Loi concernant l’amélioration du marché du logement

Ces objectifs pourront être réalisés :

• a) en utilisant le sol de façon mesurée, notamment en favorisant l’habitat groupé;

• b) en favorisant la qualité de l’habitat;

• c) en facilitant la réservation, l’acquisition et l’équipement de terrains à bâtir, ainsi que la mise à disposition de bâtiments à rénover ou à convertir en logements;

• d) en encourageant la construction de logements à loyers modérés;

• e) en favorisant la rénovation de logements et de l’habitat rural;

• f) en favorisant l’accession à la propriété du logement;

• g) en restreignant la possibilité de démolir, de transformer des maisons d’habitation ou de les soustraire au marché du logement.

A cette fin, I'Etat et les communes disposent notamment des moyens suivants :

• a) l’achat de gré à gré, l’expropriation, le droit de préemption, le droit de réméré et le droit de superficie;

• b) le cautionnement et l’octroi de prêts;

• c) la prise en charge d’intérêts sur des crédits cautionnés ou garantis;

• d) l’octroi de subventions uniques ou périodiques;

• e) les mesures administratives et fiscales;

• f) la participation à des fondations ou à des sociétés sans but lucratif visant des objectifs semblables à ceux de la présente loi;

• g) l’information régulière de la population et la mise à disposition d’une aide technique apte à favoriser la réalisation des buts de la présente loi;

• h) les mesures prévues par la loi sur le maintien de locaux d’habitation².

L’expropriation et le droit de préemption sont réglés par la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire³.

Le Parlement arrête les mesures d’application par voie de décret; il en détermine les objectifs en tenant compte de la situation de l’économie et du marché du logement.

II fixe en outre :

• a) la nature, le montant et les conditions d’obtention des prestations;

• b) la durée de validité des mesures;

• c) les charges à supporter et les conditions à remplir par les bénéficiaires;

• d) les conditions entraînant après coup le refus ou le remboursement des prestations.

Dans les domaines où la législation fédérale prévoit l’octroi de prestations, les mesures prises par le Canton sont appelées à compléter celles de la Confédération.

Le Canton peut subordonner l’octroi de ses prestations à une participation fédérale ou communale; il n’existe aucun droit légal permettant d’exiger le versement d’une prestation.

Toute mesure sera limitée dans le temps.

Le Canton subordonne l’octroi de ses prestations à des charges remboursement et des conditions limitées dans le temps, lesquelles subsistent au-delà de la durée de validité des autres mesures.

Si une subvention ou un prêt n’est pas utilisé selon sa destination, ou si les charges et les conditions ne sont pas respectées, I’Etat réclame le remboursement entier ou partiel de ses prestations avec les intérêts et retire son éventuel cautionnement.

Si les autorités ont été induites en erreur au moyen de renseignements faux ou inexacts, l’aide sera refusée; l’autorité compétente pourra révoquer l’aide promise et réclamer le remboursement des montants versés avec les intérêts; elle retirera son éventuel cautionnement.

Les charges et conditions peuvent être mentionnées au registre foncier à titre de restriction de droit public apportée à la propriété; I’Etat peut requérir l’inscription d’un droit de gage immobilier pour le remboursement de subventions et de prêts éventuels.

Le Service de l'économie et de l'emploi dispose d'un accès en ligne aux données des autorités fiscales portant sur le revenu imposable au titre de l'impôt fédéral direct et la fortune nette des bénéficiaires de prestations.

Il est autorisé à traiter ces données exclusivement dans le cadre d'une demande d'aide au logement.

Seules les personnes traitant une demande d'aide au logement ont accès aux données fiscales nécessaires au traitement de celle-ci.

Le Gouvernement arrête les dispositions d’application de la présente loi et des décrets qui s’y rapportent.

Le Gouvernement édicte les dispositions d’exécution de la législation fédérale.

Lescommunes peuvent être appelées à participer à l’exécution des mesures.

Les décisions prises en vertu de la présente loi et des dispositions d’exécution peuvent être attaquées conformément au Code de procédure administrative⁵.

Est réservée l’action de droit administratif.