832.011.4
Arrêté concernant la convention conclue entre la Société suisse de pharmacie (SSPh), le Concordat des caisses-maladie suisses (CCMS) et la Fédération jurassienne des caisses-maladie (FCMJ)
Arrêté concernant la convention conclue entre la Société suisse de pharmacie (SSPh), le Concordat des caisses-maladie suisses (CCMS) et la Fédération jurassienne des caisses-maladie (FCMJ) du 8 novembre 1994 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 22 quater, alinéa 5, de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie1, vu l'article premier, lettre b, de la loi du 26 octobre 1978 portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents 2), vu la convention du 18 mai 1994 passée entre la Société suisse de pharmacie et le Concordat des caisses-maladie suisses, arrête :
Art. 1
La convention conclue le 18 mai 1994 entre la Société suisse de pharmacie (SSPh), le Concordat des caisses-maladie suisses (CCMS) et la Fédération jurassienne des caisses-maladie (FCMJ) est approuvée.
Art. 2
L'arrêté du Gouvernement du 26 juin 1990 concernant la convention conclue entre la Société suisse de pharmacie (SSPh), le Concordat des caisses-maladie suisses (CCMS) et la Fédération jurassienne des caissesmaladie (FCMJ) est abrogé.
Art. 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 10 novembre 1994. Delémont, le 8 novembre 1994 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Jean-Pierre Beuret Le chancelier : Sigismond Jacquod