JTDP/591/2025

Culpabilité

1.

Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (RS 0.101; CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101; Cst.) et 10 al. 3 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (RS 312.0; CPP), concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1; ATF 127 I 28 consid. 2a). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que l'accusé n'a pas prouvé son innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c et Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que le juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a; 124 IV 86 consid. 2a ; 120 Ia 31 consid. 2c). De la demande "Papyrus"

2.1.1

Selon l'art. 118 al. 1 LEI (anciennement LEtr), quiconque induit en erreur les autorités chargées de l’application de la présente loi en leur donnant de fausses indications ou en dissimulant des faits essentiels et, de ce fait, obtient frauduleusement une autorisation pour lui ou pour un tiers ou évite le retrait d’une autorisation est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. L'auteur doit avoir un comportement frauduleux qui induit l'autorité en erreur, ce qui l'amène à accorder ou renouveler une autorisation. L'erreur doit avoir comme objet des faits. Il doit exister un lien de causalité adéquate entre la tromperie et l'octroi de l'autorisation de séjour. Si l'autorité avait eu connaissance de la vérité, elle n'aurait pas délivré cette autorisation (NGUYEN/AMARELLE (éds), Code annoté de droit des migrations, vol. II, Loi sur les étrangers, Berne 2017, N 7 et 9 ad art. 118 LEtr; VETRELLI/D'ADDAIO DI PAOLO, in Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne 2010, N 4 ss ad art. 118). Dans une récente affaire, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice a prononcé l'acquittement de l'appelant de tentative de comportement frauduleux à l'égard des autorités, en application du principe in dubio pro reo (AARP/118/2023 du 27 mars 2023). En l'occurrence, une demande d'autorisation de séjour avait été déposée par l'appelant auprès de l'OCPM dans le cadre de l'opération "Papyrus". De faux documents, en particulier des certificats de salaire, avaient été produits. Or, l'appelant avait fait appel à un tiers qu'il croyait avocat pour préparer et déposer sa demande, ce qui avait été fait sans qu'elle ne lui soit soumise au préalable. Ledit tiers était d'ailleurs précisément connu des autorités pénales pour avoir falsifié des documents dans le cadre d'autres dossiers "Papyrus", sans qu'il soit possible d'affirmer que l'appelant le savait ou s'était adressé à lui pour ce motif. Par ailleurs, l'appelant avait, d'emblée et de manière constante, contesté avoir travaillé pour les sociétés dont les documents émanaient prétendument. Il avait dès lors contesté avoir remis un quelconque faux document au tiers susmentionné à l'appui de sa demande. Enfin, l'appelant paraissait avoir passé la majeure partie de son temps en

Suisse depuis les années 90 et y avait travaillé pour différentes entreprises depuis lors, tel que cela ressortait de l'extrait de son compte individuel AVS. L'appelait avait dès lors légitimement pu croire que sa demande avait des chances d'aboutir, surtout si elle était motivée par un homme de loi, sans avoir nécessairement à produire de faux documents. Ainsi, selon la Cour de justice, il existait à tout le moins un doute sérieux quant au fait que l'appelant aurait participé à l'élaboration des faux documents incriminés ou acquiescé d'une quelconque façon à leur production, avec conscience et volonté. Son acquittement des faits de tentative de comportement frauduleux à l'égard des autorités a ainsi été prononcé (art. 22 CP cum art. 118 al. 1 LEI ; consid. 2.2.1.). Le résultat de l'infraction se produit lorsque l'autorisation de séjour est accordée; à défaut, il s'agit d'une tentative (AARP/309/2022 du 6 octobre 2022 consid. 2.3.2; AARP/179/2022 du 15 juin 2022 consid. 2.1.1). Dans ce cas, selon l'art. 22 CP, le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. L'infraction de comportement frauduleux à l'égard des autorités est une infraction intentionnelle; le dol éventuel suffit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2018 du 13 janvier 2022 consid. 5.1; AARP/309/2022 du 6 octobre 2022 consid. 2.3.2; AARP/179/2022 du 15 juin 2022 consid. 2.1.2).

2.1.2

Aux termes de l'art. 251 ch. 1 CP, celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d’autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d’un tel titre, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Le titre est défini comme un écrit destiné et propre à prouver un fait ayant une portée juridique (art. 110 al. 4 CP). L'écrit doit être objectivement en mesure de prouver un fait dont dépend la naissance, l'existence, la modification, le transfert, l'extinction ou la constatation d'un droit. Autrement dit, sa lecture doit convaincre de l'existence d'un fait de nature à modifier la solution apportée à un problème juridique (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, 3ème édition, N 17 à 27 ad art. 251 CP). Le législateur réprime deux types de faux dans les titres: le faux matériel et le faux intellectuel. On parle de faux matériel lorsque le véritable auteur du titre ne correspond pas à l'auteur apparent (ATF 129 IV 130 consid. 2.1, JdT 2005 IV 118). Autrement dit, le faussaire crée un titre qui trompe sur l'identité de celui dont il émane en réalité. Commet un faux intellectuel, celui qui aura constaté ou fait constater faussement un fait ayant une portée juridique. Le faux intellectuel se rapporte ainsi à l'établissement d'un titre authentique (réalisé par l'auteur apparent), mais mensonger du fait que le contenu réel et le contenu figurant dans le titre ne concordent pas. Comme le simple mensonge écrit n'est pas répréhensible, même en présence d'un titre, il faut que celui-ci ait une valeur probante plus grande qu'en matière de faux matériel, pour que le mensonge soit punissable comme faux intellectuel (Petit commentaire du CP, 2ème édition, N 34 ad art. 251). Des fiches de salaire créées de toutes pièces par un tiers, à l'en-tête d'une société inexistante, ont été considérées par le Tribunal fédéral comme des titres, sous forme de faux matériels, dès lors que l'auteur apparent desdites fiches de salaire ne correspond pas

à leur auteur réel et qu'elles établissent l'existence de rapports de travail ainsi que le montant d'un salaire y relatif, en vue d'obtenir des prestations indues (arrêt du Tribunal fédéral 6B_473/2016 du 22 juin 2017 consid. 4.2.1). Lorsque l'auteur désigné par le titre est une personne morale, il y a lieu d'évaluer si le document est en soi apte à prouver que la personne morale a fait une déclaration, faute de quoi il ne s'agit pas d'un titre. Si c'est le cas, l'établissement de ce titre au nom de la personne morale par une personne qui ne peut pas (ou plus) valablement l'engager dans les rapports externes est un faux matériel (cf. ATF 123 IV 17 consid. 2b; Commentaire romand du Code pénal II, Bâle 2017, N 29 ad art. 251 CP). Dans toutes les variantes envisagées, l'infraction est intentionnelle. L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs objectifs, y compris sur le fait que le document ne correspond pas à la vérité et qu'il a une valeur probante. Le dol éventuel est suffisant. L'élément subjectif de l'infraction requiert, dans tous les cas, l'intention de tromper autrui pour se procurer ou procurer à un tiers un avantage illicite, ou causer un préjudice (Petit commentaire du CP, 2ème édition, N 46 et 48 ad art. 251). Il y a concours réel entre l'art. 251 CP et l'art. 118 LEI si le comportement frauduleux à l'égard des autorités a été réalisé à l'aide de documents falsifiés (NGUYEN/AMARELLE, op. cit., N 3 ad art. 118 ; AARP/179/2022 du 15 juin 2022, consid. 2.1.3). L'art. 251 CP exige de surcroît un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives, soit le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite (ATF 138 IV 130 consid. 3.2.4; arrêt du Tribunal fédéral 6B_736/2016 du 9 juin 2017 consid. 2.1). La notion d'avantage est très large. Elle vise tout type d'avantage, d'ordre matériel ou immatériel, qui peut être destiné à l'auteur lui-même ou à un tiers (ATF 129 IV 53 consid.

3.5

p. 60; arrêt du Tribunal fédéral 6B_116/2017 du 9 juin 2017 consid. 2.2.3). L'illicéité peut être déduite du seul fait que l'auteur recourt à un faux (arrêt du Tribunal fédéral 6B_441/2016 du 29 mars 2017 consid. 6.2)

2.1.3

L'opération dite "Papyrus", qui a pris fin au 31 décembre 2018, a visé à régulariser la situation des personnes non ressortissantes d'un pays de l'UE/AELE, bien intégrées et répondant à différents critères, à savoir: avoir un emploi, être indépendant financièrement, ne pas avoir de dettes, avoir séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum pour les familles avec enfants scolarisés ou sinon dix ans minimum, faire preuve d'une intégration réussie, et ne pas avoir de condamnation pénale autre que celle pour séjour illégal (ATA/1255/2022 du 13 décembre 2022 consid. 5; ATA/1153/2022 du 15 novembre 2022 consid. 7; ATA/878/2022 du 30 août 2022 consid. 7 ; ATA/679/2022 du 28 juin 2022 consid. 6).

2.1.4

Le principe de l'accusation est consacré à l'art. 9 CPP, mais découle aussi des art. 29 al. 2 Cst., 32 al. 2 Cst. et 6 par. 1 et 3 let. a et b CEDH. Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le Ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits (art. 9 al. 1 CPP). A teneur de l'art. 325 al. 1 CPP, l'acte d'accusation désigne en particulier, le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, avec indication du lieu, de la date et de l'heure de leur commission, ainsi que de leurs conséquences et du mode de procéder de l'auteur (let. f). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du Ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu. Il doit les décrire de façon suffisamment précise pour lui permettre d'apprécier les reproches qui lui sont faits, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (fonction de délimitation et d'information ; ATF 143 IV 63 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_834/2018 du 5 février 2019 consid. 1.1).

2.2

En l'espèce, le Tribunal tient pour établi, au vu des éléments figurant à la procédure et des déclarations constantes du prévenu à ce sujet, que les fiches de salaire pour les années 2009 et 2010 et les attestations prétendument établies par les entreprises C______ Sàrl et D______ Sàrl, ainsi que le contrat de travail établis au nom de la société E______ Sàrl ne correspondent pas à la réalité. Ces documents n'émanent pas de leur auteur apparent ni d'une personne apte à représenter et/ou engager l'entreprise durant la période considérée, de sorte qu'il s'agit bien de faux matériels, au sens de la jurisprudence en la matière. Cependant, le Tribunal constate que l'acte d'accusation retient que le prévenu a produit les documents litigieux dans le cadre de sa demande d'autorisation de séjour "Papyrus" déposée le 13 mars 2019. Or, il ressort des documents figurant à la procédure que la demande déposée le 12 mars 2019 par G______ ne contenait pas les documents litigieux. Au contraire, le formulaire M déposé lors de cette demande mentionne que le prévenu est arrivé le 1er janvier 2015 en Suisse. Ces documents n'ont également pas été produits en annexe du courrier du 26 août 2019 envoyé à l'OCPM par G______, celui-ci mentionnant que le prévenu ne disposait pas de preuve attestant qu'il était arrivé en Suisse en 2009, dès lors qu'il n'avait pas été déclaré lors de ces différents emplois, et mentionne, à titre d'annexes, uniquement des témoignages d'amis et une liste de membres de sa famille. Ainsi, le Tribunal retient que les documents litigieux ont été produits pour la première fois à l'appui de la demande de reconsidération du 27 septembre 2019 adressée à l'OCPM ainsi qu'à l'appui du recours déposé au TAPI le 30 septembre 2019, envoyé par le biais de l'avocat du prévenu.

La question de savoir si ces éléments respectent le principe d'accusation (art. 9 CPP) peut rester ouverte pour les raisons suivantes. Force est de constater que, si les activités du prévenu sont bien documentées dès 2015, tel n'est pas le cas pour la période antérieure. Le prévenu, dès sa première audition à la police, a déclaré que les documents litigieux étaient des faux, qu'il avait travaillé en Suisse pendant environ trois mois dès l'année 2009, sans être déclaré et sans recevoir de fiches de salaire. S'agissant du contrat de travail de E______ Sàrl, il a également spontanément indiqué que les adresses mentionnées sur ce contrat étaient incorrectes. Le prévenu a, de manière constante, déclaré qu'il n'avait jamais vu ces documents et que ceux-ci avaient été transmis directement par K______ à son mandataire, G______, en charge à l'époque de son dossier et qui, au demeurant, connaissait personnellement K______. Il faut relever que la déclaration écrite de ce dernier, bien que n'ayant qu'une force probante limitée, dès lors que l'intéressé n'a pas été entendu formellement dans le cadre de la présente procédure ni averti de son obligation de témoigner et de répondre conformément à la vérité (art. 177 al. 1 CPP), corrobore la version du prévenu, hormis qu'il atteste avoir transmis les documents à l'avocat de l'intéressé. Le prévenu a également déclaré avoir travaillé en Suisse entre 2009 et 2014 par périodes temporaires et pensait que les documents transmis par K______ correspondaient aux emplois qu'il avait occupés. La question de savoir qui a transmis les documents litigieux à l'avocat en charge de la demande de reconsidération et du recours au TAPI n'a pas été instruite par le Ministère public, de même que celle de savoir si le prévenu savait que ces documents seraient produits à l'appui de ces actes de procédure et s'il avait conscience de leur fausseté. Le dossier ne permet ainsi pas de savoir si le prévenu a lui-même confectionné ces faux, s'il les a simplement utilisés comme moyen de preuve ou si ceux-ci ont été directement transmis à son avocat par G______ ou par K______, qui lui avait dit avoir fait le nécessaire. Que le prévenu, ne maîtrisant pas le français, ait eu conscience et volonté de produire de faux documents et, par conséquent, d'induire en erreur les autorités n'est donc pas

démontré; qu'il l'ait envisagé et accepté ne l'est pas davantage (art. 12 al. 2 CP), aucun élément ne permettant de conclure qu'il avait connaissance des agissements de son mandataire et/ou de son avocat. Par conséquent, en application du principe in dubio pro reo, le prévenu sera acquitté de faux dans les titres et de tentative de comportement frauduleux à l'égard des autorités. De l'entrée, du séjour et de l'exercice d'une activité lucrative

3.1.1

Aux termes de l'art. 115 al. 1 LEI, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé (let. b), exerce une activité lucrative sans autorisation (let. c).

A teneur de l'art. 10 LEI, tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d’activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte (al. 1). L’étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d’une autorisation. Il doit la solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l’autorité compétente du lieu de résidence envisagé (al. 2). L'art. 11 LEI dispose quant à lui que tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter auprès de l’autorité compétente du lieu de travail envisagé (al. 1). Est considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement (al. 2). En cas d’activité salariée, la demande d’autorisation est déposée par l’employeur (al. 3).

3.1.2

Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe général découle notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'État, consacré à l'art. 9 in fine Cst. ; ce principe est également rappelé à l'art. 3 al. 2 let. a CPP qui prévoit que les autorités pénales s'y conforment (arrêt du Tribunal fédéral 6B_472/2012 du 13 novembre 2012 consid. 2.1). Le principe de la bonne foi protège ainsi le justiciable dans la confiance légitime qu'il place dans sa relation avec les autorités. Le Ministère public a changé de pratique quant à l'opportunité de poursuivre une infraction de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) dans l'hypothèse où un prévenu est acquitté de celle prévue par l'art. 118 LEI, dans le cadre d'une opération de régularisation comme "Papyrus", et ce pour la période pénale couverte par celle-ci. Ce raisonnement s'inscrit dans le contexte particulier où des étrangers sans autorisation sont invités par l'État à dévoiler leur situation irrégulière dans l'espoir de se voir octroyer un permis. Il paraît en effet conforme au principe de la bonne foi que les autorités pénales, qui n'auraient pas eu connaissance du séjour illégal sans la révélation volontaire de l'administré, ne le poursuivent pas si celui-ci n'adopte aucun comportement frauduleux à l'égard des autorités (AARP/70/2023 du 6 mars 2023 consid. 3.1 et 3.2; AARP/118/2023 du 27 mars 2023 consid. 2.1.5). Cela se justifie également au regard de la règle selon laquelle nul ne peut être contraint de s'auto-incriminer, qui constitue un principe général applicable à la procédure pénale, découlant de l'art. 32 Cst., de l'art. 14 al. 3 let. g du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II; RS 0.103.2) et du droit à un procès équitable au sens de l'art. 6 ch. 1 CEDH (ATF 142 IV 207 consid. 8.3). Ce raisonnement ne s'applique toutefois qu'au plaideur qui était en droit de penser au moment où il avait déposé la requête, que celle-ci avait des chances d'aboutir, à l'exclusion de celui qui avait fait usage de faux pour tenter d'induire l'autorité en erreur (AARP/235/2023 du 6 juillet 2023 consid. 3.2.2). Autrement dit, seul l'étranger de bonne

foi peut se prévaloir de la protection conférée par une opération tendant à permettre la régularisation d'étrangers séjournant et travaillant illégalement en Suisse mais pouvant être tenus pour étant désormais bien intégrés et répondant aux critères définis aux fins de ladite opération (AARP/458/2023 du 29 novembre 2023 consid. 3.5.2).

3.2

En l'espèce, il est établi à teneur des éléments figurant au dossier que le prévenu a séjourné et exercé une activité lucrative en Suisse entre le 5 janvier 2021 et le 25 avril 2022, ce qu'il a, au demeurant, admis. Le Tribunal tient également pour établi que le prévenu a déposé une seconde demande d'autorisation de séjour le 15 janvier 2021 par le biais de I______ SA. Selon les déclarations du prévenu, cette société lui avait garanti "à 100%" qu'il obtiendrait une autorisation de séjour. Le Tribunal constate que, suite à la demande d'autorisation de séjour précitée, l'OCPM a notifié au prévenu, en date du 16 mars 2021, un courrier l'autorisant à continuer à travailler auprès de F______ SA jusqu'à droit connu sur sa demande d'autorisation. Certes, le prévenu a été condamné le 4 janvier 2021 par le Ministère public du Valais, à pour entrée illégale (art. 115 al. 1 LEI). Toutefois, dans les circonstances évoquées et pour les raisons susmentionnées, le prévenu, acquitté de comportement frauduleux à l'égard des autorités, pouvait se fier au courriel envoyé le 16 mars 2021 par l'OCPM, l'autorisant à séjourner et travailler en Suisse en attente d'une décision finale au sujet d'une éventuelle autorisation de séjour. Ainsi, il sera acquitté d'entrée illégale, séjour illégale et exercice d'une activité lucrative sans autorisation. De la non-affiliation à une assurance-maladie

4.1

A teneur de l'art 92 al. 1 let. a LAMal, celui qui se dérobe, partiellement ou totalement, à l'obligation de s'assurer, par des indications fausses ou incomplètes ou de toute autre manière, sera puni d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus. Selon l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de recours AARP/37/2023, l'art. 92 al. 1 let. a LAMal doit être compris en ce sens que cette norme punit uniquement les actes actifs de tromperie, et en particulier le recours à des indications fausses ou incomplètes, menant à une absence d'affiliation. La simple omission de s'affilier à une assurance LAMal dans le délai légal fixé par les art. 3 al. 1 LAMal et 7 OAMal n'est en revanche pas réprimée par cette norme.

4.2

En l'espèce, dans la mesure où il est uniquement reproché au prévenu de n'avoir pas effectué de démarches actives pour obtenir une assurance LAMal, soit une simple omission de s'affilier, il ne saurait être reconnu coupable de l'infraction visée à l'art. 92 al. 1 let. a LAMal. Le prévenu sera donc acquitté de ce chef d'infraction. Frais et indemnisation

5.

Compte tenu du verdict d'acquittement pour tous les faits reprochés au prévenu, les frais de la procédure seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).

6.1

Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée (art. 429 al. 1 let. a CPP). Le Message du Conseil fédéral indique que "cette disposition transpose la jurisprudence selon laquelle l'Etat ne prend en charge ces frais que si l'assistance était nécessaire compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit et que le volume de travail était ainsi justifié" (FF 2006, p.1313). Au moment de déterminer si le recours à un avocat revêt un caractère raisonnable, la durée de la procédure et ses effets sur les relations personnelles et professionnelles du prévenu doivent être pris en considération, à côté de la gravité de l'accusation et de la complexité du cas en fait et en droit (ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5, JdT 2013 IV 184). En ce qui concerne le caractère proportionné du volume de travail de l'avocat, ce dernier devra se limiter à un minimum dans les cas juridiquement simples. Lorsqu'il s'agit de crimes ou de délits, le concours d'un avocat ne pourra qu'exceptionnellement être considéré en tant que tel comme un exercice non raisonnable des droits de procédure (ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5, JdT 2013 IV 184).

6.2

En l'occurrence, le prévenu a chiffré ses conclusions en indemnisation à un montant total de CHF 4'050.-, correspondant à 09h00 d'activité de son conseil au tarif horaire de CHF 450.-, ce à quoi il convient de rajouter 01h30 pour l'audience de jugement. Il convient de considérer que l’assistance du prévenu par un avocat était in casu nécessaire et que les prestations facturées sont adéquates. En conséquence, l'indemnité allouée au prévenu pour ses frais de défense sera fixée à CHF 4'725.- (soit 10,5 x 450.-).