Loi sur l'exécution des peines et mesures (LEPM)26)

La présente loi règle l’exécution des peines et des mesures, ainsi que l’assistance de probation.

La réglementation internationale, fédérale et intercantonale, en particulier le droit pénal des mineurs, est réservée.

Le Service juridique est responsable, d'une part, de l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures et, d'autre part, de l'assistance de probation.12)¹⁶ 1bis Ces tâches sont assumées par des personnes différentes au sein du Service juridique, sauf dans les cas où une suppléance est nécessaire.¹³ Exécution des 2 Le Service juridique est compétent dans le domaine de l'exécution des peines et mesures peines et mesures, à moins que le droit fédéral ou le droit cantonal ne prévoie expressément la compétence du juge, du tribunal ou d'une autre autorité. 12) 3 Il est en particulier compétent dans les cas suivants prévus par le Code pénal suisse¹ : 1. article 36, alinéa 1 : Conversion d'une peine pécuniaire en une peine privative de liberté; 2. article 59, alinéa 4 : Requête de prolongation de la mesure; 3. article 60, alinéa 4 : Requête de prolongation de la mesure; 4. article 62, alinéa 4 : Requête de prolongation du délai d'épreuve; 5. article 62a, alinéa 3 : Requête de réintégration; 6. article 62c, alinéa 4 : Requête d'internement; 7. article 62c, alinéa 5 : Avis à l'autorité de protection de l'adulte; 8. article 63, alinéa 4 : Requête de prolongation du traitement ambulatoire; 9. article 64a, alinéa 2 : Requête de prolongation du délai d'épreuve; 10. article 64a, alinéa 3 : Requête de réintégration; 11. article 64b, alinéa 1, lettre b : Requête de traitement thérapeutique institutionnel; 12.19) article 67, alinéa 2bis : Requête de prolongation de l’interdiction d’exercer une activité; 13. article 67b, alinéa 5 : Requête de prolongation de l’interdiction de contact ou géographique; 13bis.²⁰ article 67c, alinéa 7bis : Décision ordonnant une assistance de probation. 14. article 67d, alinéas 1 et 2 : Requête de modification d’une interdiction ou de prononcé ultérieur d’une interdiction; 15. article 77b : Octroi de la semi-détention, fixation des conditions et des charges, notification d’un avertissement, révocation; 16. article 79a : Octroi du travail d’intérêt général, fixation du délai, des conditions et des charges, notification d’un avertissement, révocation; 17. article 79b : Octroi de la surveillance électronique, fixation des conditions et des charges, révocation; 18. article 87, alinéa 3 : Requête de prolongation de l'assistance de probation et des règles de conduite, requête de nouvelles règles de conduite; 19. article 92a : Décision quant à la transmission des informations; 20. article 106, alinéa 5 : Conversion de l’amende en une peine privative de liberté de substitution.^{16 4} Le Service juridique est le service cantonal de coordination pour le traitement des données enregistrées dans le casier judiciaire au sens de la législation fédérale (art. 367, al. 5, CP).

L'agent de probation a notamment les tâches suivantes :

• a) il fournit l'assistance de probation au sens des articles 93 et suivants du Code pénal suisse¹;

• b) il assure le suivi des règles de conduite (art. 94 CP);

• c) il fait rapport au juge ou au Service juridique dans les cas prévus à l'article 95, alinéa 3, du Code pénal suisse¹;

• d) il fournit l'assistance sociale au sens de l'article 96 du Code pénal suisse¹.

L'agent de probation informe l'autorité qui lui a confié le mandat de probation de toute démarche importante effectuée en cours de procédure.

Il adresse un rapport final à l'autorité qui lui a confié le mandat de probation lorsque l'assistance de probation prend fin. Ce rapport porte sur le comportement de la personne condamnée durant le délai du mandat et son évolution.

Le Département auquel est rattaché le Service juridique (ci-après : "le Département") est compétent dans les cas suivants prévus par le Code pénal suisse¹ :16) 1. article 62, alinéas 1 à 3 : Libération conditionnelle, décision concernant le délai d'épreuve, décisions imposant un traitement ambulatoire, une assistance de probation et des règles de conduite; 2. article 62a, alinéa 6 : Décision au sens de l'article 95, alinéa 4, dans la mesure où l'autorité d'exécution a imposé une assistance de probation et des règles de conduite; 3. article 62c, alinéa 1 : Levée de la mesure; 4. article 63, alinéa 3 : Décision imposant un traitement institutionnel initial temporaire; 5. article 63a, alinéas 1 et 2 : Décision ordonnant la poursuite ou l'arrêt du traitement ambulatoire; 6. …17); 7. article 64a, alinéa 4 : Décision au sens de l'article 95, alinéa 4, dans la mesure où l'autorité d'exécution a imposé une assistance de probation et des règles de conduite; 8. article 64b, alinéa 1, lettre a : Libération conditionnelle de l'internement; 9. article 64c, alinéas 1 et 2 : Examen de l'existence de nouvelles connaissances scientifiques et proposition de traitement; 10. 16) article 67c, alinéas 4 et 5 : Levée de l’interdiction ou limitation de sa durée ou de son contenu; 11. article 86 : Libération conditionnelle; 12. article 87, alinéas 1 et 2 : Décision impartissant un délai d'épreuve, décisions imposant une assistance de probation et des règles de conduite; 13. article 89, alinéa 3 : Décision au sens de l'article 95, alinéa 4; 14. 16) article 92 : Interruption de l’exécution d’une peine privative de liberté si le solde à exécuter est supérieur à 12 mois ainsi que d’une mesure.

Sous réserve de la compétence des autorités judiciaires, il est également compétent pour les décisions à rendre en matière d’entraide internationale en matière d’exécution des peines et mesures.¹⁸

Le Service juridique procède à l'instruction des dossiers.

La commission spécialisée intervenant dans les cas prévus aux articles 62d, alinéa 2, 64b, alinéa 2, et 75a, alinéa 1, du Code pénal suisse 1) est composée, outre d'un représentant des milieux de la psychiatrie, d'un procureur, du président de la Cour pénale, du bâtonnier de l’Ordre des avocats jurassiens et du chef du Service juridique ainsi que de quatre suppléants : un procureur, le vice-président de la Cour pénale, le vicebâtonnier de l’Ordre des avocats jurassiens et un remplaçant du chef du Service juridique désigné par le Département. En cas de besoin, celui-ci peut désigner d’autres remplaçants.

La commission désigne, de cas en cas, le représentant des milieux de la psychiatrie qui a voix délibérative.

La commission est présidée par le président de la Cour pénale ou par son suppléant.

L'organisation prévue par le présent article peut être revue en cas de création d'une commission intercantonale.

La Recette et administration de district est compétente pour procéder de district au recouvrement des peines pécuniaires, des amendes et des frais de procédure.

Elle est chargée de fixer le délai de paiement, d'autoriser le paiement par acomptes, de prolonger les délais, d'exiger le paiement immédiat, de demander des sûretés et d'intenter une poursuite pour dettes en application de l'article 35, alinéas 1 à 3, du Code pénal suisse¹.

Le tribunal qui a prononcé le jugement en première instance rend également les décisions judiciaires ultérieures prévues dans les dispositions suivantes du Code pénal suisse¹ : 1. article 46, alinéa 4 : Décision au sens de l’article 95, alinéas 4 et 5; 2. article 59, alinéa 4 : Prolongation de la mesure; 3. article 60, alinéa 4 : Prolongation de la mesure; 4. article 62, alinéa 4 : Prolongation du délai d’épreuve; 5. article 62a, alinéa 6 : Décision au sens de l’article 95, alinéa 5; 6. article 62c, alinéas 2, 3, 4 et 6 : Suspension du reste de la peine, décision ordonnant une nouvelle mesure; 7. article 63, alinéa 4 : Prolongation du traitement ambulatoire; 8. article 63a, alinéa 4 : Décision au sens de l’article 95, alinéa 5; 9. article 63b, alinéas 2 à 4 : Exécution de la peine privative de liberté suspendue, imputation du traitement ambulatoire sur la peine, suspension du reste de la peine; 10. article 63b, alinéa 5 : Décision ordonnant une mesure thérapeutique institutionnelle; 11. article 64, alinéa 3 : Libération conditionnelle de la peine privative de liberté; 12. article 64a, alinéa 2 : Prolongation du délai d’épreuve; 13. article 64a, alinéa 3 : Réintégration; 14. article 64c, alinéas 3 à 5 : Levée ou libération conditionnelle de l’internement à vie; 15. article 65, alinéas 1 et 2 : Changement de sanction; 16.19) article 67, alinéa 2bis : Prolongation de l’interdiction d’exercer une activité; 17. article 67b, alinéa 3 : Décision ordonnant l’utilisation d’un appareil technique; 18. article 67b, alinéa 5 : Prolongation de l’interdiction de contact ou géographique; 19. article 67c, alinéa 7 : Décision quant à l’assistance de probation; 20. article 67d, alinéas 1 et 2 : Modification d’une interdiction ou prononcé ultérieur d’une interdiction; 21. article 73, alinéa 3 : Allocation de dommages-intérêts et d’une réparation morale en dehors du jugement pénal; 22. article 87, alinéa 3 : Prolongation de l’assistance de probation et des règles de conduite, prononcé de nouvelles règles de conduite. 16)

Dans les cas où la décision à rendre au sens de l’alinéa premier, chiffre 21, concerne un jugement rendu en première instance par le Tribunal pénal, le président est seul compétent.¹⁶

Le juge pénal statue sur les requêtes d’autorités administratives tendant au prononcé de peines privatives de liberté de substitution pour des amendes ou des peines pécuniaires (art. 36, al. 2, et 106, al. 5, CP).

Les compétences du Ministère public selon l'article 363, alinéa 2, du Code de procédure pénale suisse² sont réservées.

En application de l’article 67b, alinéa 3, du Code pénal suisse 1), le juge qui prononce l’interdiction est également compétent pour ordonner, dans le jugement, l’utilisation d’un appareil technique fixé à l’auteur pour l’exécution de l’interdiction.¹⁸

Le Service de la population est l’autorité compétente pour exécuter l’expulsion prononcée par les autorités judiciaires pénales.

Il est également compétent pour statuer, au sens de l’article 66d, alinéa 2, du Code pénal suisse¹, sur le report de l’exécution de l’expulsion obligatoire. CHAPITRE III : Procédure d'exécution SECTION 1 : Généralités

Dans les 5 jours qui suivent l'entrée en force de chose jugée, fin d'exécution l'autorité transmet, par courrier ou de façon électronique, le dispositif du jugement ou de l'ordonnance pénale, avec la constatation de l’entrée en force¹⁶ : a)¹⁶ au Service juridique si une peine privative de liberté ou une mesure est prononcée ou si le concours de ce service est requis d'une autre manière; b) à la Recette et administration de district si une peine pécuniaire, une amende, des frais de procédure ou des sûretés sont prononcés; c) à la Police cantonale si une arme ou des stupéfiants sont confisqués ou, pour information, si un objet confisqué doit être vendu ou détruit; d) à l’Office des poursuites et faillites si un objet confisqué doit être vendu; e) à l'agent de probation¹⁵, si une assistance de probation est ordonnée ou si le condamné fait déjà l’objet d’une assistance de probation; f)¹⁸ au Service de la population en application de la législation fédérale sur les étrangers.

L'autorité communique au Service juridique les motifs lorsque ceux-ci ont été rédigés, ainsi que l'expertise si une mesure est ordonnée.

Sur demande du Service juridique ou de l'agent de probation¹⁵, l'autorité lui transmet le dossier pénal pour consultation.

…9)

La Recette et administration de district procède au recouvrement pécuniaire ou à des montants dus conformément à l’article 442 du Code de procédure pénale une amende; suisse², aux articles 35 et 106 du Code pénal suisse¹ et à l'article 6 de la frais de présente loi. procédure et autres prestations 2 Les personnes dont l'indigence est officiellement établie ne sont pas financières recherchées pour les frais de procédure, sous réserve d'un retour à meilleure fortune. 3 Dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire ou l’amende et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, la Recette et administration de district transmet l’affaire, par courrier ou de façon électronique, au Service juridique pour mise à exécution de la peine privative de liberté de substitution, en joignant le dispositif du jugement ou de l’ordonnance pénale et en indiquant le solde dû par le condamné. Elle indique un éventuel paiement ultérieur. 4 Le Service juridique informe la Recette et administration de district de l’issue donnée à l’affaire.

Lorsqu'une confiscation a été ordonnée, le Service juridique en charge la Police cantonale; les dispositions concernant la perquisition et le séquestre doivent être observées.

Le Service juridique communique l'interdiction de conduire (art. 67e CP) à l'Office des véhicules ainsi qu'à la Police cantonale.¹⁶

Lorsque la destruction d'un objet confisqué est ordonnée, l'autorité de jugement peut elle-même procéder à la destruction. A défaut, elle transmet l'objet au Service juridique ou, lorsqu'il s'agit d'armes ou de stupéfiants, à la Police cantonale.

L'autorité de jugement transmet à l'Office des poursuites et faillites les objets confisqués qui doivent être réalisés.

Le Service juridique tient un registre des décisions qui lui sont communiquées pour exécution; il examine chaque année si les peines enregistrées sont exécutées ou prescrites.

Le registre peut être tenu sur un support informatique. 18)

L’exécution des peines et mesures doit amener le détenu à adopter un comportement responsable et respectueux des droits d’autrui, dans la perspective d’une existence en conformité avec la loi au sein de la collectivité.

L’exécution doit faire prendre conscience au détenu des conséquences que représente son acte pour lui-même, pour la victime et pour la collectivité.

Elle doit aller dans le sens d’une réparation des torts causés aux personnes lésées.

Le Service juridique peut ordonner la mise en détention pour des sûreté relevant motifs de sûreté avant ou pendant une procédure judiciaire au sens des de l'exécution articles 62a, alinéa 3, 62c, alinéas 4 et 6, 64a, alinéa 3 ou 95, alinéa 5, CP, s'il des peines et y a urgence et si la protection de la collectivité ne peut pas être assurée par mesures d'autres moyens.

Il adresse immédiatement, mais dans les 48 heures au plus tard, une demande au juge des mesures de contrainte afin de maintenir la détention pour des motifs de sûreté.¹⁹

Une surveillance de la correspondance par poste et correspondance télécommunication peut être ordonnée, en dehors d'une procédure pénale, par poste et pour retrouver une personne condamnée, aux conditions de l'article 36 de la télécommunica- loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par tion poste et télécommunication²¹.

Sur demande motivée du Service juridique, la surveillance est ordonnée par le Ministère public, pour une durée de trois mois au maximum.

La surveillance est soumise pour autorisation dans les 24 heures au juge des mesures de contrainte.

Le juge des mesures de contrainte statue dans les cinq jours à compter du moment où la surveillance a été ordonnée en indiquant brièvement les motifs. Il peut autoriser la surveillance à titre provisoire, assortir l'autorisation de conditions ou encore demander que le dossier soir complété ou que d'autres éclaircissements soient apportés.

Si la prolongation de la surveillance est nécessaire, le Service juridique en fait la demande avant l'expiration du délai en indiquant les motifs. La surveillance ne peut être prolongée que pour des périodes n'excédant pas trois mois..

Le juge des mesures de contrainte communique immédiatement sa décision au Service juridique, au Ministère public et au Service fédéral chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication.

La décision du juge des mesures de contrainte est susceptible de recours auprès de la Chambre pénale des recours.

Au surplus, la procédure est régie par la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication²¹

Au sein du Service juridique, les personnes en charge de entre autorités l'exécution de peines et mesures et l’agent de probation sont tenus réciproquement de se communiquer tous les renseignements, y compris les données sensibles et les profils de la personnalité, nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.¹²

Les autorités judiciaires, les autorités migratoires cantonales et tout autre service désigné par le Gouvernement fournissent au Service juridique ainsi qu’à l’agent de probation tous les renseignements, y compris les données sensibles et les profils de la personnalité, nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.²³

Le Service juridique, l’agent de probation, les établissements de détention du canton et la Police cantonale peuvent échanger mutuellement, ainsi qu’avec la police et les établissements de détention d’autres cantons et avec d’autres personnes ou organes intervenant dans le cadre de l’exécution des peines et mesures, des renseignements, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité, dans le but d’assurer la sécurité publique ainsi que le placement et le suivi de personnes condamnées. Ils sont habilités à transmettre le dossier ou des éléments de celui-ci.²⁴ 2terLe Service juridique, l’agent de probation et les établissements de détention du canton peuvent solliciter, en particulier dans le but d’assurer la sécurité publique ou d’instruire des dossiers, la collaboration d’autres autorités, institutions ou personnes impliquées dans le suivi de la personne concernée. Ils peuvent alors échanger avec elles les renseignements et documents mentionnés à l’alinéa 2bis. Ils peuvent également répondre à des demandes de collaboration d’autres cantons.²⁴ 2quaterLe Service juridique et l'agent de probation peuvent informer des autorités ou des personnes de la mise en œuvre d’une mesure, d’une règle de conduite ou d’une condition posée à l’exécution d’une sanction qui les concerne directement.²⁴

Le Service juridique avise l’autorité migratoire cantonale compétente de la date de libération, conditionnelle ou définitive, de l’exécution d’une peine ou d’une mesure privative de liberté subie par une personne étrangère. 23)

…25)

Dans la mesure où cela est nécessaire, les autorités compétentes communiquent à l'Office des poursuites et faillites le lieu de détention des personnes prévenues ou soumises à une sanction pénale. 27)

L’agent de probation communique régulièrement à la Police cantonale ainsi qu’au Ministère public le nom, le prénom, l’adresse et la date de naissance des personnes condamnées dont il assure le suivi ainsi que les éventuelles règles de conduite qui leur sont imposées. La Police cantonale et le Ministère public signalent à l’agent de probation les événements particuliers pouvant nécessiter une intervention de sa part.²⁴

Pour les détenus soumis à une mesures thérapeutique le cadre d'une institutionnelle (art. 59 CP), le Service juridique peut ordonner une médication mesure sous contrainte correspondant au but de la mesure, si elle paraît indispensable à la réussite de celle-ci du point de vue de la psychiatrie forensique.

La médication sous contrainte n'est admissible que si elle est recommandée par un médecin.

Elle est exécutée par du personnel médical. SECTION 3 : Travail d'intérêt général

Le Service juridique détermine le travail d'intérêt général à accomplir par le biais d'une décision ou d'une convention passée avec le bénéficiaire et la personne condamnée.

La décision ou la convention peut notamment comporter les éléments suivants : − le travail à accomplir; − les droits et les devoirs des parties; − les modalités de l’exécution; − le devoir de confidentialité du bénéficiaire; − la personne responsable de l’organisation et de la surveillance du travail d’intérêt général.

Le Département peut déléguer, par mandat, à des institutions d'utilité publique la tâche d'assurer l'exécution du travail d'intérêt général, sous la supervision du Service juridique. Le mandat règle les modalités de la délégation.

La durée des déplacements entre le domicile et le lieu de travail ainsi que celle des repas ne sont pas prises en considération dans la durée du travail à accomplir.

Si la personne condamnée manque à son travail, les heures perdues doivent être rattrapées, même si l’absence a été excusée.

L'agent de probation¹⁵ offre, en cas de besoin, l'assistance nécessaire au condamné.

L'agent de probation peut être appelé à s'assurer de l’exécution du travail d’intérêt général, si nécessaire par une inspection sur le lieu de travail. 12)

Le bénéficiaire informe sans délai le Service juridique de toute violation des obligations incombant à la personne exécutant le travail d’intérêt général, ainsi que de tout incident que celle-ci a causé ou subi.

L’Etat prend en charge, à titre supplétif, les conséquences économiques des accidents dont la personne condamnée est victime dans le cadre de l'exécution du travail d'intérêt général.

Il peut conclure une assurance à cette fin.

La responsabilité de la personne condamnée, de même que celle du bénéficiaire, pour le préjudice causé dans le cadre de l'exécution du travail d'intérêt général sont régies par le Code des obligations⁵.

A titre subsidiaire, l'Etat répond du préjudice causé de manière illicite à autrui par une personne condamnée lorsque ce préjudice résulte de l'accomplissement d'un travail d'intérêt général. Le préjudice est indemnisé contre cession de la part correspondante de la créance du lésé au canton.

Le Service juridique est compétent pour ordonner la surveillance électronique du condamné au sens de l’article 79b du Code pénal suisse 1) ainsi que pour fixer les conditions et charges y relatives. Il met fin à la surveillance électronique si les conditions ne sont plus réunies (art. 79b, al. 3, CP).

Au surplus, les dispositions concordataires relatives à la surveillance électronique sont applicables.

Le Gouvernement définit, par voie d’ordonnance, les modalités applicables à l’exécution par surveillance électronique.

Il désigne en particulier les autorités compétentes pour installer l’appareil électronique, recevoir les données et en prendre connaissance, ainsi que pour surveiller le déroulement de l’exécution de la peine.

En demandant d’exécuter sa peine sous surveillance électronique, le condamné consent à l’utilisation et à la conservation des données spatiales et temporelles le concernant, conformément au présent article, à ses dispositions d’exécution et aux dispositions concordataires.

L’autorité d’exécution peut en tout temps prendre connaissance des données relatives à la surveillance électronique. En cas de non-respect des conditions et des charges ou de sollicitation dans le cadre d’une enquête pénale en cours, elle est habilitée à transmettre ces données aux autorités de police et aux autorités judiciaires compétentes. Cette compétence peut être déléguée, par voie d’ordonnance, à l’organe chargé de la réception des données.

En cas de fuite du condamné, les données peuvent également être transmises aux autorités étrangères du lieu où se situe la personne.

Les données récoltées sont conservées douze mois après la fin de la surveillance électronique. L’autorité d’exécution peut extraire et enregistrer les données sur un support indépendant en cas de contestation liée à l’exécution de la sanction. Il en va de même si une autorité judiciaire l’exige dans le cadre d’une procédure pénale. SECTION 5 : Semi-détention¹⁸

Le Service juridique est compétent pour autoriser la semidétention au sens de l’article 77b du Code pénal suisse 1) ainsi que pour fixer les conditions et charges y relatives. Il met fin à la semi-détention si les conditions ne sont plus réunies (art. 77b, al. 4, CP).

Au surplus, les dispositions concordataires relatives à la semi-détention sont applicables. CHAPITRE IV : …14)

La personne condamnée verse, conformément à l'article 380, alinéa condamnée aux 2, du Code pénal suisse¹ une participation aux frais d’exécution, dont le frais d'exécution Gouvernement fixe le montant par voie d'arrêté.

Les accords intercantonaux sont réservés.

Après déduction de la participation de la personne condamnée (art. 380, al. 2, CP), les frais découlant de l’exécution des mesures thérapeutiques institutionnelles prononcées par les tribunaux jurassiens qui ne sont pas pris en charge par une assurance, par une collectivité ou par un tiers sont assumés par l’Etat pour la durée équivalant à celle de la peine privative de liberté suspendue au profit de la mesure. Au-delà de cette durée, les frais sont avancés par l’Etat et admis à la répartition des charges entre l’Etat et les communes conformément à la législation sur l’action sociale au titre de l’aide matérielle.

Les frais de traitement ambulatoire sont avancés par l'Etat et admis à la répartition des charges entre l’Etat et les communes au titre de l'action sociale. L'Etat est subrogé dans les droits de la personne condamnée vis-àvis des assurances sociales.

Il en va de même des frais découlant de l'internement subi après une peine privative de liberté.

En tenant compte de l’ensemble des circonstances, en particulier du concernant les rapport entre les frais à engager et le recouvrement que l’on peut escompter, frais le Service juridique décide s’il y a lieu de procéder à ce recouvrement.

Il peut, par voie de décision, fixer le montant des frais mis à la charge de la personne condamnée. CHAPITRE VI : La grâce

Le droit de grâce appartient :

• a) au Gouvernement, pour les amendes d'un montant ne dépassant pas 1 000 francs et pour les peines pécuniaires de 20 jours-amendes au plus;

• b) au Parlement, dans tous les autres cas.

Les autorités compétentes peuvent exercer le droit de grâce d'office ou sur requête.

Le droit de recourir en grâce est régi par l'article 382 du Code pénal suisse¹.

Le recours en grâce doit être formé par écrit devant le Gouvernement.

S'il l'estime nécessaire, celui-ci peut notamment se faire présenter un rapport écrit par le Service juridique, par le juge qui a prononcé la condamnation et par l’établissement de détention. Il soumet le recours au Parlement, avec ses propositions, à moins qu'il ne soit compétent pour statuer.

Le recours en grâce n'a pas d'effet suspensif, à moins que le Gouvernement ne l’accorde sur requête.

L’article 383 du Code pénal suisse¹ règle les effets de la grâce.

S'il est fait grâce d'une amende, la part revenant à des tiers ne leur est pas payée par l'Etat.

Ne sont pas touchés par la grâce :

• a) les intérêts civils de la partie lésée;

• b) les dépens alloués à la partie plaignante;

• c) les frais de l'Etat.

Aucun condamné ne peut décliner la grâce légalement prononcée à son égard.

En revanche, il peut refuser une commutation de la peine. CHAPITRE VII : Dispositions de procédure, transitoires et finales

Les décisions rendues par les autorités administratives en application de la présente loi, à l’exclusion des décisions du Gouvernement en matière de grâce, sont sujettes à opposition puis à recours devant la Cour administrative.

L'opposition et le recours n’ont pas d’effet suspensif et les dispositions relatives aux féries ne s’appliquent pas. Une décision contraire de l’autorité qui a rendu la décision ou de l’autorité de recours, d’office ou sur requête, est réservée. Si les circonstances le justifient, l'autorité de recours peut en tout temps retirer l'effet suspensif accordé ou prendre d'autres mesures provisionnelles.

Pour le surplus, la procédure est régie par le Code de procédure administrative⁶.