JTDP/56/2024

1.1.1

L'art. 2 par. 1 de l'Annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) prévoit le droit de séjourner et d'exercer une activité économique pour les ressortissants de l'une des parties contractantes sur le territoire d'une autre partie contractante. L'art. 2 par. 4 de l'Annexe laisse la possibilité aux États d'imposer aux ressortissants des autres parties contractantes de signaler leur présence sur le territoire.

1.1.2

Selon l'art. 9 al. 1bis OLCP, en cas de prise d'emploi sur le territoire suisse ne dépassant pas trois mois par année civile ou de services fournis par un prestataire indépendant pendant 90 jours ouvrables au plus par année civile, la procédure de déclaration d'arrivée (obligation d'annonce, procédure, éléments, délais) au sens de l'art. 6 de la loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés (LDét; RS 823.20) et de l'art. 6 de l'ordonnance du 21 mai 2003 sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét; RS 823.201) s'applique par analogie. Le salaire ne doit pas être annoncé. En cas de prise d'emploi sur le territoire suisse ne dépassant pas trois mois par année civile, l'annonce doit s'effectuer au plus tard la veille du jour marquant le début de l'activité. Aux termes de l'art. 6 de la LDét, avant le début de la mission, l’employeur annonce à l’autorité désignée par le canton en vertu de l’art. 7, al. 1, let. d, par écrit et dans la langue officielle du lieu de la mission, les indications nécessaires à l’exécution du contrôle, notamment, l’identité et le salaire des personnes détachées en Suisse; l’activité déployée en Suisse; le lieu où les travaux seront exécutés. L’employeur joint aux renseignements mentionnés à l’al. 1 une attestation par laquelle il confirme avoir pris connaissance des conditions prévues aux art. 2 et 3 et s’engage à les respecter. Le travail ne peut débuter que huit jours après l’annonce de la mission. L’autorité désignée par le canton en vertu de l’art. 7, al. 1, let. d, fait immédiatement parvenir une copie de l’annonce à la commission tripartite cantonale ainsi que, le cas échéant, à la Commission paritaire instituée par la convention collective de travail déclarée de force obligatoire de la branche concernée. Le Conseil fédéral précise les éléments que doit contenir l’annonce. Il détermine les cas dans lesquels l’employeur peut être exempté de l’annonce et les cas dans lesquels des dérogations au délai de huit jours sont autorisées. Il règle la procédure. A teneur de l'art. 6 al. 1 et 2 let. f Odét, la procédure d'annonce prévue à l'art. 6 de la loi est obligatoire pour tous les travaux d'une durée supérieure à huit jours par année civile. Elle est également obligatoire pour tous les travaux, quelle qu'en soit la durée si ces travaux relèvent de l'industrie du sexe.

Les procédures de déclaration d’arrivée et d’autorisation sont régies par les art. 10 à 15 de la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI; RS 142.20) et 9, 10, 12, 13, 15 et 16 de l'Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA; RS 142.201). Selon l'art. 11 al. 3 LEI, en cas d'activité salariée, la demande d'autorisation est déposée par l'employeur. Le Tribunal fédéral a considéré que l'exploitant d'un salon de massages occupait des femmes étrangères comme le ferait un employeur et que peu importait qu'il ne donnait aucune instruction aux prostituées s'agissant du temps de travail ou du nombre de clients. Les prostituées se trouvaient dans un certain rapport de dépendance à l'égard du directeur du salon de massages dans la mesure où celui-ci allait faire dépendre sa décision du chiffre d'affaires attendu des prostituées. En cette qualité, il décidait qui pouvait travailler dans le salon et engageait les hôtesses dans le seul but de prostitution (cf. ATF 137 IV 159, consid. 1.4; ATF 128 IV 170 in JT 2004 IV 89, consid.4.2).

1.1.3

En application de l'art. 32a OLCP, est puni d'une amende de CHF 5'000.- au plus quiconque contrevient, intentionnellement ou par négligence, aux obligations d'annonce prévues à l'art. 9 al. 1bis. La contravention à l'obligation d'annonce concernant un bénéficiaire de l'ALCP peut être sanctionnée, mais uniquement par des sanctions non discriminatoires et proportionnées, telle qu'une amende (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_793/2014 du 24 avril 2015, consid.

4.3

et 4.4; ATF 136 II 329 consid. 2.3).

1.1.4

En droit genevois, l'art. 9 al. 1 et 4 de la Loi sur la prostitution du 17 décembre 2009 (LProst; I 2 49) stipule que toute personne physique qui, en tant que locataire, souslocataire, usufruitière, propriétaire ou copropriétaire, exploite un salon et met à disposition de tiers des locaux affectés à l'exercice de la prostitution doit s'annoncer, préalablement et par écrit, aux autorités compétentes en indiquant le nombre et l'identité des personnes qui y exercent la prostitution. La personne qui effectue l'annonce est considérée comme personne responsable au sens de la présente loi.

1.1.5

L’art. 12 LProst oblige la personne responsable à tenir constamment à jour et en tout temps à disposition de la police, à l'intérieur du salon, un registre mentionnant l'identité, le domicile, le type d'autorisation de séjour et/ou de travail et sa validité, les dates d'arrivée et de départ des personnes exerçant la prostitution dans le salon ainsi que les prestations qui leur sont fournies et les montants demandés en contrepartie (let. a). Elle doit s’assurer qu’elles ne contreviennent pas à la législation, notamment celle relative au séjour et au travail des étrangers (let. b). Elle doit encore exploiter de manière personnelle et effective son salon, désigner en cas d'absence un remplaçant compétent et instruit de ses devoirs dont elle répond, et être facilement atteignable par les autorités compétentes; le prête-nom est strictement interdit (let. g). Il ressort des travaux préparatoires du projet de loi de la LProst que le mot "personnelle" a été ajouté afin d'éviter que le responsable ne contourne ses obligations en déléguant ses tâches (MGC 2009-2010/III A 2118). Selon les travaux préparatoires du Grand Conseil de la République et canton de Genève du projet de loi modifiant la LProst, la modification apportée à la lettre g vise à renforcer l'obligation, pour la personne responsable d'un salon, d'exploiter l'établissement de façon personnelle et effective. Il est rajouté à cette disposition l'obligation pour la personne responsable de désigner, en cas d'absence, un remplaçant compétent et instruit de ses devoirs dont elle répond, tout en ajoutant que le prête-nom est strictement interdit. Cette modification résulte indirectement de la recommandation 4 (constats 8 et 10) de la Cour des comptes, qui demande à la police de lutter contre les prête-noms sans proposer des modifications légales et/ou réglementaires, et d'un arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice (ATA/114/2015, du 27 janvier 2015), qui précise qu'en cas d'infraction à la LProst, l'absence du tenancier n'est pas une excuse et que les personnes responsables doivent le cas échéant se faire remplacer (PL 12031 (16/19)). Ainsi, lorsque le tenancier du salon ou de l’agence d’escorte n’est pas présent dans son établissement, il doit désigner un remplaçant et il appartient à ce responsable de veiller à

ce que les nouvelles personnes qui arrivent dans l’établissement pour s’y prostituer soient contrôlées, qu’on ne laisse pas entrer des personnes sans autorisation de séjour (PL 12031-A (4/45)).

1.1.6

Selon l'art. 12 al. 3 CP, agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.

1.1.7

Aux termes de l'art. 13 al. 1 et 2 CP, quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable. Quiconque pouvait éviter l'erreur en usant des précautions voulues est punissable pour négligence si la loi réprime son acte comme infraction par négligence.

1.2.1

En l'espèce, il est établi et non contesté que X______ est la gérante de l'infrastructure du salon de massages érotiques C______ dans lequel exerçaient les trois travailleuses du sexe contrôlées dans le cadre de la présente procédure et qu'il lui incombe des obligations en tant qu'employeur qu'elle ne conteste d'ailleurs pas, notamment celle d'annonce de prise d'emploi, voire de procéder à des vérifications et de s'assurer concrètement que les annonces ont été effectuées.

1.2.2

S'agissant des faits du 9 février 2022 impliquant D______, X______ a indiqué que cette dernière s'était présentée à l'improviste au salon pour demander quand elle pourrait travailler à nouveau, étant précisé que le jour du contrôle elle ne travaillait pas. Le Tribunal n'est toutefois pas convaincu par ces explications qui ne sont pas crédibles. En effet, il est peu probable que D______ se soit rendue au salon à 22h47 pour une autre activité que celles proposées par le salon. Ce d'autant plus qu'elle aurait pu téléphoner s'il s'agissait uniquement d'une demande de renseignements comme allégué. De plus, la police a confirmé que l'intéressée était en "habits de travail" au moment du contrôle et elle a reconnu ne pas devoir se trouver là. A cet égard, les explications de X______, pour la première fois à l'audience de jugement, au sujet de la "petite tenue" de D______, qui pouvait s'expliquer par le fait qu'elle dormait dans une chambre au-dessus du salon et était descendue pour récupérer quelque chose dans son casier à l'intérieur du C______ apparaissent de circonstance au regard de ces éléments. En ce qui concerne les faits du 12 décembre 2022 impliquant J______, il ressort des éléments de la procédure que l'annonce a été initiée à 21h50, juste après le contrôle effectué à 22h21. Selon les déclarations de X______, J______, qui ne travaillait pas lors du contrôle, s'était présentée le soir du 12 décembre 2022 dans le but de travailler le lendemain et afin que le salon effectue les démarches idoines. Le Tribunal n'est à nouveau pas convaincu par ces explications, qu'il considère comme peu crédibles vu l'heure du contrôle, l'heure de l'annonce qui a été effectuée une demi-heure après le contrôle et le fait que J______ avait déjà travaillé pour le salon auparavant et connaissait dès lors la procédure. Certes, le rapport de police ne mentionne pas si celle-ci était "en habits de travail" mais le Tribunal considère qu'elle aurait pu téléphoner à X______ ou au salon C______ pour être annoncée et qu'il apparaît peu probable qu'elle se soit déplacée pour s'annoncer mais bien pour travailler.

Par conséquent, le Tribunal retient que D______ et J______ étaient en exercice au salon le soir des contrôles et qu'elles n'ont pas été annoncées à l'autorité administrative compétente antérieurement, alors que la procédure d'annonce était obligatoire. Néanmoins, le Tribunal retient que pour ces deux cas, X______ a agi par négligence en n'usant pas des précautions commandées par sa position d'employeur et ce même si D______ et J______ se sont présentées à l'improviste. Il lui appartenait de s'assurer concrètement que les annonces avaient été effectuées correctement et en temps utile. Partant, X______ sera reconnue coupable d'infraction à l'art. 32A cum art. 9 al. 1bis OLCP par négligence commise à deux reprises.

1.2.3

Concernant les faits du 17 mai 2022 impliquant E______, il ressort des échanges de courriers électroniques avec l'OCPM qu'il a été demandé au salon de massages C______ de déposer une nouvelle demande en ligne pour leur employée le 6 décembre 2021, E______ ayant initialement déposé une demande de renouvellement le 8 avril 2021 avec une adresse fiduciaire, ce qui n'était plus accepté par l'OCPM. Sans réponse de la part du salon et malgré une relance, la demande a été classée sans suite par l'OCPM. X______ allègue que l'autorité s'est adressée à elle par l'intermédiaire d'une adresse électronique qu'elle n'utilisait pas ou peu et encore moins dans les communications avec l'OCPM. A cet égard, il ressort des pièces produites que l'OCPM a effectivement envoyé lesdits courriels à l'adresse "G______" alors qu'il disposait également des autres adresses électroniques de X______. Il aurait ainsi pu la contacter par ces autres biais, ce qui n'a pas été fait. X______ ne pouvait dès lors pas savoir, de bonne foi, que la demande avait été classée sans suite, ce d'autant qu'il s'agissait d'une demande de renouvellement, que E______ avait déjà obtenu une autorisation de travail par le passé et qu'elle a présenté à X______ un récépissé. Elle n'était, de plus, pas au courant que la pratique de l'OCPM consistant à ne plus accepter d'adresse fiduciaire avait changé. Par conséquent, le Tribunal acquittera X______ pour ces faits.

2.1

En application des art. 32A OLCP et 106 CP, l'amende sera de CHF 5'000.- au plus. L'art. 106 CP dispose que le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2) et que le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3).

2.2

En l'espèce, la prévenue sera condamnée à une amende globale dont le montant tiendra compte de la faute commise, en particulier du fait que les infractions ont uniquement été commises par négligence, négligence qui doit être qualifiée de relativement légère, de sa situation financière et du concours d'infractions. Ainsi, le Tribunal prononcera une amende de CHF 1'200.-. La peine privative de liberté de substitution sera arrêtée à 12 jours.

3.1

Vu le verdict de culpabilité et l'acquittement prononcé, la prévenue sera condamnée au paiement de 2/3 des frais de la procédure, le solde étant laissé à la charge de l'Etat (art. 426 al. 2 CPP).

3.2

L'indemnité raisonnable pour les dépenses occasionnées sera fixée à CHF 1'800.- , correspondant à 3 heures d'activité du conseil et 1/3 du temps d'audience (art. 429 al. 1 let. a CPP).