JTDP/951/2024

1.

1.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101 ; CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (RS 101 ; Cst.) et 10 al. 3 du Code de procédure pénale (RS 312.0 ; CPP), concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, ATF 127 I 28 consid. 2a).

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 et 145 IV 154 consid. 1.1).

1.1.2

A teneur de l'art. 19a ch. 1 LStup, quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.

Selon la jurisprudence, un simple aveu de consommation permet sans arbitraire de retenir l'existence de l'infraction (arrêt du Tribunal fédéral 6B_446/2019 du 5 juillet 2019 consid. 3).

1.1.3

Le chiffre 2 de cette même disposition dispose que, dans les cas bénins, l'autorité compétente peut suspendre la procédure ou renoncer à prononcer une peine. Une réprimande peut être prononcée.

La jurisprudence bien établie retient que le cas typique d’application de cet article consiste en la consommation d’une quantité minime de stupéfiants dont l’acquisition, la détention et la préparation en vue de la consommation n’est pas punissable au sens de l’art. 19b al. 1 LStup, alors que la consommation elle-même tombe sous le coup de l’art. 19a ch. 1 LStup (ATF 145 IV 320 consid. 1.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1273/2016 du 6 septembre 2017 consid 1.5.2). Pour le surplus, les éléments que le juge doit intégrer à sa réflexion sont essentiellement la nature de l’acte, la durée et l’intensité de ceux-ci, le degré de dépendance, l’âge de l’auteur et les antécédents de celui-ci (ATF 124 IV 184 consid. 34 ; ATF 124 IV 44 consid. 2).

1.2.1

En l'espèce, s'agissant de la consommation de cocaïne, le prévenu a exposé, lors de son audition à la police, avoir acheté à deux reprises cette substance par transactions d'un gramme à CHF 100.-. Il a par ailleurs indiqué en consommer occasionnellement depuis quelques mois. A l'audience de jugement, il est toutefois revenu sur ses déclarations, alléguant une erreur de compréhension. Il a par ailleurs évoqué la dépendance d'un membre de sa famille proche, raison pour laquelle il était fermement opposé à la consommation de cette substance.

Ces dernières déclarations, détaillées et cohérentes, sont crédibles. Elles relèvent en outre de la bonne foi, au vu notamment des circonstances particulières de l'audition à la police, lors de laquelle les propos du prévenu ont été traduits par un agent de police.

Le Tribunal relève par ailleurs qu'aucun autre élément du dossier ne permet d'établir la consommation de cocaïne du prévenu le 26 janvier 2023, date retenue par l'ordonnance pénale.

Faute d'éléments suffisants et le doute devant profiter au prévenu, ce dernier sera acquitté du chef de consommation de stupéfiants autres que de type cannabique (art. 19a ch. 1 LStup).

1.2.2

S'agissant ensuite de la consommation de cannabis, les faits sont établis par la saisie des sachets en possession du prévenu lors de son interpellation. Ils sont au demeurant reconnus par ce dernier.

Le prévenu sera par conséquent reconnu coupable de consommation de stupéfiants ayant des effets de type cannabique (art. 19a ch. 1 LStup).

1.2.3

Toutefois, le prévenu a expliqué consommer du cannabis à des fins médicales. Cela ressort des divers documents médicaux versés à la procédure, à teneur desquels le prévenu, suite à une chute, souffre de douleurs chroniques à la main. Une prescription médicale lui a ainsi été établie pour du cannabis médicinal et ses souffrances s'en sont trouvées apaisées.

Le prévenu n'a par ailleurs pas d'antécédents en la matière. Sa faute apparaît peu importante et entre donc dans la catégorie des cas bénins. Il sera par conséquent fait application de l'art. 19a ch. 2 LStup et A______ sera exempté de peine.

2.

En application des art. 423 al. 1 et 426 al. 1 CPP et compte tenu du verdict partiellement condamnatoire, les frais de la procédure, dont le montant total s'élève à CHF 496.-, seront pour moitié mis à la charge du prévenu et pour moitié laissés à la charge de l'Etat.

3.

Les conclusions en indemnisation déposées par le prévenu sur la base de l'art. 429 CPP seront rejetées dans la mesure où, même s'il est partiellement acquitté, la procédure a été ouverte en raison de son comportement fautif pour lequel il est condamné.

4.

Vu la demande de motivation écrite du prévenu à l'origine du présent jugement motivé, celui-ci sera en outre condamné à un émolument complémentaire de jugement de CHF 400.- (art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP ; E 4.10.03]).

*****

Vu l'opposition formée le 21 juin 2023 par A______ à l'ordonnance pénale rendue par le Service des contraventions le 14 avril 2023;

Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Service des contraventions du 3 janvier 2024;

Vu les art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lesquels le tribunal de première instance statue sur la validité de la contravention et de l'opposition;

Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des art. 352, 353 et 354 CPP;