JTDP/606/2024

Remarque liminaire

1.

Dans sa plaidoirie au fond, la prévenue conteste l'enquête de l'Hospice général du 27 novembre 2019. Elle semble ainsi se prévaloir du caractère inexploitable de cette preuve.

1.1.1

La procédure pénale contient des dispositions sur les méthodes d'administration des preuves interdites (art. 140 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 [CPP ; 312.0]) et sur l'exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement (art. 141 CPP). Ainsi, selon l’art. 140 CPP, les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l'administration des preuves (al. 1). Ces méthodes sont interdites même si la personne concernée a consenti à leur mise en œuvre (al. 2). Aux termes de l'art. 141 CPP, les preuves administrées en violation de l'art. 140 CPP ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable (al. 1). Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves (al. 2). Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables (al. 3). Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 2, il n'est pas exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration de la première preuve (al. 4). Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites (al. 5).

1.1.2

Le prévenu n'a pas l'obligation de déposer contre lui-même. Il a notamment le droit de refuser de déposer et de refuser de collaborer à la procédure (art.113 al. 1 CPP). La procédure est poursuivie même si le prévenu refuse de collaborer (art. 113 al. 2 CPP). L'art. 113 CPP traduit le principe de non-incrimination "nemo tenetur se ipsum accusare", lequel englobe le droit de se taire et est déduit de la présomption d'innocence. Ces garanties sont consacrées à l'art. 14 ch. 3 let. g du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II ; RS 0.103.2) et à l'art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101) (ATF 142 IV 207 consid. 8.3 ; ATF 138 IV 47 consid. 2.6.1). D'après ce principe "nemo tenetur se ipsum accusare", nul ne peut être tenu de témoigner contre lui-même dans le cadre d'une procédure pénale. En d'autres termes, il bénéficie du droit de ne pas participer activement à sa propre incrimination. Son silence ne peut être considéré comme un indice de culpabilité (ATF 138 IV 47 consid. 2.6.1 ; ATF 131 IV 36 consid. 3.1 ; ATF 130 I 126 consid. 2.1).

1.1.3

L'audition – même avec une obligation de collaborer – est un moyen de preuve valable en procédure administrative. Il ne s'agit ainsi pas d'une méthode d'administration des preuves interdite (art. 140 CPP), dont le résultat est toujours inexploitable (art. 141 al. 1 CPP) (Stéphane GRODECKI, Les interactions entre les procédures administratives, civiles et pénales, in Mélanges à la mémoire de Bernard Corboz, Grégory Se pose la question de l'exploitabilité dans une procédure pénale des déclarations issues d'une procédure administrative lors de laquelle une personne, tenue de collaborer, ne s'est pas vu rappeler son droit de ne pas s'auto-incriminer. D'après la doctrine et la jurisprudence, les preuves récoltées par une autorité administrative peuvent être utilisées par les autorités pénales pour élucider une infraction grave si l'administré a été obligé de déposer en application du principe de collaboration. En revanche, si l'obligation de collaborer a été assortie de la menace d'une sanction pénale, ou, à tout le moins, d'une sanction d'une gravité comparable, les preuves sont inexploitables (Stéphane GRODECKI, op. cit., p. 366 ; Katia VILLARD/Fabio BURGENER, Les preuves illicites en droit pénal : exploitabilité et voies de droit, Bâle, 2023, p. 173 ; ATF 142 IV 207 = JdT 2017 IV 51 consid. 8.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_59/2020 du 19 juin 2020 consid. 7.2).

1.1.4

La notion d'infractions graves, au sens de l'art. 141 al. 2 CPP, implique une pesée des intérêts. Plus l'infraction à juger est grave, plus l'intérêt public à la découverte de la vérité l'emporte sur l'intérêt privé du prévenu à ce que la preuve en question reste inexploitée. Les infractions graves au sens de la loi sont avant tout des crimes. Il ne faut pas prendre en compte de manière générale certains éléments constitutifs de l'infraction et les peines abstraites qu'ils entraînent, mais l'ensemble des circonstances du cas concret. Il est possible de se baser sur des critères tels que le bien juridique protégé, l'ampleur de sa mise en danger ou de sa violation, le mode opératoire et l'énergie criminelle de l'auteur ou le motif de l'infraction (ATF 149 IV 352).

1.1.5

Aux termes de l'art. 32 al. 3 de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI ; RS/GE J 4 04), le demandeur doit se soumettre à une enquête de l'Hospice général lorsque celui-ci le demande. Selon l'art. 54 al. 1 LIASI, l'Hospice général procède, par sondage ou au besoin, à des enquêtes sur la situation financière du demandeur et des membres du groupe familial qui demandent ou obtiennent des prestations d'aide financière. La LIASI impose ainsi un devoir de collaboration et de renseignement (ATA/1241/2023 consid. 2.6), sous peine d'abus de droit. Si le bénéficiaire n'agit pas de bonne foi, son attitude doit être sanctionnée et les décisions qu'il a obtenues en sa faveur peuvent être révoquées en principe en tout temps (ATA/1052/2023 consid. 2.6).

1.2

En l'espèce, il existe une base légale autorisant l'Hospice général à effectuer une enquête interne sur les prestataires de l'aide sociale (32 al. 3 et 54 al. 1 LIASI). Les prévenus en ont eu connaissance dans le formulaire "mon engagement en demandant une aide financière à l'Hospice général" qu'ils ont signé les 13 novembre 2017 et 3 septembre 2019. Par ailleurs, ladite enquête interne remplit les conditions d'exploitabilité prévues par l'art. 141 al. 2 CPP. L'escroquerie reprochée aux prévenus constitue une infraction qui, s'agissant d'un crime (art. 10 al. 2 CP cum art. 146 CP), doit être qualifiée de grave au sens de la disposition précitée. L'enquête litigieuse n'était ni systématique, ni constante. Elle s'est limitée à une enquête de voisinage, l'audition de deux témoins et une audition des prévenus le 6 novembre 2019 lors de laquelle l'inspecteur a attiré leur attention sur leur devoir de collaboration à teneur de la LIASI. Il ne ressort pas de la procédure qu'ils auraient été menacés d'une sanction pénale ou d'une sanction d'une gravité comparable ; les prévenus s'étant contentés de qualifier l'inspecteur de "grossier" et d'"incorrect", "faisant des blagues racistes". De surcroît, l'intérêt public à ce que les faits soient élucidés est prépondérant par rapport à l'intérêt des prévenus à ce que ce moyen de preuve soit écarté de la procédure. Au demeurant, si les prévenus ont contesté l'enquête interne menée par l'Hospice général, ils n'ont pas sollicité qu'elle soit retranchée du dossier pénal, au motif qu'ils avaient fait valoir leur droit au silence lors de la procédure préliminaire. Partant, l'enquête interne de l'Hospice général du 27 novembre 2019 est une preuve exploitable.

Culpabilité

2.1

Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par l'art. 6 § 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101), ainsi que par l'art. 10 al. 3 CPP concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que l'accusé n'a pas prouvé son innocence, mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 I 38 consid. 2a ; ATF 120 Ia 31 consid. 2c et d). Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que le juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a ; ATF 124 IV 86 consid. 2a ; ATF 120 Ia 31 consid. 2c).

2.2

Le juge dispose d'un large pouvoir dans l'appréciation des preuves (ATF 120 Ia 31 consid. 4b). Confronté à des versions contradictoires, il forge sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents. Les preuves doivent être examinées dans leur ensemble et l'état de fait déduit du rapprochement de divers éléments ou indices. Un ou plusieurs arguments corroboratifs peuvent demeurer fragiles si la solution retenue peut être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction (ATF 129 I 8 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_324/2017 du 8 mars 2018 consid. 1.1 et 6B_1183/2016 du 24 août 2017 consid. 1.1).

2.3

L'art. 6 par. 3 let. d CEDH garantit à tout accusé le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins. Cette disposition exclut qu'un jugement pénal soit fondé sur les déclarations de témoins sans qu'une occasion appropriée et suffisante soit au moins une fois offerte au prévenu de mettre ces témoignages en doute et d'interroger les témoins, à quelque stade de la procédure que ce soit. Sont considérées comme des déclarations de témoins toutes celles portées à la connaissance du tribunal et utilisées par lui, y compris lorsqu'elles ont été recueillies lors de l'enquête préliminaire. En tant qu'elle concrétise le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), cette exigence est également garantie par l'art. 32 al. 2 Cst. Ce droit est absolu lorsque la déposition du témoin en cause est d'une importance décisive, notamment lorsqu'il est le seul témoin, ou que sa déposition est une preuve essentielle (ATF 131 I 476 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1310/2016 du 13 décembre 2017 consid. 2.1). Cependant, dans certains cas, la déclaration d'un témoin auquel le prévenu n'a pas été confronté peut être exploitée, pour autant que la déposition soit soumise à un examen attentif, que l'accusé puisse prendre position à son sujet et que le verdict de culpabilité ne soit pas fondé sur cette seule preuve (ATF 131 I 476 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1310/2016 du 13 décembre 2017 consid. 2.1). Des démarches doivent ainsi être entreprises afin de garantir l'équité de la procédure. Sont des éléments susceptibles de rétablir l'équilibre du procès le fait que les juridictions se soient penchées avec prudence sur les déclarations non vérifiées d'un témoin absent, qu'elles aient montré avoir été conscientes de la valeur réduite de ces déclarations, ou qu'elles aient exposé en détail pourquoi elles considéraient que ces déclarations étaient fiables, tout en tenant compte des autres éléments de preuve disponibles. La défense doit se voir offrir la possibilité de donner sa propre version des faits et de mettre en doute la crédibilité du témoin absent en soulignant toute incohérence ; qu'elle connaisse l'identité du témoin constitue un élément supplémentaire susceptible d'améliorer sa situation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_947/2015 du 29 juin 2017 consid. 10.2.2.6.4). S'agissant en particulier des auditions de témoins d'une procédure administrative, elles

sont pleinement exploitables en procédure pénale, même lorsque le droit de participation du prévenu n'a pas été respecté, car cette règle ne peut s'imposer à la procédure administrative (ACPR/758/2018). Une audition de témoin valable en procédure administrative peut donc être utilisée dans la procédure pénale, à condition que le prévenu ait eu l'occasion, dans la procédure pénale, de l'interroger lors d’une nouvelle audition (Stéphane GRODECKI, op. cit., p. 369). Le prévenu peut néanmoins valablement renoncer à son droit à la confrontation, même de manière tacite, pour autant que la renonciation ne contredise pas un intérêt général important, qu'elle soit établie de manière exempte d'équivoque et qu'elle soit entourée d'un minimum de garanties correspondant à sa gravité (ATF 137 IV 33 consid. 9.2 p. 49 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1074/2018 du 24 janvier 2019 consid. 1.1 ;6B_956/2016 du 19 juillet 2017 consid. 2.3.1 et les références citées). En particulier, le fait d'avoir sollicité – en vain – la confrontation devant le Ministère public puis de ne pas avoir réitéré sa requête devant l'autorité de jugement vaut renonciation (AARP/172/2021 du 31 mai 2021 consid. 2.3 in fine).

3.1.1

Aux termes de l'art. 146 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP ; RS 311.0), quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. On distingue la dissimulation d'un fait vrai par commission de celle par omission, laquelle ne peut constituer une tromperie qu'à la condition qu'une obligation juridique qualifiée d'agir incombe à l'auteur. Les devoirs légaux et contractuels de l'assuré de communiquer toute circonstance déterminante pour l'octroi d'une prestation ou toutes modifications de sa situation personnelle susceptibles d'influencer la rente relèvent du principe de la bonne foi entre administration et administré et ne génèrent pas une position de garant. L'assuré qui ne respecte pas cette obligation et continue à percevoir les prestations allouées initialement à juste titre, n'adopte pas un comportement actif et cela ne saurait être interprété comme la manifestation positive, par acte concluant, du caractère inchangé de la situation. Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser que le fait de ne pas donner suite à une lettre d'information standard rappelant, parmi d'autres renseignements, l'obligation de communiquer tout changement de circonstances ne saurait être interprété comme une tromperie par commission, et partant une escroquerie au sens de l'art. 146 al. 1 CP, dans la mesure où un tel document ne revêt pas le caractère d'une invitation explicite à faire état de sa situation patrimoniale. Cette violation du devoir légal de communiquer (comportement par omission) est en revanche réprimée par les dispositions pénales spéciales des lois d'assurances sociales. Il convient en revanche d'analyser de façon différente la situation lorsque la perception de prestations est accompagnée d'autres actions permettant objectivement d'interpréter le comportement de l'assuré comme étant l'expression du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque l'assuré ne répond pas ou pas de manière conforme à la vérité aux questions

explicites de l'assureur destinées à établir l'existence de modifications de la situation personnelle, médicale ou économique ; il n'est en effet plus question d'une escroquerie par omission mais d'une tromperie active. Une escroquerie par acte concluant a été retenue dans le cas d'un bénéficiaire de prestations d'assurance exclusivement accordées aux indigents, qui se borne à donner suite à la requête de l'autorité compétente tendant, en vue de réexaminer sa situation économique, à la production d'un extrait de compte déterminé, alors qu'il possède une fortune non négligeable sur un autre compte, jamais déclaré ou dans le cas d'une personne qui dans sa demande de prestations complémentaires tait un mois de rente et plusieurs actifs et crée par les informations fournies l'impression que celles-ci correspondent à sa situation réelle (ATF 140 IV 206 consid. 6.4 ; ATF 140 IV 11 in JdT 2014 IV 217 consid. 2.4.6 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1015/2019 du 4 décembre 2019 consid. 4 ;9C_117/2014 du 17 septembre 2014 et 6B_1115/2014 du 28 août 2015 consid. 2.1.1). Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit pas; il faut qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 143 IV 302 consid. 1.3; 142 IV 153 consid. 2.2.2; 135 IV 76 consid. 5.2). L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels

(ATF 143 IV 302 consid. 1.4; 142 IV 153 consid. 2.2.2; 135 IV 76 consid. 5.2). Enfin, pour que le crime d'escroquerie soit consommé, l'erreur dans laquelle la tromperie astucieuse a mis ou conforté la dupe doit avoir déterminé celle-ci à accomplir un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. L'escroquerie ne sera consommée que s'il y a un dommage (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1141/2017 du 7 juin 2018 consid. 1.2.1). La définition générale de l'astuce est également applicable à l'escroquerie en matière d'assurances et d'aide sociale. L'autorité agit de manière légère lorsqu'elle n'examine pas les pièces produites ou néglige de demander à celui qui requiert des prestations les documents nécessaires afin d'établir ses revenus et sa fortune, comme par exemple sa déclaration fiscale, une décision de taxation ou des extraits de ses comptes bancaires. En revanche, compte tenu du nombre de demandes d'aide sociale, une négligence ne peut être reprochée à l'autorité lorsque les pièces ne contiennent pas d'indice quant à des revenus ou à des éléments de fortune non déclarés ou qu'il est prévisible qu'elles n'en contiennent pas. En l'absence d'indice lui permettant de suspecter une modification du droit du bénéficiaire à bénéficier des prestations servies, l'autorité d'assistance n'a pas à procéder à des vérifications particulières (arrêt du Tribunal fédéral 6B_488/2020 du 9 septembre 2020 consid. 1.1 et les références citées).

Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en outre agir dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime (ATF 134 IV 210 consid. 5.3).

3.1.2

La LIASI régit notamment les prestations financières versées par l'Hospice général (art. 2 let. b et art. 3 al. 1 LIASI). Ont droit à de telles prestations les personnes qui ont leur domicile et leur résidence effective sur le territoire de la République et canton de Genève (art. 11 al. 1 let. a LIASI). Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s’y établir (art. 23 al. 1 du code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC ; RS 210]). Les prestations d'aide financière sont accordées au demandeur et au groupe familial dont il fait partie. Le groupe familial est composé du demandeur, de son conjoint et de leurs enfants à charge (art. 13 al. 1 et 2 LIASI). Selon l'art. 32 al. 1 LIASI, le demandeur doit fournir tous les renseignements nécessaires pour établir son droit et fixer le montant des prestations d'aide financière. Le bénéficiaire doit immédiatement déclarer à l'hospice tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations d'aide financière qui lui sont allouées ou leur suppression (art. 33 al. 1 LIASI). Le document intitulé "Mon engagement en demandant une aide financière à l'hospice" concrétise cette obligation de collaborer en exigeant du demandeur qu'il donne immédiatement et spontanément à l'hospice général tout renseignement et toute pièce nécessaires à l'établissement de sa situation économique (ATA/93/2020 du 28 janvier 2020 consid. 3a). Les prestations d'aide financière peuvent être réduites, suspendues, refusées ou supprimées notamment lorsque le bénéficiaire refuse de donner les informations requises, donne des indications fausses ou incomplètes ou cache des informations utiles (art. 35 al. 1 let. d LIASI).

3.1.3

Est un coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de manière déterminante, avec d'autres personnes, à la décision de commettre une infraction, à son organisation ou à son exécution, au point d'apparaître comme l'un des participants principaux. Il faut que, d'après les circonstances du cas concret, la contribution du coauteur apparaisse essentielle à l'exécution de l'infraction. La seule volonté quant à l'acte ne suffit pas. Il n'est toutefois pas nécessaire que le coauteur ait effectivement participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu l'influencer. La coactivité suppose une décision commune, qui ne doit cependant pas obligatoirement être expresse, mais peut aussi résulter d'actes concluants, le dol éventuel quant au résultat étant suffisant. Il est déterminant que le coauteur se soit associé à la décision dont est issue l'infraction ou à la réalisation de cette dernière, dans des conditions ou dans une mesure qui le font apparaître comme un participant non pas secondaire, mais principal. Il doit avoir une certaine maîtrise des opérations et jouer un rôle plus ou moins indispensable (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.1, 130 IV 58 consid. 9.2.1 et 125 IV 134 consid. 3a).

3.2.1

En l'espèce, il est établi à teneur des éléments figurant au dossier de la procédure, notamment des décomptes de prestations, que Z______ a perçu, du 1er avril 2018 au 31 janvier 2019, pour son compte et celui de X______, une aide financière de l'Hospice général à hauteur de CHF 38'949.60 au total.

Ces prestations leur ont été octroyées sur la base des demandes de prestations qu'ils ont formulées en remplissant des formulaires, notamment intitulés "Mon engagement en demandant une aide financière à l'Hospice Général" par lequel ils se sont tous deux engagés à informer immédiatement et spontanément l'Hospice général de tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant de leurs prestations d'aide financière, notamment toute modification de leur situation économique. Ce formulaire leur a été remis et ils l'ont signé une seconde fois en septembre 2019. Par leurs signatures, les prévenus, tous deux au bénéficie de diplômes universitaires, ont confirmé être valablement informés de leurs obligations. Il convient dès lors de retenir que les prévenus étaient dûment informés des obligations auxquelles ils étaient tenus et des risques qu'ils encouraient s'ils ne les respectaient pas.

3.2.2

Les prévenus admettent avoir logé A______ du 1er avril 2018 au 31 janvier 2019 et de ne pas l'avoir annoncée à l'Hospice général. Ils contestent les déclarations de celleci, auxquelles ils n'ont pas été confrontés, à teneur desquelles ils auraient perçu des loyers mensuels de CHF 800.- pendant la période précitée. Lors de ses déclarations spontanées à la police du 26 mai 2019, dans une procédure P/16957/2019 qui ne visait pas les prévenus, A______ a déclaré avoir versé un loyer mensuel en espèces de CHF 800.- du 31 mars 2018 au 26 janvier 2019 aux prévenus – ce qu'elle a ensuite confirmé à l'enquêteur de l'Hospice général – et qu'un litige entre eux était survenu dès janvier 2019. Dans la présente procédure, A______ n'a pas répondu aux convocations du Ministère public, puis n'a pas d'office été convoquée par le Tribunal de céans, étant précisé que les prévenus n'ont pas formulé de réquisition de preuve en ce sens. Ainsi, les prévenus, qui ont pu prendre position sur les déclarations de celle-ci, ont renoncé à la confrontation. Quoi qu'il en soit, les déclarations crédibles d'A______, laquelle ne tire aucun bénéfice secondaire de cette procédure, sont corroborées par d'autres éléments au dossier. Il ressort en particulier des messages figurant à la procédure, du 18 janvier 2018 au 12 mars 2018, que le prévenu a accepté de sous-louer une chambre à A______ à la demande de cette dernière, à tout le moins "à moyen terme", alors que le formulaire de demande de prestations d'aide sociale financière avait été signé plus d'un an auparavant, le 13 novembre 2017. Les prévenus ne sont pas crédibles quand ils expliquent avoir proposé la sous-location d'une chambre en début d'année 2018 en pensant ne plus bénéficier de l'aide sociale à l'arrivée d'A______ en avril 2018, ainsi qu'avoir hébergé A______ dans l'urgence, en pensant que cette dernière resterait temporairement, pendant 3 mois au maximum. Même à suivre les prévenus, si tel avait été le cas, ils n'auraient pas attendu janvier 2019, soit 10 mois, pour demander à A______ de partir avec un préavis de deux mois. Par ailleurs, le Tribunal a acquis la conviction qu'un loyer a régulièrement été versé aux prévenus, à tout le moins jusqu'en novembre 2018. Les prévenus concèdent qu'A______ "avait contribué aux frais qu'elle occasionnait", respectivement qu'elle leur "avait donné

une participation aux frais qu'elle générait", sans jamais donner de montants. Le 14 novembre 2018 encore, la prévenue recevait une confirmation du paiement des loyers avec une photographie d'un billet de CHF 200.- dont elle a opportunément aucun souvenir. Les 9 et 10 décembre 2018, soit un mois avant le départ d'A______, le prévenu quant à lui s'est opposé à ce que cette dernière leur verse un loyer de CHF 600.- au lieu des CHF 800.- initialement convenus, au motif qu'ils avaient "vraiment besoin de ce loyer pour tourner" car "ce n'[était] pas avec ce que ns procur[ai]ent les soc. [qu'il pouvaient] vivre" ; message dont il n'a, lui non plus, aucun souvenir. L'amnésie circonstancielle des prévenus sur les faits en lien avec les messages échangés avec A______ sont évocateurs. A cette période, les prévenus concèdent avoir eu un différend avec A______ ; ce que la témoin B______ confirme. Dès lors, le Tribunal a acquis la conviction que ce conflit se rapportait au non-paiement du loyer convenu, jusqu'alors perçu. Pour le surplus, il ressort des "contrôles terrains" de l'Hospice général que les 4 septembre 2019 et 6 novembre 2019, les affaires des usagers se trouvaient dans le logement litigieux. Les prévenus ont de leur côté toujours soutenu vivre dans le logement litigieux et se rendre ponctuellement à ______[GE] afin de rendre visite au père du prévenu. Faute d'éléments contraires, il n'est pas établi à satisfaction de droit, que les prévenus vivaient régulièrement en France. Au vu de ce qui précède, il est établi que les prévenus ont perçu des loyers d'A______ pendant la période pénale. Ils n'en ont jamais fait état, ni par écrit, ni par oral à l'Hospice général. Ils ne se sont pas contentés de ne pas mentionner l'existence de ces revenus, mais ils les ont dissimulés en cochant la case "non" sur le formulaire de réévaluation du 5 novembre 2018 à la question de savoir s'il y avait eu des changements dans leur situation personnelle et financière. La prévenue était au courant de la perception desdits loyers alors qu'elle bénéficiait de l'aide sociale aux côtés de son époux, s'agissant de prestations familiales requises conjointement. C'est en vain qu'elle tente de jeter la responsabilité sur son époux en indiquant qu'il était l'unique bénéficiaire des aides sociales, dès lors qu'elle

n'était pas censée ignorer l'obligation de déclarer l'intégralité de ses revenus et de signaler toute modification de sa situation à l'Hospice général, ce d'autant plus que ces obligations étaient expressément mentionnées tant dans les demandes d'aide sociale, que dans les engagements signés par elle. En dissimulant sciemment ces informations et en communiquant des informations erronées, les prévenus ont ainsi trompé l'Hospice général. Ce faisant, ils ont agi en coactivité dès lors qu'il ressort de leur comportement qu'ils ont agi de concert, chacun voulant les actes accomplis par l'autre comme si c'était sa propre action. Il ne saurait être reproché à l'Hospice général de ne pas avoir contrôlé les informations contenues dans le formulaire précité, puisqu'aucun indice ne permettait de douter de la véracité des informations données par les prévenus. A______, qui effectuait les paiements des loyers en espèces, n'avait ni été annoncée à l'Hospice général, ni au contrôle de l'habitant genevois. Partant, les prévenus se sont rendus coupables d'escroquerie au sens de l'art. 146 al. 1 CP.

Peine

4.1.1

Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur luimême, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2).

4.1.2

Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables (art. 42 al. 2 CP). Le sursis est la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans l'émission du pronostic sur l'amendement de l'auteur visé par l'art. 42 CP. Ce dernier doit toutefois être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il n'est pas admissible d'accorder un poids particulier à certains critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1406/2016 du 16 octobre 2017 consid. 1.1 à 1.3;6B_430/2016 du 27 mars 2017 consid. 3.1).

4.1.3

Selon l'art. 34 CP, la peine pécuniaire ne peut excéder 180 jours-amende, le juge fixant leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). Un jour-amende est de CHF 30.- au moins et de CHF 3'000.- au plus (al. 2).

4.2

La faute des prévenus est importante. Ils ont sciemment trompé l'Hospice général, dont la mission est de venir en aide aux plus démunis, de façon à obtenir de l'institution des prestations indues. Ils ont agi sur une période pénale relativement longue, soit pendant 10 mois.

Leur collaboration à la procédure, de même que leur prise de conscience, sont inexistantes, de par le fait qu'ils persistent à contester le caractère pénal de leurs agissements. Leur situation personnelle, certes précaire, ne saurait justifier leurs agissements, celle-ci étant similaire à tous les bénéficiaires de l'aide sociale. Les prévenus n'ont aucun antécédent, ce qui constitue un facteur neutre dans la fixation de la peine. Compte tenu de ce qui précède, une peine pécuniaire de 100 jours-amende à CHF 40.- l'unité, sanctionne de manière appropriée la faute commise et tient compte de la situation financière des prévenus. Vu l'absence d'antécédents, le pronostic n'est pas défavorable. Le sursis sera accordé et le délai d'épreuve fixé à 2 ans (art. 42 et 44 CP). Il apparait en outre opportun, pour des motifs de prévention spéciale, vu l'absence de prise de conscience, de prononcer une amende à titre de sanction immédiate, pour attirer l'attention des prévenus sur le sérieux de la situation (art. 42 al. 4 CP ; TF 6B_1231/2020 du 12 mai 2021, consid. 1.6.2). L'amende sera fixée à CHF 800.-. Expulsion

5.1

Selon l'art. 66a al. 1 let. f CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour escroquerie, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans. Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l’intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse

5.2

Les infractions retenues à la charge de la prévenue ouvrent la voie à une expulsion obligatoire au sens de l'art. 66a CP. L'intérêt public à éloigner la prévenue de Suisse ne suffit pas encore à fonder une expulsion, considérant en particulier le lien professionnel et familial de celle-ci avec la Suisse, ainsi que le permis dont elle dispose. Le Ministère public ayant renoncé à solliciter l'expulsion, pourtant obligatoire, de la prévenue, le Tribunal fera application de la clause de rigueur. Frais et indemnités

6.1

A teneur de l'art. 426 al. 1 CP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné.

6.2

En l'espèce, les prévenus seront condamnés à la totalité des frais de procédure, dans la mesure où ils succombent. Par conséquent, les frais de procédure, qui s'élèvent dans leur globalité à CHF 4'474.-, y compris un émolument de jugement de CHF 3'000.-, seront répartis par moitié entre les prévenus (art. 418 al. 1 CPP, 426 al. 1 CPP et art. 9 al. 1 let. d RTFMP).

7.

Vu l'issue de la procédure, les conclusions en indemnisation de la prévenue seront rejetées (art. 429 CPP).