322.00
Directive du procureur général sur les dénonciations simplifiées au service cantonal de la population
Le procureur général de la République et Canton de Neuchâtel,
vu les articles 4 et 5 de la loi d’introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier 20102;
arrête :
1. Police neuchâteloise (avec possibilité de délégation à d’autres organismes officiels tels que la police ferroviaire ou le corps des gardes-frontière)
2. Service de l'emploi
3. Service de la sécurité civile et militaire
4. Service de la consommation et des affaires vétérinaires
5. Service de l'énergie et de l'environnement
6. Service de la faune, des forêts et de la nature
7. Service de la santé publique
8. Service cantonal des automobiles et de la navigation (établissement de droit public)
1. Services communaux du contrôle des habitants
2. Services communaux de la salubrité et de la prévention contre l'incendie
3. Conseils communaux ou services communaux délégués
4. Agents communaux de sécurité publique
1. Polices du lac des cantons de Vaud et Fribourg
2. Personnel des entreprises de transport public concessionnées
Art. 1 Procédure en matière d’amendes d’ordre
1(*)Lorsqu’une contravention mentionnée dans l’ordonnance sur les amendes d’ordre a été verbalisée conformément à la loi et que l’amende d’ordre n’a pas été payée dans le délai de réflexion, elle fait l’objet d’une dénonciation au service désigné par le Conseil d’État (ci-après : le service) qui établit une ordonnance pénale au nom du Ministère public.
Avant d’établir une ordonnance pénale, le service adresse un rappel au contrevenant.
Si ce dernier a expressément contesté l’infraction, le dossier est transmis au Ministère public pour suite utile.
Art. 2 Procédure en matière de contraventions tarifées
Lorsqu’une contravention mentionnée dans la présente directive est constatée par un agent de la police judiciaire ou par un titulaire de fonction publique rattaché à un service cité dans l’annexe 2, elle est dénoncée sous la forme d’un rapport simplifié au service qui établit une ordonnance pénale au nom du Ministère public.
Le rapport simplifié contient au moins les éléments suivants :
- la désignation de l’auteur du rapport et du service auquel il est rattaché ;
- la date du rapport ;
- les nom, prénom, date de naissance et adresse du contrevenant ;
- la date, l’heure et le lieu de l’infraction ;
- la description sommaire des faits ;
- les dispositions légales applicables ;
- le chiffre de l’infraction selon l’annexe I.
Si le prévenu a expressément contesté l’infraction, le dossier est transmis au Ministère public pour suite utile.
Art. 3 Inapplicabilité de la procédure de l’amende d’ordre
3Lorsque la procédure prévue par la loi sur les amendes d’ordre n’est pas applicable, soit parce que le montant cumulé des amendes dépasse le maximum prévu à l’article 5, alinéa 2 LAO, soit parce que l’infraction n’a pas été constatée directement par un organe compétent au sens de l’article 2 LAO, la procédure de la dénonciation simplifiée est applicable.
Art. 4 Cumul d’infractions
Lorsque l’auteur se voit reprocher simultanément des infractions prévues dans la liste des amendes d’ordre et des infractions prévues dans la présente directive, la procédure de la dénonciation simplifiée est seule applicable.
Lorsque l’auteur se voit reprocher simultanément d’une part des infractions prévues dans la liste des amendes d’ordre et/ou des infractions prévues dans la présente directive et, d’autre part, n’importe quelle autre infraction, ni la procédure de l’amende d’ordre ni celle de la dénonciation simplifiée n’est applicable et l’ensemble des infractions doit faire l’objet d’un rapport au Ministère public.
Art. 5 Dénonciation au Ministère public
4Si une infraction prévue par la présente directive est constatée par un titulaire de fonction publique qui n’est pas habilité à procéder à une dénonciation simplifiée conformément à l’annexe 2, ou si elle implique une décision de confiscation, elle fait l’objet d’une dénonciation ordinaire au Ministère public qui applique le même tarif.
Si une infraction prévue par la présente directive est constatée par un agent habilité à procéder à une dénonciation simplifiée et que ce dernier adresse son rapport au Ministère public, il est transmis d’office au service.
Art. 6 Opposition
Les oppositions faites aux ordonnances pénales établies par le service lui sont adressées.
Si l’opposition est néanmoins adressée au Ministère public, ce dernier la transmet au Service qui la joint au dossier avant de le retourner au Ministère public.
Art. 7 Autres autorités compétentes en matière de contravention
La présente directive n’est pas applicable aux contraventions qui sont de la compétence d’une autre autorité en application de la législation cantonale (art. 17 CPP).
Art. 8 Abrogation du droit en vigueur
5L’arrêté concernant les infractions pouvant être sanctionnées selon un tarif, du 30 décembre 2011, est abrogé.
Art. 9 Entrée en vigueur et publication
La présente directive entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Elle sera publiée dans la Feuille officielle et insérée au Recueil de la législation neuchâteloise.
Seulement si infractions commises par négligence à savoir :
Maraude
Dommages aux récoltes
Exploitation de la crédulité (cas bénin)
Lacération d’affiches privées
Interdiction de salir des murs (si pris en flagrant délit de tags et que le lésé renonce formellement à déposer plainte après avoir été contacté)
Violation d’une mise à ban (hors voie publique)
voitures automobiles, motocycles et motocycles légers
cyclomoteurs, cycles, piétons et cavaliers
Fausse clé et passe-partout
Entrave à la liberté des enchères
Infractions en matière d’enchères
Scandale en état d’ivresse
Vagabondage
Mendicité
a) Mendier de manière insistante ou agressive
b) Faire mendier des enfants ou des personnes dépendantes
a) 200.00
Jet dangereux de matières (sans mise en danger concrète)
Tir avec une arme à feu à proximité des habitations
Désobéissance à la police
Refus de révéler son identité
Lacération d’affiches officielles
Scandale dans un lieu de vote
Grappiller dans une vigne
Vendanges illicites
Divagation d’animaux (bétail)
Pénalité art. 122 LS, art. 5 LFPTP
23Dispositions concernant la protection de l'air
24Dispositions concernant la protection des eaux
Loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics
25Loi sur les armes
26Loi sur la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives (LViSpo)
.1
.2
.3
.4
.5
.6
27Concordat concernant les entreprises de sécurité privée (CES)
28Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)
Conducteur non professionnel, sauf personnes figurant sous ch. 105.5 à 105.20
Ivresse de 0,25 à 0,29 mg/l et/ou de 0,50 à 0,59 g/kg (‰)
Ivresse de 0,30 à 0,34 mg/l et/ou de 0,60 à 0,69 g/kg (o/oo)
Ivresse de 0,35 à 0,39 mg/l et/ou de 0,70 à 0,79 g/kg (o/oo)
Élève conducteur, accompagnant lors d'une course d'apprentissage et titulaire du permis de conduire à l'essai ne respectant pas l'interdiction de consommer de l'alcool
900.00
600.00
450.00
)250.00
Moniteur de conduite ne respectant pas l'interdiction de consommer de l'alcool
Conducteur professionnel de transport de marchandises ne respectant pas l'interdiction de consommer de l'alcool, sauf SDR/ADR
Conducteur professionnel de transport de personnes ou conducteur soumis au SDR/ADR ne respectant pas l'interdiction de consommer de l'alcool
46
Liste des services de l'administration chargés de la poursuite des contraventions, avec l'indication de celles qu'ils peuvent dénoncer par un rapport simplifié I. Services de l'administration cantonale
II. Services des administrations communales
III. Autres entités
Annexe
322.00
1. Vol, dommages à la propriété et recel d'importance mineure (si valeur inférieure à CHF 300.00)6
Bases légales
- valeur inférieure à CHF 50.00
- valeur de CHF 50.00 à CHF 300.00
150.00
300.00
- valeur inférieure à CHF 50.00
80.00
200.00
- Non-respect d’une expulsion de logement
- Violation d’une interdiction de périmètre
500.00
300.00
2. Exercice illicite de la prostitution
Bases légales
Abrogé et remplacé par le chapitre 10
3. Loi fédérale sur la protection de la population et la protection civile (88 al. 2 LPPCi)7
Bases légales
- ne pas donner suite à une convocation
- ne pas rejoindre son lieu de service au terme d’une absence autorisée valeur inférieure à CHF 50.00
- ne pas respecter les conditions liées à l’octroi d’un congé
29 et 88 al. 2 LPPCi
300.00
4. Loi fédérale sur le transport de voyageurs (LTV) et loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) et loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif (LFPTP)8
Bases légales
4.1
Faire usage d'un moyen de transport sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé (si plainte déposée en temps utile)
20, 57 al. 3 LTV
100.00
4.2
Comportements abusifs ou dangereux (si plainte déposée en temps utile) :
- monter, descendre ou ouvrir la porte alors que le véhicule est en marche
- utiliser abusivement les installations de sécurité du véhicule, notamment le signal d’arrêt d’urgence
- faire un usage non autorisé d’une salle d’attente
- souiller les gares ou les véhicules
- bloquer une porte pour retarder le départ
- mendier dans les gares ou les véhicules
- circuler en deux roues à l’intérieur des gares
- fumer dans les gares ou les véhicules
- pénétrer dans une zone d’exploitation ferroviaire ou la perturber
- jeter un objet au-dehors d’un véhicule
100.00
500.00
100.00
200.00
100.00
100.00
100.00
80.00
100.00
AO 10001
200.00
100.00
4.3
Traverser les voies de chemin de fer, à un endroit non autorisé
150.00
5. Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup)9
Bases légales
5.1.1
Consommation de produits cannabiques (flagrant délit)
19a LStup
AO 8001
5.1.2
Consommation (hors cas de flagrant délit)
19a LStup
100.00
5.1.3
Culture, détention ou préparation pour sa propre consommation de produits cannabiques, de plus de 10 gr (si accord donné à la destruction de la drogue saisie)
19a LStup
100.00
5.1.4
Importation pour sa propre consommation de produits cannabiques (si accord donné à la destruction de la drogue saisie)
19a LStup
150.00
5.2.1
Consommation, culture ou détention pour sa propre consommation d'autres drogues dites "douces" (si accord donné à la destruction de la drogue saisie)
19a LStup
100.00
5.2.2
Importation pour sa propre consommation d'autres drogues dites "douces" (si accord donné à la destruction de la drogue saisie)
19a LStup
150.00
5.3.1
Consommation ou détention pour sa propre consommation de drogues dites "dures" (si accord donné à la destruction de la drogue saisie)
19a LStup
300.00
5.3.2
Importation pour sa propre consommation de drogues dites "dures" (si accord donné à la destruction de la drogue saisie)
19a LStup
450.00
5.3.3
Consommation d’un médicament dont le principe actif est classé comme stupéfiant
19a LStup
300.00
5a. Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh)10
Bases légales
Abrogé
5b. Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques
(LPtab, RS 818.32)11
Bases légales
Chapitre abrogé
6. Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (O-LRNIS)12
Bases légales
Ne pas respecter les prescriptions légales en matière de nuisances sonores et/ou de rayon laser
15 et 61 al. 1 let. a/c LPE,
200.00
6.2
Importer en Suisse un laser interdit
4/2, 13/1 let. c LRNIS
300.00
7. Code pénal neuchâtelois13
7.1
13 CPN
100.00
7.2
16 CPN
300.00
7.3
18 CPN
200.00
7.4
19 CPN
100.00
7.5
20 CPN
500.00
7.6
22 CPN
120.00
50.00
7.7
30 CPN
200.00
7.8
Scandale (tapage de nature à troubler le repos nocturne ou la tranquillité publique)
35 CPN
200.00
7.9
36 CPN
200.00
7.10
36a CPN
200.00
7.11
37 CPN
200.00
7.12
38 CPN
100.00
7.13
39 CPN
b) 500.00
7.14
40 CPN
150.00
7.15
41 CPN
300.00
7.16
45 CPN
300.00
7.17
46 CPN
200.00
7.18
49 CPN
150.00
7.19
Ne pas se présenter au bureau électoral / de dépouillement, s’y présenter en retard ou le quitter sans autorisation
53 CPN
12/2 et 138 LDP
200.00
7.20
54 CPN
200.00
7.21
64 CPN
50.00
7.22
64 CPN
100.00
7.23
65 CPN
150.00
8. Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH)14
Tarif
Pénalité art. 56 LHRCH
8.1
Ne pas déclarer son arrivée dans la commune ou séjourner plus de 3 mois dans une commune sans s'annoncer
39 LHRCH
150.00
8.2
Ne pas déclarer son arrivée dans la commune ou séjourner plus de 3 mois dans une commune sans s'annoncer, après sommation
23, 39 LHRCH
200.00
8.3
Non renouvellement de l'attestation de séjour
46/2 LHRCH
50.00
8.4
Obligation de renseigner incombant à un tiers (employeur, bailleur, gérant, fournisseur d'énergie et d'eau, Poste, etc.) après demande du service communal
48 LHRCH
100.00
8.5
Obligation de renseigner incombant au propriétaire
17/1 LHRCH
100.00
8.6
Omission de communiquer un changement de données (identité, état civil, adresse, logement dans le même immeuble, etc.)
49/1 LHRCH
150.00
8.7
Non dépôt d'un acte d'origine en cas de changement d'identité ou d'état civil
49/2 LHRCH
150.00
8.8
Omission de déclarer le départ de la commune
50/1 LHRCH
150.00
8.9
Omission de transmettre les renseignements requis par le préposé
55/1 LHRCH
150.00
9. Loi cantonale sur les chiens (LChiens) et autres règlements (sauf en cas de blessures causées par un chien)15
Tarif
9.1
Chien errant ou chien non maîtrisé par son détenteur (par la voix ou le geste, en cas d’absence de laisse)
12, 20 LChiens
150.00
9.2
Aboiements incommodant les voisins
13, 20 LChiens
100.00
9.3
Défaut de puce électronique
30, 48/1 LFE, 17 OFE
100.00
9.4
Chien souillant le domaine public
14, 20 LChiens
100.00
9.5
Non-respect des zones interdites d’accès aux chiens
R police
(préciser les articles visés)
150.00
9.6
Chien non inscrit dans la banque de données des chiens AMICUS
30, 48/1 LFE, 17c/1 OFE
150.00
9.7
Chien non tenu en laisse sur la voie publique
R police
(préciser les articles visés)
150.00
9.8
Ne pas suivre les cours pour nouveau propriétaire de chiens
19/2 et 20 LChiens, 2 et 3 Règlement cours chiens (RCC)
150.00
9.9
Importation de chiens sans les autorisations nécessaires
(passeport et/ou certificat)
art. 9, 12/1, 19, 28, 31/2 OITE-AC et 24, 47 LFE
300.00
10. Loi cantonale sur la prostitution et la pornographie (LProst)16
Tarif
10.1
Violation des règles de commerce et de publicité d'objets pornographiques
26, 27, 37 LProst, 199 CP
300.00
10.2
Violation de l'obligation d'annonce à l'autorité
12, 37 LProst, 199 CP
300.00
10.3
Violation des obligations du responsable
20, 21, 37 LProst, 199 CP
500.00
11. Arrêté concernant les mesures temporaires à prendre en cas de sécheresse pour prévenir les incendies17
Tarif
11.1
Violation d’un arrêté du Conseil d’Etat prenant les mesures temporaires nécessaires pour prévenir tout risque d’incendie en période de sécheresse
Art. 4a, 7 Arrêté
250.00
12. Loi cantonale sur les forêts (LCFo)
Tarif
12.1.1
Violation d’un arrêté du Conseil d’Etat interdisant temporairement les feux en forêts ou à proximité immédiate
Art. 28/3, 81 LCFo
250.00
12.1.2
Abattage d’un arbre de futaie non martelé,
- par arbre
- plus de 5 arbres
51, 81 LCFo
500.00
Dénoncia-tion MP
12.2.3
Tenue sans autorisation d’une manifestation susceptible de porter préjudice à la forêt
23/2, 81 LCFo
200.00
12a. Loi sur la protection de la nature (LCPN), arrêté sur les opérations mécaniques lourdes dans les milieux naturels (RSN 461.107) et arrêté fixant le statut des réserves naturelles (RSN 461.12)18
Bases légales
Tarif
12a.1
Procéder sans autorisation à des opérations mécaniques lourdes hors zone à bâtir dans les prairies permanentes et les pâturages, jusqu’à 35 ares
Au-delà de 35 ares (dénonciation au MP)
55 LCPN, 2 arrêté OML
500.00 francs + 100.00 francs par are
12a.2
Procéder sans autorisation dérogatoire à des opérations mécaniques lourdes dans les milieux dans lesquels ils sont interdits par l’arrêté (dénonciation au MP)
55 LCPN, 3 arrêté OML
Dénon-ciation au MP
12a.3
Ne pas tenir un chien en laisse dans une réserve naturelle
9 arrêté SRN
150.00
12a.4
Se promener avec un chien qui n’est pas tenu en laisse dans le PAC du Haut Plateau du Creux-du-Van
31 LCPN, 14 règlement PAC
150.00
12a.5
Faire du feu dans une réserve naturelle, hormis aux endroits désignés à cet effet
10 arrêté SRN
250.00
12a.6
Faire du feu dans le PAC du Haut Plateau du Creux-du-Van, hormis aux endroits désignés à cet effet
31 LCPN, 14 Règlement PAC
250.00
12a.7
Ne pas respecter l’interdiction de camper ou d’y séjourner dans une caravane ou dans un mobilhome dans un réserve naturelle, feu compris
10 arrêté SRN
250.00
12a.8
Camper dans le périmètre du PAC du Haut Plateau du Creux-du-Van ou bivouaquer hors du périmètre particulier
31 LCPN, 14 règlement PAC
250.00
12a.9
Déraciner et cueillir des fruits, des plantes, des fleurs ou des champignons dans une réserve naturelle
14 arrêté SRN
100.00
12a.10
Pénétrer dans des zones interdites (flore) dans le PAC du Haut Plateau du Creux-du-Van
31 LCPN, 18 règlement PAC
200.00
12a.11
Cueillir, arracher ou introduire des espèces végétales dans le PAC du Haut Plateau du Creux-du-Van
31 LCPN, 14 règlement PAC
100.00
12a.12
Cyclisme, VTT, équitation, ski de fond et de randonnée et raquette en dehors des tracés autorisés dans le PAC du Haut Plateau du Creux-du-Van
31 LCPN, 14 règlement PAC
150.00
12a.13
Parquer en dehors des endroits autorisés dans le PAC du Haut Plateau du Creux-du-Van
31 LCPN, 12 règlement PAC
150.00
12a.14
Conduire une motoneige sans autorisation ou sortir du tracé autorisé dans le PAC du Haut Plateau du Creux-du-Van
31 LCPN, 14 règlement PAC
300.00
12a.15
Faire voler un drone ou des modèles réduits dans le PAC du Haut Plateau du Creux-du-Van
31 LCPN, 14 règlement PAC
150.00
12a.16
Pratiquer l’escalade entre le 1er janvier et le 31 juillet dans une réserve naturelle
10 arrêté SRN
100.00
13. Loi cantonale sur la faune sauvage (LFS), loi fédérale sur la pêche (LFSP) loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP), ordonnance sur la pêche (OLFP), concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel (C-NE-Pêche), règlement cantonal sur la chasse (RC-NE-chasse), règlement cantonal sur la pêche sur le lac de Neuchâtel (RC-NE-Pêche), arrêté cantonal concernant la pêche dans les eaux de l’État (AC-NE pêche), loi sur la faune aquatique (LFaq), arrêté cantonal concernant la chasse pendant la saison [en cours] (AC-NE Chasse)19
Chasse
Bases légales
Tarif
Pénalité art. 72 LFS, 18 LChP
Chasser en dehors des heures fixées
42 LFS
200.00
13.2
Permis de chasse et/ou carnet de contrôle oublié
41 LFS
AO 12011
13.3
Chasser un animal dont la chasse est interdite par la législation cantonale
Arrêté
cantonal annuel
1'000.00
13.4
Chasser hors période (jours de fermeture)
42 LFS
600.00
13.5
Espèce chassable non inscrite dans le carnet de contrôle
41 LFS
500.00
13.6
Inscription incomplète, inexacte ou au crayon dans le carnet
41 LFS
100.00
13.7
Chien errant dans la nature et dérangeant la faune
21 LFS
AO 12002
AO 12004
13.8
Transporter une arme dans un véhicule sans respecter les prescriptions
21 RC-NE-Chasse
100.00
13.9
Parcage à plus de 200 m d'une maison d'habitation
21 RC-NE-Chasse
100.00
13.10
Chasser depuis un véhicule à moteur, en marche ou non
21 RC-NE-Chasse
500.00
13.11
Refus d'obtempérer aux ordres des agents de la police de la faune (ne pas présenter le carnet de contrôle ou autre refus d'obtempérer)
41, 67 LFS
300.00
13.12
Tirer un animal non identifié
47 LFS
500.00
13.13
Tirer un gibier à une distance supérieure à 40 m (grenaille), respectivement 200 m (tir à balle)
27 RC-NE-Chasse
200.00
13.14
Chasser à moins de 100 m de bâtiments d'habitation
43 let. b LFS
200.00
13.14a
Oubli de retourner la formule de contrôle ou envoi après le délai fixé
7/3 AC-NE Chasse
50.00
13.14b
Oubli d’informer un garde-faune professionnel le jour même du tir d’un animal dans les cas prescrits
13 AC-NE Chasse
200.00
Pêche amateur sur le lac
Concordat
Tarif
Pénalité art. 53 C-NE-Pêche et 17 LFSP
13.15
Pêcher sans permis
5, 6C-NE-Pêche et 8 RC-NE-Pêche
100.00
13.16
Oublier son permis
43 C-NE-Pêche et 13 RC-NE-Pêche
50.00
13.17
Pêcher avec un engin supplémentaire
- par engin supplémentaire
16ss RC-NE-Pêche
100.00
+ 40.00
13.18
Pêcher des poissons n'ayant pas la mesure réglementaire
Au-delà de 6 poissons:
- par poisson supplémentaire (corégone, brochet, truite, omble, silure)
17/1 let. a,
17/3 LFSP
et 4 RC-NE-Pêche
AO 13002
+ 100.00
13.19
Pêcher plus que le quota autorisé
- par dizaine de perches supplémentaire
- par poisson supplémentaire (corégone, brochet, truie, omble, silure)
31 RC-NE-Pêche
100.00
+ 40.00
+ 20.00
13.20
Non-respect des conditions pour pêcher à la gambe
18/2 RC-NE-Pêche
50.00
13.21
Abrogé
13.22
Abrogé
13.23
Ne pas inscrire les poissons dans le carnet de contrôle
- par dizaine de perches manquantes
- par poisson manquant (corégone, brochet, truite, omble, silure)
32 RC-NE-Pêche
100.00
+ 40.00
+ 20.00
13.24
Pêcher dans une zone interdite
7, 33 RC-NE-Pêche
200.00
13.25
Lancer des lignes ou pêcher au moyen d’une ligne au lancer à l’entrée ou à l’intérieur d’un port
7/2 let. a RC-NE-Pêche
100.00
13.26
Pêcher à moins de 30 m des zones de baignades balisées
7/1 let. f RC-NE-Pêche
100.00
13.27
Pêcher en dehors des heures ou pendant les périodes de protection
3, 4 RC-NE-Pêche
AO 13001
13.27a
Pêcher pendant les périodes de protection
17 al. 1 let. a et al. 3 LFSP, art. 1 al. 1 à 3, OLFP
AO 13001
13.27b
Pêcher d’une embarcation en dehors des heures
5 RC-NE-Pêche
100.00
13.28
Pêcher avec des modes ou engins interdits
- En cas d'engins non dangereux
6 RC-NE-Pêche
200.00
100.00
13.29
Mise à mort du poisson non conforme aux exigences de l’OPAn
29/6 RC-NE-Pêche
100.00
13.30
Titulaire d’un permis additionnel « hôte »
a) accompagné de plus d’un hôte
b) tolérant l’exercice de la pêche par un hôte depuis une autre embarcation
a) 9/1/c RC-Pêche-NE
b) 10/3 RC-Pêche-NE
100.00
50.00
Pêche professionnelle sur le lac
Concordat
Tarif
Pénalité art. 53 C-NE-Pêche et 17 LFSP
13.31
Pêcher avec un engin supplémentaire
- par engin supplémentaire
36, 46 RC-NE-Pêche
100.00
+ 500.00
13.32
Pêcher avec un filet à mailles de dimensions supérieures ou inférieures
- en plus par filet
45ss RC-NE-Pêche
200.00
+ 300.00
13.33
Pêcher au-delà de la profondeur autorisée
- en plus par 10 m et par filet
46ss RC-NE-Pêche
400.00
+ 200.00
13.34
Pêcher en dehors des heures ou pendant les périodes de protection
3, 4 RC-NE-Pêche
AO 13001
13.34a
Pêcher pendant les périodes de protection
17 al. 1 let. a et al. 3 LFSP, art. 1 al. 1 à 3 OLFP
AO 13001
13.34b
Pêcher d’une embarcation en dehors des heures
5 RC-NE-Pêche
100.00
13.35
Pêcher avec des engins illégaux
43 RC-NE-Pêche
800.00
13.36
Pêcher avec des filets trop longs
- par filet supplémentaire
46ss RC-NE-Pêche
400.00
+ 200.00
13.37
Pêcher dans une réserve
7 RC-NE-Pêche
1'000.00
13.38
Pêcher avec des filets de fond non ancrés
23, 53 C-NE-Pêche, 53 RC-NE-Pêche
200.00
13.39
Pêcher avec des filets sur lesquels le nom n'est pas indiqué
23 C-NE-Pêche, 60 RC-NE-Pêche
100.00
13.40
Pêcher sans relever l'ancrage
59 RC-NE-Pêche
100.00
13.40a
Oublier de renvoyer la feuille de statistique au service dans les cinq jours suivants la fin de chaque mois
62 RC NE-Pêche
50.00
Pêche en rivière
Bases légales
Tarif
Pénalité art. 44 LFAq et 17 LFSP
13.41
Pêcher sans permis
+ par poisson
1 AC-NE-Pêche
250.00
+ 20.00
13.42
Ne pas être porteur de son permis ou du carnet de contrôle
10 AC-NE-Pêche
50.00
13.43
Pêcher dans une réserve
+ par poisson
26, 39, 49, 57 AC-NE-Pêche
100.00
+ 20.00
13.44
Pêcher des poissons ou des écrevisses n'ayant pas la mesure, par poisson ou écrevisse
22, 30, 45, 53, 61, 68 AC-NE pêche et 2 OLFP
AO 13002
13.45
Pêcher des poissons ou des écrevisses pendant la période de protection, par poisson ou écrevisse
4, 17 LFSP
1 OLFP
AO 13001
13.46
Pêcher plus de salmonidés par jour que le nombre autorisé
+ par salmonidé supplémentaire
11 AC-NE pêche
100.00
+20.00
13.47
Ne pas inscrire les poissons dans le carnet de contrôle
+ par poisson manquant
7 AC-NE pêche
100.00
+ 20.00
13.48
Ne pas remplir la statistique en fin de saison
7 AC-NE pêche
50.00
13.49
Pêcher avant l’ouverture et après la fermeture de la pêche
+ par poisson
20, 28, 42, 50, 58, 66 AC-NE pêche
100.00
+ 20.00
13.50
Pêcher avec des modes, appâts ou engins interdits
+ par poisson
24, 31, 46, 54, 62, 69 AC-NE pêche
100.00
+ 20.00
13.51
Pêcher en dehors des heures
21, 29, 51, 59, 67 AC-NE pêche
100.00
13.52
Pêcher avec plus de lignes que le nombre autorisé
24, 32, 33, 46, 54, 62, 69 AC-NE pêche
100.00
13.53
Pêcher sans contrôle visuel des lignes
24, 31, 46, 54, 62, 69 AC-NE pêche
100.00
13.54
Pêcher les pieds dans l'eau
24/2 let. c et 40 AC-NE pêche
30.00
13.55
Mise à mort du poisson non conforme aux exigences de l’OPAn
14 AC-NE pêche
100.00
13.56
Détention de poissons vivants dans de mauvaises conditions
14 AC-NE pêche
100.00
13.57
Ramasser des amorces dans une réserve
49, 57 AC-NE pêche
30.00
13.58
Prélever des animaux aquatiques pour les mettre dans un autre biotope
16 AC-NE pêche
200.00
13.59
Laisser divaguer des animaux domestiques dans les rivières
21 LFS
100.00
14. Loi de santé (LS) et loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif (LFPTP)20
Tarif
Violation de l'interdiction de fumer dans les lieux fermés publics ou accessibles au public
50a et 50b LSanté, 2 et 5 LFPTP
14.1
- par le fumeur
AO 10001
14.2
- par le responsable de l'institution/établissement public ou son suppléant
500.00
14.3
Défaut d'affichage de l'interdiction de fumer (personne responsable)
50a/1 LS
2 Règl. fumée passive
20.00
14.4
Fumer aux entrées extérieures des structures d’accueil pré- et parascolaires et des écoles de la scolarité obligatoire, ainsi que dans les espaces extérieurs et ouverts qui leur sont liés
50a/1bis LS
1/2 Règl.
fumée passive
50.00
15. Assurances sociales et emploi
15.1
Non transmission des fiches de salaire pour les travailleurs détachés
7/2, 12/1 litt. a LDét
300.00
15.2
Non transmission de tout document attestant du statut d'indépendant (à l'étranger)
1a, 12/1 litt. a LDét
300.00
15.3
Non transmission de tout document malgré la demande de l'autorité compétente
26, 75 LEmpl, 8, 18 LTN
300.00
16. Loi sur l'organisation scolaire (LOS)
16.1
Absence injustifiée d'un jour
27 LOS
100.00
16.2
Absences injustifiées répétées ou absences de plusieurs jours
27 LOS
300.00
17. Règlements communaux de police21
Tarif
17.1
Bruit excessif:
a) entre 0600 et 2200
b) entre 2200 et 0600
S’il s’agit d’un établissement public
R. pol (préciser les articles visés)
100.00
300.00
500.00
17.2
Avoir une activité bruyante qui porte atteinte à la paix publique le dimanche et les jours fériés
(*)Loi sur le dimanche et jours fériés
R. pol (préciser les articles visés) ou 4b, 8 de la loi (*)
100.00
17.3
Faire ses besoins sur la voie publique
R. pol (préciser les articles visés)
80.00
17.4
Affichage sauvage
R. pol (préciser les articles visés)
100.00
17.5
Apposition d’imprimés publicitaires sur des véhicules
R. pol (préciser les articles visés)
200.00
17.6
Usage de haut-parleurs sans autorisation
R. pol (préciser les articles visés)
200.00
17.7
Spectacle de rue non autorisé
R. pol (préciser les articles visés)
100.00
17.8
Faire des feux découverts sur les places publiques, rues, cours, allées ou jardins à moins de 10 m d'un bâtiment en pierre, à moins de 30 m d'un bâtiment en bois
R. pol (préciser les articles visés) ou art. 48 LPF et 9 RALPF
200.00
17.9
Non-respect de l'obligation de taille des plantations et arbres en bordure de la voie publique
R. pol (préciser les articles visés)
100.00
17.10
Camping effectué en un endroit non autorisé
R. pol (préciser les articles visés)
100.00
17.11
Violation d'une interdiction locale de faire des grillades ou des feux en plein air
R. pol (préciser les articles visés)
100.00
17.12
Lavage et entretien des véhicules sur le domaine public en des lieux non-prévus à cet effet
R. pol (préciser les articles visés)
100.00
17.13
Tir sans autorisation de feux d'artifices
- lors de spectacles et de manifestations publics
- lors de spectacles et de manifestations privés
300.00
100.00
17.14
Abrogé
17.15
Vente sur rue d'objet ou de journaux sans être au bénéfice d'une autorisation
R. pol(préciser les articles visés)
100.00
17.16
Pratique du nudisme ou naturisme en des lieux interdits
R. pol (préciser les articles visés)
50.00
17.17
Récolte de signatures sur le domaine public non annoncée
R. pol (préciser les articles visés)
100.00
17.18
Manifestation de rue non autorisée
- avec entrave à la circulation routière
- sans entrave à la circulation routière
R. pol (préciser les articles visés)
300.00
150.00
18. Règlement communal concernant le service des taxis
Bases légales
Tarif
18.1
Ne pas être porteur de la carte de taxi
R comm (préciser les articles visés)
80.00
18.2
Ne pas être porteur de l'autorisation de conduire un taxi
R comm (préciser les articles visés)
80.00
18.3
Ne pas être porteur du permis de stationnement
R comm (préciser les articles visés)
80.00
18.4
Plaque portant le numéro d'ordre non apposée et/ou non visible à l'arrière du véhicule
R comm (préciser les articles visés)
100.00
18.5
Carte de conducteur non visible pour le client
R comm (préciser les articles visés)
80.00
18.6
Liste des tarifs non visible pour le client
R comm (préciser les articles visés)
100.00
18.7
Nombre de places maximum non visibles pour le client
R comm (préciser les articles visés)
20.00
18.8
Racolage - interpeller le public pour provoquer une prise de commande
R comm (préciser les articles visés)
200.00
18.9
Racolage - stationner avec son véhicule devant les établissements publics à partir de 22 heures
R comm (préciser les articles visés)
200.00
19. Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP) et autres dispositions22
Sacs officiels
Bases légales
Tarif
19.1
Utilisation d'un sac non officiel
22a/1, 24/1 e, 35 LDSP; 20/2 RLDSP
100.00
Pesée
Bases légales
Tarif
19.2
Fraude à la pesée
22a/2, 35 LDSP
100.00
Dépôt et abandon de déchets
Bases légales
Tarif
19.3
Dépôt en dehors des lieux prévus à cet effet
2a, 35 LDSP
200.00
19.4
Utiliser un point de collecte des déchets public en dehors des horaires prescrits
12/1 let. c, 61/1 let. a LPE
AO 9001 – 50.00
19.5
Dépôt sur la voie publique en dehors des jours de ramassage
2a, 35 LDSP
200.00
19.6
Dépôt de déchets encombrant devant les portes de la déchèterie en dehors des heures d'ouverture
2a, 35 LDSP
300.00
19.7
Abandon de petits déchets (littering)
2a, 35 LDSP
27, 81 LCFo
100.00
19.8
Abrogé
19.9
Abrogé
19.10
Abrogé
19.11
Dépôt et abandon de déchets en quantité importante (p. ex : pneu, cuisinière, meubles, etc. )
2a, 35 LDSP
Dénoncia-tion au MP
19.12
Déclarations fausses ou incomplètes sur la gestion des déchets de chantier
46/1, 61 LPE; 3 ADC
300.00
19.12.1
Dépôt de déchets hors de sa commune de domicile
35 LDSP,
3 RLDSP
100.00
Incinération
Bases légales
Tarif
19.13
Incinération ou décomposition thermique de déchets
26a OPair, 30c, 61 LPE
300.00
19.14
Incinérer des déchets secs naturels de jardin, de champ ou de forêt, provoquant une fumée dérangeante pour le voisinage
30c/2, 61 LPE et 26a/26b Opair
100.00
Bases légales
Tarif
20.1
Ne pas faire exécuter le contrôle "anti-pollution" de son chauffage, après 2 rappels
45 et 61 LPE, 13 OPair ; 5, 17 Arrêté (RSN 740.103)
300.00
20.2
Ne pas faire exécuter le contrôle "anti-pollution" de son chauffage, après avoir reçu une décision administrative à ce sujet
13 OPair ; 5, 17 Arrêté(*)
400.00
20.3
Ne pas faire exécuter le contrôle "anti-pollution" de son chauffage, après avoir reçu une mise en demeure à ce sujet
13 OPair ; 5, 17 Arrêté(*)
500.00
20.4
Ne pas assainir son chauffage après le délai imparti, lors d’un premier rappel
16 et 61/1 let. b LPE, 8 OPair
1’000.00
20.5
Ne pas assainir son chauffage après le délai imparti, lors d’une mise en demeure
16 et 61/1 let. b LPE, 8 OPair
1’250.00
20.6
Ne pas assainir son installation rejetant des polluants dans l'air (gros chauffages et industries) après avoir reçu le premier rappel
16 et 61/1 let. b LPE, 8 OPair
2’000.00
20.7
Ne pas faire régler son installation rejetant des polluants dans l'air (gros chauffages, industries et artisanats) dans le délai imparti après avoir reçu un premier rappel
16 et 61/1 let. b LPE, 8 OPair
500.00
Bases légales
Tarif
21.1
Défaut d'autorisation pour un rejet d'eau usée industrielle et artisanale aux égouts, sans pollution particulière
71 LEaux; 7/1 OEaux
200.00
21.2
Dépassement des mesures lors d'un prélèvement surprise (cas bénin)
6 et 71 LEaux; 3 OEaux; 160 LPGE annexe 3.2 ch. 1 al. 3 OEaux
200.00
21.3
Dépassement des mesures lors d'un prélèvement surprise (cas grave)
6 et 71 LEaux; 3 OEaux;160 LPGE annexe 3.2 ch. 1 al. 3 OEaux
500.00
21.4
Non-respect du délai fixé par une décision administrative au détenteur d’une installation contenant des liquides de nature à polluer les eaux pour veiller à la mise en place, à l’exploitation et à l’entretien corrects des constructions et des appareils nécessaires à la protection des eaux: durée inférieure à 2 mois
7 et 71 LEaux, 16-17 LPGE
200.00
21.5
Non-respect du délai fixé par une décision administrative au détenteur d’une installation contenant des liquides de nature à polluer les eaux pour veiller à la mise en place, à l’exploitation et à l’entretien corrects des constructions et des appareils nécessaires à la protection des eaux: durée inférieure à 6 mois
7 et 71 LEaux, 16-17 LPGE
400.00
21.6
Non-respect du délai fixé par une décision administrative au détenteur d’une installation contenant des liquides de nature à polluer les eaux pour veiller à la mise en place, à l’exploitation et à l’entretien corrects des constructions et des appareils nécessaires à la protection des eaux: durée inférieure à 12 mois
7 et 71 LEaux, 16-17 LPGE
600.00
21.7
Ne pas envoyer le rapport annuel relatif au fonctionnement de l'installation de prétraitement des eaux au 2e rappel
71 LEaux, 14 OEaux
100.00
21.8
Ne pas envoyer le rapport annuel relatif au fonctionnement de l'installation de prétraitement des eaux au 3e rappel
71 LEaux, 14 OEaux
250.00
21.9
Élimination avec les eaux à évacuer de déchets/substances non opportunes pour le fonctionnement de la STEP (cas bénin)
12 et 71 LEaux
200.00
21.10
Élimination avec les eaux à évacuer de déchets/substances non opportunes pour le fonctionnement de la STEP (cas grave)
12 et 71 LEaux
500.00
21.11
Avoir construit, transformé, contrôlé, rempli, entretenu, vidé et mis hors service des installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux sans avoir mandaté des personnes qui garantissent, de par leur formation, leur équipement et leur expérience, le respect de l'état de la technique
22/3, 71 LEaux
200.00
21.12
Avoir construit, transformé, contrôlé, rempli, entretenu, vidé et mis hors service des installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux sans être reconnu comme personne garantissant, de par sa formation, son équipement et son expérience, le respect de l'état de la technique
22/3, 71 LEaux
200.00
21.13
Ne pas notifier à l'autorité toute construction, transformation ou mise hors service des installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux
22/5 71 LEaux
200.00
21.14
Exploiter des réservoirs enterrés à simple paroi contenant des liquides de nature à polluer les eaux au-delà du 31 décembre 2014 alors que ces derniers auraient dû être assainis ou mis hors service
22/3, 71 LEaux ; 62 OEaux
500.00
21.15
Lavage et entretien de véhicules à un endroit non prévu et/ou pas équipé d'ouvrages de protection des eaux
6, 7, 71 LEaux
100.00
21.16
Lavage de châssis/moteurs à un endroit non prévu et pas équipé d'ouvrages de protection des eaux et du sol.
6, 7, 71 LEaux
300.00
21.17
Lavage et entretien de bateaux à un droit non prévu et/ou pas équipé d'ouvrages de protection des eaux et du sol
6, 7, 71 LEaux
150.00
21.18
Lavage et entretien de bateaux sur l'eau avec des produits
6, 7, 71 LEaux
150.00
21.19
Mauvais entretien des installations de prétraitement et/ou de traitement des eaux usées industrielles ou artisanales aux égouts
3, 7, 15, 71 LEaux
500.00
21.20
Défaut de communication de résultats d'analyses des eaux des installations de prétraitement et/ou de traitement des eaux usées artisanales
22, 71 LEaux ; 39 OEaux ; 160 LPGE
100.00
Bases légales
Tarif
22.1
Désobéissance aux ordres donnés par une personne visiblement chargée de tâches de sécurité
9 LOST
300.00
Bases légales
Tarif
23.1
Obtention ou tentative d'obtention frauduleuse d'un permis d'acquisition d'armes ou d'un permis de port d'armes au moyen d'indications fausses ou incomplètes, ou complicité d'un tel acte, sans que les éléments constitutifs de l'infraction visée à l'art. 33 al. 1 let. a soient réunis
8 et 27/1 LArm
300.00
23.2
Faire usage sans autorisation d'une arme à feu dans des lieux accessibles au public, en dehors des places de tirs ou des manifestations de tir autorisées
5 al. 3 et 4 LArm
300.00
23.3
Violer ses devoirs de diligence lors de la vente d'armes, d'éléments essentiels d'armes, de composants d'armes spécialement conçus, de munition ou d'éléments de munitions
10a et 15 al. 2 LArm
300.00
23.4
Inobservation des obligations prévues à l'art. 11 al. 1 et 2 LArm, ou usage de fausses indications dans le contrat, notamment:
- acquisition/vente d'une arme sans contrat
- omission de garder une copie du contrat d'aliénation
11 al. 1 et 2 LArm
150.00
23.5
Ne pas conserver avec prudence, en tant que particulier, des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munition
300.00
23.6
Introduction sur le territoire suisse, en tant que particulier, d'armes, d'éléments essentiels d'armes, de composants d'armes spécialement conçus, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets ou omission d'annoncer ces objets lors du transit dans le trafic des voyageurs
23, 25, 25a LArm
150.00
23.7
Ne pas annoncer immédiatement à la police la perte ou le vol d'une arme
150.00
23.8
Ne pas être porteur de son permis de port d'armes
27 al. 1 LArm
AO 5001
23.9
Inobservation des obligations de communiquer visées aux art. 7a al. 1, 9c, 11 al. 3, 11a al. 2, 17 al. 7 ou 42 al. 5 LArm
7a al. 1, 9c, 11 al. 3, 11a al. 2, 17 al. 7 ou 42 al. 5 LArm
150.00
23.10
Inobservation, en tant qu'héritier, des obligations prévues aux art. 6a, 8 al. 2bis, 11 al. 4 LArm
6a, 8 al. 2bis, 11 al. 4 LArm
150.00
23.11
Vente interdite d'armes/accessoires/éléments essentiels d'armes/munitions dans les expositions et les marchés accessibles au public
7b LArm
300.00
23.12
Obtenir frauduleusement un document de suivi au moyen d'indications fausses ou incomplètes
22b LArm
300.00
23.13
Exporter vers un État Schengen des armes, éléments essentiels d'armes ou des munitions sans joindre le document de suivi à la livraison
22b LArm
150.00
23.14
Transporter, lors d'un voyage en provenance d'un État Schengen, des armes à feu, des éléments essentiels ou de composants spécialement conçus de ces armes ou des munitions, sans être titulaire d'une carte européenne d'armes à feu
150.00
23.15
Transport d'une arme à feu sans avoir séparé l'arme des munitions
28 al. 2 LArm
AO 5002
Bases légales
Tarif
Abrogé
Interdiction de porter un engin pyrotechnique de divertissement ou un corps fumigène
26 al. 1 let. a et al. 2 LViSpo
300.00
Interdiction de porter plusieurs engins pyrotechniques de divertissement et/ou corps fumigènes
26 al. 1 let. a et al. 2 LViSpo
400.00
Interdiction de manipuler des engins pyrotechniques de divertissement et/ou corps fumigènes
26 al. 1 let. a et al. 2 LViSpo
500.00
Interdiction de porter des objets dangereux
26 al. 1 let. b et al. 2 LViSpo
300.00
Interdiction de manipuler des objets dangereux
26 al. 1 let. b et al. 2 LViSpo
500.00
Bases légales
Tarif
Pénalité : art. 22 al. 1 let. a à d CES
25.1
Exercer comme chef de succursale ou comme responsable d'entreprise sans autorisation
1000.00
25.2
Exercer une activité d'agent de sécurité sans autorisation
500.00
25.3
Employer, en qualité de responsable d'entreprise, des agents de sécurité non autorisés
500.00
25.3.1
Employer, en qualité de responsable d'entreprise, des agents de sécurité non autorisés
500.00
25.3.2
Employer, en qualité d’employeur d’un établissement public ou d’un commerce, des agents de sécurité non autorisés
500.00
25.4
Utiliser un chien sans autorisation
10a CES
250.00
25.5
Utiliser, en sa qualité de responsable d'entreprise, un chien sans autorisation
250.00
25.6
Défaut de communication au sens de l'art. 11 CES
100.00
25.7
Défaut d'annonce de l'exploitation d'une succursale
200.00
25.8
Violer les obligations en matière de formation continue
15a CES
200.00
25.9
Refuser de prêter assistance à la police
200.00
25.10
Défaut de dénonciation de crimes ou de délits
17 CES
100.00
25.11
Défaut de port de la carte de légitimation
50.00
25.12
Refuser de se légitimer
100.00
25.13
Omettre de restituer la carte de légitimation
200.00
25.14
Violer les dispositions sur la distinction des uniformes et des véhicules
19 CES
500.00
25.15
Omettre de soumettre les uniformes et/ou les véhicules à l'approbation de la police
100.00
25.16
Porter de manière apparente des armes sur la voie publique
200.00
25.17
Ne pas tenir à jour la liste des personnes soumises au concordat
15c CES
100.00
25.18
Ne pas respecter les conditions pour la sous-traitance
300.00
Pénalités : art. 120 LEI
Non-communication des postes vacants
- Par négligence
21a LEI
400.00
Pénalités : art. 120 LEI
26.1
Contrevenir à l'obligation de déclarer une arrivée ou un départ
10 à 16 LEI
150.00
26.2
Changer d'emploi ou passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante sans être titulaire de l'autorisation requise
38 LEI
300.00
26.3
Déplacer sa résidence dans un autre canton sans être titulaire de l'autorisation requise
37 LEI
150.00
26.4
Ne pas respecter les conditions dont l'autorisation (séjour ou frontalière) est assortie
32, 33 et 35 LEI
300.00
26.5
Ne pas collaborer à l'obtention d’une pièce de légitimation
90/1 let. c LEI
AO 1001
27.Législation sur les aéronefs civils sans occupants (drones) – loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP)
Bases légales
Tarif
Pénalité : art. 18 al. 1 let. e LChP
27.1
Ne pas respecter l’interdiction de survol de la zone protégée de la « Pointe de Marin » (réserve d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale)
5/1 let. fbis OROEM
AO 12006
27.2
Ne pas respecter l’interdiction de survol de la zone protégée du « Creux-du-Van » (district franc fédéral)
5/1 let. fbis ODF
AO 12006
28.Loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN)29
Bases légales
Tarif
Pénalité : art. 31 LSCN
28.1
Installation illicite d’un campement, par jour et par caravane
9 LSCN
100.00
28.2
Non-respect par le propriétaire de ses obligations
13 LSCN
100.00
28.3
Défaut d’annonce préalable de l’arrivée de la communauté
21/1 let. a LSCN
100.00
28.4
Défaut de désignation des représentants de la communauté
21/1 let. b LSCN
100.00
28.5
Défaut d’indication de la durée du passage ou du transit
21/1 let. c LSCN
100.00
28.6
Exercice d’activités économiques sans autorisation
21/1 let. d LSCN
300.00
28.7
Omission de verser :
a) la garantie pour l’occupation de l’aire ou du terrain
b) la taxe journalière de stationnement, si la personne est toujours sur place mais en retard de paiement, par jour et par caravane
c) la taxe journalière de stationnement, si la personne est déjà partie, par jour et par caravane
d) la taxe journalière de stationnement, si la personne est partie en forçant un dispositif de fermeture
a)-c) 21/1 let. e LSCN
d) 144 CPS
a) 150.00
b) 30.00
c) 100.00 (mais max 500.00)
d) dénonciation au MP
28.8
Non-respect des dispositions légales, réglementaires ou contractuelles
21/1 let. f LSCN
Dénonciation au MP
28.9
Omission de remettre en état le terrain
a) avec abandon de déchets ménagers
b) avec abandon de déchets spéciaux (industriels, toxiques, chimiques, etc.)
21/1 let. g LSCN
a)1000.00
b)dénonciation au MP
Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
Bases légales
Véhicules lourds
(> 3,5t)
1)Voitures (< 3,5 t)
2)motos (>125 cm3)
3)vhc agricoles
Motocycles
(50 – 125 cm3)
1)Motocycles <50 cm3
2)cyclos et 3)cycles
Pénalité: art. 90 al.1 ou 90 al. 2*, 3* ou 4* LCR
100.1
À l’intérieur des localités (20/30 km/h)
Jusqu’à 15 km/h
de 16 à 20 km/h
de 21 à 24 km/h
dès 25 km/h*
27, 32 LCR
AO 303
400.00
600.00
dénonciation
AO 303
400.00
600.00
dénonciation
AO 303
400.00
600.00
dénonciation
1)AO 303
1)400.00
1)600.00
1)dénonciation
100.2
À l’intérieur des localités (40/50/60 km/h)
Jusqu’à 15 km/h
de 16 à 20 km/h
de 21 à 24 km/h
dès 25 km/h*
27, 32 LCR
AO 303
400.00
600.00
dénonciation
AO 303
400.00
600.00
dénonciation
AO 303
400.00
600.00
dénonciation
--.--
100.3
Hors des localités et sur semi-autoroute avec chaussées non-séparées (70/80 km/h)
Jusqu’à 20 km/h
de 21 à 25 km/h
de 26 à 29 km/h
dès 30 km/h*
27, 32 LCR
AO 303
400.00
600.00
dénonciation
AO 303
400.00
600.00
dénonciation
AO 303
400.00
600.00
dénonciation
--.--
100.4
Sur autoroute et sur semi-autoroute avec chaussées séparées (> 80 km/h)
Jusqu’à 25 km/h
de 26 à 30 km/h
de 31 à 34 km/h
dès 35 km/h*
27, 32 LCR
AO 303
400.00
600.00
dénonciation
AO 303
400.00
600.00
dénonciation
AO 303
400.00
600.00
dénonciation
--.--
Bases légales
Véhicules lourds (> 3,5t)
1)Voitures (< 3,5 t) 2)motos (>125 cm3)
3)vhc agricoles
Motocycles
(50 – 125 cm3)
1)Motocycles (<50 cm3)
2)cyclos et 3)cycles
Pénalité art. 90 al. 1 LCR
101.1
Inobservation d’une ligne de sécurité – sans mise en danger
(A) en localité
(B) hors localité
27/1, 34/2 LCR, 73/6 OSR
AO 341 (A)
300.00 (B)
AO 341 (A)
200.00 (B)
AO 341 (A)
150.00 (B)
1) AO 341 (A)
2 - 3)AO 618 (A)
100.00 (B)
Inobservation d’une double ligne de sécurité – sans mise en danger
27/1, 34/2 LCR, 73/6 OSR
300.00
200.00
150.00
100.00
101.2
Circuler ou empiéter sur une surface interdite
(A)en localité - (B)hors localité
27/1 LCR
78 OSR
AO 342 (A)
180.00 (B)
AO 342 (A)
120.00 (B)
AO 342 (A)
90.00 (B)
1) AO 342 (A)
1)60.00 (B)
2-3)60.00
101.3
Inobservation d’un signal d’interdiction de dépasser
27/1 LCR
26/1 OSR
300.00
200.00
150.00
100.00
101.4
Inobservation d’un signal de prescription ne figurant pas dans l’OAO (chiffre 304)
27/1 LCR
18ss OSR
150.00
100.00
80.00
50.00
101.5
Inobservation d’un signal « STOP » (autre qu’un STOP coulé)
27/1 LCR
36/1 OSR
230.00
150.00
110.00
1)80.00
2 - 3) AO 614
101.6
Ne pas obtempérer aux signes donnés par du personnel en uniforme (police, militaire, pompier, protection civile, douane) ou par les patrouilleurs scolaires, les employés d'entreprise, les cadets, les ouvriers de chantier, etc.
27/1 LCR
66, 67 OSR
300.00
200.00
150.00
100.00
Faute légère de circulation sans accident
102. Règles de circulation32
Bases légales
Véhicules lourds
(> 3,5t)
1)Voitures (< 3,5 t)
2)motos (>125 cm3)
3)vhc agricoles
Motocycles
(50 – 125 cm3)
1)Motocycles
(<50 cm3)
2)cyclos et 3)cycles
102.1
Perte de maîtrise (par ex. lors de vitesse inadaptée aux conditions de la route, d'inattention, etc.)
31/1 LCR
300.00
200.00
100.00
60.00
102.2
Ne pas tenir la droite ou ne pas circuler, si la route est large, sur la partie droite de celle-ci
34/1 LCR
150.00
100.00
80.00
50.00
102.3
Routes à plusieurs voies - ne pas circuler sur la voie de droite (sauf en présélection, circuler en files parallèles ou en localité)
44 LCR
8/1 OCR
AO 314.1
AO 314.1
AO 314.1
1)AO 314.1
2 - 3)30.00
102.4
Non-respect de la priorité en faveur d'un autre usager:
a) à une priorité de droite
36/2 LCR
14/1 OCR
350.00
250.00
150.00
40.00
b) à un signal STOP (3.01 OSR)
36/2 LCR 14/1 OCR
36/21 OSR
350.00
250.00
150.00
40.00
c) à un cédez le passage (3.02 OSR)
36/2 LCR 14/1 OCR
36/2 OSR
350.00
250.00
150.00
40.00
d) à une priorité de gauche à un giratoire (2.41.1 - 24/4 OSR)
27/1 LCR
14/1, 41b/1 OCR
350.00
250.00
150.00
40.00
e) en sortant d’une cour, d’un garage, d’un chemin rural, d’une piste cyclable, d'une place de stationnement, etc.
36/4 LCR 14/1, 15/3 OCR
350.00
250.00
150.00
40.00
f) en obliquant à gauche alors qu'un véhicule vient en sens inverse
36/3 LCR
14/1 OCR
350.00
250.00
150.00
40.00
Faute légère de circulation sans accident
102. Règles de circulation33
Bases légales
Véhicules lourds
(> 3,5t)
1)Voitures (< 3,5 t)
2)motos (>125 cm3)
3)vhc agricoles
Motocycles
(50 – 125 cm3)
1)Motocycles
(<50 cm3)
2)cyclos et 3)cycles
g) en obliquant et en coupant ou en traversant une piste cyclable
43/2 LCR
40/4-5 OCR
350.00
250.00
150.00
40.00
h) en empruntant le trottoir (violation de la priorité en faveur de piétons ou à des utilisateurs d’engins assimilés à des véhicules)
43/1-2 LCR
41/2 OCR
350.00
250.00
150.00
40.00
102.5
Dépassement ou contournement par la droite sans mise en danger concrète
a) sur routes en localité
35 LCR
8/3 OCR
AO 314.2
AO 314.2
AO 314.2
1)AO 314.2
2 - 3)70.00
b) sur routes hors localité
35 LCR
10 et 11 OCR
450.00
300.00
230.00
150.00
c) sur AR et semi-AR
43/3 LCR
36/5 OCR
dénonciation
dénonciation
dénonciation
--.--
102.6
Dépassement – sans mise en danger concrète
a) ne pas dégager la chaussée pour permettre le dépassement par un véhicule plus rapide et dont le conducteur a signalé son approche
35/7 LCR
150.00
100.00
80.00
50.00
b) accélérer au moment où un véhicule dépasse
35/7 LCR
150.00
100.00
80.00
50.00
c) ne pas reprendre sa droite après un dépassement
34/1 LCR
10/2 OCR
120.00
80.00
60.00
40.00
d) se déplacer sur la gauche sans égard aux usagers qui suivent
34/3 LCR
10/1 OCR
300.00
200.00
150.00
100.00
e) à l'approche du sommet d'une côte
35/4 LCR
300.00
200.00
150.00
100.00
f) dans un tournant sans visibilité
35/4 LCR
300.00
200.00
150.00
100.00
g) dans un tunnel à voies multiples alors qu'il n'y a qu'une voie dans la direction suivie
57/1 LCR
39/1 OCR
600.00
400.00
300.00
200.00
h) dans une intersection, sur une route non prioritaire
35/4 LCR
11/4 OCR
450.00
300.00
230.00
150.00
i) par la gauche d'un véhicule dont le conducteur manifeste l'intention d'obliquer à gauche
35/5-6 LCR
300.00
200.00
150.00
100.00
j) sans égard au conducteur du véhicule dépassé
35/3 LCR
10/2 OCR
300.00
200.00
150.00
100.00
k) d’un véhicule qui en dépasse un autre (sauf si les véhicules dépassés ont moins de 1 m de largeur chacun)
35/4 LCR
11/1-2 OCR
300.00
200.00
150.00
100.00
l) gênant un véhicule venant en sens inverse
35/2 LCR
300.00
200.00
150.00
100.00
m) dépasser des véhicules en file
35/2 LCR
42/3 OCR
2)150.00
AO 606.3
AO 606.3
102.7
Marche arrière effectuée – sans mise en danger
36/4 LCR
a) dans une intersection sans visibilité
17/2 OCR
150.00
150.00
--.--
--.--
b) sur un passage à niveau
36/4 LCR, 17/2 OCR
150.00
150.00
--.--
--.--
c) alors qu’il est possible de continuer ou de faire demi-tour (au-delà de 50m)
36/4 LCR, 17/3 OCR
150.00
150.00
--.--
--.--
d) pas effectuée à l’allure du pas
17/2 OCR
150.00
150.00
--.--
--.--
102.8
Demi-tour et autres manœuvres interdites
36/4 LCR, 17/4 OCR
300.00
200.00
150.00
80.00
102.9
Distance insuffisante envers un véhicule, lors d’un croisement, dépassement, en circulant de front ou en suivant
34/4 LCR
12/1 OCR
150.00
100.00
100.00
60.00
102.10
Inobservation de l’interdiction de circuler de nuit, le dimanche ou un jour férié
2/2 LCR
91 OCR
a) au-delà de 2 heures, jusqu'à 4 heures
300.00
--.--
--.--
--.--
b) plus de 4 heures
400.00
--.--
--.--
--.--
102.11
Circuler sur un chemin de forêt
- signaux OSR
- avec ou sans panneaux en bois
27/1 LCR ou
21 LCFo
38/3 RELCFo
AO 304
150.00
AO 304
100.00
AO 304
80.00
1)AO 304
2 - 3)AO 611
idem AO
102.12
Circuler dans le brouillard sans les feux réglementaires
41 LCR
30/1 OCR
300.00
200.00
150.00
100.00
102.13
Passager gênant le conducteur
31/3 LCR
300.00
200.00
150.00
100.00
102.14
Passager de motocycle pas assis à
califourchon
30/1 LCR
63/1 OCR
--.--
2)60.00
60.00
1)60.00
102.15
Passager(s) se trouvant sur une remorque
30/1 LCR
61/2 et 3 ou 63/2 OCR
--.--
1-3)60.00
60.00
1-2)60.00
102.16
Transporteur d'un passager dans un compartiment ne pouvant être ouvert de l’intérieur
30/1 LCR
60/4 OCR
100.00
1-3)100.00
--.--
--.--
102.17
a) Téléphoner sans faire usage d’un dispositif adapté (kit main-libre) ou consulter brièvement (1 à 2 sec) son téléphone
b) Tout autre usage du téléphone ou toute occupation détournant son attention du trafic (90/2 LCR)
31/1 LCR
3/1 OCR
a) AO 311
b) dénonciation MP*
a) AO 311
b) dénonciation MP*
a) AO 311
b) dénonciation MP*
a) AO 311
b) dénonciation MP*
102.18
Panne d'essence et/ou panne de batterie avec entrave de la circulation dans un tunnel ou sur une AR ou semi-AR sans bande d'arrêt d'urgence
26/1, 37/2 LCR
36/3 OCR
450.00
300.00
--.--
--.--
Panne d'essence et/ou panne de batterie avec entrave de la circulation sur une route principale hors localité
26/1, 37/2 LCR
18/1-2 OCR
300.00
200.00
--.--
--.--
102.19
Circuler ou s'engager sur une autoroute ou une semi-AR
43/3 LCR
35/1 OCR
--.--
3)AO 327.2
--.--
(1)AO 327.1
(2 - 3)50.00
102.20
Élève conducteur et/ou accompagnant empruntant des autoroutes ou semi-AR ou des chaussées à fort trafic sans avoir une formation suffisante
15/2 LCR
27/4 OCR
250.00
250.00
250.00
--.--
102.21
Accompagnateur prenant place ailleurs qu’à côté de l’élève
15/2 LCR
27/2 OCR
500.00
500.00
--.--
--.--
102.22
Accompagnateur ne veillant pas à ce que l'élève ne contrevienne pas aux prescriptions (plus faute commise)
15/2 LCR
100/3 LCR
150.00
1) 100.00
--.--
--.--
102.23
Bruit excessif (circuits inutiles, appareils sonorisation, crissement de pneus, etc.)
42/1 LCR
33b ss OCR
a) de 0600 à 2200
b) de 2200 à 0600
230.00
450.00
150.00
300.00
110.00
230.00
1 - 2)80.00
1 - 2)150.00
102.24
Signaux acoustiques – usage abusif
42/1 LCR
a) de 0600 à 2200
b) de 2200 à 0600
29/3 OCR
150.00
450.00
150.00
300.00
110.00
230.00
80.00
150.00
102.25
Signaux optiques – usage abusif (radar)
40 LCR
29/1 OCR
150.00
150.00
150.00
--.--
102.26
Conducteur qui n'arrête pas son moteur lors d'une courte halte
42/1 LCR
34/2 OCR
90.00
60.00
50.00
1 - 2) 30.00
102.27
Salir la chaussée après avoir quitté un chantier, une fosse ou un champ (pas signalée, pas nettoyée)
29 LCR
59 OCR
200.00
150.00
100.00
50.00
102.28
Éclabousser les autres usagers de la route
42/1 LCR
34/3 OCR
60.00
60.00
60.00
60.00
102.29
Freinage / arrêt brusque ou intempestif lorsqu'un véhicule suit
34/4, 37/1 LCR
12/2 OCR
300.00
200.00
150.00
1)100.00
102.30
Changement de voies de circulation ou en empiétant sur la voie de circulation opposée sans prendre les précautions nécessaires
34/3 LCR
13 OCR
300.00
200.00
150.00
100.00
102.31
Véhicule non équipé de pneus adéquats sur route enneigée et entravant la circulation
26/1, 29, 37/2, 93/2 LCR, 18/1-2 OCR
450.00
1) 300.00
--.--
--.--
102.32
Effectuer des courses à caractère non agricole
57/1 LCR, 86/1 OCR
--.--
3) 300.00
--.--
--.--
102.33
Abrogé
102.34
Lâcher l’appareil de direction
3/3 et 3bis OCR
Dénonciation MP
Dénonciation MP
250.00
1)100.00
2)50.00
3)AO 600.10
20.00
102.35
Emploi d’un haut-parleur monté sur un véhicule sans droit
42/2 LCR
150.00
150.00
150.00
150.00
102.36
Freinage – mise à contribution excessive des freins dans une descente
45/1 LCR
200.00
1) 200.00
2) - -
- -
- -
102.37
Manque d’égard aux personnes qui montent ou descendent d’un véhicule des transports publics aux endroits prévus à cet effet
33/3 LCR
140.00
140.00
140.00
140.00
103. Règles de stationnement
Bases légales
Véhicules lourds
(> 3,5t)
1)Voitures (< 3,5 t)
2)motos (>125 cm3)
3)vhc agricoles
Motocycles
(50 – 125 cm3)
1)Motocycles
(<50 cm3)
2)cyclos et 3)cycles
103.1
Stationner de manière inappropriée et/ou entravant le départ des autres véhicules
37/2 LCR
19/4 OCR
180.00
120.00
90.00
1)60.00
2-3)AO 622
103.2
Stationnement dépassant la durée de plus de dix heures (complément à l'OAO, chiffres 200 – 242 à 256)
27/1 LCR
150.00
--.--
--.--
103.3
Stationner un véhicule à un endroit non autorisé (complément à l'OAO, chiffres
207 à 215 - 217 à 220 - 222 à 239 - 241- 257 à 258)
27/1 LCR, + art. OAO
2-3)AO 622
a) au-delà d'une heure, jusqu'à 4 h
230.00
150.00
110.00
1) 80.00
b) au-delà de 4 heures, jusqu'à 10 h.
270.00
180.00
140.00
1) 90.00
c) de 10h. à 24 heures
300.00
200.00
150.00
1) 100.00
d) plus de 24 heures
500.00
300.00
230.00
1) 150.00
103.4
Stationner un véhicule démuni de plaques de contrôle prescrites, sur une place de parc ou voie publique
37/2 LCR
20/1 OCR
a) de 1 à 15 jours
150.00
100.00
80.00
50.00
b) de 16 à 30 jours
450.00
300.00
230.00
150.00
c) plus de 30 jours
750.00
500.00
380.00
250.00
103.5
Stationnement sur fond privé ou une place privée, sur dénonciation :
27/1 LCR
Minimum CHF 120.00
a) avec panneau de signalisation
104/5 OSR
b) avec mise à ban (voie publique)
113/3 OSR
103.6
Stationner un véhicule non autorisé sur une case réservée aux handicapés,
sur dénonciation
27/1 LCR
65/5 OSR
79/4 OSR
a) jusqu'à une heure
A traiter selon AO 240
b) au-delà d'une heure, jusqu'à 4 h.
230.00
150.00
120.00
120.00
c) au-delà de 4 heures, jusqu'à 10 h.
300.00
200.00
120.00
120.00
d) au-delà de 10 heures, jusqu'à 24 h.
380.00
250.00
120.00
120.00
e) au-delà de 24 heures
600.00
400.00
120.00
120.00
103.7
Mise en mouvement fortuite d'un véhicule, sans accident
37/3 LCR
22 OCR
300.00
200.00
--.--
--.--
103.8
Usage non conforme de la chaussée par les piétons (par ex. pour exercer une profession ambulante)
26/1, 49/1 LCR
46/2 OCR
--.--
--.--
--.--
Par piéton
100.00
104. Règles de circulation avec accident
Faute légère de circulation (dégâts matériels, uniquement, pas de blessé)
Bases légales
Véhicules lourds
(> 3,5t)
1)Voitures (< 3,5 t)
2)motos (>125 cm3)
3)vhc agricoles
Motocycles
(50 – 125 cm3)
1)Motocycles
(<50 cm3)
2)cyclos et 3)cycles
Chapitre abrogé
105. Ivresse non qualifiée (si taux accepté et reconnu) – interdiction de consommer de l'alcool pour chauffeurs professionnels, élèves-conducteur, accompagnants, moniteurs de conduite et titulaires du permis de conduire à l'essai34
Pénalité: art. 91 al 1 LCR*
Bases légales
Véhicules lourds
(> 3,5t)
1)Voitures (< 3,5 t)
2)motos (>125 cm3)
3)vhc agricoles
Motocycles
(50 – 125 cm3)
1)Motocycles
(<50 cm3)
2)cyclos et 3)cycles
105.1
600.00
500.00
1)et 2)200.00
105.2
750.00
600.00
380.00
1) et 2)250.00
105.3
900.00
750.00
450.00
1) et 2)300.00
105.4
Conducteur de véhicule sans moteur
(pénalité 91 al. 1 let. c LCR)
2) et 3) 150.00
2) et 3) 250.00
Ivresse inférieure à 0,55 mg/l et/ou 1,10 g/kg (‰)
--.--
--.--
--.--
3) 150.00
Ivresse dès 0,55 mg/l et/ou 1,10 g/kg (‰) (traitée que par OPA avec ajout des frais)
--.--
--.--
--.--
3) 250.00
105.5
Ivresse de 0,05 à 0,24 mg/l et/ou de 0,10 à 0,49 g/kg (o/oo)
300.00
(1 - 2) 200.00
150.00
1)150.00
105.6
Ivresse de 0,25 à 0,29 mg/l et/ou de 0,50 à 0,59 g/kg (o/oo)
600.00
400.00
300.00
1)200.00
105.7
Ivresse de 0,30 à 0,34 mg/l et/ou de 0,60 à 0,69 g/kg (o/oo)
750.00
500.00
380.00
1)250.00
105.8
Ivresse de 0,35 à 0,39 mg/l et/ou de 0,70 à 0,79 g/kg (o/oo)
105.9
Ivresse de 0,05 à 0,24 mg/l et/ou de 0,10 à 0,49 g/kg (o/oo)
500.00
(1) 300.00
200.00
--.--
105.10
Ivresse de 0,25 à 0,29 mg/l et/ou de 0,50 à 0,59 g/kg (o/oo)
700.00
(1) 700.00
350.00
--.--
105.11
Ivresse de 0,30 à 0,34 mg/l et/ou de 0,60 à 0,69 g/kg (o/oo)
850.00
(1) 850.00
400.00
--.--
105.12
Ivresse de 0,35 à 0,39 mg/l et/ou de 0,70 à 0,79 g/kg (o/oo)
1000.00
(1) 900.00
500.00
--.--
105.13
Ivresse de 0,05 à 0,24 mg/l et/ou de 0,10 à 0,49 g/kg (o/oo)
600.00
--.--
--.--
--.--
105.14
700.00
--.--
--.--
--.--
105.15
850.00
--.--
--.--
--.--
105.16
1'000.00
--.--
--.--
--.--
105.17
Ivresse de 0,05 à 0,24 mg/l et/ou de 0,10 à 0,49 g/kg (o/oo)
600.00
(1) 600.00
--.--
--.--
105.18
900.00
(1) 800.00
--.--
--.--
105.19
1'000.00
(1) 900.00
--.--
--.--
105.20
1'100.00
(1) 1'000.00
--.--
--.--
Bases légales
Véhicules lourds
(> 3,5t)
1)Voitures (< 3,5 t)
2)motos (>125 cm3)
3)vhc agricoles
Motocycles
(50 – 125 cm3)
1)Motocycles
(<50 cm3)
2)cyclos et 3)cycles
Bases légales
Véhicules lourds
(> 3,5t)
1)Voitures (< 3,5 t)
2 motos (>125 cm3)
3)vhc agricoles
Motocycles
(50 – 125 cm3)
1)Motocycles
(<50 cm3)
2)cyclos et 3)cycles
107.1
Pneus défectueux:
29 LCR
a) 1 pneu
58/4 OETV
AO 402.1
AO 402.1
AO 402.1
1)AO 402.1
2 - 3 )AO 704
b) 2 pneus
300.00
200.00
150.00
1)150.00
2 - 3)AO 704
c) 3 pneus
450.00
300.00
--.--
--.--
d) 4 pneus
600.00
400.00
--.--
--.--
e) par pneu supplémentaire
100.00
--.--
--.--
--.--
107.2
Véhicule dont toutes les roues ne sont pas équipées de pneus à clous
61/2, 62/1 OETV
--.--
1 - 2) 100.00
--.--
107.3
Abrogé
107.4
Abrogé
107.5
Pneu-s de véhicule automobile qui ne sont pas identiques sur le même essieu ou qui ne sont pas conformes au règlement UE 2019/2144 (marque, modèle, dimension, saison, conception, etc.)
29 LCR
58 et 138/1 OETV
200.00
200.00
2) 150.00
--.--
--.--
107.6
Pneu-s dont la toile est abîmée ou apparente pour véhicules non soumis au 1,6 mm
(*) Motocycles légers à 3 roues
58/4, 119/1d
let. d
(*)138/2 OETV
300.00
3)200.00
--.--
1)AO 402.1 (*)
2 - 3)AO 704
107.7
Carrosserie ou pare-boue ne recouvrant pas la partie supérieure de la roue sur toute la largeur de la bande de roulement des pneus
104 OETV
--.--
1) 100.00
--.--
--.--
107.8
Freins défectueux
a) frein à pied / roue avant pour moto, moto. légers, cyclomoteurs et cycles
65 ou 145, 153, 157, 178/3 et 214/2 OETV
600.00
400.00
200.00
30.00
b) frein à main / roue arrière pour moto, moto. légers, cyclomoteurs et cycles
300.00
200.00
200.00
30.00
c) frein à pied + main
900.00
600.00
--.--
--.--
107.9
a) Plaque-s de contrôle modifiée-s (mais dont le numéro d’immatriculation reste identifiable),
b) Plaques « pas bien lisibles »
c) Plaques- rendues illisibles
45/2 et 3 OETV 83 OAC
a) 150.00
b) AO 330 (60.00)
c) 97 LCR
a) 150.00
b) AO 330 (60.00)
c) 97 LCR
a) 150.00
b) AO 330 (60.00)
c) 97 LCR
a) 1) 150.00
2) 50.00
b) 1) et 2) AO 330
c) 1) et 2) 97 LCR
107.10
Équipement et accessoires manquants, défectueux ou non conformes:
OETV
- éclairage obligatoire et facultatif
109, 110, 111, 140, 141, 178a, 179a, 180 et 216
230.00
150.00
110.00
80.00
- catadioptres
73, 109, 110, 140, 141, 178a, 217
150.00
100.00
2) AO 407 ou 507
80.00
AO 407 ou 507
1) 40.00
2 - 3) AO 703.3 – 40.00
- ampoules / verres des feux peints
73ss, 140/4
230.00
150.00
110.00
80.00
- pare-brise / vitres latérales avant teintées
230.00
150.00
--.--
--.--
- réclame non conforme
69/1, 70
150.00
100.00
--.--
--.--
- rétroviseur(s)
112, 143
150.00
100.00
80.00
1) 50.00
2 ) AO 703.4 – 20.00
- essuie-glace / lave-glace / dégivrage
230.00
150.00
--.--
--.--
- pédales commandes sans antidérapant
230.00
150.00
--.--
--.--
- échappement /catalyseur non conforme
52, 53 et 177
230.00
150.00
100.00
1-2) 50.00
- prise d’air manquante, défectueuse ou non conforme
53, 177/2
150.00
100.00
80.00
1) 80.00
- dispositif antivol manquant - (*) pas nécessaire pour les motocycles légers
115, 144/1,
(*) 150/3, 155/3
100.00
100.00
80.00
1) --.-- (*)
2 - 3) AO 703.2
- freins - montage de disques non homologués
--.--
120.00
80.00
1) 80.00
- jantes non homologuées / réceptionnées
58/6, 219/1c
180.00
1) 150.00
--.--
--.--
- suspensions non conformes
57/1
180.00
150.00
--.--
--.--
- cyclos - carrosserie fermée
178/6
--.--
--.--
--.--
2) 50.00
- moto - marchepied - repose-pieds (cond + passager)
146/2, 150/1
--.--
2) 150.00
80.00
1) 50.00
- moto - système de retenue pour passager
146/1, 150/1
--.--
2) 150.00
80.00
1) 50.00
- béquille centrale ou latérale faisant défaut, ne remontant pas ou endommageant la chaussée
146/3, 151/2, 179/5
--.--
2) 150.00
80.00
1-2) 50.00
- cyclos - carburateur - gicleur réglable
177/4
--.--
--.--
--.--
2) 50.00
- monter un cylindre >50 cm3
14b, 18a/1
--.--
--.--
--.--
1-2) 50.00
- cyclo - absence de pédalier ou bloqué
179/3
--.--
--.--
--.--
2) 50.00
- guidon non conforme (< 35 cm)
175/3
--.--
--.--
--.--
2) 50.00
- largeur totale dépassant 1 m
175/2, 213/1
--.--
--.--
--.--
2-3) 50.00
- autres infractions (par infraction)
180.00
120.00
80.00
50.00
107.11
Bruit excessif d'un véhicule à moteur selon les données de la fiche d'homologation - mesuré au moyen d'un sonomètre de précision
42/1 LCR
53 OETV
Véhicule homologué en-dessus de 111 dB
Véhicule homologué entre 91 et 110 dB
Véhicule homologué entre 71 et 90 dB
Véhicule homologué en-dessous de 70 dB
a) de 1 à 4 db
200.00
150.00
100.00
50.00
b) de 5 à 9 db
300.00
200.00
150.00
100.00
c) de 10 à 14 db
500.00
300.00
200.00
150.00
d) de 15 à 19 db
750.00
500.00
300.00
200.00
e) dès 20 db
1'000.00
750.00
500.00
300.00
107.12
Contrôle antipollution (détenteur)
a) véhicule circulant dont le contrôle n'a jamais été effectué
29 LCR
59b OCR
600.00
600.00
--.--
--.--
b) fiche d’entretien échue depuis
jusqu’à 6 mois
plus de 6 mois, pas plus de 12 mois
plus de 12 mois
29 LCR
59b OCR
AO 501
450.00
750.00
AO 501
300.00
500.00
AO 501
--.--
Fiche d’entretien – concessionnaire ne remettant pas au détenteur la fiche d’entretien antipollution
29 LCR
35/4 OETV
100.00
100.00
--.--
--.--
107.13
Certificat de conformité échu
a) du limiteur de vitesse
b) du tachygraphe
29 LCR
101/2 OETV
100.00
100.00
--.--
100.00 (taxis)
--.--
--.--
107.14
Câble de sécurité de la remorque non croché au véhicule tracteur
29 et 30/3 LCR et 189/5 OETV
--.--
300.00
--.--
--.--
107.15
Haut-parleurs montés à l'extérieur d'un véhicule, sans avoir l'autorisation de l'autorité compétente
29 et 42/2 LCR
82/5 OETV
200.00
200.00
--.--
--.--
107.16
Défaut d'aval de l'autorité d'immatriculation pour de l'éclairage (orange, bleu, etc.)
110/3, 141/2
300.00
200.00
--.--
--.--
107.17
Montage d'un dispositif d'attelage non-conforme ou pas homologué
91 OETV
300.00
200.00
--.--
--.--
107.18
Dispositif d’attelage amovible non retiré (décision de l’autorité)
80/1 let. a OAC
100.00
100.00
--.--
--.--
107.19
Véhicule présentant des saillies, des arêtes vives ou des pointes
58/1 OCR
67 OETV
150.00
100.00
80.00
--.--
107.20
Ne pas s'assurer que la remorque/semi-remorque ne se heurte au véhicule tracteur, notamment dans les tournants
70/1 OCR
300.00
1-2) 200.00
107.21
Détenteur - ne pas notifier à l'autorité des faits nouveaux faisant l'objet d'une inscription dans le permis de circulation (modification de véhicule)
34/3 OETV
300.00
200.00
150.00
--.--
107.22
Détenteur - ne pas solliciter un contrôle subséquent suite à une modification du véhicule
34/2 OETV
300.00
200.00
150.00
--.--
107.23
Chargement ou parties dangereuses, non protégées, pas signalés ou signalés de façon non régulière
29, 30/2 LCR
58 OCR
68 OETV
300.00
200.00
150.00
100.00
107.24
Chargement mal arrimé et/ou tombant et/ou s’écoulant sur la chaussée
29, 30/2 LCR
57/1 OCR
a) sans mise en danger concrète
300.00
200.00
150.00
100.00
b) créant un obstacle mettant en danger les autres usagers
750.00
500.00
250.00
150.00
c) chargement de foin ou de paille non bâché
73/5 OCR
450.00
300.00
--.--
--.--
d) chargement de foin ou de paille mal bâché
73/5 OCR
150.00
100.00
107.25
Chargement non réglementaire (longueur, largeur, hauteur et porte-à-faux, aucune tolérance car mesures avec ruban métrique)
a) jusqu'à 50 cm
9, 30/2 LCR
64, 65, 65a, 66 et 73/2-3 OCR
300.00
200.00
150.00
100.00
b) plus de 50 cm
600.00
400.00
250.00
150.00
107.26
Longueur d’un train routier non réglementaire
9/1 LCR
65/1f OCR
300.00
--.--
--.--
--.--
107.27
Longueur d’un véhicule articulé non réglementaire
9/1 LCR
65/1e OCR
300.00
--.--
--.--
--.--
107.28
Employeur, mise à disposition d'un véhicule dont la longueur est hors normes
9/1, 100 LCR
65/1 OCR
300.00
--.--
--.--
--.--
107.29
Chargement réduisant la visibilité ou gênant le conducteur
31/3 LCR
73/6 OCR
200.00
150.00
50.00
50.00
107.30
Porte-charge de toit dépassant du poids autorisé selon permis de circulation
a) jusqu'à 50 kg
29 LCR
43 OETV
--.--
100.00
--.--
--.--
b) de plus de 50 kg, jusqu'à 100 kg
--.--
200.00
--.--
--.--
c) plus de 100 kg
--.--
400.00
--.--
--.--
107.31
Défaut de propreté du pare-brise (buée, givre, neige, boue,…)
29 LCR
57/2 OCR
600.00
400.00
--.--
--.--
107.32
Défaut de propreté du/des vitre-s latérale-s avant (buée, givre, neige, boue,…)
29 LCR
57/2 OCR
230.00
150.00
--.--
--.--
107.33
Détenteur incitant à modifier et détenteur ou tiers modifiant un motocycle léger <50 cm3 (14 litt. b OETV) ou un cyclomoteur (18 litt. b OETV) pour en augmenter la vitesse:
177/2-4, 219/1 OETV
Motocycles légers <50 cm3
(après déduction de la tolérance)
Cyclomoteurs
(après déduction de la tolérance)
a) de 31 à 40 km/h
--.--
100.00
b) de 41 à 45 km/h
--.--
150.00
c) de 46 à 60 km/h
150.00
250.00
d) dès 61 km/h
dénonciation
107.34
Mise à disposition d'un cyclomoteur alors qu’il ne répond pas aux prescriptions, notamment au niveau de la vitesse
29 LCR 5/4 OCR
18b OETV
--.--
--.--
--.--
2) 80.00
107.35
Plaques professionnelles - détenteur et/ou conducteur ne veillant pas à ce que le véhicule réponde aux prescriptions
29 LCR
24/1-2 OAV
100.00
100.00
80.00
80.00
107.36
Non déneigement du toit du véhicule
29 LCR
57/1 OCR
300.00
200.00
--.--
--.--
107.37
Défaut de propreté des phares, feux, indicateurs de direction, plaques ou rétroviseurs (buée, givre, neige, boue, etc.)
29 LCR
57/2 OCR
100.00
100.00
100.00
100.00
107.38
Hauteur du véhicule non réglementaire (sans accident)
a) jusqu'à 1 mètre
9/1-4 LCR, 66 OCR
300.00
200.00
--.--
--.--
b) plus de 1 mètre
600.00
400.00
--.--
--.--
107.39
Circuler avec un engin électrique non homologué (trottinette, planche à roulettes, etc.)
29 LCR
175ss OETV
72/1 let. k OAC
- -
- -
- -
200.00
107.40
Longueur de la remorque non réglementaire
9/1 LCR
65/1 let. b OCR
300.00
1-2) - -
3) 200.00
- -
- -
107.41
Longueur du véhicule non réglementaire
9/1 LCR
65/1 let. a OCR
300.00
1-2) - -
3) 200.00
Bases légales
Véhicules lourds
(> 3,5t)
1)Voitures (< 3,5 t)
2)motos (>125 cm3)
3)vhc agricoles
Motocycles
(50 – 125 cm3)
1)Motocycles
(<50 cm3)
2)cyclos et 3)cycles
108.1
Conduite sans être au bénéfice d'un permis de conduire ou d’élève conducteur valable
10/2 LCR
3 et 6/1 OAC
Dénonciation
Dénonciation
Dénonciation
1 et 2)Dénonciation
108.2
Conduite un vhc agricole (40 km/h) sans avoir suivi le cours de l’OFROU
10/2 LCR
4/3 OAC
--.--
3) 200.00
--.--
--.--
108.3
Course d’apprentissage - effectuée sous certaines conditions - défaut d’autorisation et de mention dans le permis d’élève
15/1 LCR
17/5 OAC
300.00
200.00
--.--
--.--
108.4
Élève conducteur - non accompagné pour les catégories B, C, C1, D et D1, respectivement BE, CE, C1E, DE et D1E ou mal accompagné (accompagnant n'ayant pas 23 ans révolus – permis à l'essai)
15/1 LCR
(17/2-3 OAC)
Dénonciation
--.--
--.--
108.5
Abrogé par arrêté du 30 décembre 2011 entré en vigueur le 1er janvier 2012 et se référer au chiffre 108.4
--.--
--.--
--.--
--.--
108.6
Accompagnant - ne répondant pas aux exigences (23 ans - 3 ans permis – permis définitif)
15/1 LCR
300.00
200.00
--.--
--.--
108.7
Mettre à disposition un véhicule à un conducteur non-titulaire d'un permis de conduire, sous le coup d'un retrait, d'un refus d'octroi ou d'une interdiction d'utilisation du permis de conduire
95 ch. 1 let. e LCR
Dénonciation
Dénonciation
Dénonciation
1-2) Dénonciation
108.8
Mettre à disposition un véhicule à un conducteur non-titulaire d'un permis de conduire et n’ayant pas l’âge requis pour le conduire
10/2 LCR
6/1 OAC
Dénonciation
Dénonciation
Dénonciation
1-2) Dénonciation
108.9
Élève conducteur moto avec un passager non titulaire du permis nécessaire
15 LCR
27/3 OCR
95/3a LCR
--.--
2)200.00
150.00
1)100.00
108.10
Élève conducteur - accompagné règlementairement mais permis d’élève échu
10/2 LCR
16, 17/1 OAC
Dénonciation
1 ) Dénonciation
--.--
--.--
108.11
Accompagner un élève conducteur ayant un permis d’élève conducteur échu
15/2 LCR
450.00
1) 300.00
3)200.00
150.00
1)100.00
108.12
Abrogé
108.13
Tirer une remorque de >750 kg ou un ensemble dépassant 3,5 t (selon permis),
sans être titulaire du permis E
10/2 LCR,
3/1-2 OAC
450.00
1) 300.00
--.--
--.--
108.14
Codes numériques de conditions, de restrictions et d’autres indications complémentaires pas respectés (lunettes ou les verres de contact prescrits, etc.)
24d OAC, 31/2 LCR
200.00
200.00
50.00
50.00
108.15
Violation d'une interdiction de conduire un cycle
19/3, 95 ch. 4 LCR
--.--
--.--
--.--
3) 200.00
108.16
Violation d'une interdiction de conduire un véhicule à traction animale
21/2 et
95 ch. 4 LCR
--.--
--.--
--.--
200.00
108.17
Absence de l’inscription, transports professionnels de personnes, autorisation de conduire un trolleybus, d’utiliser le signe distinctif « Médecin/urgence »
24c et 143/3 OAC
80.00
1) 80.00
--.--
--.--
Pénalité art. 96 LCR
Bases légales
Véhicules lourds
(> 3,5t)
1)Voitures (< 3,5 t)
2)motos (>125 cm3)
3)vhc agricoles
Motocycles
(50 – 125 cm3)
1)Motocycles
(<50 cm3)
2)cyclos et 3)cycles
109.1
Défaut de permis de circulation et/ou de plaques, véhicule couvert en RC
10/1 LCR,
71/1 OAC
300.00
200.00
150.00
1) 100.00
2) AO 700.ss
3) --.--
109.2
Détenteur ou celui qui, à sa place, dispose du véhicule, aura mis à disposition ce dernier alors qu’il savait que le permis de circulation et les plaques faisaient défaut, véhicule couvert en RC
10/1 LCR, 71/1 OAC
300.00
200.00
150.00
1)100.00
2 - 3)AO 701.ss
109.3
Défaut d’autorisation pour transporter professionnellement des personnes avec des véhicules des cat. B - C - B1 - C1 - F
25/1 OAC
200.00
200.00
--.--
--.--
109.4
Défaut d’autorisation pour véhicules spéciaux de transports de marchandises indivisibles (dimensions, poids, etc.)
78/1, 80, 96 OCR
80/3 OAC
200.00
--.--
--.--
--.--
109.5
Défaut d’autorisation et/ou non-respect des conditions fixées pour circuler le dimanche ou de nuit (transports de marchandises)
91, 92 OCR
400.00
--.--
--.--
--.--
109.6
Non-observation des restrictions ou des conditions figurant sur un permis de circulation
80 OAC
200.00
200.00
--.--
--.--
109.7
Détenteur d'un cyclomoteur n’annonçant pas dans les 14 jours un changement de véhicule sous le couvert de la même plaque
95/4 OAC
145 OAC
--.--
--.--
--.--
2)20.00
109.8
Changement de détenteur d'un cyclomoteur pas annoncé dans les 14 jours
95/3 OAC
145 OAC
--.--
--.--
--.--
2)20.00
109.9
Surcharges voitures < 3,5 t (après déduction de la marge de sécurité de 3 %)
9, 30/2 LCR
67/1-3 OCR
Jusqu'à 100 kg
--.--
AO 300.1a
--.--
--.--
plus de 100 kg mais max. 5 % (175 kg)
--.--
AO 300.1b
--.--
--.--
plus de 5 % - jusqu'à 15 %
--.--
300.00
--.--
--.--
plus de 15 % - jusqu'à 25 %
--.--
400.00
--.--
--.--
plus de 25 % - jusqu'à 35 %
--.--
500.00
--.--
--.--
plus de 35 %
--.--
dénonciation
--.--
--.--
109.10
Surcharges des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total excède 3,5 t (après déduction marge de sécurité de 3 %)
9, 30/2 LCR
67/1-3 OCR
Jusqu’à 100 kg
AO 300.1a
--.--
--.--
--.--
plus de 100 kg, jusqu'à 5 %, mais pas plus
de 1000 kg
AO 300.1c
--.--
--.--
--.--
plus de 1000 kg mais moins de 5 %
300.00
--.--
--.--
--.--
plus de 5 % - jusqu'à 15 %
500.00
--.--
--.--
--.--
plus de 15 % - jusqu'à 25 %
750.00
--.--
--.--
--.--
plus de 25 %
dénonciation
--.--
--.--
--.--
109.11
Surcharges par essieu lorsque le poids autorisé du véhicule ou de l''ensemble n'est pas respecté (après déduction de la marge de sécurité de 3 %)
9, 30/2 LCR
67/2-3 OCR
Jusqu’à 100 kg
AO 300.2a
AO 300.2a
--.--
--.--
Plus de 100 kg, mais max.200 kg (véhicule dont le poids total n'excède pas 3500 kg)
--.--
200.00
--.--
--.--
Plus de 200 kg, mais max..300 kg (véhicule dont le poids total n'excède pas 3500 kg)
--.--
400.00
--.--
--.--
Plus de 300 kg (véhicule dont le poids total n'excède pas 3500 kg)
--.--
dénonciation
--.--
--.--
Plus de 100 kg, mais max. 2 % (véhicules dont le poids total excède 3500 kg)
AO 300.2b
--.--
--.--
--.--
Plus de 2 % - jusqu'à 4 %
400.00
--.--
--.--
--.--
Plus de 4 % - jusqu'à 6 %
600.00
--.--
--.--
--.--
Plus de 6 %
dénonciation
--.--
--.--
--.--
109.12
Surcharges par essieu lorsque le poids autorisé du véhicule et de l'ensemble est respecté (après déduction de la marge de sécurité de 3 %)
9, 30/2 LCR
67/2-3 OCR
de plus de 2 %, mais de 5 % au maximum
AO 300.3a
AO 300.3a
--.--
--.--
plus de 5 %
AO 300.3b
AO 300.3b
--.--
--.--
109.13
Surcharge – poids effectif sur le timon ou le dispositif d’attelage dépassant la charge inscrite dans le permis de circulation (sans accident) (après déduction de la marge de sécurité de 3 %)
30/2 LCR
91/6 OETV
Jusqu’à 5%
250.00
1 et 3) 100.00
--.--
--.--
Plus de 5% - jusqu’à 15%
400.00
1 et 3) 150.00
--.--
--.--
Plus de 15% - jusqu’à 25%
600.00
1 et 3) 250.00
--.--
--.--
Plus de 25% - jusqu’à 35%
800.00
1 et 3) 400.00
--.--
--.--
plus de 35 %
1'000.00
1 et 3) 750.00
--.--
--.--
Bases légales
Véhicules lourds
(> 3,5t)
1) Voitures (< 3,5 t)
2) motos (>125 cm3)
3) vhc agricoles
Motocycles
(50 – 125 cm3)
1) Motocycles
(<50 cm3)
2) cyclos et 3) cycles
110.1
Ne pas restituer à temps à l’autorité les plaques de contrôle correspondant à un permis à court terme
20/5 OAV
300.00
200.00
150.00
1)100.00
110.2
Ne pas restituer à temps à l’autorité une autorisation d'utiliser un véhicule de remplacement
9, 10/3 OAV
150.00
100.00
80.00
1)50.00
110.3
Plaques de contrôle transférées sur un véhicule de remplacement sans avoir obtenu l’autorisation de l’autorité compétente
67 LCR
9/1 OAV
100.00
100.00
50.00
1)50.00
110.4
Plaques professionnelles; ne pas être en possession des documents exigés
24/6 OAV
150.00
100.00
80.00
1)50.00
110.5
Usage abusif de plaques professionnelles (double utilisation de plaques)
10/1, 63 LCR
14/1, 24 OAV
530.00
350.00
260.00
1)130.00
110.6
Oubli d'apposer les plaques professionnelles
10/1 LCR
24/1 OAV
300.00
200.00
150.00
1)100.00
110.7
Courses non autorisées avec des plaques professionnelles
24/3-4 OAV
230.00
150.00
110.00
1)80.00
110.8
Utilisation de plaques professionnelles par une personne non autorisée et/ou détenteur tolérant un tel usage
25/3 OAV
90.00
60.00
50.00
1)40.00
110.9
Ne pas tenir un registre lors de prêt de véhicule
25/3 OAV
300.00
200.00
150.00
1)100.00
111. Signaux et marques
Bases légales
111.1
Signalisation déplacée, enlevée, rendue illisible ou modifiée
27 LCR
72/3 OSR
101/2 OSR
200.00, sauf cas grave (mise en danger): dénonciation
111.2
Signalisation placée ou marque tracée sans l'assentiment de l'autorité
27 LCR
101/1 OSR
100.00, sauf cas grave (mise en danger): dénonciation
112 Autres infractions
Bases légales
112.1
Réclame routière placée contrairement aux prescriptions et sans autorisation
6/1 LCR
95ss, 100 OSR
100.00
112a Autres infractions
Bases légales
112a.1
Personne exécutant des travaux sur la chaussée ou aux abords de celle-ci sans porter de vêtements fluorescents et rétroréfléchissants
48/3 OCR
200.00
113. Autres infractions
Pénalité art. 99 LCR
Bases légales
Véhicules lourds
(> 3,5t)
1)Voitures (< 3,5 t)
2)motos (>125 cm3)
3)vhc agricoles
Motocycles
(50 – 125 cm3)
1)Motocycles
(<50 cm3)
2)cyclos et 3)cycles
Chapitre abrogé et remplacé par chapitres 113a et 113b
113a. Avertissements de contrôles du trafic39
Pénalité art. 98a LCR
Bases légales
Véhicules lourds
(> 3,5t)
1) Voitures (< 3,5 t)
2) motos (>125 cm3)
3) vhc agricoles
Motocycles
(50 – 125 cm3)
1) Motocycles
(<50 cm3)
2) cyclos et 3) cycles
113a.1
Détecteur de radar (y.c. GPS) importé, transmis, mis sur le marché, acquis, installé, emporté dans le véhicule, monté ou utilisé
98a LCR
1'000.00
500.00
300.00
--.--
113a.2
Prêter assistance à l'auteur des infractions commises au 113a.1
98a LCR
25 CP
500.00
300.00
150.00
--.--
113a.3
Adresser des avertissements publics aux usagers de la route concernant un contrôle du trafic
98a LCR
150.00
150.00
150.00
--.--
113a.4
Fournir à titre onéreux un service avertissant de contrôles du trafic (non commercial)
98a LCR
300.-
113a.5
Fournir à titre onéreux un service avertissant de contrôles du trafic (à but commercial)
98a LCR
1'000.- (sous réserve des cas graves)
113a.6
Abrogé
113b. Autres infractions40
Pénalité art. 99 LCR
Bases légales
Véhicules lourds
(> 3,5t)
1) Voitures (< 3,5 t)
2) motos (>125 cm3)
3) vhc agricoles
Motocycles
(50 – 125 cm3)
1) Motocycles
(<50 cm3)
2) cyclos et 3) cycles
113b.1
Refus de présenter les permis ou autorisations nécessaires, dans la circulation publique ou hors de la circulation publique
6 OCCR
150.00
150.00
150.00
1 - 2) 150.00
113b.2
Ne pas restituer dans les 14 jours un duplicata lorsque l'original a été retrouvé
24f, 143/3, 150/4 OAC
150.00
100.00
80.00
1 - 2) 50.00
113b.3
Conducteur étranger n’ayant pas fait son changement de permis après une année
42/3bis litt. a
147 OAC
300.00
200.00
150.00
1) 100.00
113b.4
Conducteur professionnel étranger non titulaire du permis de conduire suisse si permis national délivré par un état non-membre de l’UE ou de l’AELE.
42/3bis litt. b
147 OAC
300.00
200.00
--.--
--.--
113b.5
Abrogé
113b.6
Conducteur étranger ayant éludé les règles de domicile pour obtenir un permis de conduire
42/4, 147 OAC
1'200.00
800.00
600.00
1) 400.00
113b.7
Circuler depuis plus d'un an avec des plaques étrangères, le véhicule devant alors être immatriculé en Suisse
115/1 litt. a, 147 OAC
450.00
300.00
230.00
1) 100.00
2) AO 700.4
113c. Ordonnance réglant l'admission des conducteurs au transport de personnes et de marchandises par route (OACP)41
Pénalités art. 25 OACP
Bases légales
Tarif
113c.1
Conducteur et/ou employeur : transport de personnes sans être titulaire du certificat de capacité (véhicules cat. D ou D1)
2/1 OACP
500.00
113c.2
Conducteur et/ou employeur : certificat de capacité pour le transport de personnes échu (véhicules cat. D ou D1)
2/1 OACP
a) moins d’une année
150.00
b) plus d'une année
300.00
113c.3
Conducteur et/ou employeur : transport de marchandises sans être titulaire du certificat de capacité (véhicules cat. C ou C1)
2/2 OACP
500.00
113c.4
Conducteur et/ou employeur : certificat de capacité pour le transport de marchandises échu (véhicules cat. C ou C1)
2/2 OACP
a) moins d’une année
150.00
b) plus d'une année
300.00
113c.5
Conducteur domicilié à l'étranger non titulaire d'un certificat de capacité pour travailler dans une entreprise établie en Suisse (si pas domicilié dans un Etat membre de l’UE/AELE)
2/3 OACP
500.00
Ordonnances sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles OTR 1 et de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes OTR 2
114. Infractions42
Pénalités: 21 OTR 1 - 28 OTR 2 – 96 OCR
Bases légales
Tarifs
114.1
3/4 OCR
Dénonciation
114.2
Abrogé
114.3
Tachygraphe analogique - défaut du diagramme d’activité sur le disque d’enregistrement ou sur une feuille ad hoc, en cas de panne ou d’éloignement
13, litt. a, 14a/2-3 OTR 1
14, 18/4-5 OTR 2
150.00
114.4
Tachygraphe numérique - défaut de diagramme d’activité, au verso de la bande imprimante ou sur la feuille ad hoc, en cas de panne ou d’éloignement
13, litt. b, 14b/3- 4 OTR 1
14, 18/4-5 OTR 2
150.00
114.5
Tachygraphe analogique - défaut de disque dans l’appareil
13, litt. a, 14/1-2 OTR 1
15 OTR 2
3/4a OCR
300.00
114.6
Tachygraphe numérique – conduire sans avoir introduit la carte de conducteur dans le tachygraphe
14, 14b/2, 14c/2 OTR 1
3/4b OCR
800.00
114.6a
Tachygraphe numérique – conduire sans être détenteur d’une carte de conducteur
13a/1, 2, 13b, 14 OTR 1
3/4b OCR
1’000.00
114.7
Durée journalière de conduite dépassée - infraction unique
- jusqu'à 2 heures
- plus de 2 heures jusqu’à 3 heures
- plus de 3 heures
5/1 OTR 1
7/1 OTR 2
150.00
250.00
Dénonciation
114.8
Durée journalière de conduite dépassée à plusieurs reprises
- jusqu'à 2 heures
- infractions répétées de 2 à 10
- infractions répétées de 11 à 20
- infractions répétées de 21 à 30
- infractions répétées dès 31
- plus de 2 heures
5/1 OTR 1
7/1 OTR 2
300.00
450.00
600.00
Dénonciation
Dénonciation
114.9
Durée hebdomadaire de conduite dépassée
- infraction unique
- infractions répétées de 2 à 10
- infractions répétées de 11 à 20
- infractions répétées de 21 à 30
- infractions répétées dès 31
5/2 OTR 1
7/2 OTR 2
150.00
300.00
450.00
600.00
Dénonciation
114.10
Durée totale de la conduite, sur deux semaines consécutives dépassées
5/3 OTR 1
300.00
114.11
Durée de la semaine de travail - dépassée par un chauffeur salarié
- infraction unique
- infractions répétées de 2 à 10
- infractions répétées de 11 à 20
- infractions répétées de 21 à 30
- infractions répétées dès 31
Durée de la semaine de travail – dépassée par un chauffeur salarié, dans une entreprise de taxis
- infraction unique
- infractions répétées de 2 à 10
- infractions répétées de 11 à 20
- infractions répétées de 21 à 30
- infractions répétées dès 31
6/1 OTR 1
5/1 OTR 2
200.00
400.00
600.00
800.00
Dénonciation
200.00
300.00
400.00
500.00
Dénonciation
114.12
Temps de parcours inhabituel non comptabilisé dans la durée journalière de travail
- infraction unique
- infractions répétées de 2 à 10
- infractions répétées de 11 à 20
- infractions répétées de 21 à 30
- infractions répétées dès 31
150.00
300.00
450.00
600.00
Dénonciation
114.13
Abrogé
114.14
Repos journalier normal - non-respect de la durée - infraction unique
- jusqu'à 1 heure
- plus d'une heure mais pas plus de 2 heures
- plus de 2 heures
9/1-2 OTR 1
9/1-2 OTR 2
150.00
250.00
Dénonciation
114.15
Repos journalier normal - non-respect de la durée - infractions répétées
- jusqu'à 2 heures
- infractions répétées de 2 à 10
- infractions répétées de 11 à 20
- infractions répétées de 21 à 30
- infractions répétées dès 31
- plus de deux heures
9/1-2 OTR 1
9/1-2 OTR 2
300.00
450.00
600.00
Dénonciation
Dénonciation
114.16
Repos journalier - non-respect de la durée - équipage - infraction unique - par chauffeur
- jusqu'à 1 heure
- plus d'une heure mais pas plus de 2 heures
- plus de 2 heures
9/6 OTR 1
150.00
250.00
Dénonciation
114.17
Repos journalier - non-respect de la durée - équipage - infractions répétées - par chauffeur
- jusqu'à 2 heures
- infractions répétées de 2 à 10
- infractions répétées de 11 à 20
- infractions répétées de 21 à 30
- infractions répétées dès 31
- plus de deux heures
9/6 OTR 1
300.00
450.00
600.00
Dénonciation
Dénonciation
114.18
Repos journalier réduit, insuffisant - infraction unique
- jusqu'à 1 heure
- plus d'une heure mais pas plus de 2 heures
- plus de 2 heures
9/3 OTR 1
9/1 OTR 2
300.00
450.00
Dénonciation
114.19
Repos journalier réduit, insuffisant - infractions répétées
- jusqu'à 2 heures
- infractions répétées de 2 à 10
- infractions répétées de 11 à 20
- infractions répétées de 21 à 30
- infractions répétées dès 31
- plus de deux heures
9/3 OTR 1
9/1 OTR 2
450.00
600.00
900.00
Dénonciation
Dénonciation
114.20
Repos hebdomadaire normal – non-respect de la durée
- infraction unique
- infractions répétées de 2 à 10
- infractions répétées de 11 à 20
- infractions répétées de 21 à 30
- infractions répétées dès 31
11/1-5 OTR 1
11/1 OTR 2
150.00
300.00
450.00
600.00
Dénonciation
114.21
Repos hebdomadaire normal – non-respect du repos après six périodes de 24 heures
- infraction unique
- infractions répétées de 2 à 10
- infractions répétées de 11 à 20
- infractions répétées de 21 à 30
- infractions répétées dès 31
11/3 OTR 1
300.00
600.00
800.00
1'000.00
Dénonciation
114.22
Repos journalier réduit – non-respect du nombre de repos réduits autorisés
- infraction unique
- infractions répétées de 2 à 10
- infractions répétées de 11 à 20
- infractions répétées de 21 à 30
- infractions répétées dès 31
9/3 OTR 1
9/1 OTR 2
150.00
300.00
450.00
600.00
Dénonciation
114.22.1
Repos journalier – exercer une activité professionnelle durant le repos
- infraction unique
- infractions répétées de 2 à 10
- infractions répétées de 11 à 20
- infractions répétées de 21 à 30
- infractions répétées dès 31
9/3 OTR2
150.00
300.00
450.00
600.00
Dénonciation
114.22.2
Repos hebdomadaire - conducteur indépendant - non-respect de deux jours de repos de 24h consécutifs au moins, en l’espace de 2 semaines
- infraction unique
- infractions répétées de 2 à 10
- infractions répétées de 11 à 20
- infractions répétées de 21 à 30
- infractions répétées dès 31
11/4 OTR2
150.00
300.00
450.00
600.00
Dénonciation
114.22.3
Repos hebdomadaire - exercer une activité professionnelle durant le repos
- infraction unique
- infractions répétées de 2 à 10
- infractions répétées de 11 à 20
- infractions répétées de 21 à 30
- infractions répétées dès 31
11/5 OTR2
150.00
300.00
450.00
600.00
Dénonciation
114.23
Non-respect de la durée de la pause relative à la conduite:
- infraction unique
- infractions répétées de 2 à 10
- infractions répétées de 11 à 20
- infractions répétées de 21 à 30
- infractions répétées dès 31
8/1-2 OTR 1
8/1 OTR 2
200.00
300.00
500.00
700.00
Dénonciation
114.24
Non-respect de la durée de la pause relative au travail:
- infraction unique
- infractions répétées de 2 à 10
- infractions répétées de 11 à 20
- infractions répétées de 21 à 30
- infractions répétées dès 31
8/3 OTR 1
8/2-4 OTR 2
150.00
300.00
450.00
600.00
Dénonciation
114.25
Abrogé
114.26
Abrogé
114.27
Abrogé
114.28
Non-respect de la répartition des pauses de travail, dépassement de 5 h 30 de travail
- infraction unique
- infractions répétées de 2 à 10
- infractions répétées de 11 à 20
- infractions répétées de 21 à 30
- infractions répétées dès 31
8/4 OTR2
350.00
500.00
650.00
800.00
Dénonciation
114.29
Pause - exercer une activité professionnelle durant les pauses
8/4 OTR 1
300.00
114.30
Pause - conduire un véhicule durant les pauses de conduite
8/1 OTR 2
100.00
114.31
Pause - exercer une activité professionnelle durant les pauses de travail
8/2 OTR 2
100.00
114.32
Conduite en équipage – non-respect des conditions concernant la présence d'un autre conducteur
11c/2 OTR 1
300.00
114.33
Disque d'enregistrement - non remis à l'employeur:
- infraction unique
- infractions répétées de 2 à 10
- infractions répétées de 11 à 20
- infractions répétées de 21 à 30
- infractions répétées dès 31
14c/1 OTR 1
16/8 OTR 2
100.00
150.00
200.00
250.00
Dénonciation
114.34
Disque d’enregistrement – non-respect de la durée d'utilisation
- infraction unique
- infractions répétées de 2 à 10
- infractions répétées de 11 à 20
- infractions répétées de 21 à 30
- infractions répétées dès 31
14a/4 OTR 1
16/2 OTR 2
100.00
200.00
300.00
400.00
Dénonciation
114.35
Tachygraphe analogique - disque-s d’enregistrement - souillé-s ou endommagé-s ou pas protégé/conservé-s soigneusement
14a/5 OTR 1
16/1 OTR 2
100.00
114.36
Tachygraphe numérique - papier d’imprimante souillé, endommagé, non admis, non protégé de manière adéquate
14b/7 OTR 1
100.00
114.37
Tachygraphe numérique - saisie de données mensongères ou incomplètes
- infraction volontaire unique
- infractions volontaires répétées de 2 à 10
- infractions volontaires répétées de 11 à 20
- infractions volontaires répétées de 21 à 30
- infractions volontaires répétées dès 31
14b/5 OTR 1
300.00
500.00
750.00
900.00
Dénonciation
114.38
Tachygraphe numérique – non-respect de la procédure lorsque la carte est endommagée, défectueuse, a été volée ou pas en possession du conducteur
14b/5 OTR 1
150.00
114.39
Abrogé
114.40
Employeur - ne veillant pas à ce que le salarié observe les dispositions relatives à l’OTR 1 ou l’OTR 2 ou inciter à les enfreindre
17/1 et 2 OTR 1
22/1 et 2 OTR 2
Idem chauffeur salarié
(idem chiffres 114.1 - 114.2 - 114.8 - 114.22 - 114.23)
114.41
Employeur - tachygraphe analogique - ne pas fournir de disques de réserve au salarié
14a/6 OTR 1
22/3 OTR 2
100.00
114.42
Employeur - tachygraphe numérique - ne pas fournir le papier d’imprimante ainsi que les moyens auxiliaires nécessaires au déchargement des données de la carte conducteur
14b/8 OTR 1
100.00
114.43
Employeur et/ou conducteur - refusant de présenter les moyens de contrôle
18/1, 2, 5 OTR 1
23/1, 2, 5 OTR 2
1'000.00
114.44
Employeur - ne permettant pas à un apprenti (moins de 18 ans révolus) de respecter l’horaire, la durée du travail, de la conduite et du repos hors dérogations
- infraction unique
- infractions volontaires répétées de 2 à 10
- infractions volontaires répétées de 11 à 20
- infractions volontaires répétées de 21 à 30
- infractions volontaires répétées dès 31
19/1 OTR 1
300.00
600.00
900.00
1'200.00
Dénonciation
114.45
Abrogé
114.46
Employeur - ne pas avoir demandé à temps au chauffeur salarié les moyens de contrôle
17/2 OTR 1
22/2 OTR 2
150.00
114.47
Employeur – ne pas avoir procédé au déchargement des données du tachygraphe numérique
16a OTR 1
500.00
114.48
Employeur ne tenant pas le registre patronal
16 OTR 1
21 OTR 2
500.00
114.49
Employeur/conducteur - Utiliser ou mettre à disposition une carte tachygraphe qui ne lui est pas destinée
13b/4 OTR 1
500.00
114.50
Abrogé
114.51
Abrogé
115. Libellé de l’infraction - SDR / ADR43
Chauffeur
manipulateur 1
Détenteur
transporteur 2
Fabricant
expéditeur 3
115.1
Ne pas être au bénéfice du certificat ADR/SDR
1. 4/1 SDR
2. 4/1 SDR
3. 4/1, 7/1 SDR
1000.00
1000.00
1000.00
115.2
Abrogé
115.3
Abrogé
115.4
Abrogé
115.5
Abrogé
115.6
Abrogé
115.7
Ne pas avoir remis les consignes écrites au chauffeur
2. 4/1, 9, 21b SDR
--.--
200.00
--.--
115.8
Consignes écrites pas conformes
a) pas dans la langue du chauffeur
1. 4/1, 10/1 SDR
2. 4/1, 9 SDR
3. 4/1, 7/1 SDR
140.00
140.00
140.00
b) périmées ou incomplètes
1. 4/1, 10/1 SDR
2. 4/1, 9 SDR
3. 4/1, 7/1 SDR
140.00
140.00
140.00
115.9
Consignes écrites ne se trouvant pas à portée de main
1. 4/1 SDR
140.00
--.--
--.--
115.10
Ne pas avoir pris connaissance des consignes écrites avant le départ (chauffeur et membre d'équipage)
1. 4/1, 10/1 SDR
2. 4/1, 9 SDR
3. 4/1, 7/1 SDR
140.00
140.00
140.00
115.11
Abrogé
115.12
Certificat d'agrément ne se trouvant pas à bord du véhicule
1. 4/1, 10/1 SDR
140.00
--.--
--.--
115.13
Personnel de bord ne possédant pas un document d'identification comportant une photographie
1. 4/1 SDR
2. 4/1 SDR
3. 4/1 SDR
20.00
20.00
20.00
115.14
Absence de la cale de roue par véhicule de dimensions appropriées à la masse maximale du véhicule et au diamètre des roues
1. 4/1 SDR
2. 4/1 SDR
3. 4/1, 7/1 SDR
AO 408
40.00
40.00
115.15
Absence du liquide de rinçage pour les yeux
1. 4/1SDR
2. 4/1SDR
3. 4/1, 7/1SDR
AO 408
40.00
40.00
115.16
Absence d'une paire de gants de protection par membre d'équipage
1. 4/1 SDR
2. 4/1 SDR
3. 4/1, 7/1 SDR
AO 408
40.00
40.00
115.17
Absence de l'équipement des yeux (lunettes de protection) par membre d'équipage
1. 4/1 SDR
2. 4/1 SDR
3. 4/1, 7/1 SDR
AO 408
40.00
40.00
115.18
Absence d'une pelle
1. 4/1 SDR
2. 4/1 SDR
3. 4/1, 7/1 SDR
AO 408
40.00
40.00
115.19
Absence d'une protection de plaque d'égouts
1. 4/1 SDR
2. 4/1 SDR
3. 4/1, 7/1 SDR
AO 408
40.00
40.00
115.20
Absence d'un réservoir collecteur
1. 4/1 SDR
2. 4/1 SDR
3. 4/1, 7/1 SDR
AO 408
40.00
40.00
115.21
Ne pas être porteur de certificat ADR/SDR
1. 4/1 SDR
AO 104.1 – 20.00
--.--
--.--
115.22
Ne pas être porteur du document de transport
1. 4/1 SDR
AO 104.2 – 140.00
--.--
--.--
115.23
Ne pas être porteur des consignes écrites
1. 4/1 SDR
AO 104.3 – 40.00
--.--
--.--
115.24
Ne pas enlever ou masquer les panneaux de danger du véhicule
1. 4/1 SDR
AO 105 – 60.00
--.--
--.--
115.25
Abrogé
115.26
Abrogé
115.27
Abrogé
115.28
Abrogé
115.29
Abrogé
115.30
Panneau orange n'étant pas fixé, perpendiculairement à l'axe longitudinal de l'unité de transport
1. 4/1 SDR
2. 4/1 SDR
3. 4/1, 7/1 SDR
250.00
250.00
250.00
115.31
Ne pas enlever les étiquettes de danger du véhicule ou des colis
1. 4/1 SDR
3. 4/1, 7/1 SDR
60.00
--.--
60.00
115.32
Abrogé
115.33
Abrogé
115.34
Abrogé
115.35
Abrogé
115.36
Arrimage des colis insuffisant
- chauffeur et/ou personne ayant procédé au chargement
1. 11 SDR
400.00
--.--
--.--
115.37
Bac de rétention de la citerne sale
1. 4/1, 11 SDR
300.00
--.--
--.--
115.38
Abrogé
115.39
Mise à terre pas effectuée lors de la manutention de marchandises ayant un point éclair inférieur à 61 C°
1. 4/1, 11 SDR
2. 4/1, 11 SDR
3. 4/1, 11 SDR
300.00
300.00
300.00
115.40
Abrogé
115.41
Ne pas respecter l’interdiction de fumer lors de la manutention (chauffeur et membre d'équipage) et personne l’ayant toléré
1. 4/1, 11 SDR
2. 4/1, 11 SDR
3. 4/1, 11 SDR
500.00
500.00
500.00
115.42
Ne pas respecter l’interdiction de transport de passager-s
1. 4/1 SDR
2. 4/1 SDR
3. 4/1, 7/1 SDR
200.00
200.00
200.00
115.43
Circuler sur la voie de gauche dans un tunnel
1. 4/1, 13/3 SDR
250.00
--.--
--.--
115.44
Circuler sur un tronçon interdit aux matières dangereuses (signal 2.10.1)
1. 27/1, 90, ch. 1 LCR, 19/1g (signal 2.10.1) OSR, 13/2 SDR
2. 13/2 SDR
3. 13/2 SDR
300.00
300.00
300.00
115.45
Circuler sur un tronçon interdit aux véhicules dont le chargement peut altérer les eaux (signal 2.11)
1. 27/1, 90/1 LCR, 19/1h (signal 2.11) OSR, 13/2 SDR
2. 13/2 SDR
3. 13/2 SDR
500.00
500.00
500.00
115.46
Abrogé
115.47
Abrogé
115.48
Extincteur (par appareil manquant)
1. 4/1 SDR
2. 4/1, 19b SDR
3. 4/1, 7/1 SDR
500.00
500.00
500.00
115.48.1
Extincteur(s) non conforme (par appareil) : plombs, contrôle périodique, inscription, marquage, etc.
1. 4/1 SDR
2. 4/1 SDR
3. 4/1, 7/1 SDR
150.00
150.00
150.00
115.49
Abrogé
115.50
Abrogé
115.51
Absence de 2 signaux d'avertissement autoporteurs, "cônes ou triangles réfléchissants ou feux clignotants orange" (par objet)
1. 4/1 SDR
2. 4/1 SDR
3. 4/1, 7/1 SDR
AO 408
40.00
40.00
115.52
Absence d'un baudrier fluorescent pour chaque membre de l’équipage
1. 4/1 SDR
2. 4/1 SDR
3. 4/1, 7/1 SDR
AO 408
40.00
40.00
115.53
Absence d'une lampe de poche par membre d’équipage
1. 4/1 SDR
2. 4/1 SDR
3. 4/1, 7/1 SDR
AO 408
40.00
40.00
115.54
Absence d'un masque d'évacuation d'urgence pour chaque membre de l'équipage
1. 4/1 SDR
2. 4/1 SDR
3. 4/1, 7/1 SDR
AO 408
40.00
40.00
Ordonnance sur les conseillers à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses
115.55
Entreprise n'ayant pas de conseiller à la sécurité
4 OCS
3000.00
--.--
115.56
Entreprise n'ayant pas communiqué à l'autorité d'exécution le nom de son conseiller à la sécurité
7 OCS
200.00
--.--
116. Loi cantonale concernant l'élimination des véhicules automobiles (LDSP)44
116.1
Abandonner un véhicule automobile, une remorque ou un bateau à un endroit autre que celui désigné ou autorisé par l'État
14b al. 1 et 35 LDSP
7 RLDSP
500.00
117. Loi sur la navigation intérieure (LNI)45
117.1
Violation des règles de route (navigation parallèle à la rive sans respect de la distance, non-respect de la vitesse prescrite dans les zones riveraines, intérieures, extérieures et limitées, etc.)
40 LNI
AO 7402.1, 3 et 4
AO 7402.1, 3 et 4
AO 7402.1, 3 et 4
117.1.1
Violation des règles de route (ne pas observer les distances de sécurité, navigation parallèle à la rive sans respect de la distance, non-respect de la vitesse prescrite dans les zones riveraines, intérieures, extérieures et limitées)
53 ONI
40 LNI
AO 7401 – 50.00
AO 7402.1 à 5
AO 7401 – 50.00
AO 7401 – 50.00
117.1.2
Naviguer à plus de 15 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée
a) Dans la zone riveraine intérieure (0 à 150m de la rive)
b) Dans la zone riveraine extérieure (151 à 300m de la rive)
40 LNI
a) 300.00
b) 200.00
/
/
117.2
Navigation dans une zone interdite
37, 52, 53 ONI
40 LNI
AO 7402, 7403, 7404
AO 7402, 7403, 7404
AO 7402, 7403, 7404
117.3
a) Navigation dans ou à moins de 25 m des champs de végétation aquatiques, roseaux, joncs, etc.
b) Stationnement à moins de 25 m des champs de végétation aquatiques, roseaux, joncs, etc.
53 ONI
40 LNI
a) AO 7402.7
b) AO 7200.1
a) AO 7402.7
b) AO 7200.1
a) AO 7402.7
b) AO 7200.1
59 ONI
46 LNI
117.4
Violation des devoirs en cas d'accident (uniquement en cas de dégâts matériels)
12 ONI
42 LNI
300.00
300.00
150.00
117.5
Conduite d'un bateau sans permis de conduire
78 ONI
45 LNI
400.00
400.00
117.6
Mise à disposition d'un bateau à une personne sans permis de conduire
157 ONI
45 LNI
400.00
400.00
117.7
Conduite d'un bateau sans permis de navigation, mais avec assurance RC
153 ONI
13, 31, 46 LNI
200.00
200.00
117.8
Conduite d'un bateau sans permis de navigation et sans assurance RC
153 ONI
13, 31, 46 LNI
1'000.00
1'000.00
117.9
Refus de priorité, entrave aux manœuvres
44, 48 ONI
40 LNI
150.00
150.00
100.00
117.10
Non-respect d’un signal autre que mentionné dans l’OAO, de balises et injonctions de la police
36 ONI
40 LNI
150.00
150.00
100.00
117.11
Signalisation de la voie navigable :
a) Déplacer, endommager, enlever ou modifier un signal/balise
b) Amarrer son embarcation à un signal/balise
a) 9 ONI, 47 LNI
b) 9 ONI, 40LNI
a) 120.00
b) AO 7201
a) 120.00
b) AO 7201
a) 80.00
b) AO 7201
117.12
Non-respect de la distance à observer par rapport aux plongeurs ayant hissé le « A » ou arboré le pavillon « A » dans des conditions autres que durant la pratique de la plongée
32, 49 ONI
40 LNI
60.00
60.00
30.00
117.13
Ne pas porter les signaux visuels prescrits ou porter des signaux visuels interdits lors du stationnement
18, 21, 26, 28, 71 ONI
40 LNI
AO 7300
AO 7300
AO 7300
117.14
Omission d'annoncer une modification (permis)
85/2 ONI
48 LNI
AO 7101
AO 7101
AO 7101
117.15
Absence ou abus de signes distinctifs
16, 17, 92, 157, 163 ONI
46, 48 LNI
AO 7102, 7103 et 7104
AO 7102, 7103 et 7104
AO 7102, 7103 et 7104
117.16
Ne pas être muni des documents exigés
8 ONI
45, 46 LNI
AO 7100
AO 7100
AO 7100
117.17
Dépassement de la charge inscrite dans le permis de navigation, bateau s’enfonçant au-delà de la limite inférieure des marques d’enfoncement
7 ONI
46, 48 LNI
150.00
150.00
100.00
117.18
Non-respect du nombre maximum de personnes à bord
a) jusqu’à un passager supplémentaire
b) dès le deuxième passager supplémentaire
7 ONI
46 LNI
a) AO 7408
b) 80.00 / personne suppl
a) AO 7408
b) 80.00 / personne suppl
a) AO 7408
b) 60.00 / personne suppl
117.19
Défaut d'équipement (montant par objet manquant)
131, 134, 134a ONI
48 LNI
AO 7407.1
AO 7407.1
AO 7407.1
117.20
Gilet de sauvetage faisant défaut
131, 134, 134a ONI
48 LNI
AO 7407.2
AO 7407.2
AO 7407.2
117.21
Ski nautique ou engin analogue :
a) Dans la zone riveraine extérieure
b) Dans les zones riveraines intérieures
54 ONI
40 LNI
a) AO 7406.2
b) 150.00
117.22
Ski nautique ou engin analogue sans personne accompagnante
54 ONI
40 LNI
120.00
117.23
Ski nautique, engin tracté ou bateau remorqueur à moins de 50 mètres d'une autre embarcation ou de baigneurs
54 ONI
40 LNI
150.00
117.24
Traction de la corde à vide
54 ONI
40 LNI
AO 7406.5
117.25
Ivresse de 0,25 à 0,29 mg/l et/ou de 0,50 à 0,59 g/kg (o/oo)
40a ONI
24a, 41 LNI
300.00
300.00
117.26
Ivresse de 0,30 à 0,34 mg/l et/ou de 0,60 à 0,69 g/kg (o/oo)
40a ONI
24a, 41 LNI
380.00
380.00
117.27
Ivresse de 0,35 à 0,39 mg/l et/ou de 0,70 à 0,79 g/kg (o/oo)
40a ONI
24a, 41 LNI
450.00
450.00
117.28
Test anti-pollution échu
a) de plus de 3 mois, mais de moins de six mois
b) plus de six mois
17/2 OMBat, 8/2 DE-OMBat
48 LNI
a) AO 7106
b) 300.00
a) AO 7106
b) 300.00
117.29
Défaut de présentation de la fiche d’entretien du système antipollution
14/3 DE-OMBat
48 LNI
AO 7100.3
AO 7100.3
117.30
Moteur non conforme
19/2 OMBat
48 LNI
150.00
150.00
117.31
Bateau d’une longueur inférieure à 2,50 m, engins de plage ou autre bateau semblable, bateau à pagaie, bateau de compétition à l’aviron, planche à voile ou kitesurfs dont le nom et l’adresse du propriétaire ou du détenteur font défaut
16, 163 ONI
48 LNI
AO 7104
AO 7104
AO 7104
117.32
Bateau d’une longueur inférieure à 2,50 m équipé d’un moteur
121/5 ONI
48 LNI
100.00
100.00
117.33
Obligations et/ou restrictions dans le permis de conduire non-respectées (port des lunettes, etc.)
80 ONI
45 LNI
150.00
150.00
--.--
117.34
Conduite ou participation à la conduite sous l’effet de l’alcool (transport professionnel)
a) 0,05 à 0,24 mg/l
b) 0,25 à 0,29 mg/l
c) 0,30 à 0,34 mg/l
d) 0,35 à 0,39 mg/l
40abis ONI
24a, 41 LNI
a) 300.00
b) 400.00
c) 450.00
d) 500.00
a) 300.00
b) 400.00
c) 450.00
d) 500.00
--.--
117.35
Conducteur ne se trouvant pas à bord d’un bateau naviguant isolément
3 ONI
40 LNI
150.00
150.00
100.00
117.36
Navigation au moyen d’un kitesurf à moins de 200 mètres d’un débarcadère ou d’un bateau concessionnaire
48 LNI, art. 2 de l’Arrêté concernant la navigation au moyen de planches à voile tirées par des cerfs-volants du 21 mai 2003
--.--
--.--
200.00
117.37
Loueur de bateaux n’ayant pas rendu ses clients attentifs aux particularités locales, aux conditions de navigation, aux prescriptions ou toutes autres circonstances dans la mesure où elles sont importantes pour eux
159 ONI
48 LNI
150.00
150.00
50.00
117.38
Loueur de bateaux n’ayant pas pourvu un bateau de location des feux prescrits ou de l’équipement nécessaire
159 ONI
48 LNI
150.00
150.00
50.00
Annexe 2
anciennement service de la justice
FO 2020 No 2
Teneur selon directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat
FO 2012 N°4
Teneur selon directive du 25 mai 2023 (FO 2023 N° 22) avec effet immédiat
Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat
Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat et directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat
Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 21) avec effet immédiat
Introduit par A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 21) avec effet immédiat et abrogé par directive du 25 mai 2023 (FO 2023 N° 22) avec effet immédiat
Introduit par directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et abrogé par directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat
Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat et directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat
Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 21) avec effet immédiat, directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat et directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat
Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat et directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat
Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat
Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat
Introduit par directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et modifié par directive du 26 janvier 2026 (FO 2026 N° …) avec effet immédiat
Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat, directive du 25 mai 2023 (FO 2023 N° 22) avec effet immédiat et directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat
Teneur selon directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat
Teneur selon directivedu 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat, directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat
Teneur selon directivedu 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat, directive du 25 mai 2023 (FO 2023 N° 22) avec effet immédiat et directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat
Teneur selon directivedu 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat
Teneur selon directivedu 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat et directivedu 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat
Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat
Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat, directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat
Teneur selon directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat
Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 21) avec effet immédiat
Teneur selon directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat
Teneur selon directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat
Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat et directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat
Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 21) avec effet immédiat, directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat
Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 21) avec effet immédiat, directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat
Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet immédiat, directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat
Teneur selon directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat
Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat, directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat
Teneur selon directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat
Teneur selon directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat
Teneur selon directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat
Teneur selon directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat
Teneur selon directive du 25 mai 2023 (FO 2023 N° 22) avec effet immédiat, directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat
Teneur selon directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat
Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat et directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat
Teneur selon directive du 25 mai 2023 (FO 2023 N° 22) avec effet immédiat, directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et directive du 26 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat
Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet immédiat, directive du 25 mai 2023 (FO 2023 N° 22) avec effet immédiat et rectificatif du 15 juin (FO 2023 N° 24) avec effet rétroactif au 25 mai 2023 et directive au 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat