322.002
Arrêté concernant l'effacement de profils d'ADN
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu l'article 297a du code de procédure pénale neuchâtelois, du 19 avril 19451 ;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances,
arrête:
Art. 1 Service compétent
(*)Le service de coordination VOSTRA (ci-après: le service) est chargé des communications en matière d'effacement de profils d'ADN, dans les cas prévus par la législation fédérale.
Art. 2 Communication des ordonnances de prélèvement
Les autorités judiciaires et la police cantonale communiquent d'office au service les mesures décidées pour l'établissement d'un profil d'ADN.
Art. 3 Communication des décisions
Les autorités judiciaires communiquent d'office au service les décisions de classement, de non-lieu, d'acquittement ou de condamnation qu'elles sont appelées à prendre concernant des personnes dont le profil d'ADN a été établi.
Le service de l'administration cantonale chargé de l'exécution des peines communique d'office au service les décisions prises concernant des condamnés dont le profil d'ADN a été établi.
Art. 4 Forme des communications
Le service détermine la forme des communications.
Art. 5 Information
Le service peut requérir tous les renseignements utiles à l'effacement.
Art. 6 Dispositions transitoires
2Le service détermine la date d'effacement des profils d'ADN établis conformément à l'ordonnance ADNS, du 31 mai 2000.
Art. 7 Entrée en vigueur
3Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture est chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Annexe
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FO 2005 No 100
La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat.