. 3.1; 123 IV 17 consid. 3b; 120 IV 190 consid. 2b; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1381/2021 du 24 janvier 2022 consid. 4.1.2;6B_1035/2014 du 25 janvier 2016 consid. 3.2;6B_830/2011 du 9 octobre 2012 consid. 2.1). Cinq éléments caractéristiques sous-tendent la notion de gérant au sens de l'art. 158 ch. 1 CP: premièrement, l'activité de l'auteur doit se rapporter à la gestion ou à la protection d'intérêts pécuniaires d'une tierce personne; deuxièmement, l'auteur est non seulement censé administrer le patrimoine d'une tierce personne, mais il est supposé, de surcroît, le gérer dans l'intérêt d'autrui; troisièmement, les intérêts pécuniaires gérés doivent revêtir une certaine importance, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif; quatrièmement l'auteur doit revêtir une position de garant et être lié par un devoir de

protection relatif aux intérêts en cause, ce qui suppose que le devoir de sauvegarder des intérêts pécuniaires ou de veiller sur de tels intérêts représente un aspect caractéristique et essentiel du rapport liant l'auteur au titulaire du patrimoine géré; cinquièmement, l'auteur doit bénéficier d'un degré d'indépendance relativement important et d'un pouvoir de disposition autonome sur les intérêts pécuniaires gérés (DUPUIS et al., op. cit., n°8 ad art. 158 CP et les références citées). En d'autres termes, le devoir de gestion implique un pouvoir sur les biens d'autrui comportant une indépendance suffisante, un droit de disposition autonome et une certaine latitude qui caractérise le devoir de fidélité dont la violation est punissable (ATF 123 IV 17 consid. 3b; arrêt 1B_678/2011 du 30 janvier 2012). Pour qu'il y ait gestion déloyale, il faut que le gérant ait violé une obligation liée à la gestion confiée (ATF 123 IV 17 consid. 3c), ce qui implique de déterminer, au préalable et pour chaque situation particulière, le contenu spécifique des devoirs incombant au gérant. Cette question s'examine au regard des rapports juridiques qui lient le gérant aux titulaires des intérêts pécuniaires qu'il administre, compte tenu des dispositions légales ou contractuelles applicables (arrêts du Tribunal fédéral 6B_845/2014 du 16 mars 2015 consid. 3.2;6B_967/2013 du 21 février 2014 consid. 3.2;6B_223/2010 du 13 janvier 2011 consid. 3.3.2;6B_446/2010 du 14 janvier 2010 consid. 8.4.1). Pour apprécier le comportement de l'auteur dans le cadre de l'art. 158 CP, il faut tenir compte des risques nécessairement inhérents à la gestion d'intérêts pécuniaires et à la vie des affaires en général. Tant que la prise de risque assumée par le gérant demeure conforme aux règles applicables, il est exclu de parler de violation d'un devoir de gestion. Une telle violation ne saurait être admise du seul fait que le comportement adopté par le gérant s'avère ultérieurement préjudiciable. Au contraire et comme le résume clairement le Message du Conseil fédéral, l'art. 158 CP n'est censé punir que les comportements impliquant une prise de risque "qu'un gérant d'affaires avisé n'aurait jamais pris dans la même situation", et ce, compte tenu d'une appréciation ex ante du comportement considéré (DUPUIS et al., op. cit., n°21 ad art. 158).

Dans le cadre d'une relation de type execution only, la banque n'est pas tenue à une sauvegarde générale des intérêts de son client, ni d'assumer un devoir général d'information tant au sujet des ordres donnés par celui-ci que sur le développement probable des investissements choisis et sur les mesures à prendre pour limiter les risques. Elle n'a pas à vérifier le caractère approprié de l'opération demandée par le client, ni l'adéquation de celle-ci par rapport à l'ensemble de son portefeuille. Tel est le cas lorsque le client dispose des connaissances et de l'expérience requises, qu'il n'a pas besoin d'être informé puisqu'il connaît déjà les risques liés aux placements qu'il opère et qu'il peut assumer financièrement les risques du placement. Dans des situations exceptionnelles, il y a cependant lieu d'admettre que la banque a un devoir de mise en garde. C'est le cas lorsque la banque se rend compte ou devait se rendre compte, en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances, que le client n'a pas identifié le risque lié au placement qu'il envisage. C'est également le cas lorsque, dans le cadre d'une relation d'affaires durable entre le client et la banque, un rapport particulier de confiance s'est développé, en vertu duquel le premier peut, sur la base des règles de la bonne foi, attendre des avertissements de la seconde, même s'il ne les a pas demandés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_593/2015 du 13 décembre 2016 consid. 7.1.4; arrêt de la Cour de justice ACJC/167/2016 du 12 février 2016 consid. 3.1.1 et les références citées). L'infraction n'est consommée que s'il y a eu préjudice. Tel est le cas lorsqu'on se trouve en présence d'une véritable lésion du patrimoine, c'est-à-dire d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-diminution du passif ou d'une non-augmentation de l'actif, ou d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du point de vue économique (ATF 142 IV 346 consid. 3.2). Un dommage temporaire ou provisoire est suffisant (ATF 122 IV 279 consid. 2a). Comme pour toute infraction matérielle, un lien de causalité doit être établi entre le comportement délictueux de l’auteur et le résultat. Autrement dit, le lien de causalité doit être établi entre la violation du devoir de gestion ou de sauvegarde et le dommage (MACALUSO et al., op. cit., n°62 ad art. 158 CP).

Sur le plan subjectif, la conscience et la volonté de l'auteur doivent englober la qualité de gérant, la violation du devoir de gestion et le dommage (ATF 129 IV 124 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_223/2010 du 13 janvier 2011 consid. 3.3.3). Le dol éventuel suffit; vu l'imprécision des éléments constitutifs objectifs de l'infraction, la jurisprudence se montre toutefois restrictive, soulignant que le dol éventuel doit être nettement et strictement caractérisé afin d'éviter qu'il ne se confonde avec la négligence consciente (ATF 123 IV 17 consid. 3e; 86 IV 12 consid. 6; arrêts du Tribunal fédéral 6B_787/2016 du 2 mai 2017 consid. 2.5;6B_412/2016 du 10 février 2017 consid. 2.5). Il y a dol éventuel lorsque l'auteur envisage le résultat dommageable ou la réalisation de l'infraction et passe néanmoins à l'action, car il accepte le résultat au cas où il se produirait et s'en accommode, même s'il ne le souhaite pas. Il s'agit d'une forme d'intention, qui se distingue de la négligence consciente sur le plan volitif, non pas cognitif. Dans les deux cas, l'auteur est conscient que le résultat illicite pourrait se produire, mais, alors que celui qui agit par négligence consciente escompte qu'il ne se produira pas, celui qui agit par dol éventuel l'accepte pour le cas où il se produirait. Parmi les éléments extérieurs permettant de conclure que l'auteur s'est accommodé du résultat dommageable pour le cas où il se produirait figurent notamment la probabilité (connue par l'auteur) de la réalisation du risque et l'importance de la violation du devoir de prudence. Plus celles-ci sont grandes, plus sera fondée la conclusion que l'auteur, malgré d'éventuelles dénégations, avait accepté l'éventualité de la réalisation du résultat dommageable. Peuvent également constituer des éléments extérieurs révélateurs les mobiles de l'auteur et la manière dont il a agi (ATF 134 IV 26 consid. 3.2.2 et 3.2.3; 125 IV 242 consid. 3c). L’existence du dessein d’enrichissement illégitime constitue une circonstance aggravante. La notion d’enrichissement illégitime doit être comprise comme pour les autres infractions contre le patrimoine, soit toute amélioration même temporaire d’une situation patrimoniale acquise de manière contraire à l’ordre juridique. L'art. 158 ch. 1 al. 3 CP peut être réalisé par dessein éventuel; tel est le cas lorsque l’auteur envisage

l’enrichissement comme possible et, même s’il ne le souhaite pas, agit néanmoins, parce qu’il s’en accommode pour le cas où il se produirait (MACALUSO et al., op. cit., n°69 et 71 ad art. 158 CP).

2.1.4

L’abus de confiance et la gestion déloyale sont deux dispositions voisines qui requièrent toutes deux un lien de confiance particulier. Selon la jurisprudence et la doctrine majoritaire, l’infraction d’abus de confiance prime celle de gestion déloyale. L’analyse porte sur la relation entre l’auteur et le patrimoine qu’il doit administrer. Il faut examiner si le patrimoine lui est confié ou s’il dispose de l’indépendance idoine pour l’administrer. Si l’auteur provoque un dommage dans le cadre de ses prérogatives de gérant, l'art. 158 CP sera applicable. Si l’auteur détourne des choses mobilières ou des valeurs patrimoniales en dehors de ses prérogatives de gérant, l'art. 138 CP sera applicable. L’abus de confiance requérant le dessein d’enrichissement illégitime, un concours ne serait, cas échéant, envisageable que pour la forme aggravée de la gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP). Enfin, si l’auteur, sans dessein d’enrichissement illégitime, adopte un comportement contraire à son devoir, si les valeurs litigieuses ne lui ont pas été confiées ou sans acte d’appropriation, seule la gestion déloyale au sens de l'art. 158 ch. 1 CP serait applicable (MACALUSO et al., op. cit., n°101 à 104 ad art. 138 CP).

2.2

En l'espèce, et à titre liminaire, plusieurs considérations s'imposent s'agissant du contexte dans lequel les faits se sont déroulés: Il est tout d'abord établi par les éléments du dossier qu'au moment des faits, la Banque se trouvait sous la menace d'une faillite imminente et s'attelait à trouver un repreneur répondant aux conditions posées par la FINMA. Elle avait en outre été rendue attentive par cette autorité au risque que certaines transactions puissent être sujettes à révocation dans le cadre d'une faillite. Cette situation était connue des deux prévenus. Il ressort également des déclarations des parties et échanges de courriels versés à la procédure que A______ LTD faisait partie des clients les plus importants de la Banque - elle était "le plus gros client à Genève", pour reprendre les propos de P______ dans son courriel à la FINMA du 21 octobre 2015 - et que, partant, la décision de transférer l'intégralité de ses avoirs auprès d'une banque tierce (N______) ne pouvait engendrer qu'un impact négatif pour l'établissement, qui a d'ailleurs qualifié cette situation de "pire scénario", dans la mesure où dite transaction engendrait une diminution des avoirs sous gestion et, par voie de conséquence, du montant à percevoir dans le cadre d'un éventuel asset deal, comme cela a été évoqué lors de la séance extraordinaire du COMEX du 22 octobre 2015. Il est en outre établi qu'au regard du risque connu de la Banque quant à une éventuelle action révocatoire et des incertitudes liées à la manière d'appréhender le traitement de dépôts fiduciaires dans ce contexte-ci, il a été décidé, dans un premier temps, de solliciter l'aval de la FINMA, puis, dans un second temps, celui du Conseil d'administration - sur recommandation de l'autorité précitée -, avant d'autoriser l'exécution de l'ordre litigieux. Deux jours se sont ainsi écoulés entre la réception de l'instruction, le 21 octobre 2015, et l'aval donné par le Conseil d'administration lors de sa séance du 23 octobre 2015, à 10h30. Il résulte enfin des déclarations des parties et des divers intervenants entendus par le Ministère public qu'aucune personne au sein de la Banque ne disposait d'une vision complète sur l'ensemble des opérations induites par un ordre de transfert portant sur des dépôts fiduciaires, ce type d'instruction impliquant l'intervention de plusieurs services.

Dans le cas présent, sont notamment intervenus les personnes et organes suivants:

• à réception de l'ordre de transfert, le 21 octobre 2015, X______ et O______ ont introduit celui-ci dans le système informatique de la Banque, le détail de l'ordre y relatif mentionnant comme date valeur le 23 octobre 2015; au vu du libellé de l'instruction litigieuse, il ne peut être reproché aux intéressés d'avoir traité celleci comme un ordre global, ni, a fortiori, déduire de cette manière de procéder une quelconque intention délictuelle;

• X______ a ensuite cherché à obtenir la seconde validation par un autre membre du COMEX, ce qui a conduit P______ à prendre contact, le jour même, avec la

FINMA, laquelle a recommandé de s'en référer au Conseil d'administration, tout en précisant qu'elle n'interviendrait pas pour bloquer la transaction litigieuse;

• le COMEX a tenu une séance extraordinaire le lendemain, soit le 22 octobre 2015, et a donné son accord de principe quant à l'exécution de l'instruction de A______ LTD, réservant cependant l'hypothèse d'une instruction contraire du Conseil d'administration,

• le Conseil d'administration s'est réuni le vendredi 23 octobre 2015, à 10h30, et ne s'est pas opposé à la poursuite de la liquidation des dépôts fiduciaires et du transfert des fonds de A______ LTD;

• après avoir été instruite par Y______ de s'assurer que le remboursement des fonds de la part des dépositaires avait eu lieu avant de procéder au paiement des fonds, R______ a, dans un premier temps (11h28), cherché à obtenir une confirmation de la réception des fonds auprès de G______ - il sera revenu ci-après sur la réponse qui lui a alors été donnée -, puis, dans un second temps (12h44), a contacté le service de trafic des paiements de G______ pour se renseigner quant à la manière de procéder pour éviter que le paiement soit exécuté avant le 26 octobre 2015, ce à quoi il lui a été répondu qu'il convenait d'apposer la mention "Please do not release before Monday 26 oct. 2015" sur l'ordre;

• après s'être vu transférer la réponse réservée par le service de trafic des paiements et M______, tout en les priant de s'y référer ("Please see below"); le même courriel a été transféré une seconde fois à M______ par X______ (15h02), qui a prié l'intéressé de bien vouloir valider le transfert, tout en lui rappelant que celuici avait été approuvé par le Conseil d'administration;

• à 15h07, O______ a transmis l'ordre de virement de A______ LTD à M______ afin que celui-ci le valide, puis, à 15h43, l'a saisi dans le logiciel avec la mention "Do not release before Monday 16 oct. 2015", la date valeur indiquée étant fixée au 26 octobre 2015;

• G______ a traité et exécuté l'ordre le 26 octobre 2015 au matin, moins d'une heure après le prononcé de la faillite. S'agissant du courriel adressé par S______ (G______) à R______ le 23 octobre 2015, à 11h45, le Tribunal relève qu'une traduction mot pour mot de celui-ci ne permet pas de considérer que celui-ci équivaudrait à une confirmation de la réception des dépôts fiduciaires versés sur les comptes nostro de G______ auprès de L______ et du K______. Au contraire, il s'agissait pour S______ d'expliquer à R______ le processus de remboursement des dépôts fiduciaires et d'attirer son attention quant au fait que, dans la mesure où G______ était titulaire de comptes nostro auprès des deux établissements précités, le remboursement des dépôts fiduciaires placés auprès de ces derniers ne devait en principe générer aucun problème ("so this should'nt generate any problem"). L'intéressée a pour le surplus expressément indiqué, dans ledit courriel, qu'une certitude quant à la réception de l'intégralité des fonds ne pourrait être acquise avant le lundi suivant ("we will only be certain on Monday to have received all those funds"). Ce constat est en adéquation avec les explications fournies par V______ lors de son audition devant le Ministère public - à teneur desquelles il fallait comprendre le courriel de S______ comme une explication sur le processus de dénonciation des dépôts fiduciaires - ainsi qu'avec celles fournies par G______ dans son courrier au Ministère public du 18 juin 2021. Cette banque a en effet indiqué qu'il était impossible de connaître l'heure effective de réception du remboursement des dépôts fiduciaires de USD 2 millions, respectivement de USD 43 millions et USD 240'000.-, par K______ et L______, ne disposant pas d'un accès direct à ses comptes nostro auprès de ces deux établissements. A l'inverse, elle a été en mesure de renseigner le Ministère public quant aux heures exactes de réception du remboursement des dépôts fiduciaires placés auprès de J______ (13h05) et de I______ (14h34) en faisant usage, a posteriori, de son accès direct sur le compte à U______. G______ n'avait donc pas encore cette information le 23 octobre 2015, lors des échanges précités. A l'aune de ce qui précède et en l'absence d'autre élément matériel, il convient de s'écarter, pour la suite du raisonnement, du postulat selon lequel l'intégralité des fonds de A______

  LTD aurait été à disposition de la Banque dès le 23 octobre 2015, à 14h34. Il convient désormais d'examiner les faits reprochés à chaque prévenu, distinctement, dans la mesure où ils assumaient des fonctions différentes et où ils ne sont pas intervenus au même stade dans le cadre du processus d'exécution de l'ordre de transfert. Dès lors que le Ministère public conclut, à titre principal, à ce que les prévenus soient condamnés du chef de gestion déloyale, c'est cette infraction qui sera examinée dans un premier temps par le Tribunal, l'abus de confiance étant analysé dans un second temps.

2.2.1

S'agissant des faits reprochés à Y______, il est tout d'abord établi qu'au regard de sa fonction de CFO, celui-ci était notamment responsable des activités de trésorerie et de s'assurer du respect des normes réglementaires en matière de liquidités et de fonds propres. En revanche, il n'avait aucun rôle à l'égard de la clientèle et n'entretenait aucun contact avec cette dernière, ce qui est vrai, en particulier, s'agissant de A______ LTD. La qualité de gérant, d'un point de vue formel, fait dès lors défaut en l'espèce. Se pose la question de savoir si le prévenu aurait revêtu, de facto, une telle qualité à l'égard de A______ LTD au moment des faits. Or, tel n'est pas le cas. Aucun élément au dossier ne démontre en particulier que Y______ se serait vu attribuer, à un quelconque moment, un devoir de garant à l'égard des intérêts pécuniaires de la partie plaignante - avec laquelle il n'entretenait au demeurant aucun rapport -, ni, a fortiori, qu'il aurait bénéficié d'un pouvoir de disposition autonome sur ces derniers. La première condition objective de l'infraction de gestion déloyale n'est dès lors pas réalisée. En tant que de besoin, il sera relevé que les autres conditions requises pour pouvoir retenir une infraction de gestion déloyale font également défaut. En effet, on ne voit pas quel devoir de gestion Y______ aurait violé à l'égard de A______ LTD. Comme relevé cidessus, son rôle, en tant que CFO, était de protéger les intérêts de la Banque en s'assurant notamment du respect des exigences réglementaires en matière de liquidités et de fonds propres. Or, si le prévenu avait accepté de transférer les fonds litigieux alors que les dépôts fiduciaires n'avaient pas encore été intégralement remboursés, on aurait pu lui reprocher d'avoir accordé à A______ LTD un crédit en blanc, ce qui aurait pu engager sa responsabilité et être considéré comme un acte de gestion déloyale envers la Banque. La question de savoir si Y______ a expressément demandé à ce que l'ordre litigieux ne soit pas exécuté avant le lundi - ainsi que cela semble résulter des échanges entre R______ et T______ ayant abouti à l'apposition de la mention "Do not release before Monday 26 oct. 2015", ainsi que des déclarations de O______ selon lesquelles l'intéressé se serait expressément opposé à un paiement le vendredi - ou s'il s'est simplement contenté

d'indiquer que le paiement ne devait pas intervenir avant d'avoir obtenu la confirmation du remboursement intégral des dépôts fiduciaires peut demeurer ouverte, étant relevé que la mention litigieuse a été suggérée par T______ suite à une question de R______, sans que Y______ n'intervienne activement à ce sujet. En effet, comme cela a été relevé supra 2.2., l'heure exacte de réception du remboursement des dépôts fiduciaires auprès du K______ et de L______ n'est pas connue, de sorte que l'on ignore si, dans les faits, l'intégralité des fonds était déjà disponible avant le "cut-off time" du vendredi 23 octobre 2015. Par ailleurs, même à supposer que les fonds auraient été disponibles à ce moment, on ne voit pas comment Y______ aurait pu vérifier cette information dès lors que même G______ l'ignorait. Certes, on peut se demander si des mesures n'auraient pas dû être prises aux fins d'obtenir un suivi, en temps réel, quant à la réception du remboursement des dépôts fiduciaires. Cela étant, on se heurte ici encore à des incertitudes quant à la faisabilité de telles démarches. Le Tribunal ne dispose ainsi pas de suffisamment d'éléments pour pouvoir affirmer, audelà de tout doute sérieux et irréductible, qu'en l'absence de l'apposition de la mention "Do not release before Monday 26 oct. 2015", les fonds auraient été transférés sur le compte de H______ chez N______ le vendredi 21 octobre 2015 déjà. Ce constat s'impose par ailleurs indépendamment de la date valeur mentionnée sur l'ordre, laquelle permet uniquement de déterminer le moment à partir duquel le crédit effectué porte intérêts concernant uniquement le départ des intérêts (cf. not. LOMBARDINI, Droit bancaire suisse, 2ème éd., Genève - Zurich - Bâle 2008, p. 450 s.). En outre, les écritures ayant été passées "sauf bonne fin", le transfert aurait vraisemblablement été annulé si G______ n'avait pas été préalablement crédité des fonds correspondants. En somme, s'il ne fait aucun doute que la partie plaignante a subi un dommage, le lien de causalité entre ce préjudice et le comportement du prévenu n'est pas établi. Si la faillite n'avait pas été prononcée le lundi 26 octobre 2015 au matin - événement sur lequel le prévenu n'avait aucune maîtrise -, aucun acte de gestion déloyale n'aurait d'ailleurs pu lui être reproché. L'issue de cette affaire résulte ainsi d'un malheureux concours de circonstances.

Même si un examen a posteriori suscite des interrogations sous l'angle du respect du devoir de diligence - la question se pose notamment de savoir si le prévenu n'aurait pas dû se montrer plus proactif pour s'assurer de la réception du remboursement des dépôts fiduciaires et permettre ainsi que le paiement à A______ LTD intervienne déjà le vendredi 23 octobre 2015, fût-ce partiellement, ce aux fins d'éviter que le risque qui s'est finalement réalisé ne se produise -, ce comportement ne peut encore être qualifié de relevant sous l'angle pénal. Quand bien même le raisonnement pourrait s'arrêter là, il y a lieu de souligner, d'un point de vue subjectif, qu'il n'est pas établi que Y______ aurait envisagé qu'une décision de faillite interviendrait le lundi 26 octobre 2015 déjà. Au contraire, le comportement des membres du COMEX et leurs déclarations à la procédure rendent vraisemblable qu'entre le 21 et le 23 octobre 2015, ils étaient parfaitement au courant des risques de faillite mais qu'ils n'envisageaient pas la notification d'une telle décision en date du 26 octobre 2015, ce en particulier compte tenu de la possibilité de reprise de la banque par la AA______ LTD. La FINMA a par ailleurs confirmé dans un courrier adressé au Ministère public le 21 avril 2016 que les organes de la Banque ignoraient qu'une décision de faillite serait prononcée à la date concernée. Dans ces circonstances, on ne discerne pas quel aurait été l'intérêt pour Y______ de retarder l'exécution du transfert et il s'impose de constater l'absence de toute intention délictuelle, même par dol éventuel. A plus forte raison, tout dessein d'enrichissement illégitime - tel que requis à l'art. 158 ch. 1 al. 3 CP - fait également défaut en l'espèce. L'hypothèse selon laquelle les deux prévenus se seraient soudainement concertés, le vendredi après-midi, aux fins de différer le paiement à A______ LTD et favoriser ainsi les négociations avec la AA______ LTD ne trouvant aucune assise dans le dossier. Par ailleurs, le Tribunal doute qu'un tel report de paiement aurait effectivement permis de favoriser les discussions avec la banque précitée, les fonds de A______ LTD ne faisant que transiter par la Banque et, partant, ne permettant aucunement de revaloriser celle-ci. Tout acte de gestion déloyale doit dès lors être écarté.

S'agissant de l'abus de confiance reproché à titre subsidiaire à Y______, il y a lieu de constater que celui-ci ne s'est jamais vu confier, à quelque titre que ce soit, les avoirs de la plaignante et que, a fortiori, il n'a jamais reçu la moindre instruction quant à leur utilisation, ce qui exclut la réalisation de l'infraction d'un point de vue objectif. Sous l'angle subjectif, les considérations qui précèdent s'agissant de l'infraction de gestion déloyale peuvent être reprises mutatis mutandis. L'infraction d'abus de confiance doit par conséquent également être écartée et Y______ devra être acquitté des faits qui lui sont reprochés.

2.2.2

S'agissant des faits reprochés à X______, il n'est pas contesté que celui-ci, de par sa fonction de Directeur Private Banking, était en charge du contact avec les clients et du suivi de leur portefeuille et, qu'à ce titre, il supervisait la relation n°2______ ouverte au

A teneur des pièces figurant au dossier, A______ LTD était liée à la Banque par un simple contrat de dépôt (execution only) et ne bénéficiait d'aucun mandat de gestion ni de conseil en placements, ce qui implique que le seul à pouvoir donner des instructions quant à la gestion de ses avoirs était son ayant droit économique, soit H______. X______ était pour sa part tenu d'exécuter les ordres de sa cliente et ne bénéficiait d'aucun droit de disposition autonome sur ses avoirs. A l'aune de ces constats et de la jurisprudence rappelée ci-dessus, la question de savoir si X______ peut se voir attribuer la qualité de gérant au sens de l'art. 158 CP paraît douteuse. Cela étant, elle peut demeurer ouverte au regard des considérations qui suivent. En premier lieu, il résulte de la procédure que le prévenu s'est démené pendant deux jours pour tenter d'obtenir la seconde validation, notamment en intervenant auprès de ses collègues du COMEX et en sollicitant du Conseil d'administration qu'il se détermine sur cette question lors de la séance extraordinaire du 23 octobre 2015, puis en contactant son cousin afin de s'assurer de l'obtention de la seconde validation. Le prévenu a pour le surplus exposé que, dès l'instant où il avait obtenu la confirmation par son cousin, il était certain que les fonds seraient libérés, de sorte que le courriel de R______ mentionnant que le paiement ne devrait intervenir que le lundi était pour lui devenu sans objet. Il a en outre indiqué n'avoir jamais rencontré, de toute sa carrière, le moindre problème de délai en matière de remboursement de dépôts fiduciaires. Il n'y a pas de raison de douter de ces explications et on ne décèle au demeurant aucune volonté de nuire dans le fait que X______ ait affirmé à son client, le 23 octobre 2015, que les fonds étaient partis, puisque tel était précisément le cas à ses yeux. Certes, la question se pose - suite à un examen a posteriori des faits litigieux - de savoir si le prévenu n'aurait pas dû franchir une étape supplémentaire, au regard de l'importance des montants en jeu, et lever tout doute quant à la mention "Do not release before Monday 26 oct. 2015", ce qui lui aurait permis de s'assurer que le paiement serait effectivement traité le vendredi. Cela étant, même à admettre que tel aurait dû être le cas, c'est tout au

plus une négligence qui pourrait alors lui être reprochée, qui ne remplit pas encore les conditions objectives et subjectives de l'art. 158 CP. Pour le surplus, la partie plaignante reproche au prévenu de ne pas l'avoir averti du risque de faillite. Or, force est de constater que l'intéressé n'était pas supposé lui communiquer pareille information, sauf à violer ses propres obligations envers la Banque, étant relevé que le paiement litigieux aurait alors été sujet à une action révocatoire. Ainsi, même à admettre que le prévenu revêtirait la qualité de gérant, son comportement ne peut pas encore être qualifié de violation du devoir de gestion au sens pénal du terme. S'agissant du préjudice subi par A______ LTD, on cherche en vain un lien de causalité entre celui-ci et les agissements du prévenu, étant en particulier rappelé que l'on ignore si l'intégralité des fonds était à disposition de la Banque avant le cut-off time du vendredi 23 octobre 2015 (cf. supra 2.2). Les conditions objectives de l'infraction de gestion déloyale ne sont dès lors pas réunies.

A titre superfétatoire, il sera souligné que, le vendredi 23 octobre 2015, X______ croyait encore en un accord de fusion avec la AA______ LTD et était pour le surplus convaincu de l'existence d'une "solution de rechange" en cas d'échec des négociations. Une séance extraordinaire de Conseil d'administration était en outre prévue le lundi 26 octobre 2015, à 9h30, aux fins de faire un point de situation concernant les discussions avec la FINMA, ce qui prouve encore - si besoin était - qu'aux yeux de la Banque, il n'était pas question d'entrer en faillite le lundi matin. La FINMA a enfin confirmé que personne au sein de la Banque n'était au courant de cette décision avant la notification de celle-ci, le 26 octobre 2015 au matin. X______ ne se trouvait dès lors pas, au moment des faits, dans une situation dans laquelle il aurait pu envisager avec une haute vraisemblance que la Banque tomberait en faillite le lundi 26 octobre 2015 au matin juste avant l'exécution de l'ordre par G______ et on ne peut ainsi pas affirmer qu'il aurait envisagé le résultat dommageable, ni qu'il s'en serait accommodé, de sorte que l'élément subjectif fait également défaut. A fortiori, la condition du dessein d'enrichissement illégitime requise à l'art. 158 ch. 1 al. 3 CP n'est pas non plus réalisée. Comme cela a déjà été souligné supra 2.2.1., la thèse d'une concertation entre les deux prévenus tendant à différer le paiement pour favoriser un accord avec le repreneur ne trouve aucune assise dans le dossier et rien ne permet au demeurant d'affirmer que le fait de repousser l'exécution du paiement à A______ LTD aurait effectivement permis de favoriser les discussions avec la AA______ LTD. Il convient ainsi d'écarter tout acte de gestion déloyale. S'agissant de l'abus de confiance subsidiairement reproché au prévenu, comme cela résulte des considérations qui précèdent, la procédure a permis d'établir que l'intéressé a œuvré pendant deux jours aux fins d'obtenir la seconde validation et de s'assurer que les valeurs patrimoniales litigieuses arrivent à destination le plus rapidement possible. Loin de s'écarter de l'instruction de sa cliente, le prévenu a tout fait pour que celle-ci soit respectée, de sorte qu'il n'y a pas de place pour une infraction d'abus de confiance. Sous l'angle subjectif, les considérations qui précèdent s'agissant de l'infraction de gestion

déloyale peuvent être reprises mutatis mutandis, ce qui amène à retenir une absence de volonté délictuelle chez le prévenu. Les conditions requises pour retenir un abus de confiance font dès lors également défaut. Par voie de conséquence, X______ sera acquitté des faits qui lui sont reprochés. Séquestre

3.1

A teneur de l'art. 267 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l’ayant droit (al. 1).

3.2

Vu les acquittements prononcés, le séquestre portant sur le compte n°1______ ouvert au nom de F______ SA auprès de G______ SA sera levé. Conclusions civiles, conclusions en indemnisation et frais

4.1

Selon l'art. 122 al. 1 CPP, la partie plaignante peut faire valoir ses conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale. En vertu de l'art. 126 al. 1 let. a CPP, le tribunal statue sur les prétentions civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu.

4.2

Compte tenu des acquittements prononcés, les conclusions civiles et en indemnisation de la partie plaignante seront rejetées.

5.1.1

Selon l'art. 429 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), à une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b) et à une réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c).

5.1.2

S'agissant de l'indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable des droits de procédure, les honoraires se calculent selon le tarif usuel du barreau applicable dans le canton où la procédure se déroule (arrêt du Tribunal fédéral 6B_392/2013 du 4 novembre 2013 consid. 2.3). Bien que le canton de Genève ne connaisse pas de tarif officiel des avocats, il n'en a pas moins posé, à l'art. 34 de la loi sur la profession d'avocat du 26 avril 2002 (LPAv), les principes généraux devant présider à la fixation des honoraires, qui doivent en particulier être arrêtés compte tenu du travail effectué, de la complexité et de l'importance de l'affaire, de la responsabilité assumée, du résultat obtenu et de la situation du client. Sur cette base, la Cour de justice retient en principe un tarif horaire de CHF 400.- à CHF 450.- pour un chef d'Etude, de CHF 350.- pour un collaborateur et de CHF 150.- pour un stagiaire (AARP/38/2018 du 26 janvier 2018 consid. 7.2.4.).

5.1.3

En ce qui a trait à l'indemnité pour le dommage économique subi par le prévenu au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale, en l’absence de règles propres à la procédure pénale, il convient d'appliquer les principes généraux du droit de la responsabilité civile (JEANNERET et al., op. cit., n°20 ad art. 429 CPP). Conformément aux principes généraux, le dommage correspond à la diminution involontaire de la fortune nette. Il peut consister dans une réduction de l'actif, en une augmentation du passif ou dans un gain manqué; il équivaut à la différence entre le montant actuel du patrimoine et le montant que celui-ci aurait atteint si l'événement dommageable ne s'était pas produit. Le responsable n'est tenu de réparer que le dommage qui se trouve dans un rapport de causalité adéquate avec l'acte qui fonde sa responsabilité. Il appartient au lésé de prouver non seulement l'existence et l'étendue du dommage, mais aussi le lien de causalité entre celui-ci et l'événement à la base de son action (ATF 139 V 176 consid. 8.1.1; ATF 133 III 462 consid. 4.4.2). Le dommage économique subi est évalué selon les règles ordinaires en matière de responsabilité civile, la preuve du lien de causalité entre la procédure pénale et le dommage économique ne devant pas être soumises à des exigences trop strictes et pouvant se limiter à la haute vraisemblance (JEANNERET, op. cit., n°41 ad art. 429 CPP).

Si le temps pris pour étudier le dossier ne sera habituellement pas indemnisé, tel sera en règle générale le cas du temps nécessaire à la participation aux actes de la procédure lorsqu'une perte de gain est éprouvée (SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung - Praxiskommentar, Zurich - St-Gall 2009, n°8 ad art. 429 CPP). Concernant l’incapacité de gain, une certaine obligation de diminuer le dommage peut être exigée du prévenu (JEANNERET, op. cit., n°42 ad art. 429 CPP). La perte de gain se calcule sur le salaire net de l’intéressé, ce qui implique que la totalité des cotisations aux assurances sociales doivent être déduites du salaire brut déterminant, soit celles de l’AVS, de l’AI, de l’APG et de l’assurance-chômage, ainsi que les contributions de l’employé au deuxième pilier (arrêt du Tribunal fédéral 4A_481/2009 du 26 janvier 2010 consid. 3.2; ATF 129 III 135 consid. 2.3.2.). À teneur de l'art. 42 al. 2 CO, lorsque le montant exact du dommage ne peut pas être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée. Cette disposition édicte une règle de preuve de droit fédéral dont le but est de faciliter au lésé l'établissement du dommage. Elle s'applique aussi bien à la preuve de l'existence du dommage qu'à celle de son étendue. L'art. 42 al. 2 CO allège le fardeau de la preuve, mais ne dispense pas le lésé de fournir au juge, dans la mesure du possible, tous les éléments de fait constituant des indices de l'existence du préjudice et permettant l'évaluation ex aequo et bono du montant du dommage. Les circonstances alléguées par le lésé doivent faire apparaître un dommage comme pratiquement certain; une simple possibilité ne suffit pas pour allouer des dommages-intérêts. L'exception de l'art. 42 al. 2 CO à la règle du fardeau de la preuve doit être appliquée de manière restrictive (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1016/2013 du 10 juin 2014 consid. 3.1).

5.1.4

L'indemnisation prévue par l'art. 429 al. 1 let. c CPP vise la compensation des pertes patrimoniales ainsi que la réparation du dommage immatériel tel que les souffrances psychiques et physiques subies par le prévenu. Pour que la réparation soit accordée au prévenu, celui-ci doit avoir subi une atteinte particulièrement grave à ses droits de la personnalité au sens des articles 28 CC ou 49 CO (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_361/2018 du 15 juin 2018 consid. 7.1; MOREILLON / PAREIN-REYMOND, op. cit., n°21- 22 ad art. 429 CPP). La jurisprudence du Tribunal fédéral mentionne, comme grave atteinte à la personnalité, par exemple, une arrestation ou une perquisition menée en public ou avec un fort retentissement médiatique, une durée très longue de la procédure ou une importante exposition dans les médias, ainsi que les conséquences familiales, professionnelles ou politiques d'une procédure pénale, de même que les assertions attentatoires aux droits de la personnalité qui pourraient être diffusées par les autorités pénales en cours d'enquête. En revanche, il n'y a pas lieu de prendre en compte les désagréments inhérents à toute poursuite pénale comme la charge psychique que celle-ci est censée entraîner normalement chez une personne mise en cause (arrêts du Tribunal fédéral 6B_671/2016 du 17 mai 2017 consid. 2.1;6B_118/2016 du 20 mars 2017 consid. 6.1).

La preuve de l'existence du dommage, son ampleur et sa relation de causalité adéquate avec la poursuite pénale introduite à tort incombent au requérant (ATF 135 IV 43 consid. 4.1; 117 IV 209 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 6B_596/2007 du 11 mars 2008 consid. 2.2). 5.2.1.Y______ ayant obtenu gain de cause, il se justifie, dans le principe, de donner une suite favorable à ses prétentions en indemnisation en lien avec ses frais de défense. Cellesci seront toutefois notablement réduites au regard du tarif applicable dans le canton de Genève et considérant que la nature de l'affaire - en particulier le degré de complexité des faits, l'appréhension sous l'angle juridique, le volume de l'instruction, la quantité des démarches nécessaires à accomplir - ne justifiait pas de recourir aux services de deux avocats. Statuant ex aequo et bono, le Tribunal tiendra compte d'un forfait de CHF 90'000.- pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure, correspondant à 200 heures d'activité au tarif horaire de chef d'Etude (CHF 450.-). Vu le changement du taux de la TVA intervenu au 1er janvier 2024, un taux de 7.7% sera appliqué aux ¾ de l'activité déployée, tandis qu'un taux de 8.1% sera appliqué pour le surplus (¼ de l'activité déployée), ce qui amène le montant susvisé à CHF 97'020.-. Il sera en outre tenu compte d'un montant de CHF 6'972.45, correspondant à 14h20 au tarif de CHF 450.-, au titre du temps consacré à l'audience de jugement, TVA incluse. Y______ se verra ainsi allouer un montant de CHF 103'992.45 à titre d'indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure. En ce qui a trait aux frais encourus par le prévenu au titre de sa participation obligatoire à la procédure (frais de déplacement, de logement et de nourriture, ainsi que manque à gagner du fait de la participation aux audiences), le montant réclamé à ce titre s'avère ici aussi disproportionné et il convient de le revoir à la baisse. S'agissant des frais de déplacement du prévenu pour sa participation à l'audience du 11 janvier 2017, le Tribunal tiendra compte du tarif d'un billet CFF aller-retour Genève/Zürich, plein tarif, avec option City à Genève (CHF 190.-), en deuxième classe, en lieu et place du tarif applicable à la première classe. S'agissant des frais de déplacement pour la participation aux audiences

du Ministère public des 25 août 2020, 19 janvier 2021, 4 mai 2021, 21 septembre 2021 et 16 novembre 2021, ainsi qu'à l'audience de jugement, il sera fait droit aux montants réclamés à ce titre par le prévenu, totalisant CHF 643.-, quand bien même il s'agissait de billets première classe, car l'intéressé était alors au bénéfice d'un abonnement demi-tarif. Il ne sera pas entré en matière pour les frais de déplacements du 12 janvier 2024 et le jour de congé pris à cette même date, dans la mesure où le prévenu aurait pu se satisfaire d'une visioconférence en vue de la préparation de l'audience de jugement et éviter ainsi un déplacement inutile de même qu'une journée d'absence au travail. S'agissant des autres frais dont le prévenu se prévaut au titre de sa participation à la procédure, un montant de CHF 200.- lui sera octroyé pour les frais de séjour pendant l'audience de jugement. Il sera enfin fait droit, dans le principe, à ses prétentions en lien avec le manque à gagner pour les journées des 11 janvier 2017, 25 août 2020, 19 janvier 2021, 4 mai 2021, 21 septembre 2021, 16 novembre 2021, 17 et 18 janvier 2024, étant cependant relevé que ce sont les salaires nets résultant des certificats de salaire produits pour les années 2020 à 2022 qui seront pris en considération pour le calcul du salaire journalier, ce qui aboutit à un total de CHF 5'757.75.- (CHF 650.- + CHF 720.25 + [4 x CHF 732.45] + [2 x CHF 728.85]). Partant, c'est un montant de CHF 6'790.75, avec intérêts à 5% l'an dès le 17 janvier 2024, que le prévenu se verra allouer pour ce poste de dommage. S'agissant du manque à gagner dont le prévenu se prévaut pour les années 2022 et 2023, s'il est établi que la procédure pénale l'a privé de la possibilité d'accéder à un poste au sein de la direction de la banque qui l'emploie actuellement, les documents produits à l'appui de ses prétentions - en particulier un tableau comparatif établi par ses soins - ne permettent pas d'établir à satisfaction de droit le manque à gagner pour les années concernées. Le Tribunal ne dispose en effet d'aucune donnée concernant les autres salariés dont les revenus ont été insérés dans le tableau à des fins de comparaison. Pour le surplus, rien n'empêchait le prévenu de produire un document officiel de son employeur pour attester de la perte de gain exacte subie du fait de la procédure pénale.

Par voie de conséquence, cette perte de gain sera fixée, ex aequo et bono, à un montant de CHF 100'000.-, avec intérêts à 5% l'an dès le 1er février 2023, date moyenne. Pour le surplus, le prévenu n'ayant pas démontré avoir subi une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, il ne sera pas entré en matière sur le montant de CHF 10'000.- réclamé à titre de réparation du tort moral.

5.2.2

Vu le verdict d'acquittement, X______ peut également prétendre à une indemnisation en lien avec ses frais de défense. A ce titre, il sera fait intégralement droit à ses conclusions en indemnisation pour un montant de CHF 89'982.40, lequel apparaît adéquat au regard de la complexité et du volume du dossier. Un montant de CHF 6'972.45, correspondant à 14h20 au tarif de CHF 450.-, TVA incluse, lui sera en outre octroyé au titre du temps consacré à l'audience de jugement. C'est ainsi un montant de CHF 96'954.85 que l'Etat de Genève se verra condamné à payer au prévenu à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.

6.1

Conformément à l'art. 434 al. 1 CPP, les tiers qui, par le fait d’actes de procédure ou du fait de l’aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n’est pas couvert d’une autre manière, ainsi qu’à une réparation du tort moral. L’art. 433, al. 2, est applicable par analogie. La notion de juste compensation du dommage se réfère aux principes généraux du droit de la responsabilité civile, à l'instar de ce qui prévaut pour l'indemnisation du prévenu (art. 429 ss CPP). Il s'agit en principe d'une pleine indemnité pour les inconvénients subis. Le dommage susceptible d'être compensé consiste dans une diminution du patrimoine du tiers lésé, qui pourra être matérielle, économique ou encore provoquée par les frais de défense et de procédure engagés pour faire valoir ses droits (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1360/2016 du 10 novembre 2017 consid. 2 et les références citées). Il s'agit d'un chef de responsabilité causale de l'Etat (SCHMID, Praxiskommentar, Zurich 2013, n°4 ad art. 434). L'indemnisation des tiers incombe exclusivement à l'Etat et ne constitue pas des frais de la procédure, selon l'art. 422 CPP, qui peuvent être mis à la charge du prévenu au sens de l'art. 426 CPP (JEANNERET / KUHN, Précis de procédure pénale, Berne 2013, p. 131, n°5079).

6.2

En l'espèce, il se justifie d'allouer à LA MASSE EN FAILLITE une juste compensation pour les dépenses occasionnées du fait de sa participation à la procédure pénale. Cela étant, dans la mesure où elle intervient uniquement en tant que tiers faisant l'objet d'une mesure de séquestre, il se justifie de réduire le montant réclamé, correspondant à environ 200 heures d'activité, à un forfait de CHF 27'000.-, correspondant à 60 heures d'activité au tarif horaire de chef d'Etude reconnu par la jurisprudence (CHF 450.-), montant auquel il conviendra d'ajouter la TVA - un taux de 7.7% étant appliqué aux ¾ de l'activité et un taux de 8.1 % étant appliqué à ¼ de l'activité -, soit un total de CHF 29'106.-. Il sera en outre tenu compte d'un montant de CHF 6'972.45, correspondant à 14h20 au tarif de CHF 450.-, au titre du temps consacré à l'audience de jugement, TVA incluse. En définitive, c'est un montant de CHF 36'078.45 que l'Etat de Genève se verra condamné à payer au tiers saisi à titre de juste indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.

7.

Les frais de la procédure seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).