Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN)

Les autorités judiciaires sont:

1. le Tribunal d’instance;

2. le Tribunal cantonal;

3. le ministère public.

En audience, les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire siègent accompagnés d'une greffière ou d'un greffier.

La fixation définitive du ressort du Tribunal d’instance ainsi que celle de son siège fait l’objet d’une loi spéciale.

Le Tribunal d’instance peut tenir audience en tout lieu du territoire cantonal.

Dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d’habitations ou de locaux commerciaux et aux baux à ferme agricoles, la Chambre de conciliation se compose d’une juge ou d'un juge, qui la préside, d'une représentante ou d'un représentant des locataires et d'une représentante ou d'un représentant des bailleurs.

Dans les litiges en matière de droit du travail ainsi que dans les litiges en matière d’égalité entre femmes et hommes, elle se compose d'une juge ou d'un juge, qui la préside, d'une représentante ou d'un représentant des employeurs et d'une représentante ou d'un représentant des employés.

La Chambre de conciliation tente de trouver un accord entre les parties de manière informelle.

⁶Elle assume les tâches qui lui sont attribuées par le code de procédure civile (CPC), du 19 décembre 2008, et par d'autres lois.

Elle rappelle aux parties la possibilité de remplacer la conciliation par une médiation.

Le Tribunal civil siège à juge unique.

Sauf demande conjointe des parties, ce juge ne peut être celui de la conciliation.

Le Tribunal civil est compétent pour trancher toutes les affaires civiles contentieuses, sous réserve des compétences qui sont attribuées à une autre autorité.

Il est compétent pour prendre toutes décisions judiciaires relevant de la juridiction gracieuse et du droit de la poursuite pour dettes et la faillite.

Il est compétent pour exécuter les demandes d'entraide judiciaire entre tribunaux suisses ainsi qu'en matière internationale.

Il est le tribunal de l'exécution, sous réserve des compétences de la Cour civile.

⁷⁸Il exerce les autres compétences qui lui sont attribuées par le code civil suisse, du 10 décembre 1907, la loi d'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910 et par d'autres lois.

¹⁰¹¹L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte siège dans la composition d'une juge ou d'un juge, qui la préside, et de deux membres.

Dans les cas prévus par la loi, elle siège à juge unique.

L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte a les compétences qui lui sont attribuées par le code civil suisse, par la loi d'introduction au code civil suisse et par d'autres lois.

Elle est seule compétente pour instaurer, modifier ou lever une mesure de protection, ainsi que pour approuver les rapports et les comptes.

¹²¹³Le juge unique exerce les compétences qui lui sont attribuées par la loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910 et par la loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (LAPEA), du 6 novembre 2012.

Abrogé.

¹⁴Le Tribunal pénal des mineurs siège à juge unique ou avec l'assistance de deux assesseurs.

Lorsque le Tribunal pénal des mineurs siège à juge unique, il a le statut de juge des mineurs au sens de la législation fédérale.

Le Tribunal pénal des mineurs a les compétences qui lui sont conférées par les lois régissant la condition pénale des mineurs et la procédure pénale applicable aux mineurs.

Il exerce les autres compétences qui lui sont attribuées par d'autres lois.

¹⁵Le juge des mineurs est compétent pour l'exécution des peines et des mesures.

Le juge des mineurs rend également les décisions judiciaires ultérieures qui incombent à une autorité judiciaire en vertu de la loi régissant la condition pénale des mineurs.

¹⁶Le Tribunal de police connaît en première instance de toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d'autres autorités.

Il connaît notamment:

1. des contraventions;

2. des crimes et des délits, à l'exception de ceux qui relèvent de la compétence exclusive du Tribunal criminel.

Il peut prononcer toutes les peines et mesures prévues par la loi, à l'exclusion d'une peine privative de liberté supérieure à deux ans, d'un internement au sens de l'article 64 du code pénal suisse, d'un traitement au sens de l'article 59 du code pénal suisse ou d'une privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d'un sursis.

Il exerce les autres compétences qui lui sont attribuées par d'autres lois.

¹⁷Le Tribunal de police est compétent pour prendre toutes les décisions postérieures à l'entrée en force des jugements et des ordonnances pénales attribuées au juge par le code pénal suisse, du 21 décembre 1937, et par d’autres lois.

Sont réservées les compétences du président du Tribunal criminel.

¹⁸Le Tribunal criminel connaît en première instance des crimes et des délits pour lesquels peuvent être envisagés une peine privative de liberté supérieure à deux ans, un internement au sens de l’article 64 du code pénal suisse, un traitement au sens de l’article 59 du code pénal suisse, ou une privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d'un sursis.

Il peut prononcer toutes les peines et mesures prévues par la loi.

Le président du Tribunal criminel est compétent pour prendre toutes les décisions postérieures à l'entrée en force des jugements rendus par le Tribunal criminel et qui sont attribuées au juge par le code pénal suisse et par d’autres lois.

Dans les mêmes conditions, le président du Tribunal criminel est compétent pour prendre toutes les décisions postérieures à l’entrée en force des jugements rendus par la Cour pénale et qui portent sur les jugements rendus par le Tribunal criminel.

Le Tribunal des mesures de contrainte est compétent pour:

1. ordonner la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté;

2. ordonner ou autoriser d'autres mesures de contrainte.

¹⁹Il exerce les autres compétences qui lui sont attribuées par le code de procédure pénale suisse (CPP), du 5 octobre 2007, par les lois régissant la condition pénale des mineurs et la procédure pénale applicable aux mineurs, et par d'autres lois.

Il exerce les compétences attribuées à l'autorité judiciaire par la législation sur les étrangers.

Le ressort du Tribunal cantonal s’étend au canton.

Son siège est à Neuchâtel.

Il peut tenir audience en tout autre lieu.

Les cours statuent à trois juges.

La loi peut en disposer autrement.

La Cour civile est la juridiction d'appel et l'instance de recours en matière civile.

Elle est l'autorité supérieure de surveillance ainsi que l'autorité d'appel et de recours au sens de la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite.

La Cour civile connaît en instance unique des actions directes et des litiges pour lesquels le CPC ou d'autres lois prévoient une juridiction cantonale unique.

Elle est le tribunal de l'exécution pour les jugements qu'elle rend.

La Cour civile est l'instance de recours et de révision en matière d'arbitrage.

Elle est compétente pour recevoir la sentence arbitrale en dépôt et attester son caractère exécutoire.

La Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte connaît des recours contre les décisions rendues par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.

Elle est l'instance de recours et la juridiction d'appel en matière de droit pénal des mineurs.

L'Autorité de recours en matière pénale est l'instance de recours contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel.

Elle statue sur les recours formés contre les décisions rendues par les autorités judiciaires en matière d'exécution des jugements.

La Cour pénale est la juridiction qui statue sur les appels formés contre les jugements pénaux rendus par le Tribunal d’instance et sur les demandes de révision.

Elle statue sur les appels formés contre les jugements rendus sur les conclusions civiles.

²³La Cour de droit public est compétente pour connaître des recours et des contestations fondés sur le droit public et qui ne sont pas attribués à une autre autorité.

Elle est le tribunal cantonal des assurances au sens de la législation fédérale.

La fixation définitive du siège du ministère public fait l’objet d’une loi spéciale.

Le ministère public peut siéger en tout lieu du territoire cantonal.

Les attributions du ministère public sont régies par le CPP.

Le ministère public exerce les autres compétences qui lui sont attribuées par d'autres lois.

Le procureur général définit la politique criminelle du canton.

²⁶Parmi les procureurs, un procureur général suppléant est désigné par le Conseil de la magistrature, qui peut également le révoquer.

Il seconde le procureur général, et le remplace en cas de besoin.

Le bureau du Conseil de la magistrature désigne dans les cas d'urgence et pour une durée limitée un ou des suppléants extraordinaires lorsqu'un membre de la magistrature de l'ordre judiciaire et ses suppléants sont empêchés, absents ou récusés.

Le Conseil de la magistrature peut également désigner un ou des suppléants extraordinaires lorsque l'administration de la justice l'exige.

Cette désignation fait l'objet d'une publication dans la Feuille officielle.

Lors de leur entrée en fonction, les suppléants et les suppléantes extraordinaires prêtent serment devant le Conseil de la magistrature ou son bureau.

²⁸La commission administrative des autorités judiciaires (ci-après: la commission administrative) nomme le personnel judiciaire.

Elle peut demander au Ministère public des renseignements sur d'éventuelles poursuites en cours à l'encontre d'un candidat greffier-rédacteur ou procureur assistant.

³¹La commission administrative est compétente pour rendre les décisions que la législation en matière de statut de la fonction publique attribue au Conseil d'Etat, au chef du département ou à l'autorité de nomination.

Le secrétaire général exerce les compétences que la législation en matière de statut de la fonction publique attribue au chef de service. Il peut déléguer cette compétence aux personnes responsables du greffe d'une autorité judiciaire.

³²Les décisions de la commission administrative et du secrétaire général ou de ses délégataires peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal conformément à la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025.

Dans l'exercice de leurs compétences, la commission administrative et le secrétaire général ainsi que ses délégataires tiennent compte, de manière appropriée aux besoins des autorités judiciaires, de la politique menée par le Conseil d'Etat pour le personnel de l'administration cantonale.

³³³⁴Lors de leur entrée en fonction, les greffières et les greffiers rédacteurs prêtent serment devant le Conseil de la magistrature, les procureures et les procureurs assistants prêtent serment devant le Grand Conseil.

La formule du serment est la suivante:

• "Je promets d'observer strictement la Constitution et les lois et de remplir fidèlement et consciencieusement les devoirs de ma fonction."

A l'appel de son nom, chaque greffière et greffier rédacteur ainsi que chaque procureure ou procureur assistant lève la main et dit:

• "Je le promets" ou "Je le jure" ou "Je le jure devant Dieu".

³⁵Les greffières et les greffiers rédacteurs ainsi que les procureures et les procureurs assistants participent à l'instruction et au jugement des affaires.

Ils élaborent des rapports sous la responsabilité et la direction d'un membre de la magistrature de l'ordre judiciaire et rédigent les jugements et décisions dans les dossiers qui leur sont confiés.

Ils sont entendus avec voix consultative lorsque leur projet donne lieu à discussion.

Ils remplissent les autres tâches qui leur sont attribuées par la loi et le règlement.

Le personnel nécessaire à la bonne marche des autorités judiciaires se compose des greffières et des greffiers ainsi que du personnel administratif.

Leurs tâches et leurs compétences sont fixées dans le règlement.

³⁶Dans les limites de la présente loi, les autorités judiciaires sont autonomes en matière administrative et financière.

Elles sont soumises aux procédures applicables aux entités de l'Etat, notamment en matière financière, de personnel, de locaux et informatique. Dans ce cadre, elles rencontrent le Conseil d'Etat et arrêtent avec lui, après avoir consulté la commission de gestion du Grand Conseil, la mesure et les conditions dans lesquelles elles recourent aux services centraux de l'administration.

Abrogé.

Abrogé.

³⁷Le procureur général dirige le ministère public.

Il peut en outre:

1. attribuer une procédure particulière à un procureur ou I’en décharger au profit d’un autre;

2. donner des directives sur la conduite d’une procédure particulière.

³⁸Les procureurs se réunissent en collège pour:

1. proposer leurs attributions respectives;

2. s’assurer de la cohésion du ministère public et de la cohérence de son activité;

3. s’informer mutuellement de leurs activités.

Le collège est dirigé par le procureur général.

La commission administrative est composée d'un juge du Tribunal cantonal, qui la préside, d'un représentant du Tribunal d’instance et d'un représentant du ministère public.

Chaque membre dispose d'un suppléant.

Le Tribunal cantonal et le Tribunal d’instance désignent leur représentant et son suppléant.

Le collège des procureurs désigne le représentant du ministère public et son suppléant.

Les membres de la commission administrative et leurs suppléants sont désignés pour une durée de deux ans.

Leur mandat est reconductible deux fois.

³⁹La commission administrative est notamment compétente pour:

1. organiser les suppléances;

2. assurer la gestion documentaire;

3. informer le public sur les activités juridictionnelles et administratives de nature à l'intéresser;

4. définir, en collaboration avec le Conseil de la magistrature et avec l'appui du secrétaire général, les outils de gestion des autorités judiciaires, notamment ceux nécessaires au contrôle de l'activité, à la comparaison intercantonale et à la statistique;

5. publier la jurisprudence;

6. répondre aux consultations fédérales et cantonales;

7. édicter les règlements nécessaires à l'activité du Tribunal cantonal et du Tribunal d’instance;

8. régler la tenue vestimentaire des magistrats, du personnel judiciaire et des mandataires aux audiences.

Elle prend toute autre mesure qui relève de la loi et qui n'est pas attribuée à une autre autorité.

Lorsqu’eIIe prend des mesures qui concernent directement I’organisation du ministère public, la commission administrative prend I’avis du procureur général.

Le président de la commission administrative représente les autorités judiciaires à l'égard des autres autorités et des tiers.

Il préside la conférence judiciaire.

⁴¹Les autorités judiciaires disposent pour leurs propres besoins et ceux de leur administration des ressources financières inscrites à leur budget.

Les centres de charge des autorités judiciaires forment un chapitre du budget et des comptes de l'Etat.

⁴²La commission administrative prépare, dans le cadre de celui de l'Etat, le projet de budget des autorités judiciaires et de leur administration.

Elle présente, dans le cadre de ceux de l'Etat, les comptes des autorités judiciaires et de leur administration.

Elle collabore de manière étroite avec le département en charge des finances.

Abrogé.

⁴³Le projet de budget et les comptes des autorités judiciaires et de leur administration sont incorporés sans modification au budget et aux comptes de l'Etat.

Le Conseil d'Etat se prononce sur le projet de budget et sur les comptes dans son rapport à l'appui du budget et des comptes.

Le président de la commission administrative, accompagné au besoin du secrétaire général, défend le budget et présente les comptes des autorités judiciaires et de leur administration devant le Grand Conseil.

⁴⁴La commission des finances du Grand Conseil peut proposer au Grand Conseil des amendements au projet de budget.

Le projet de budget ne peut faire l'objet de propositions d'amendements par le Conseil d'Etat qu'à l'attention de la commission des finances.

⁴⁵La commission administrative peut autoriser un dépassement de crédit jusqu'à un montant de 330.000 francs par rubrique budgétaire concernée. Les dépassements de crédits sont dans toute la mesure du possible compensés.

Le total des dépassements de crédits non compensés ne peut excéder 330.000 francs par exercice budgétaire. Au-delà de cette limite, la commission administrative ne peut autoriser un dépassement de crédit non compensé qu'à concurrence de 55.000 francs par rubrique budgétaire, moyennant l'accord préalable de la commission des finances du Grand Conseil.

Après consultation préalable de la commission des finances du Grand Conseil, la commission administrative peut en outre autoriser des dépassements de crédit pour des montants supérieurs à 330.000 francs lorsqu'ils sont intégralement compensés conformément à la législation en matière de finances de l'Etat.

La commission administrative informe immédiatement le Conseil d'Etat de tout dépassement de crédit autorisé.

La commission administrative expose au Grand Conseil les motifs du dépassement de crédit en même temps qu'elle présente les comptes des autorités judiciaires et de leur administration.

⁴⁶Si un crédit budgétaire se révèle insuffisant et que la commission administrative n'est pas compétente pour autoriser son dépassement, elle adresse une demande de crédit supplémentaire au Grand Conseil.

Le rapport à l'appui de la demande de crédit supplémentaire est traité par le Grand Conseil et ses organes comme un rapport du Conseil d'Etat, conformément à la législation en matière d'organisation du Grand Conseil.

Lorsque le Grand Conseil vote un crédit supplémentaire pour les besoins des autorités judiciaires ou ceux de leur administration, le Conseil d'Etat met les sommes nécessaires à disposition des autorités judiciaires ou de leur administration à première réquisition de la commission administrative.

⁴⁷La commission administrative peut, avant même l'octroi du crédit, engager une dépense urgente et imprévisible qui dépasse ses compétences financières moyennant l'accord préalable de la commission des finances du Grand Conseil.

La commission administrative soumet ces dépenses à l'accord du Grand Conseil au cours de la première session qui suit leur engagement.

Elle expose dans un rapport les raisons pour lesquelles elle a adopté cette procédure.

⁴⁸Le président de la commission administrative, accompagné au besoin du secrétaire général, peut participer aux séances de la commission de gestion et aux séances de la commission des finances du Grand Conseil, lorsque celle-ci traite des affaires de la justice.

Il peut y prendre la parole et y faire des propositions.

Le secrétaire général est nommé par la commission administrative.

⁴⁹Il est soumis à la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 et à sa réglementation d'exécution.

Le secrétaire général dirige l’administration des autorités judiciaires et exécute les décisions de la commission administrative.

Il procède à l'engagement provisoire du personnel judiciaire.

Il conduit le personnel judiciaire.

Il gère les finances des autorités judiciaires.

⁵¹Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire, à l'exception des suppléants extraordinaires, se réunissent en conférence judiciaire pour:

1. délibérer de toute question intéressant l’ensemble des autorités judiciaires;

2. désigner leurs représentants au Conseil de la magistrature.

La conférence judiciaire se constitue et s'organise elle-même, sous réserve de l'article 73, alinéa 2.

Les causes pendantes devant les Cours civiles du Tribunal cantonal à l'entrée en vigueur de la présente loi, et dans lesquelles l’instruction a été clôturée, sont jugées par le juge chargé de son instruction, statuant seul.

Ses jugements peuvent faire l'objet d'un appel devant la nouvelle Cour civile.

⁵²Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire en place à l'entrée en vigueur de la présente loi gardent le bénéfice de leur élection en tant que magistrates ou magistrats et de leur traitement.

Abrogé.

Lorsqu’elle prend des mesures qui concernent directement l’organisation du ministère public, la commission administrative prend I’avis du procureur général.

A l’échéance du processus d’étude mené par le Conseil d’Etat et sur sa proposition, le Grand Conseil détermine le lieu de situation des locaux dévolus à l’activité des autorités judiciaires.

Si nécessaire, le Grand Conseil modifie la présente loi en conséquence.

La commission administrative provisoire entre en fonction le 1er février 2010.

Elle subsiste jusqu'à son remplacement par la commission administrative nommée conformément à l'article 68, mais au plus tard jusqu'au 31 mars 2011.

La commission administrative provisoire a comme mission de prendre toutes les décisions nécessaires à la mise en place des nouvelles autorités judiciaires.

Elle est chargée notamment:

1. de fournir l'appui nécessaire au Conseil de la magistrature dans l'organisation de la mobilité et du temps partiel dans le cadre de l'élection des nouveaux membres de la magistrature de l'ordre judiciaire;

2. de fournir l'appui nécessaire à la commission judiciaire du Grand Conseil dans le cadre de l'élection des nouveaux membres de la magistrature de l'ordre judiciaire, de manière à ce que ces élections interviennent au plus tard lors de la session du Grand Conseil de juin 2010;

3. d'édicter les règlements provisoires relatifs à l'activité des nouveaux tribunaux;

4. de réunir les juges des nouveaux tribunaux afin que ceux-ci forment leurs sections et fixent leurs attributions respectives;

5. d'organiser le transfert des dossiers;

6. d'affecter le personnel judiciaire aux nouvelles autorités judiciaires et d'engager le personnel judiciaire supplémentaire;

7. de gérer l'utilisation des locaux;

8. d'élaborer le budget 2011 des autorités judiciaires;

9. de préparer à l'intention de la commission administrative des propositions d'outils d’analyse et de pilotage nécessaires à l'élaboration du rapport d'évaluation portant sur la nouvelle organisation judiciaire.

Les nouveaux postes de membres de la magistrature de l'ordre judiciaire sont ouverts à la mobilité et au temps partiel.

Deux des nouveaux postes de membres de la magistrature de l'ordre judiciaire au moins doivent être occupés par des personnes exerçant leur fonction à temps partiel.

⁵⁸Le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers a son siège à Neuchâtel. Il comprend deux sites, l’un à Neuchâtel, l’autre à Boudry, et est doté au minimum de douze postes de juge.

Le Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz a son siège à La Chaux-de-Fonds. Il est doté d’au minimum huit postes de juge.

En cas de nécessité, la commission administrative des autorités judiciaires peut, après avoir pris l'avis du Conseil d'Etat, créer ou modifier des sites à l'intérieur de chacune de ces juridictions. En cas de désaccord entre les deux autorités, la commission judiciaire du Grand Conseil tranche.

⁵⁹Une action adressée à l'un des sites d'une juridiction peut être transmise d'office et sans indication de motifs à un autre site.

Les parties déposent leurs actes auprès du premier site saisi tant qu'elles n'ont pas reçu d'avis de transmission du dossier.

Les actes mal adressés sont transmis au sein de la même juridiction mais les parties répondent d'éventuels désagréments dus à leur inadvertance.

⁶⁰Chaque tribunal régional veille à ce que la charge de travail soit équitablement répartie entre tous ses sites.

En cas de nécessité ou sur proposition du Conseil de la magistrature, la commission administrative des autorités judiciaires peut édicter des directives à ce sujet.

⁶¹Pour le surplus, les dispositions prévues pour le Tribunal d'instance s'appliquent aux tribunaux régionaux.

Les juges des tribunaux régionaux forment un seul collège pour la désignation de leur représentant à la commission administrative des autorités judiciaires.

La commission administrative des autorités judiciaires établit à l’intention du Grand Conseil un rapport d’évaluation portant sur la nouvelle organisation judiciaire, son fonctionnement et sa dotation en magistrats et en personnel judiciaire.

A cet effet, et en collaboration avec le Conseil de la magistrature, la commission administrative met en place les outils d’analyse nécessaires dès l’entrée en vigueur de la présente loi.

Le rapport contient des conclusions et, le cas échéant, des propositions.