Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI)

^(*)La présente loi a pour but d'instituer une péréquation financière entre les communes.

Elle vise à:

1. renforcer la solidarité entre les communes;

2. redistribuer plus équitablement les ressources fiscales entre elles;

3. donner à chaque commune les moyens d'assumer ses tâches de manière autonome.

⁴Les communes dont l'indice des ressources fiscales (art. 6) est supérieur à la moyenne de l'ensemble des communes alimentent le fonds de péréquation en fonction de leur population (art. 7) et de leur écart de ressources fiscales (art. 8).

Les communes dont l'indice des ressources fiscales est inférieur à la moyenne de l'ensemble des communes bénéficient des transferts du fonds de péréquation en fonction des mêmes critères.

Les transferts de ressources prévus aux alinéas 1 et 2 se calculent selon les formules figurant à l'annexe 1.

⁵L'indice des ressources fiscales harmonisées est égal, pour chaque commune, au revenu fiscal harmonisé relatif.

Le revenu fiscal harmonisé s'obtient en additionnant le produit des impôts suivants prélevés par la commune - impôt des personnes morales, impôt des personnes physiques harmonisé, impôt à la source harmonisé, compensation financière perçue par la commune au titre de l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers - puis en divisant la somme de ces produits par la population de la commune.

Le revenu fiscal harmonisé relatif se calcule en divisant le chiffre obtenu dans chaque commune par celui obtenu pour l'ensemble des communes et en le multipliant par 100.

Le produit de l'impôt des personnes physiques harmonisé et de l'impôt à la source harmonisé s'obtient en divisant le produit de l'impôt des personnes physiques et le produit de l'impôt à la source perçus par la commune par le coefficient de l'impôt communal multiplié par le coefficient de l'impôt communal sur le bénéfice et le capital des personnes morales.

⁷Le taux de réduction des écarts correspond à la part de l'écart total des ressources fiscales harmonisées des communes dont l'indice desdites ressources est supérieur à 100 qui sera transférée aux communes dont l'indice desdites ressources est inférieur à 100.

Le taux de réduction des écarts est fixé à 45%.

⁸⁹La péréquation verticale des ressources vise à permettre à toutes les communes de disposer d'un revenu fiscal harmonisé minimal, après prise en compte de la péréquation horizontale des ressources.

Le revenu fiscal harmonisé minimal correspond à 79% du revenu fiscal moyen de l'ensemble des communes, dans les limites des moyens affectés par la loi.

¹⁰Pour financer cette péréquation verticale des ressources, un montant est attribué au fonds d'aide aux communes par la loi concernant la répartition de la part du canton au produit de l'impôt fédéral direct, du 26 juin 1995.

Ce montant est réparti entre les communes bénéficiaires, en complément de la péréquation horizontale des ressources.

¹⁴Une dotation annuelle de 6 millions de francs est accordée conjointement aux deux Villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle.

Les deux Villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle établissent par convention la répartition entre elles de ladite dotation et en informent le Conseil d’Etat.

Une dotation annuelle de 6 millions de francs est accordée à la Ville de Neuchâtel, charge à elle de répartir 25% de cette somme, soit un million et demi de francs par an, en faveur des syndicats intercommunaux actifs en matière de culture et de sports. Elle en informera le Conseil d’Etat.

La dotation visée aux alinéas premier et 3 sera adaptée à l’évolution de l’indice des prix à la consommation l’année qui suit celle au cours de laquelle l’indice de référence du mois de mai aura augmenté de plus de 5% par rapport à son niveau déterminant lors de l’entrée en vigueur de la mesure ou de sa dernière adaptation. Elle sera financée par le budget du compte de résultats de l’Etat.

Une dotation annuelle complémentaire de 1 million de francs est accordée à la Ville de La Chaux-de-Fonds pour les exercices 2020 à 2023.

¹⁵Une dotation annuelle de 6,5 millions de francs est accordée conjointement aux deux Villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle à compter de l’exercice 2024.

Les deux Villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle établissent par convention la répartition entre elles de ladite dotation et en informent le Conseil d’Etat.

Une dotation annuelle de 6,5 millions de francs est accordée à la Ville de Neuchâtel à compter de l’exercice 2024, charge à elle de répartir 25% de cette somme, soit 1,625 million de francs par an, en faveur des syndicats intercommunaux actifs en matière de culture et de sports. Elle en informera le Conseil d’Etat.

La dotation visée aux alinéas premier et 3 sera adaptée à l’évolution de l’indice des prix à la consommation l’année qui suit celle au cours de laquelle l’indice de référence du mois de mai aura augmenté de plus de 5% par rapport à son niveau déterminant lors de l’entrée en vigueur de la mesure ou de sa dernière adaptation. Elle sera financée par le budget du compte de résultats de l’Etat.

¹⁹²⁰Une dotation annuelle équivalant à 50% de la contribution perçue de la Confédération par le canton au titre du critère de l’altitude des charges géotopographiques est accordée aux communes au prorata de leur population et pondérée selon l’altitude à laquelle cette dernière réside.

La pondération est de 0.1 pour la population résidant en dessous de 700 mètres, de 1 pour la population résidant entre 700 mètres et 900 mètres et de 2 pour la population résidant au-dessus de 900 mètres.

²¹Le décompte de la péréquation des ressources, de la compensation des charges structurelles effectuée domaine par domaine dans les domaines des charges scolaires et de l’accueil extrafamilial et de la dotation destinée aux communes d’altitude est effectué chaque année.

Les ressources du fonds de péréquation sont redistribuées dans leur totalité aux communes bénéficiaires.

²²L'indice des ressources fiscales harmonisées est déterminé en prenant en considération la moyenne des indices de chaque commune calculée sur la base des trois derniers exercices dont les comptes sont bouclés au début de l'année du décompte, soit les années n-4, n-3 et n-2 pour le décompte de l'année n.

Abrogé.

Les versements des communes au fonds de péréquation et la redistribution des ressources aux communes bénéficiaires ont lieu en deux tranches.

Le Conseil d'Etat fixe le mode de calcul des tranches et la date de leur échéance.

Le Conseil d'Etat procède périodiquement à une évaluation du système de péréquation financière et de ses résultats.

Il fait part de ses conclusions au Grand Conseil et lui propose, le cas échéant, les modifications législatives nécessaires.

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Elle est soumise au référendum facultatif.

Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Pour les années antérieures à 2014 servant de référence pour l'établissement du décompte, le produit de l'impôt des personnes physiques harmonisé et de l'impôt à la source harmonisé s'obtient en divisant le produit de l'impôt des personnes physiques et le produit de l'impôt à la source perçus par la commune par le coefficient de l'impôt communal sur les personnes physiques multiplié par le coefficient de l'impôt communal sur le bénéfice et le capital des personnes morales, diminué de 30 points, soit 70 points.

Pour les années 2020 à 2023, une allocation temporaire de 1,5 million de francs, financée par le fonds d’aide aux communes, est répartie entre les communes au prorata de la population de chacune d’elles et en fonction de l’altitude à laquelle cette dernière réside.

La pondération est d’un facteur 1 pour la population résidant entre 600 m et 800 m, d’un facteur 2 pour celle résidant au-dessus de 800 m et d’un facteur 0 pour celle résidant au-dessus de 600 m.