Fonction publique. Contestation de la classification de la fonction. Action de droit administratif.

en droit

1. a) La loi sur la procédure administrative (LPA) du 18 mars 2025 est entrée en vigueur le 1^er janvier 2026 (FO 2025 N° 13), remplaçant et abrogeant ainsi la LPJA (art. 130 LPA). Aux termes de l’article 131 LPA, ladite loi s’applique aux procédures pendantes à son entrée en vigueur. Le rapport 24.048 du Conseil d'Etat à l'appui du projet de LPA précise, s'agissant de cette disposition, que les délais non échus au moment de l'entrée en vigueur sont traités sous l'angle de la nouvelle loi. Cela signifie a contrario qu'un délai échu (ou toute autre question de forme) avant l'entrée en vigueur est traité selon l'ancien droit, à savoir la LPJA.

b) Dans le cas d’espèce, la procédure d’action de droit administratif a été introduite en 2024. Aussi, les conditions de recevabilité, notamment de forme, restent soumise à la LPJA. Pour le reste, la LPA est applicable.

b/aa) Selon l’article 58 let. a LPJA en relation avec l’article 47 al. 1 OJN, la Cour de céans connaît en instance unique des actions fondées sur le droit administratif et portant sur des prestations pécuniaires découlant des rapports de service des agents de l'Etat et des communes. Il faut comprendre par prestations pécuniaires au sens de cette disposition des prestations appréciables en argent réclamées à la collectivité publique par un de ses agents ou inversement. Sont ainsi notamment visées toutes les contestations concernant le traitement des fonctionnaires (RJN 2009 p. 237 cons. 1). L'article 3 al. 3 LPJA prévoit que lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme une décision. Le législateur a en effet estimé que, dans les domaines visés par l'article 58 LPJA, la collectivité publique concernée et l'administré se trouvaient sur un pied d'égalité et que, dès lors, l'avis de ladite collectivité n'avait pas plus de valeur que la détermination d'une partie en litige. C'est pourquoi, au lieu d'attribuer à la Cour de droit public le rôle d'une autorité de recours qui revoit une décision rendue préalablement, le législateur l'a placé dans la situation d'un juge ordinaire qui se prononce sur une contestation entre les parties (RJN 2013, p. 437 cons. 1a et 2012, p. 379 cons. 2 ; arrêt de la Cour de droit public du 14.09.2018 [CDP.2017.299] cons. 1). En définitive, à teneur de ladite disposition, l’autorité administrative n’est ainsi pas habilitée à se prononcer sur de tels litiges par voie de décision sujette à recours, sauf si elle dispose en vertu de la réglementation légale topique applicable au litige de la compétence de statuer par un acte fondé sur son pouvoir souverain et contraignant (RJN 2013, p. 437 cons. 1b).

Par ailleurs, à l'instar de ce qui prévaut en matière de prévoyance professionnelle, le juge saisi d'une action n'a pas à se prononcer sur la validité d'une décision rendue par l'administration pour régler un rapport de droit avec un administré, mais sur l'existence ou l'étendue d'un droit ou d'une obligation dont l'une des parties prétend être titulaire. L'objet du litige est donc déterminé par l'action introduite par une partie (maxime de disposition) et cas échéant par l'action reconventionnelle de la ou des parties défenderesses (ATF 129 V 452 cons. 3.2 ; arrêts de la Cour de droit public des 11.11.2021 [CDP.2020.432] cons. 1a et 24.02.2015 [CDP.2013.343] cons. 2b).

b/bb) En l’occurrence, le demandeur a initialement formé recours contre la "décision" du 4 décembre 2023 rendue par le Conseil d’Etat. Par courrier du 7 février 2024, il a été informé par la Cour de céans que, dans la mesure où le recours portait sur des prestions pécuniaires découlant des rapports de service au sens de l’article 58 let. a LPJA, celui-ci devait être converti en action de droit administratif puisque le litige porte sur la classification d’une fonction, soit une contestation pécuniaire intervenant en relation avec un contrat de travail de droit public. Le mémoire introduit pas l’intéressé relève bien de l’action de droit administratif et de la compétence de la Cour de céans. En effet, aucune disposition légale ne donne la compétence à une autre autorité de l’Etat de statuer sur la question litigieuse par la voie de la décision, ce dernier ne peut pas faire valoir ses droits par la voie du recours. Quoi qu’il en soit, son acte, introduit dans les formes légales (art. 60 al. 1 LPJA), est, dans cette mesure, recevable, la "décision" du défendeur du 4 décembre 2023 ne constituant qu’une simple prise de position qui ne peut s’imposer qu’en vertu de la décision d’un tribunal saisi par la voie de l’action (ATF 129 V 29 cons. 2.1.1 ; arrêt de la Cour de droit public du 24.02.2015 [CDP.2013.343] cons. 2a).

Lors de sa réplique, le demandeur a saisi l’occasion de modifier les conclusions formulées à l’appui de son "recours", comme suit : "1. Annuler la décision du 4 décembre 2023 du Conseil d’Etat ; 2. Principalement, fixer la collocation du poste occupé par le demandeur de "responsable de la communication" au CPNE en classe 9 à compter du 1^er juin 2020 ; subsidiairement, fixer la collocation du poste occupé par le demandeur de "responsable de la communication" au CPNE en classe supérieure à 5 (soit classe 8, subsidiairement 7, encore plus subsidiairement 6), à compter du 1^er juin 2020 ; 3. En conséquence, sous réserve d’amplification et de parfaire après administration des preuves; condamner le défendeur à payer au demandeur le montant de 108'267.40 francs bruts pour la période du 1^er juin 2020 au 30 septembre 2024, avec intérêts moyens à 5 % l’an dès le 1^er août 2022, subsidiairement renvoyer la cause à l’Etat de Neuchâtel, notamment au Conseil d’Etat et au SRHE, pour calcul et versement des salaires y relatifs ; 4. Avec suite de frais judiciaires et dépens ". La conclusion numéro 1 du demandeur n’est à cet égard pas recevable, car, dans une procédure qui n’a pas pour point de départ une décision, il est exclu d’annuler "la décision querellée", tout comme de "renvoyer la cause à l'autorité intimée" (arrêt du TF du 19.12.2007 [B 164/06] cons. 1.2 et la référence citée).

2. Le litige porte sur le point de savoir si le défendeur a agi dans le respect du droit cantonal et fédéral, respectivement de l’égalité de traitement, en colloquant le poste du demandeur, à savoir celui de "responsable de la communication du CPNE", en classe 5 de l’échelle des traitements des fonctionnaires, avec effet au 1^er janvier 2021. Par conséquent, il s'agit de déterminer si l'action de droit administratif intentée par le demandeur, concernant le versement d'arriérés de traitement, est fondée.

a) Selon l’article 53 de la loi sur le statut de la fonction publique (ci-après : LSt), les limites minimales et maximales du traitement annuel des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat, ainsi que des établissements de l’Etat qui ne sont pas dotés de la personnalité juridique, et des membres d'une direction d'école et du personnel enseignant sont fixées par le tableau faisant partie de la LSt, qui est réadapté lors du changement d'échelle de base de l'indice suisse des prix à la consommation (al. 1). Le Conseil d'Etat définit les critères de classification salariale des fonctions et arrête le traitement minimal et maximal de chacune d'elles (al. 2). Le traitement initial est fixé en considération de la formation et de l'expérience de l'intéressé. Il apparaît ainsi qu'il n'existe aucune norme publiée dans la loi neuchâteloise définissant les critères de classification salariale (arrêt de la Cour de droit public du 08.01.2014 [CDP.2013.84] cons. 2a, confirmé par l’arrêt du TF du 29.12.2014 [8D_3/2014]).

b) Sur la base de la délégation de compétence contenue à l'article 53 LSt, le Conseil d'Etat a édicté le règlement concernant les traitements de la fonction publique (ci-après : RTFP ; RSN 152.511.10) qui énonce à son article 4 que la classification de chaque fonction fait l'objet d'un arrêté du Conseil d'Etat. Il y est en outre précisé que le tableau récapitulatif de la classification des fonctions des différents services de l'administration cantonale est disponible auprès du SRHE (note n. 2 ad art. 4 RTFP).

c) Il découle de ce système législatif qu'il n'existe pas, dans le canton de Neuchâtel, de droit pour un fonctionnaire de faire procéder à la réévaluation de la fonction qu'il occupe. Il n'existe pas non plus un quelconque droit de requête à l'autorité chargée d'évaluer et de classifier les fonctions (RJN 2011 p. 331 cons. 2c ; arrêt de la Cour de droit public du 08.01.2014 [CDP.2013.84] cons. 2a, confirmé par l’arrêt du TF du 29.12.2014 [8D_3/2014]). Par ailleurs, la Cour de droit public n’a pas le pouvoir de procéder elle-même à la description ni à l’évaluation des fonctions de l’administration cantonale (RJN 2011, p. 332 cons. 2c).

3. a) Cela étant, il incombe à la présente Cour, lorsqu'elle est saisie d'une demande de droit administratif, de vérifier la régularité de la procédure suivie et l'absence d'abus du pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité compétente, sans se substituer à cette dernière (RJN 2011, p. 332 cons. 3a ; arrêt de la Cour de droit public du 08.01.2014 [CDP.2013.84] cons. 2b, confirmé par l’arrêt du TF du 29.12.2014 [8D_3/2014]).

b/aa) L'évaluation de fonctions déterminées en relation avec d'autres fonctions ou sur la base d'exigences précises ne peut jamais être réalisée de manière objective et neutre mais contient, par la force des choses, une grande part d'appréciation, dont la concrétisation dépend de la façon dont une certaine tâche est perçue par la société, respectivement par l'employeur (ATF 131 II 393 cons. 6.1). Il faut toutefois relever que, dans le domaine de la rémunération des emplois publics, un certain schématisme est possible, voire inévitable pour assurer l'égalité de traitement entre agents, car en prenant en considération les caractéristiques générales de la fonction et du statut, il permet de ne pas se fonder uniquement sur les prestations individuelles du fonctionnaire (ATF 143 I 65 cons. 5 ; arrêt du TF du 28.06.2011 [8C_991/2010] cons. 8.3). Un tel schématisme peut en outre se justifier par l'intérêt qui peut exister à ne pas multiplier les fonctions ad personam. Le point de savoir si différentes activités doivent être considérées comme étant de même valeur dépend d'estimations qui peuvent conduire à des résultats différents (ATF 129 I 161 cons. 3.2). L'autorité compétente dispose sur ce point d'un grand pouvoir d'appréciation. Tant qu'elle ne tombe pas dans l'arbitraire et qu'elle respecte le principe de l'égalité de traitement, elle peut choisir, parmi la multitude de critères envisageables, les éléments qu'elle considère comme pertinents pour la fixation de la rémunération de ses employés (ATF 129 I 161 cons. 3.2). Dans ce domaine, le pouvoir d'examen du juge est donc limité, et il ne lui appartient pas de procéder à un nouvel examen complet de l'évaluation de la fonction occupée par le demandeur (arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice genevoise du 20.04.2021 [ATA/423/2021] cons. 6c). Il doit ainsi en principe uniquement s'attacher à contrôler le respect des principes constitutionnels et à sanctionner, le cas échéant, l'abus du pouvoir d'appréciation (ATF 129 I 161 cons. 3.2 et les références citées ; arrêt du TF du 30.10.2007 [1C_245/2007] cons. 2.1 et les références citées ; arrêt de la Cour de droit public du 08.01.2014 [CDP.2013.84] cons. 2b, confirmé par l’arrêt du TF du 29.12.2014 [8D_3/2014]).

L’appréciation dépend, d’une part, de questions de fait, comme des activités qui sont exercées dans le cadre d’une certaine fonction, des exigences posées à la formation ou des circonstances dans lesquelles l’activité est exercée. Elle dépend, d’autre part, de la pondération relative qui est attribuée à ces différents éléments. Cette pondération n’est en principe pas réglée par le droit fédéral. Les autorités cantonales compétentes disposent ainsi, et pour autant que le droit cantonal applicable ne contienne pas certaines règles, d’une grande liberté d’appréciation. Le droit fédéral impose cependant des limites à cette liberté : l’appréciation ne doit pas se faire de façon arbitraire ou inégale (ATF 125 II 385 cons. 5b ; arrêts du TF du 28.06.2011 [8C_991/2010] cons. 5.4 et du 23.03.2011 [8C_199/2010] cons. 6.3). En d’autres termes, sont permis tous les critères de distinction objectivement soutenables (arrêts du TF du 17.10.2014 [8C_766/2013] cons. 4.2 et du 02.05.2014 [8C_582/2013] cons. 6.2.3).

b/bb) Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les limites de son pouvoir d'appréciation, se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables ou viole des principes généraux du droit, tels que l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, ou encore le principe de la bonne foi et celui de la proportionnalité (ATF 137 V 71 cons. 5.1, 123 V 150 cons. 2 et les références citées).

b/cc) Une décision viole le principe de l'égalité de traitement garanti par l'article 8 Cst. féd. lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 142 V 316 cons. 6.1.1, 141 I 153 cons. 5.1 et la référence citée). Les situations comparées ne doivent pas nécessairement être identiques en tous points, mais leur similitude doit être établie en ce qui concerne les éléments de fait pertinents pour la décision à prendre (ATF 146 II 56 cons. 9.1, 144 I 113 cons. 5.1.1 ; arrêt du TF du 03.02.2023 [8C_449/2022] cons. 2.2.1).

Le droit constitutionnel cantonal n'offre pas une protection plus étendue (art. 8 al. 1 Cst. NE ; Bauer, Constitution annotée de la République et canton de Neuchâtel, ad art. 8, n. 1, p. 45 et la référence citée).

c) De la garantie générale de l'égalité de traitement découle l'obligation de l'employeur public de rémunérer un même travail avec un même salaire. Dans les limites de l'interdiction de l'arbitraire, les autorités disposent d'une grande marge d'appréciation, particulièrement en ce qui concerne les questions d'organisation et de rémunération. La juridiction saisie doit observer une retenue particulière lorsqu'il s'agit non seulement de comparer deux catégories d'ayants droit mais de juger tout un système de rémunération ; elle risque en effet de créer de nouvelles inégalités (ATF 143 I 65 cons. 5.2 et les références citées). Par ailleurs, la question de savoir si des activités doivent être considérées comme identiques dépend d'appréciations qui peuvent être différentes (arrêt du TF du 15.10.2014 [8C_418/2013] cons. 4.2). Dans les limites de l'interdiction de l'arbitraire et du principe de l'égalité de traitement, les autorités sont habilitées à choisir, parmi les multiples éléments pouvant entrer en considération, les critères qui doivent être considérés comme déterminants pour la rémunération des fonctionnaires. Le droit constitutionnel n'exige pas que la rémunération soit fixée uniquement selon la qualité du travail fourni, voire selon certaines exigences. Les inégalités de traitement doivent cependant être raisonnablement motivées, et donc apparaître objectivement défendables. Ainsi, le Tribunal fédéral a-t-il reconnu que l'article 8 Cst. féd. n'était pas violé lorsque les différences de rémunération reposaient sur des motifs objectifs tels que l'âge, l'ancienneté, l'expérience, les charges familiales, les qualifications, le genre et la durée de la formation requise pour le poste, le temps de travail, les horaires, le cahier des charges, l'étendue des responsabilités ou les prestations (ATF 143 I 65 cons. 5.2 et les références citées ; arrêt du TF précité [8C_449/2022] cons. 2.2.2 ; Martenet, L'égalité de rémunération dans la fonction publique, in PJA 1997, p. 828-829).

Pour rappel, il n’appartient pas au juge administratif de procéder à un nouvel examen complet de l’évaluation de la fonction occupée par le fonctionnaire, mais à celui-ci de démontrer, motivation précise à l’appui, que les conditions restrictives précitées sont réunies (arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice genevoise du 02.09.2025 [ATA/949/2025] cons. 5.5).

d) Contrairement à la garantie à une rémunération égale de l'homme et de la femme qui confère un droit subjectif en vertu de la réglementation spécifique (art. 8 al. 3 Cst. féd. ; loi fédérale du 24.03.1995 sur l'égalité entre femmes et hommes [Loi sur l'égalité, Leg ; RS 151.1]), la garantie générale de l'égalité de traitement de l'article 8 al. 1 Cst. féd. ne confère pas directement un droit subjectif à un salaire égal en cas de rémunération discriminatoire non fondée sur le sexe, mais seulement un droit à la suppression de l'inégalité. Ainsi, à la différence de la garantie d'une rémunération égale de l'homme et de la femme, la garantie générale de l'égalité de traitement ne confère pas en droit fédéral une prétention directe au paiement d'un salaire égal à titre rétroactif. La Constitution fédérale exige seulement que l'inégalité soit éliminée d'une manière appropriée et dans un délai raisonnable (cf. ATF 131 I 105 cons. 3.6 et 3.7). La personne concernée peut en principe invoquer en tout temps la garantie générale de l'article 8 al. 1 Cst. féd. Le fait d'accepter des conditions d'engagement discriminatoires et de les tolérer, sans exiger un correctif, n'équivaut pas en soi à une renonciation à faire valoir un droit. On ne saurait, en effet, restreindre la possibilité de contester le salaire initialement fixé sous peine de laisser subsister des situations non conformes à la Constitution fédérale ou à des normes impératives de droit public (arrêt du TF du 26.11.2012 [8C_943/2011] cons. 5.3). Aussi, le demandeur ne peut pas obtenir, dans le cadre de l'action fondée sur une inégalité de traitement, l'allocation d'une prétention pour une période antérieure au dépôt de sa demande (RJN 2008 p. 262 ; arrêt de la Cour de droit public du 14.12.2015 [CDP.2014.198] cons. 1b).

4. En l’espèce, le demandeur perçoit une inégalité de traitement injustifiée dans le fait que son poste de travail a été colloqué en classe 5, alors que d’autres fonctionnaires de l’administration, accomplissant, selon lui, des tâches similaires, auraient été colloqués en classes supérieures. Il soutient que la fonction de "responsable de la communication au CPNE", qu’il occupe depuis le 1^er juin 2020, devrait être colloquée en classe 9, subsidiairement 8, 7 ou 6, dans la mesure où, selon son nouveau cahier des charges, il assume des nouvelles tâches et responsabilités depuis lors. À l’audience, il revient tout d’abord sur la structure du CPNE, précisant qu’elle compte plus de 7'000 personnes en formation et soutenant, qu’avec l’émergence de l’intelligence artificielle, son poste de responsable communication revêt une importance accrue. Il affirme qu’il s’agit d’une fonction clé au sein du CPNE, nécessitant notamment une maîtrise de la communication via les réseaux sociaux, ce qui implique une responsabilité étendue. Selon lui, une communication inadéquate pourrait nuire à l’image de l’institution et générer une couverture médiatique négative. Il fait en outre valoir que le titre de "responsable" dont il se prévaut impliquerait l’exercice de responsabilités particulières, lesquelles justifieraient, selon lui, un classement dans une classe supérieure à la classe 5. Il se qualifie de cadre en se fondant à cet égard sur un courriel du 1^er février 2022 adressé à différentes personnes au sein de l’administration les invitant à participer à un séminaire de management des ressources humaines "suite à [leur] prise de poste en qualité de cadre de l’administration cantonale". Il soutient avoir des tâches considérables et diversifiées, avec par exemple l’organisation de conférences de presse. Il estime que le canton a besoin de cette communication au sein du CPNE et que son supérieur hiérarchique, B._______, a minimisé l’ampleur de ses tâches dans son courriel du 3 mai 2023. Il considère que ces éléments n’ont pas été abordés dans le premier arrêt de la Cour de céans. Revenant ensuite sur l’inégalité de traitement dont il avance être victime, il déclare que plusieurs similitudes entre des fonctions suffisent à démontrer l’existence d’une inégalité de traitement. Sur ce point, il prétend en particulier qu’il y aurait non seulement beaucoup de similitudes entre son poste et celui du chargé communication de la PONE, mais que de plus il n’aurait pas été tenu compte de l’aspect managérial et de formation que l’on retrouverait dans sa fonction et pas dans celle du responsable communication de la PONE. Il est par ailleurs d’avis qu’il n’est pas normal que les assistants juniors techniques, ainsi que les assistants techniques ES/HES aient un salaire quasiment identique au sien. Faisant ensuite référence à son ancien poste au sein de la Chancellerie d’Etat, il indique que celui-ci était classé en classe 7, tandis qu’à l’heure actuelle, bien qu’il assume des fonctions plus étendues, sa rémunération a diminué. S’agissant de l’effet rétroactif de la colocation de sa fonction au 1^er juin 2020, il estime se trouver dans une situation exceptionnelle propre à en justifier l’octroi. Il soutient, à cet égard, avoir assumé sa charge sans connaître, au moment de sa prise de fonction, la classe dans laquelle celle-ci serait colloquée.

a) A titre préliminaire, il convient de rappeler que le recours, initialement déposé, a été converti en action de droit administratif, de telle sorte qu’il n’y a plus lieu d’examiner le grief relatif à la violation du droit d’être entendu invoqué par le demandeur (cf. arrêt de la Cour de droit public du 24.02.2015 [CDP.2013.343] cons. 2c). En effet, le droit d'être entendu est à la fois une institution servant à l'instruction de la cause et une faculté de la partie, en rapport avec sa personnalité, de participer au prononcé de décisions qui touchent à sa situation juridique (ATF 144 II 427 cons. 3.1 et les références citées). Il comprend notamment pour le justiciable le droit d'avoir accès au dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 143 V 71 cons. 4.1 et les références citées). Sa violation conduit généralement à l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 137 I 195 cons. 2.2). Dès lors, en procédure d’action, comme ici, il n’est pas envisageable que la cause soit renvoyée au Conseil d’Etat pour qu’il répare une éventuelle violation du droit d’être entendu. Il appartenait bien plutôt au demandeur d'exercer pleinement, devant la Cour de céans, son droit d'être entendu en alléguant, à l'appui des conclusions condamnatoires, l'ensemble des faits et moyens de preuves et en soulevant l'ensemble de ses arguments et objections.

b/aa) Pour le surplus, la Cour de céans ne peut pas se rallier aux arguments du demandeur pour les motifs ci-après. Il convient tout d'abord de souligner qu’il ressort du dossier qu’une évaluation de la fonction occupée par le demandeur a été effectuée par le SRHE qui a procédé à une analyse détaillée de son cahier des charges et l’a comparée avec celui d’autres fonctions de l’administration cantonale, à savoir celles d’expert en relations extérieures – lobbyste (classe 9), chargé-e de projet ̶ communication au service du NECO (classe 10), collaborateur scientifique, responsable du domaine de l’information et de la communication au SEEO (classe 10), collaborateur administratif au sein de l’office cantonal du logement (classe 6), formateur ou formatrice, encadrant-e, adjoint-e au responsable du secteur des espaces verts (classe 5) et responsable de la communication de la PONE (classe 9). Il est arrivé à la conclusion que la collocation en classe 5 se justifiait pour le poste de "responsable de la communication au CPNE". Par conséquent, le demandeur a bénéficié d'une augmentation de sa rémunération, dans la mesure où une partie de son poste, antérieurement classée en classe 4 (secrétaire documentaliste, système qualité), a été reclassée en classe 5, à compter du 1^er janvier 2021. Le défendeur a indiqué, en plaidoirie, avoir initialement pris en considération toutes les fonctions liées à la communication, avant d’élargir l’analyse afin de comparer la fonction du demandeur avec d’autres postes. Il a conclu que le résultat restait inchangé, le travail et les responsabilités n’étant pas équivalents, de même que le degré de responsabilité. Il fait valoir que le poste occupé par le demandeur au sein du CPNE correspond davantage, sans pour autant minimiser l’étendue des tâches qui lui sont confiées, à une fonction de soutien administratif. Par exemple, la communication en lien avec la formation est chapeautée par le département concerné, après quoi le CPNE intervient et communique. Les assistants techniques ne sont pas subordonnés à l’intéressé. Il ne s’agit pas d’une fonction de cadre, ce dernier reçoit des instructions détaillées et a peu d’autonomie. Le défendeur précise que cette fonction n’a pas pour mission de faire "rayonner" l’établissement – contrairement à son précédent poste au sein de la Chancellerie d’Etat – mais qu’elle participe plutôt à son fonctionnement interne, respectivement à la vie globale de l’établissement. On constatera que les déclarations du défendeur, et précédemment celles du SRHE (cf. courrier du 29.04.2022, p. 2), sont corroborées, notamment, par la pièce littérale produite par le demandeur en audience relative à l’inauguration du nouveau bâtiment Pierre-Coullery. Ce document démontre bel et bien que la fonction du demandeur relève d’une fonction exécutive, comportant peu, voire pas, de responsabilités particulières. L’article produit par le demandeur montre que son activité vise effectivement à promouvoir la vie de l’établissement, mais qu’il ne s’agit pas d’une communication stratégique, celle-ci s’inscrivant dans les lignes directrices fixées par le département ou le SFPO. Cet élément ressort également de son cahier des charges. Le communiqué de presse du 7 mai 2025, également produit en audience par le demandeur, établit lui aussi que la communication qui lui incombe ne tient pas d’une communication stratégique, ni, a fortiori, d’une communication sensible, puisqu’elle vise uniquement à promouvoir la venue d’un écrivain auprès de certaines classes du CPNE. Par conséquent, les moyens de preuves produits par le demandeur lui-même viennent confirmer l’analyse du cahier des charges effectuée par le SRHE dans son courrier du 29 avril 2022, et, en particulier, le constat selon lequel sa fonction est exécutante et que la communication relevant de sa compétence n’a pas de portée stratégique. S’agissant de l’attestation écrite de G._______ déposée lors de l’audience du 16 décembre 2025, on relèvera que, si les deux fonctionnaires ont exprimé leur insatisfaction quant à la collocation de leurs fonctions respectives, G._______ ne dispose ni d’une vue d’ensemble de la fonction en cause ni d’une position hiérarchique lui permettant d’apprécier objectivement l’étendue réelle des responsabilités exercées par le demandeur. Elle se limite à alléguer que le poste de responsable communication a été colloqué en classe 5, qui, selon elle, serait peu cohérent au regard des missions liées à la communication institutionnelle au sein du CPNE. Le fait qu’elle prétende avoir "vécu la même situation" ne constitue pas une preuve factuelle de l’ampleur des responsabilités du demandeur, mais bien une perception subjective de la situation. Ainsi, l’insatisfaction exprimée par les deux fonctionnaires ne saurait à elle seule établir que le défendeur aurait abusé de son pouvoir d’appréciation, fait preuve d’arbitraire ou créé une inégalité de traitement en attribuant à la fonction du demandeur la classe 5. Enfin, s’agissant de l’attestation de D._______ déposée en audience, si celui-ci indique avoir collaboré avec le demandeur à la mise en place de l’Extranet du CPNE, ce dernier ayant été désigné chef de projet, on précisera que ce témoignage porte exclusivement sur un projet spécifique et ne rend pas compte de l’ensemble des missions exercées par le demandeur. La responsabilité confiée à titre de chef de projet pour une tâche particulière ne permet en aucun cas de tirer des conclusions quant à l’étendue globale de la fonction ou au degré de responsabilité afférent à l’ensemble de ses missions. Même à admettre que le projet aurait été complexe, comme le soutient D._______, il s’agit d’une responsabilité ponctuelle et limitée, qui ne saurait être considérée comme déterminante quant aux fonctions d’encadrement et/ou aux responsabilités assumées de manière permanente. Le demandeur ne prétend d’ailleurs pas avoir été amené, ne serait-ce qu’occasionnellement, à accomplir des tâches de ce type à d’autres occasions. On ajoutera encore que si le demandeur relève en plaidoirie qu’une partie de son poste relèverait du management et de la formation, il convient toutefois de relever que, selon son cahier des charges, la seule fonction placée sous sa subordination est celle d’assistant en communication. Sa fonction n’implique en outre pas de suppléer la hiérarchie, en particulier le secrétaire général du CPNE, en cas d’absence, de sorte que, sous l’angle du management, l’étendue de ses attributions demeure limitée. S’agissant de l’aspect formation, il appert que le demandeur assurait déjà des activités de formation dans le cadre de son poste de secrétaire-documentaliste, système qualité, lequel était colloqué en classe 4, comme en atteste le cahier des charges de cette fonction. Au vu de ce qui précède, et en se fondant principalement sur le cahier des charges du responsable communication du CPNE tel que communiqué au demandeur – celui-ci ne prétendant pas que le cahier des charges figurant au dossier ne correspond pas à celui qui lui a été remis ̶ aucun élément du dossier ne permet de mettre en doute la nature et l’étendue des tâches effectivement exercées par le demandeur.

b/bb) La Cour de céans relève également, à la lumière de la comparaison avec les précédents cahiers des charges de l’intéressé (secrétaire documentaliste, responsable du système qualité et médiamaticien, assistant de direction) et des postes susmentionnés, fixés entre les classes 5 et 10, que le reclassement du poste du demandeur en classe 5 repose, contrairement à ce qu’il affirme, sur des motifs justifiés, liés notamment aux différences de cahiers des charges et au degré de responsabilité assumée. La question de savoir si les activités du demandeur doivent être considérées comme identiques, ou du moins similaires, à celles d'autres fonctionnaires de l'Etat dépend d'appréciations qui peuvent être différentes, tant que le défendeur a agi dans le respect des limites imposées par l’interdiction de l’arbitraire et le principe de l’égalité de traitement. De l'article 8 al. 1 Cst. féd. découle certes l'obligation pour l'employeur public de rémunérer un même travail avec un même salaire ; cela étant dit, ce dernier a également un pouvoir d'appréciation étendu sur cette question et a exposé que les tâches et le travail du demandeur étaient sensiblement les mêmes que ceux réalisés dans ses précédentes fonctions. Il a ainsi précisé que, les compétences et exigences étant particulièrement proches, le poste de responsable communication avait été valorisé par rapport à celui de secrétaire-documentaliste, ce qui justifiait l'attribution de la classe 5. Il a ajouté que le travail du demandeur n’était pas en tous points identique à celui d’autres fonctionnaires à qui il avait attribué la classe 9. En audience, le demandeur s’est prévalu du fait que les postes comparés ne devaient pas être similaires et que des similitudes étaient suffisantes. À cet égard, il a allégué qu’il en existait énormément avec le chargé de communication au sein de la PONE, sans expliquer lesquelles. Quoi qu’il en soit, même s’il y avait lieu d'admettre que le demandeur accomplissait certaines tâches similaires à celles d’autres fonctionnaires – ce qui est contesté par son supérieur hiérarchique direct, qui, il convient de le souligner, n’a aucune raison de minimiser l’étendue du travail du demandeur – il n’est pas démontré que le cahier des charges du responsable de la communication du CPNE soit suffisamment comparable à celui d’une autre fonction, de sorte que les deux situations justifient un traitement identique (distinction insoutenable). Le titulaire du poste ne peut pas, dans le cadre de la procédure de collocation du poste, se plaindre que l’examen de sa fonction ne prend pas en compte des éléments qui ne ressortent pas de son cahier des charges. La classification de sa fonction ne peut être examinée qu’au regard des éléments retenus dans son cahier des charges. On précisera que le cahier des charges est un document interne définissant les tâches à exécuter par l’employé. Toute divergence relative au cahier des charges doit être clarifiée entre l’employé et sa hiérarchie, afin que ce document illustre le plus fidèlement possible l’activité exercée par l’employé dans le poste à évaluer (cf. arrêts de la Chambre administrative de la Cour de justice genevoise du 11.10.2022 [ATA/1021/2022] cons. 4g, confirmé par l’arrêt du TF du 30.08.2023 [8C_669/2022], et du 03.05.2022 [A/3816/2021] cons. 4a). En effet, ce document est le point de départ de l’analyse de l’évaluation de la fonction, le SRHE s’étant fondé à bon droit sur le cahier des charges tel que remis au demandeur. En pareilles circonstances, le choix du Conseil d'Etat ne saurait être qualifié d'arbitraire ni entaché d'une quelconque inégalité de traitement. A ce stade, la Cour ce céans observe que le comparatif effectué par le défendeur ne choque pas, tout comme les critères (formation, expérience, degré de responsabilité, spécificité des activités, conditions d’exercice de la fonction, etc.) qu’il a jugé pertinents pour la fixation de la rémunération de ses collaborateurs. S’il peut exister certaines similitudes entre les cahiers des charges de certaines fonctions comparées ici, force est toutefois de constater que chaque poste est différent et requiert des compétences différentes et, a fortiori, des différences de niveaux. Ainsi, les cahiers des charges des fonctions susmentionnées impliquent d’autres tâches que celles qui incombent au demandeur. En particulier, la comparaison avec le poste de responsable communication au sein de la PONE, colloqué en classe 9 (classe requise principalement par l’intéressé dans ses conclusions, p. 18 de la réplique), permet d’observer que les activités et tâches principales du demandeur, bien que les deux postes portent le même intitulé de "responsable", présentent des différences notables. Autant la formation de base que l'expérience professionnelle, ainsi que les connaissances et compétences spécifiques requises, diffèrent sensiblement. S’agissant spécifiquement des activités et tâches principales de l’intéressé, il, ressort de son cahier des charges que 40 % de son temps d’activité est en particulier dédié à réaliser divers supports de communication ; à assurer et coordonner à l’échelon des centres, un service centralisé d’annonces et d’insertions publicitaires en lien avec les services centraux de l’Etat ; à organiser des manifestations propres à véhiculer une image positive et diffuser la culture d’établissement auprès de ses collaborateurs et de ses clients et, sur mandat du secrétaire général, à fonctionner comme chef de projet sur des projets liés à la communication. Il est amené à coordonner les besoins de communications dans les médias (cf. ch. 4 du cahier des tâches). S’agissant du responsable communication de la PONE, 20 % de son temps d’activité est dédié spécifiquement aux communications dans les médias, incluant notamment le conseil et l’appui à la direction, aux officiers, aux magistrats dans le domaine de la communication ; la rédaction des communiqués de presse et l’élaboration des dossiers de presse ; la réception et la recherche d’information pour répondre aux demandes des journalistes ; l’organisation des conférences de presse et points-presse et l’accueil des journalistes (cf. cahier des charges, pt. 8.2, ch.1). Dès lors, même s'il convenait d'admettre que le demandeur s'occupe occasionnellement de communiqués de presse et peut être amené à répondre à des journalistes, il est évident que les activités précitées ne constituent pas le cœur de la mission qu'il exerce (à titre d’exemple, le communiqué de presse produit par le demandeur en audience ne met en évidence ni une communication hautement sensible ni des échanges avec des interlocuteurs externes). Il sied de rappeler à ce propos qu’une similitude sur un seul des critères ne permet pas à elle seule de déduire que ces fonctions ont des exigences identiques et que, partant, elles doivent être colloquées de la même manière. On ajoutera encore que 30 % du temps de travail du responsable communication de la PONE est consacré spécifiquement à prendre part aux actions de communication, d’information et de prétention de la police neuchâteloise et du Centre Interrégionale de la formation de police. À cet égard, il participe à la définition des concepts de communication et d’information institutionnel ; à la conception et à la réalisation des supports de communications et d’informations ; à la préparation du contenu des discours pour le commandant de la PONE et/ou le chef de département selon les sujets abordés ; à l’élaboration de la revue de presse quotidienne ; aux séances préparatoires de campagnes nationales de prévention de la criminalité et mène les actions qui en découlent ; à la conceptualisation des actions de prévention au niveau cantonal, régional et local, et son appui au responsable de la prévention dans les diverses actions menées (cf. cahier des charges, pt. 8.2, ch. 2). Des tâches similaires ne figurent pas dans le cahier des charges du demandeur, permettant de constater, à nouveau, que les cahiers des charges des deux fonctions diffèrent de manière substantielle. Par ailleurs, la comparaison entre le degré de responsabilité du responsable communication d’une école professionnelle et celui du responsable communication de la police neuchâteloise – ce dernier étant amené à traiter des informations hautement sensibles, parfois confidentielles, relatives aux infractions commises sur le territoire cantonal, et à en informer une population bien plus nombreuse que les 7’000 personnes fréquentant le CPNE – met clairement en évidence la différence majeure qui existe entre ces deux fonctions. Même si l’intitulé de la fonction du demandeur est celle de "responsable", cela n’entraine pas, contrairement à ce qu’il semble soutenir, un niveau de responsabilité égal à celui du responsable communication de la PONE. Le défendeur a précisé en plaidoirie que, nonobstant son intitulé, la fonction du demandeur ne pouvait être assimilée à celle d’un cadre, celui-ci n’étant d’ailleurs, notamment, pas convié à la journée des cadres du SFPO. Quoi qu’il en soit, l’intitulé de la fonction est secondaire ; ce qui importe véritablement est le contenu du cahier des charges, c’est-à-dire l’étendue effective des tâches exercées ainsi que le degré de responsabilité réellement assumé par l’intéressé.

b/cc) Enfin, s’agissant des autres fonctions avec lesquelles le défendeur a effectué une comparaison approfondie, les différences sont évidentes et non négligeables, si bien que l’on ne saurait se trouver en présence de deux situations tellement semblables qu’elles requerraient un traitement identique. Par ailleurs, et contrairement à ce que le demandeur a soutenu en plaidoirie, il n’appartient pas à la Cour de céans d’examiner et de comparer en détail toutes les similitudes et différences entre la fonction du demandeur et les diverses fonctions utilisées à titre de comparaison. D’une part, cet exercice a déjà été longuement effectué par le SRHE dans son courrier du 29 avril 2022, puis par le Conseil d’Etat dans sa prise de position du 4 décembre 2023 ; d’autre part, la Cour de droit public, ne statuant pas en matière d’opportunité, doit se limiter à contrôler que l’autorité compétente n’est pas tombée dans l’arbitraire en faisant usage du large pouvoir d’appréciation dont elle dispose en matière de classification salariale. Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le défendeur a traité les différentes fonctions susmentionnées et celle du demandeur de manière différenciée. Au contraire, admettre que la fonction de responsable communication du CPNE aurait dû être colloquée en classe 9, respectivement en classes 8, 7 ou 6, serait de nature à engendrer de nouvelles inégalités de traitement. En effet, si certaines similitudes peuvent être constatées avec d’autres fonctions, les divergences déterminantes qui les distinguent expliquent de manière convaincante l’attribution de la classe 5 au poste occupé par l’intéressé. À titre superfétatoire, l’argument selon lequel le demandeur percevrait une rémunération à peine supérieure à celle des fonctions d’assistant technique junior et d’assistant technique ES/HES est dépourvu de pertinence. D’une part, ces fonctions ne relèvent pas du même système de classification. D’autre part, le demandeur fonde son raisonnement sur un taux d’activité de 90 %, omettant de relever que son salaire mensuel brut à 100 % s’élève à 6'708.10 francs (cf. courrier du 07.12.2021), contre 5'181.95 francs pour un assistant technique junior (classe A, échelon 0; cf. contrat figurant au dossier) et 5'689.75 francs pour un assistant technique (classe A, échelon 5 ; contrat figurant au dossier).

c) Par surabondance, il ressort des éléments du dossier que le demandeur a déposé sa demande le 18 janvier 2024 auprès de la Cour de céans. Dans le cadre de l’action fondée sur une inégalité de traitement, le demandeur prétend à l’allocation d’un montant de 108'267.40 francs à titre de versement d’un salaire, pour une période antérieure au dépôt de sa demande, soit dès le 1^er juin 2020. Lors de sa plaidoirie, il a fait valoir se trouver dans une situation exceptionnelle, susceptible de justifier un écart au principe selon lequel sa demande ne saurait bénéficier d’un effet rétroactif. Toutefois, et ce même si une inégalité de traitement avait dû être constatée dans la présente affaire – ce qui n’est pas le cas – la garantie générale de l'égalité de traitement ne confère pas, en droit fédéral, un droit direct au versement rétroactif d'un salaire égal.

d) Enfin, il sied d’examiner la date de l’effet rétroactif concernant la correction de la classification du demandeur fixée au 1^er janvier 2021 (cf. courrier du 07.12.2021). À cet égard, le défendeur, dans son courrier du 28 mars 2022, a expliqué que, comme pour les derniers postes administratifs du CPNE évalués, et par souci d’équité, l’application rétroactive était prévue dès le 1^er janvier 2021. Force est de constater que le demandeur n'allègue pas de manière circonstanciée et précise, dans ses différents écrits, en quoi le refus du Conseil d'Etat d'accorder un effet rétroactif au 1^er juin 2020 à la classification de 5 qui lui a été reconnu en décembre 2021 serait arbitraire dans sa motivation et dans son résultat. Or, il n’apparaît pas insoutenable, ni manifestement injuste ou injustifié, que l'Etat de Neuchâtel ait décidé, lors de la réévaluation de certains postes administratifs au sein du CPNE, de limiter le rétroactif au 1^er janvier 2021 pour l'ensemble des personnes concernées. À relever que la modification du décret relatif aux établissements scolaires de la formation professionnelle (21.014), conduisant à la création d’un Centre cantonal de formation professionnelle (CPNE) a été accepté par le Grand Conseil seulement lors de sa session du 21 juin 2021. Par ailleurs, sa mise en œuvre n’est effective que depuis la rentrée scolaire 2022-2023, avec finalisation en 2025. Ceci étant rappelé, le demandeur s’est contenté, dans ses écrits, d'affirmer que la question du rétroactif n'a pas été examinée par le défendeur, arguant ainsi que la classification de sa fonction devrait être fixée en classe 9 à compter du 1^er juin 2020. Il n'expliquait en revanche pas en quoi la position et la justification du Conseil d'Etat, dont on rappelle qu'il bénéficie d'une grande marge de manœuvre en la matière, heurterait de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. À noter qu’il n'y a pas d’arbitraire du seul fait qu'une autre solution aurait éventuellement pu paraître concevable, voire préférable. Ce n’est qu’au stade de sa plaidoirie qu’il soutient se trouver dans une situation exceptionnelle, au motif qu’il aurait été amené à débuter ses fonctions le 1^er juin 2020 sans connaître la classe dans laquelle celles-ci seraient colloquées. À cet égard, il convient de relever, au vu de l'ensemble des circonstances et des intérêts privés et publics en présence, que l'effet rétroactif limité au 1^er janvier 2021 constitue une mesure proportionnée, satisfaisante et raisonnable qui a été adoptée sur la base de motifs objectifs et appliquée à l'ensemble des personnes concernées par la modification de l’organisation des établissements scolaires de la formation professionnelle au profit du CPNE. Pour cause, le recourant ne soutient pas que le refus d'accorder un effet rétroactif à sa collocation en classe 5, antérieur au 1^er janvier 2021, constituerait une violation du principe de l'égalité de traitement. L’argument – soulevé en plaidoirie – selon lequel le demandeur n’était pas en mesure de contester sa collocation en classe 5 avant sa nomination est dépourvu de pertinence, dès lors qu’il s’agit ici de préserver l’intérêt public consistant à assurer une égalité de traitement entre tous les fonctionnaires concernés par une réévaluation de poste au sein du CPNE.

e) En conclusion, au regard de l’ensemble des éléments de faits en présence, en attribuant la classe 5 à la fonction de "responsable de la communication" du CPNE, dès le 1^er janvier 2021, on ne saurait reprocher au Conseil d’Etat, respectivement au SRHE, d’avoir abusé de son pouvoir d’appréciation ou encore d’avoir fait preuve d’inégalité de traitement ou d’arbitraire. Le demandeur se limite à exposer sa propre interprétation de son cahier des charges, sans toutefois établir le caractère arbitraire de la classification contestée.

5. a) Tel qu’il est garanti par l’article 29 al. 2 Cst. féd., le droit d’être entendu sert non seulement à établir correctement les faits, mais constitue également un droit indissociable de la personnalité garantissant à un particulier de participer à la prise d'une décision qui touche sa position juridique (ATF 135 I 279 cons. 3.2, 132 II 485 cons. 3.2 et les références citées). Il comprend notamment le droit pour l’intéressé de prendre connaissance du dossier, d’offrir des preuves pertinentes et d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 cons. 7.2.2.1, 142 III 48 cons. 4.1.1). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 cons. 4.1, 140 I 285 cons. 6.3 ; arrêt du TF du 12.06.2025 [1C_56/2025] cons. 4.5 ; Zen-Ruffinen, Droit administratif et procédure administrative, vol. II : procédure et justice administrative, 2025, n. 491, p. 161).

Le droit d'être entendu ne comprend pas le droit d'être entendu oralement (ATF 134 I 140 cons. 5.3 ; arrêt du TF du 22.03.2016 [1C_551/2015] cons. 2.2), ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 425 cons. 2.1).

b) En l’occurrence, par ordonnance du 20 août 2025, la juge instructeure, sur délégation de la Cour de droit public, conformément à l’article 53 al. 2 LPJA (depuis le 01.01.2026, art. 42 al. 2 LPA), a rejeté, par appréciation anticipée, les moyens de preuves requis par les parties. À cet égard, on précisera que malgré la teneur de l’arrêt du Tribunal fédéral (1C_130/2025) renvoyant la cause à la Cour de céans, le droit procédural cantonal – tant l’ancien que le nouveau autorise une telle délégation au juge instructeur. A l’ouverture de l’audience du 16 décembre 2025, le demandeur a réitéré les réquisitions de preuves présentées dans son courrier du 7 juillet 2025, à l’exception de son interrogatoire. Il a également requis, pour la première fois, le témoignage de F._______. Il convient ainsi de revenir de manière détaillée sur les motifs ayant conduit la Cour de céans, par appréciation anticipée, à rejeter les moyens de preuves requis.

b/aa) S’agissant de la production du tableau récapitulatif de la classification des fonctions établie par le SRHE, le demandeur fait valoir qu’il serait pertinent, car il permettrait d’avoir une vision d’ensemble de la classification de toutes les fonctions de l’Etat de Neuchâtel, dont notamment celles relatives à la communication. Lors de l’audience du 16 décembre 2025, il a étendu sa demande et a requis outre ledit tableau, les cahiers des charges et les contrats d’engagement relatifs à toutes les fonctions de chargé, respectivement de responsable, de communication. A l’instar du Tribunal fédéral (cf. arrêt du TF du 12.05.2025 [1C_130/2025] cons. 2.2), il est constaté que le défendeur a produit un extrait du tableau requis en cours de procédure (pièce n° 35) s’agissant des postes ayant l’intitulé de "responsable" et que la prise de position du Conseil d’Etat du 4 décembre 2023 liste les postes relevant du domaine de la communication, selon leur classe salariale, fournissant ainsi les informations utiles quant aux fonctions dans ce domaine utilisées à titre de comparaison. Dans sa détermination du 7 juillet 2025, le demandeur ne fait valoir aucun élément nouveau de nature à remettre en cause cette appréciation et ne prétend pas davantage que les pièces déjà versées au dossier par le défendeur seraient insuffisantes pour permettre une comparaison pertinente des classifications des différentes fonctions. A l’audience précitée, il précise toutefois qu’il ne peut se contenter de l’allégation du défendeur selon laquelle le tableau litigieux serait exhaustif. En premier lieu, il convient de relever que la requête tendant à la production de l’intégralité du tableau récapitulatif de l’ensemble des fonctions de l’administration cantonale neuchâteloise, comme d’ailleurs celle demandant la production de n’importe quel autre cahier des charges relatif à une fonction de chargé, respectivement de responsable, de communication, s’apparente à de la "fishing expedition", soit à une recherche indéterminée de moyens de preuves. Par ailleurs, elle témoigne d’une certaine défiance à l’égard du défendeur, sans que le demandeur n'explique en quoi la production de la pièce requise serait propre à compléter le dossier en main de la Cour de manière déterminante pour l’issue du litige. Il n’a, au demeurant, jamais soutenu que le tableau déjà versé au dossier (cf. pièce n° 35) serait incomplet, notamment en raison de l’existence d’un ou de postes relevant du domaine de la communication qui n’y figureraient pas. Ainsi, aucun indice concret – hormis la défiance de l’intéressé – ne permet de douter du bien-fondé des éléments apportés par le défendeur. Par ailleurs, les contrats d’engagement des fonctionnaires de l’Etat revêtent un caractère confidentiel, de sorte qu’ils ne sauraient, en tout état de cause, être produits sans réserve dans le cadre de la présente procédure. Quoi qu’il en soit, la Cour de céans peine à identifier quels éléments ressortant des contrats d’engagement pourraient avoir une quelconque utilité pour l’issue du litige. Pour rappel, ce genre de document contient, outre les données personnelles des collaborateurs, les conditions générales d’engagement (temps d’essai, horaire de travail, droit aux vacances, modalités liées au salaire, allocation complémentaire, droit au salaire en cas de maladie et/ou d’accident, assurances accident, nomination, et résiliation), ainsi que le salaire annuel brut, lequel n’est non seulement fonction de la classe, mais également du taux d’activité et de l’échelon attribué, lui-même arrêté en fonction de toute une série de critères dont par exemple l’expérience. Cela étant, même à supposer qu’il existe d’autres postes dans la communication, les éléments figurant au dossier – en particulier les nombreuses comparaisons opérées par le SRHE afin d’expliquer, respectivement de justifier, la classification de la fonction du demandeur en classe 5 – suffisent à trancher le présent litige, sans qu’il soit nécessaire d’ordonner la production de l’ensemble du tableau en question, ou encore d’autres cahiers des charges.

Concernant la production du dossier personnel du demandeur en lien avec la relation de travail et du dossier constitué en lien avec la question litigieuse de la classification de sa fonction, notamment l’intégralité des échanges de correspondances avec les annexes, comme retenu par le Tribunal fédéral, le demandeur "ne démontre pas en quoi cette pièce consisterait et ce qu'elle apporterait concrètement en plus des informations déjà disponibles dans le dossier déposé par [le défendeur], lequel comprend notamment une description détaillée de son cahier des charges, de même que les déclarations de son supérieur hiérarchique sur ses tâches" (arrêt du TF précité [1C_130/2025] cons. 2.2) ; qu’il n’apporte pas plus de précisions à cet égard dans ses écritures du 7 juillet 2025 et ne prétend pas que le dossier produit par le défendeur serait incomplet. Lors de l’audience du 16 décembre 2025, le demandeur s’est limité à réitérer sa réquisition, sans apporter d’élément nouveau de nature à remettre en cause l’appréciation de la juge instructeure, telle qu’exprimée dans l’ordonnance de preuve du 20 août 2025, appréciation que la Cour de céans a fait sienne.

Finalement, s’agissant de la réquisition tendant à la production d’un calcul de la différence salariale entre les classes 5 et 9 pour la période du 1^er juin 2020 à ce jour, il convient de relever, d’une part, que les échelles mensuelles et annuelles des traitements bruts des fonctionnaires sont librement accessibles sur le site officiel du canton de Neuchâtel (cf. https://www.ne.ch/autorites/DESC/SRHE/offres-emploi/Pages/Echelles-salariales.aspx), de sorte que le demandeur dispose des données nécessaires pour effectuer lui-même le calcul sollicité. D’autre part, cet élément apparaît, quoi qu’il en soit, dénué de pertinence au regard de l’issue du litige.

b/bb) S’agissant ensuite des interrogatoires des parties, il y a lieu de relever que le demandeur a renoncé à son propre interrogatoire lors de l’audience (cf. procès-verbal d’audience, p. 1). Pour le surplus, la Cour de céans considère qu’il n’est pas utile de procéder à l’interrogatoire du défendeur ; rien ne permet de considérer que celui-ci serait de nature à apporter des éléments supplémentaires nécessaires par rapport à ceux déjà présents au dossier. À relever notamment les échanges d’écritures, au cours desquels les parties se sont longuement déterminées sur les points litigieux, en particulier s’agissant de l’analyse du cahier des charges du demandeur.

b/cc) Pour ce qui est des témoignages sollicités, on relèvera, tout d’abord, que malgré l’ordonnance de preuve précitée, le demandeur a déposé à l’audience les témoignages écrits de G._______ et D._______. Ces pièces ont été admises par la Cour de droit public, versées au dossier (cf. procès-verbal d’audience, p. 2) et discutées ci-dessus. Lorsqu’il a réitéré sa volonté que les prénommés soient entendus oralement par la Cour de céans, le demandeur n’a toutefois pas précisé ce que ces auditions pouvaient apporter de plus par rapport aux déclarations écrites. Par ailleurs, il sied de relever que les pièces produites et les éléments invoqués tout au long de la procédure par le demandeur, y compris dans le cadre de l’audience publique, ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation de la juge instructeure, que la Cour de droit public a fait sienne. S’agissant du témoignage de F._______, celui-ci n’est pas déterminant pour l’issue de la cause, puisque le dossier en mains de la Cour de céans compte déjà suffisamment d’éléments sur la manière dont a été évaluée la fonction du demandeur (cf. à titre d’exemple le courrier du 29.04.2022 du SRHE). Ce dernier n'avance aucun argument permettant de revenir sur l'appréciation faite dans l'ordonnance de preuve du 20 août 2025, ce d'autant que le défendeur a expressément renoncé à ce témoignage lors de l’audience du 16 décembre 2025.

Concernant le témoignage de B._______, bien que requis par les deux parties, il y a lieu de retenir, après appréciation anticipée des preuves, qu’il n’est pas nécessaire de l’entendre. Le demandeur sollicite ce témoignage principalement afin de contester le contenu du courriel du 3 mai 2023 dudit supérieur hiérarchique. Or, dans ses écrits, il a déjà pu, à plusieurs reprises, remettre en cause les propos de ce dernier, en soulignant que les tâches qui lui incombaient étaient nombreuses et variées ; comme exposé ci-avant, il n’a toutefois pas réussi à démontrer le caractère arbitraire de la classification de sa fonction, laquelle s’est faite sur le vu des tâches ressortant de son cahier des charges et non au regard des déclarations faites par le prénommé ultérieurement à cette classification ; les informations de B._______ concernant le contenu et l’étendue précis de l’activité du demandeur ressortant du courriel du 3 mai 2023 sont en effet intervenues dans le cadre de l’instruction menée par le SRHE après que l’intéressé ait contesté la classe 5 qui avait été attribué en 2021 à sa fonction. Outre que la Cour de céans n’entrevoit aucune raison que le supérieur hiérarchique ait pu minimiser l’ampleur des attributions du demandeur, et que rien ne permet de supposer que son témoignage oral pourrait diverger, de ses déclarations écrites, force est de convenir que ces dernières ne sont, quoi qu’il en soit, pas décisives pour l’issue du litige. Le témoignage requis n’apparaît donc pas non plus déterminant, le dossier en mains de la Cour de droit public comportant déjà des éléments suffisants pour apprécier le caractère arbitraire ou non de l’évaluation de la fonction du demandeur. Par ailleurs, on rappellera que le droit d’être entendu de l’article 29 al. 2 Cst. féd. confère en réalité, avant qu’une décision qui touche la situation juridique d’une partie ne soit prise, divers droits dont celui de participer à l’administration des preuves, de faire administrer des preuves et de s’exprimer sur les éléments pertinents (cf. Zen-Ruffinen, op. cit., n. 437, p. 143). La garantie du droit d’être entendu de l’article 29 al. 2 Cst. féd. est de nature formelle, cela signifie qu’en principe lorsque le grief de la violation du droit d’être entendu est fondé, l’autorité de recours a l’obligation d’annuler la décision prise et de renvoyer la cause pour nouvelle décision à l’autorité. Dans ces circonstances, en procédure d’action, comme ici, il n’est pas envisageable de renvoyer la cause au Conseil d’Etat afin qu’il remédie à une éventuelle violation du droit d’être entendu. Par conséquent, l’argument du recourant selon lequel la prise de position émise par son supérieur hiérarchique le 3 mai 2023 ne pourrait être retenue, au motif qu’il n’aurait pas été associé par le défendeur à sa mise en œuvre et à son administration, ne saurait lui être d’aucun secours. Il lui était loisible, à l’instar de ce qu’il a fait avec G._______ et D._______, de recueillir, cas échéant, un témoignage écrit et de le produire devant la Cour de céans.

Finalement, s’agissant des témoignages de C._______ et de E._______, les éléments contenus au dossier permettent d’apprécier l’ampleur des tâches exercées par le demandeur. Le témoignage sollicité d’un collègue enseignant, avec lequel le demandeur aurait collaboré à la réalisation du site Internet du CPNE, ne saurait être considéré comme déterminant, dès lors qu’il ne concerne qu’un aspect ponctuel et isolé, à tout le moins partiel, de l’activité du demandeur. Ce dernier ne soutient pas que le témoin C._______ disposerait d’une vision d’ensemble ou d’une position lui permettant d’évaluer de manière objective, éclairée et globale, ses responsabilités dans le cadre de ses fonctions. Ces considérations valent également pour le témoignage de E._______. Par ailleurs, le demandeur n’a pas soulevé, en début d’audience, d’éléments nouveaux susceptibles de conduire la Cour de céans à s’écarter de l’appréciation formulée par la juge instructeure dans l’ordonnance de preuve du 20 août 2025, appréciation que la Cour de céans fait sienne.

c) Par conséquent, compte tenu des éléments déjà versés au dossier, il convient d’admettre que celui-ci est suffisamment complet pour trancher les questions litigieuses. En définitive, il n’y a pas lieu de donner suite aux réquisitions de preuves formulées tant par le demandeur que par le défendeur, la cause étant en état d’être sur la base des éléments au dossier.

6. Il suit des considérants qui précèdent que les conclusions recevables du demandeur, respectivement son action, sont mal-fondées.

7. Selon la pratique en matière de litiges relatifs aux rapports de service, il n'est pas perçu de frais lorsque la valeur litigieuse n'excède pas 30'000 francs (cf. notamment arrêt de la CDP du 01.07.2022 [CDP.2021.211] cons. 5 et la référence citée). Le demandeur a conclu, sous réserve d’amplification, au versement d’un montant de 108'267.40 francs, soit une somme largement supérieure à la limite précitée. Compte tenu de l’article 12 al. 1 LTFrais (par renvoi de l’art. 51 LTFrais) et de la valeur litigieuse de la procédure d’action (CHF 108'267.40), un montant de 6'740 francs (CHF 6’500 + 3 % de la valeur litigieuse supérieure à CHF 100'000), arrondi à la dizaine inférieure, sera mis à la charge du demandeur qui succombe (art. 68 al. 1 LPA), lequel n'a en outre pas droit à une allocation de dépens (art. 72 al. 1 LPA a contrario). Le défendeur, qui n’est pas assisté d’un mandataire professionnel, n’a pas droit à des dépens (art. 72 al. 1 LPA a contrario).