152.100.020
Arrêté instituant le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture comme autorité cantonale inférieure de surveillance des offices des poursuites et faillites
Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LILP), du 12 décembre 19962;
vu l'arrêté fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 20133;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances,
arrête:
Art. 1
1(*)Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture est l'autorité inférieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites.
Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2013.
Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Annexe
152.100.020
Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat.
FO 2013 No 31
RSN 261.1
RSN 152.100.0