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Ordonnance concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie
Ordonnance concernant la réduction des primes dans l'assurancemaladie du 25 octobre 2011 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu les articles 64a, 65, 65a et 66 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)1, vu l’article 21a de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC)2, vu les articles 105d à 106e de l'ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal)3, vu l'article 20, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1996 portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LiLAMal)4, arrête : SECTION 1 : Dispositions générales
Art. 1 Champ d'application
La présente ordonnance règle les réductions de primes de l'assurance obligatoire des soins accordées aux assurés de condition économique modeste, ainsi que la couverture des primes, participations aux coûts et autres frais irrécouvrables.
Art. 2 Terminologie
Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. SECTION 2 : Organisation
Art. 3 Service des contributions
Le Service des contributions met à disposition de la Caisse de compensation du canton du Jura les données fiscales nécessaires préparées en vue du calcul du revenu déterminant.
Art. 4 Caisse de compensation
La Caisse de compensation du canton du Jura est l'organe administratif et décisionnel en matière de réduction des primes d'assurance-maladie et de prise en charge des créances irrécouvrables.
Elle communique son calcul sous forme d'attestation ou de décision à chaque assuré ou famille (art. 15 et 19).
Elle annonce régulièrement le droit à la réduction des primes aux assureurs.
Elle édicte les directives nécessaires en la matière.
Art. 5 Assureurs
Les assureurs informent et conseillent leurs assurés en matière de réduction des primes.
Ilsfournissent tout renseignement utile au sujet du décompte annuel transmis à la Caisse de compensation.
Art. 6 Agences communales
Les agences communales AVS renseignent et conseillent les AVS assurés lors de leurs démarches visant à obtenir une réduction des primes.
Elles tiennent des formules de demande de réduction des primes à la disposition des assurés. SECTION 3 : Calcul des réductions
Art. 7 Principes
Le Gouvernement arrête chaque année, par voie d’arrêté, les critères qui déterminent le cercle des bénéficiaires et les montants des réductions. 1bis A cet effet, il tient compte de l'évolution moyenne des primes, du subside fédéral et des disponibilités budgétaires cantonales. Dans la mesure du possible, il ne diminue pas le cercle des bénéficiaires. 15)
Sous réserve de l'article 10, il définit la réduction maximale qui correspond à un pourcentage de la prime de l'assureur qui offre, sur l'ensemble du territoire cantonal, la prime la plus avantageuse.
La prime la plus avantageuse selon l'alinéa 2 est calculée séparément pour les adultes, les adultes de moins de 25 ans révolus et les enfants de moins de 18 ans révolus.
La prime est réduite, pour les enfants de moins de 18 ans révolus, de 80 % au moins de la prime la plus avantageuse, modèles d'assurance traditionnel et du médecin de famille confondus, offerte par un assureur sur l'ensemble du territoire cantonal.14)17
La prime est réduite, pour les adultes en formation de moins de 25 ans révolus qui sont à la charge de leurs parents, de 50 % au moins de la prime la plus avantageuse, modèles d'assurance traditionnel et du médecin de famille confondus, offerte par un assureur sur l'ensemble du territoire cantonal.18
Art. 7 Limite de fortune
Les assurés dont la fortune déterminante est supérieure à 150 000 francs n'ont pas droit à la réduction des primes découlant de l'article 20, alinéa 1, de la loi portant introduction de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, ni à la réduction supplémentaire découlant de l’article 20, alinéa 1bis, de ladite loi.
La fortune des concubins est cumulée pour établir le droit à la réduction des primes des enfants et adultes de moins de 25 ans en formation qu’ils ont en commun.
Le Gouvernement détermine, par voie d'arrêté, les éléments de fortune de la taxation fiscale à prendre en considération pour le calcul de la limite fixée à l'alinéa 1.
La décision de taxation prise en compte pour fixer le revenu déterminant sert également de base au calcul de la limite de fortune au sens des alinéas qui précèdent.
Art. 8 Revenu déterminant
Le revenu imposable taxé définitivement pour l'avant-dernière année fiscale qui précède l'année d'assurance sert de base de calcul du revenu déterminant.
Par revenu imposable au sens du présent article, on entend le revenu déterminant pour le taux, soit le revenu suisse et étranger (revenu mondial).11
Le revenu imposable est corrigé de la manière suivante :
a) le rendement ou l'excédent de dépenses provenant de la propriété immobilière, tous les intérêts passifs, les pertes des exercices commerciaux et les pertes de liquidation, ainsi que l'excédent de dépenses provenant de successions non partagées et de copropriétés, sont éliminés;
b) la part du rendement immobilier qui excède l'ensemble des intérêts passifs est ajoutée;
c) un montant supplémentaire par contribuable marié, veuf, divorcé ou séparé, sans enfant à charge, fixé chaque année est déduit;
d) la déduction par contribuable avec enfant à charge est majorée d'un montant fixé chaque année;
e) la déduction par enfant à charge est majorée d'un montant fixé chaque année; f)12 un pourcentage allant jusqu'à 5 % de la fortune imposable déterminante pour le taux (fortune mondiale) taxée définitivement est ajouté; il est arrêté chaque année;
g) 19) le rachat d'années d'assurances du 2e pilier est ajouté;
h) 19) les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance individuelle liée (pilier 3a) sont ajoutées.
Pour les personnes imposées à la source, le revenu imposable taxé définitivement pour l'année fiscale qui précède l'année d'assurance ou, à défaut, le revenu de l'année d'assurance sert de base de calcul au revenu déterminant. Seules les corrections prévues à l'alinéa 2, lettres c, d et e, sont apportées au revenu imposable ou, à défaut, au revenu de l'année d'assurance, pour autant que les membres de leur famille résident en Suisse au 1er janvier de l'année d'assurance considérée ou qu'ils y prennent domicile à la même date. Les requérants vivant seuls en Suisse sont considérés comme célibataires.
Le revenu ainsi corrigé est le revenu déterminant en vue du calcul des réductions.
Le revenu déterminant pour les parents est également valable pour les enfants dont ils assument la charge.
Art. 8 Cumul des revenus
Les revenus déterminants des concubins, calculés selon déterminants des l'article 8, sous réserve de l'alinéa 1bis, sont cumulés pour établir : concubins
a) le droit à la réduction des primes des enfants et adultes de moins de 25 ans en formation qu’ils ont en commun;
b) la réduction de prime supplémentaire au sens de l'article 20, alinéa 1bis, de la loi portant introduction de la loi fédérale sur l'assurancemaladie4.17
Les déductions prévues à l'article 8, alinéa 2, lettre e, sont appliquées au concubin qui a le revenu imposable le plus élevé.18
La Caisse de compensation procède aux investigations nécessaires afin de déterminer si l'alinéa 1 s'applique. Les concubins sont tenus de collaborer à cet effet.
Art. 9 Calcul des réductions
Le montant total des subsides fédéraux et cantonaux est réparti
a) En général sur le cercle des bénéficiaires défini par le Gouvernement.
A cet effet, les assurés sont regroupés en fonction de leur revenu déterminant exprimé en paliers de mille francs.
L'arrêté annuel fixe le montant maximal du revenu déterminant qui donne droit aux réductions de primes, ainsi que les réductions mensuelles et annuelles accordées en fonction des différents paliers du revenu déterminant.
Art. 10 Réduction totale des primes
Une réduction totale de la prime est accordée aux catégories suivantes d'assurés domiciliés dans le canton du Jura :
a) les bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS/AI, jusqu’à concurrence de la prime de l'assureur qui offre, sur l'ensemble du territoire cantonal, la prime la plus avantageuse en modèle d'assurance du médecin de famille;
b) les bénéficiaires de prestations d'aide sociale, y compris ceux qui pourraient obtenir de l'aide sociale s'ils ne bénéficiaient pas de la réduction de prime, jusqu'à concurrence de la prime de l'assureur qui offre, sur l'ensemble du territoire cantonal, la prime la plus avantageuse en tiers payant et en modèle d'assurance du médecin de famille.
Art. 11 Couverture
Une partie des subsides sert à financer les primes et les intérêts des primes, participations moratoires qui s'avèrent irrécouvrables conformément à l’article intérêts moratoires et frais de 1bis Les primes et les intérêts moratoires irrécouvrables des bénéficiaires poursuites de prestations complémentaires à l'AVS/AI sont mis à la charge de ces irrécouvrables derniers en déduction du montant de leur prestation complémentaire mensuelle s'ils possèdent une fortune nette après déduction de la valeur prise en compte pour leur immeuble servant d'habitation au sens de l'article 11, alinéas 1, lettre c, et 1bis, LPC2.10
Les participations aux coûts qui s'avèrent irrécouvrables sont à charge de l’aide sociale; la Caisse de compensation transmet le décompte annuel des montants pris en charge au Service de l’action sociale.
Les frais de poursuite sont imputés à l’Office cantonal des assurances sociales.
L’organe de contrôle au sens de l’article 64a, alinéa 3, LAMal1 est l’organe de révision selon l’article 86 OAMal3. SECTION 4 : Procédure
Art. 12 Cercle des bénéficiaires
Les personnes soumises à l'obligation de s'assurer dans le Canton bénéficient, sur demande, de réductions de primes si leur revenu déterminant ne dépasse pas le montant maximal fixé par le Gouvernement.
Les articles 10 et 18 demeurent réservés.
Art. 13 Exceptions
Ne bénéficient pas des réductions de primes :
a) les personnes qui se sont assurées à titre facultatif;
b) les personnes qui ont été taxées d'office par le Service des contributions selon l'article 140 de la loi d'impôt6 faute d'avoir rempli une déclaration d'impôt.
Art. 14 Demande
Tout assuré qui veut bénéficier d'une réduction de ses primes
a) En général doit formuler une demande, à l'exception des bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS/AI qui l'obtiennent d'office.
Art. 15 Attestation
La Caisse de compensation fournit une attestation à chaque assuré ou famille qui a droit aux réductions des primes (art. 4, al. 2) dans la mesure où il n'en bénéficiait pas l'année précédente.
L'assuré présente l'attestation dûment remplie, signée et accompagnée de son certificat d'assurance-maladie à la Caisse de compensation à titre de demande.
L'attestation indique le revenu déterminant et le montant de la réduction de la prime mensuelle ou annuelle.
Ne reçoivent pas d'attestation : − les personnes imposées à la source; − les assurés âgés de moins de 25 ans; − les personnes bénéficiant de l'aide sociale; − les personnes taxées à titre provisoire; − les personnes assujetties à l'impôt à titre partiel et domiciliées dans le Canton; − les personnes arrivées dans le Canton durant l'année qui précède l'année d'assurance.
L'attestation des parents est également valable pour les enfants dont ils assument l'entretien.
Art. 16 Formule de demande
S'il ne reçoit pas l'attestation, l'assuré fournit les indications nécessaires sur la formule de demande avec les annexes exigées et les transmet à la Caisse de compensation qui calcule le revenu déterminant sur la base de la décision de taxation remise par le Service des contributions ou l'assuré.
Les assurés imposés à la source joignent une attestation du dernier salaire à leur formule de demande.
Art. 17 Assurés de moins de 25 ans
Les assurés de moins de 25 ans doivent présenter une demande de réduction des primes lorsqu'ils assument eux-mêmes leur entretien.
Dans les autres cas, la demande est introduite par leurs parents ou représentants légaux qui assument leur entretien.
Art. 18 Assurés au bénéfice d'aides
Celui qui fournit des aides financières aux assurés démunis financières peut présenter la demande de réduction des primes à la place des assurés.
Sont considérés comme assurés démunis les bénéficiaires d'aide sociale.
Art. 19 Décision d'office
La Caisse de compensation rend d'office une décision d'octroi pour chaque assuré qui a droit aux réductions des primes (art. 4, al. 2) dans la mesure où il en a déjà bénéficié l'année précédente.
Art. 20 Réduction des primes
La réduction annuelle accordée à un assuré ne peut dépasser le montant de sa prime annuelle.
Art. 21 Début et fin du droit à la
Le droit à la réduction des primes prend naissance le 1 er janvier réduction des de l'année au cours de laquelle la demande est déposée. primes
En cas d'admission d'un assuré au cours de l'année, le droit à la réduction des primes naît le premier jour du mois de l'affiliation, à condition que la demande soit déposée avant la fin de cette année.
Le droit à la réduction des primes prend fin le dernier jour du mois du décès ou du départ à l'étranger; il s'éteint dans tous les cas à la fin de l'année s'il n'est pas confirmé par la Caisse de compensation pour l'année qui suit.
Art. 22 Demande intermédiaire
L'assuré peut demander un ajustement à la baisse du revenu déterminant en cours d'année s'il a perdu son emploi.
L'assuré peut demander, sur la base de la taxation définitive de l'année fiscale qui précède l'année d'assurance, un ajustement à la baisse du revenu déterminant.
Les parents peuvent prétendre à une réduction de primes pour les enfants dont ils commencent d'assumer la charge au cours de l'année.
Les assurés en provenance de l'étranger peuvent déposer une demande en cours d'année.
Les assurés en provenance d'un autre canton au cours de l'année d'assurance qui ne bénéficient ni de prestations complémentaires à l'AVS/AI ni de l'aide sociale ne peuvent bénéficier de la réduction des primes pour l'année considérée. Leur droit à la réduction des primes pour l'année suivant leur arrivée dans le canton est déterminé sur la base de la première décision de taxation définitive rendue par les autorités fiscales jurassiennes.20
Les assurés en provenance d'un autre canton le premier janvier de l'année d'assurance, peuvent déposer une demande en cours d'année.
Le revenu déterminant des assurés concernés par les alinéas 1, 4 (excepté ceux imposés à la source) et 6, sera fixé sur la base de la taxation définitive de l'année d'assurance pour laquelle la demande a été déposée.
Les demandes intermédiaires doivent être déposées au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année d'assurance. SECTION 5 : Subsides
Art. 23 Versement des subsides
La Caisse de compensation verse les subsides aux assureurs à raison de 80 % dans l'année en cours en trois versements et du 20 % restant à la fin décembre de la même année, sur la base du montant des réductions de primes déterminé pour l’année d’assurance; la différence par rapport au décompte final (art. 24) est réglée au cours de l'année suivante, en général dans les trois mois.
Il n'est pas versé d'intérêt sur les subsides à payer.
Art. 24 Décompte des assureurs
Les assureurs établissent un décompte annuel des réductions de primes accordées jusqu'au 28 février de l'année suivante.
Art. 25 Contrôles
La Caisse de compensation contrôle les décomptes établis par les assureurs. Elle peut se rendre dans les administrations des assureurs et demander des renseignements aux organes de contrôle des assureurs.
L'organe de révision de la Caisse de compensation vérifie le décompte cantonal établi par la Caisse de compensation et résume ses constatations dans un rapport de révision.
Art. 26 Restitution
Les subsides cantonaux versés à tort doivent être restitués.
L'assureur peut renoncer à la restitution lorsque l'assuré était de bonne foi et serait mis dans une situation difficile. Le droit de demander la restitution s’éteint un an après le moment où l'assureur a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.
Si un décompte est incomplet ou présente des inexactitudes, ou si les dispositions fédérales ou cantonales n'ont pas été respectées, les subsides cantonaux peuvent être bloqués ou réduits jusqu'à ce que la situation soit régularisée. SECTION 6 : Voies de droit
Art. 27 Recours
Les décisions d'octroi et de refus de réduction de primes ainsi que les attestations de la Caisse de compensation sont sujettes à opposition.
Les décisions sur opposition de la Caisse de compensation sont sujettes à recours à la Cour des assurances.
La procédure est régie par le Code de procédure administrative 7). SECTION 7 : Dispositions transitoires et finales9 Disposition 27a10 L'article 11, alinéa 1bis, de la présente ordonnance est applicable transitoire aux primes dues dès le 1er janvier 2016 et aux intérêts moratoires y relatifs.
Art. 2 Transfert de la commune de
Pour les personnes domiciliées dans la commune Moutier municipale de Moutier, le revenu imposable taxé définitivement par
a) Revenu l’autorité bernoise pour les années 2024 et 2025 est réputé équivalent au déterminant revenu imposable taxé définitivement par l’autorité jurassienne, sous réserve des dispositions suivantes.
À ce revenu sont additionnés les montants suivants déduits par l’autorité bernoise :
a) les frais supplémentaires engendrés par la garde d’enfants;
b) les déductions pour enfants;
c) la déduction ordinaire pour les personnes taxées à titre indépendant et pour les époux vivant en ménage commun;
d) les déductions sur la fortune nette.
Les déductions suivantes sont effectuées sur ce même revenu jusqu’à concurrence des montants admis par la législation fiscale jurassienne :
a) les frais engendrés par la garde d’enfants confiés à une tierce personne;
b) les déductions pour enfants;
c) la déduction pour les époux qui vivent en ménage commun;
d) les déductions sur la fortune nette.
Art. 2 Fortune déterminante
Pour les personnes domiciliées dans la commune municipale pour le taux de Moutier, la fortune imposable déterminante pour le taux taxée définitivement par l’autorité bernoise pour les années 2024 et 2025 est réputée équivalente à la fortune imposable déterminante pour le taux taxée définitivement par l’autorité jurassienne.
Art. 2 Personnes établies à
Les personnes ayant établi leur domicile dans la commune Moutier après le municipale de Moutier après le 31 décembre 2024 doivent déposer une 31 décembre demande pour pouvoir bénéficier des réductions de primes pour les 2024 années 2026 et 2027.
Pour le surplus, l’article 22, alinéas 5 à 7, de la présente ordonnance s’applique par analogie à ces personnes.
Art. 28 Abrogation
L'ordonnance du 21 novembre 1995 concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie est abrogée.
Art. 29 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012. Delémont, le 25 octobre 2011 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Philippe Receveur Le chancelier : Sigismond Jacquod