Ordonnance portant exécution de la loi sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins

Art. 1 But

La présente ordonnance édicte les règles d’exécution de la loi sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins (ci-après : "la loi")¹.

Art. 2 Terminologie

Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. SECTION 2 : Encouragement de la formation pratique

Art. 3 Coûts de formation

Les coûts de formation pratique par semaine de formation retenus pour pratique le calcul des indemnités sont les suivants :

• a) pour le cycle de formation bachelor en soins infirmiers dans une haute école spécialisée (infirmier HES) : 100 francs, en plus de la contribution allouée par le fonds de formation pratique de la HES-SO;

• b) pour la filière de formation en soins infirmiers dans une école supérieure (infirmier ES) : 400 francs;

• c) pour la formation d’assistant en soins et santé communautaire CFC (ASSC) : 300 francs;

• d) pour la formation d’aide en soins et accompagnement AFP (ASA) : 300 francs.

Art. 4 Avance

Art. 5 Conditions d’octroi de l’aide

Les établissements de formation reconnus au sens de l’article 19, alinéa 1. Etablisse- 1, lettre a, de la loi¹ sont les suivants : ments de formation

• a) la Haute-Ecole Arc (HE-ARC); reconnus b) le Centre de formation professionnelle Berne francophone (Ceff).

Art. 6 Taxation fiscale

Art. 7 Taxation fiscale d’office

Si le requérant et son conjoint ou son concubin sont taxés d’office et qu’aucune déclaration fiscale complète n’a été déposée, il n’est pas entré en matière sur la demande d’aide à la formation.

Art. 8 Fortune

La fortune prise en compte correspond à 20 % de la fortune nette de la ou des taxations fiscales déterminantes.

Art. 9 Revenu

Le revenu pris en compte correspond au revenu total de la ou des taxations fiscales déterminantes, corrigé de la manière suivante :

• a) retrait du revenu issu d’un contrat de travail du requérant dont il est prouvé qu’il ne perdure pas durant la formation;

• b) ajout des prestations complémentaires du requérant et de son conjoint ou concubin;

• c) ajout des excédents de dépenses et des rendements négatifs de la fortune immobilière privée du requérant et de son conjoint ou concubin;

• d) retrait du rendement net de la fortune immobilière privée servant à l’habitation commune (valeur locative), sauf pour les agriculteurs habitant dans l’exploitation agricole;

• e) ajout des bénéfices sur la fortune immobilière privée ne servant pas à l'habitation commune du requérant et de son conjoint ou de son concubin.

Art. 10 Déductions

Le revenu pris en compte est diminué :

• a) des impôts fédéraux, cantonaux, communaux et ecclésiastiques du requérant et de son conjoint ou de son concubin selon la taxation fiscale déterminante ou selon l’évaluation d’un calculateur en ligne, lorsque l’article 6, alinéa 2, trouve application;

• b) des frais d’obtention du revenu du conjoint ou concubin selon la taxation fiscale déterminante;

• c) des frais de maladie du requérant et de son conjoint ou concubin selon la taxation fiscale déterminante.

Art. 11 Frais reconnus engendrés par la

Les frais reconnus engendrés par la formation par année sont les formation suivants :

• a) frais de transport : prix d’un abonnement général des transports publics, 2ème classe, catégorie "adulte";

• b) frais de repas : 3'300 francs;

• c) frais de formation : 2'000 francs.

Art. 12 Entretien

L’entretien est constitué des frais suivants :

• a) les frais d’entretien conformément au minimum vital au sens de l’article 93 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite 2) augmentés de 10 %;

• b) les frais d’habitation selon le contrat de bail ou l’attestation relative aux intérêts hypothécaires en vigueur au début de la formation;

• c) les frais de garde selon le contrat de placement en vigueur au début de la formation;

• d) les primes d’assurance-maladie de base et complémentaire, d’assurance responsabilité civile et d’assurance ménage découlant des contrats d’assurance en vigueur au début de la formation, sous déduction d’éventuels subsides à ces assurances.

Art. 13 Montants de l’aide

Les montants de l’aide à la formation sont les suivants :

• a) pour les trois années de la formation d’infirmier HES : 39’600 francs par année;

• b) pour la première année de la formation d’infirmier ES : 34’800 francs;

• c) pour la deuxième année de la formation d’infirmier ES : 32’400 francs;

• d) pour la troisième année de la formation d’infirmier ES : 30’000 francs.

Art. 14 Dépôt de la demande

Art. 15 Renouvellement de l’aide

Au plus tard 60 jours avant le début de la nouvelle année de formation, le bénéficiaire de l’aide fournit spontanément au Service de la formation postobligatoire les renseignements nécessaires et les pièces justificatives permettant de prouver que les conditions d’octroi au sens de l’article 19 de la loi¹ sont toujours réunies.

Art. 16 Traitement des données

Art. 17