Règlement sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique

La surveillance électronique est admissible à condition que la peine prononcée ou la durée totale des peines exécutables simultanément soit comprise entre 20 jours au minimum et 12 mois au maximum.

³La détention provisoire ou pour des motifs de sûreté n’est pas prise en compte dans le calcul (principe brut).

Pour les peines avec sursis partiel, la durée totale de la peine (partie avec sursis et partie ferme) est déterminante.

Si un ou plusieurs soldes de peines doivent être exécutés après révocation de la libération conditionnelle, les éléments suivants sont déterminants pour le calcul de la durée de la peine :

1. le solde de la peine, si le juge n’a pas constitué de peine d’ensemble dans une nouvelle affaire ;

2. la peine d’ensemble, si le juge a constitué une peine d’ensemble dans une nouvelle affaire.

Les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier de la surveillance électronique :

1. une demande de la personne condamnée ;

2. pas de crainte qu’elle ne s’enfuie ;

3. pas de crainte qu’elle ne commette d’autres infractions ;

4. ⁴être admis à travailler, à suivre une formation ou à exercer une activité au sens de la lettre f) 2ème phrase ci-dessous ;

5. pas d’expulsion en vertu des articles 66a et 66abis CP ;

6. la poursuite de l’activité professionnelle ou d’une formation reconnue avec un taux d’occupation d’au moins 20 heures par semaine. Le travail domestique, le travail éducatif, la participation à un programme d’occupation ou toute autre occupation structurée sont réputés équivalents. La personne condamnée peut aussi se voir assigner un travail de 20 heures par semaine au minimum, sans qu’il s’agisse d’un droit ;

7. des garanties quant au respect des conditions-cadre de l’exécution ;

8. un logement fixe approprié. Il peut s’agir également d’un foyer ou d’une autre forme d’habitation institutionnalisée à long terme, pour autant que ce logement convienne pour la surveillance électronique et que la direction de l’institution y consente. En donnant ce consentement, la direction accorde en même temps à l’autorité d’exécution compétente le droit d’accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de la surveillance électronique ;

9. le logement fixe est équipé d’un réseau de téléphonie fixe ou mobile pour la transmission électronique des données ;

10. le consentement des personnes adultes vivant sous le même toit et leur accord pour que l’autorité d’exécution compétente puisse accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de l’EM ;

11. l’acceptation par la personne condamnée du plan d’exécution et de l’horaire hebdomadaire et son accord pour que l’autorité d’exécution compétente puisse accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de la surveillance électronique ;

12. l’exclusion de motifs professionnels, familiaux ou autres motifs importants qui seraient contraires à cette forme d’exécution, notamment une condamnation pour violence domestique ou pour abus sexuels d’enfants si des enfants vivent sous le même toit.

Si la personne condamnée ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de cette forme particulière d’exécution, l’autorité peut lui accorder un délai pour solliciter une autre forme d’exécution.

Cette possibilité est exclue en cas d’abus, de non-respect de l’obligation de coopérer et de communiquer, de non-observation des délais, de remise de documents incomplets, ainsi qu’en présence de circonstances qui excluent d’emblée une forme d’exécution alternative.

L’autorité compétente établit le plan d’exécution d’entente avec la personne condamnée.

Le plan règle tout particulièrement :

1. le programme hebdomadaire en fonction du temps de travail ou de formation, ainsi que d’autres obligations ;

2. le conseil et l’accompagnement psychosocial de la personne condamnée pendant l’exécution.

⁵Par journée de travail, la personne condamnée peut passer 14 heures au maximum hors du logement pour :

1. travail, occupation, formation et loisirs (y inclus activités sportives et autres) ;

2. achats, visites médicales, démarches administratives ;

3. participation à des thérapies individuelles ou de groupe.

La personne condamnée doit passer au moins un jour par semaine à son lieu de domicile.

Si la personne condamnée constate qu’elle ne pourra pas respecter les conditions fixées, elle doit en faire part sans délai à l’autorité compétente.

Par ailleurs, elle informe immédiatement l’autorité compétente de toute perte d’emploi, de possibilité de formation ou d’une autre occupation, ainsi que de toute modification dans sa situation personnelle.

Durant l'exécution de la peine, la personne condamnée a l'interdiction de quitter le territoire suisse.

Durant l'exécution, l'autorité veille à ce que la personne condamnée exécute effectivement son activité.

L’autorité peut déléguer sa compétence.

⁶Les jours sans travail ou formation, notamment les samedis, dimanches et jours fériés, la personne condamnée peut disposer, sur décision de l'autorité, d’un maximum de temps libre par jour selon la progression suivante :

h/jour

h/jour

h/jour

h/jour

Les heures de temps libre mentionnées ci-dessus peuvent être cumulées, sur décision de l'autorité, jusqu'à un maximum de 24 heures entre les 3e et 6e mois, et de 36 heures, dès le 7e mois. Le solde d'heures reste acquis.

Si la personne condamnée ne remplit plus les conditions fixées aux articles 2 et 3, il est mis fin à la surveillance électronique.

Si la personne condamnée perd son travail, sa formation ou son activité, entièrement ou en partie, sans faute de sa part, l’autorité compétente peut ne pas interrompre la surveillance électronique à condition que la personne condamnée trouve une autre activité appropriée dans les 21 jours et que son accompagnement soit garanti pendant la période transitoire.

En cas de révocation de la surveillance électronique, la personne condamnée continue de purger sa peine dans un établissement pénitentiaire ouvert ou fermé ou, s’il en remplit les conditions, en semi-détention.

L’autorité peut adresser un avertissement au condamné qui ne respecte pas les conditions inhérentes au régime de la surveillance électronique ou si, de toute autre manière, il trompe la confiance mise en lui, notamment s’il :

• - abuse du temps passé hors du logement ;

• - ne respecte pas le plan hebdomadaire ;

• - possède ou consomme des produits stupéfiants;

• - ne respecte pas une obligation qui lui a été faite (p. ex. de suivre une thérapie, de ne pas boire d’alcool) ;

• - manipule ou cherche à manipuler les appareils de surveillance ;

• - refuse de payer l’avance ou la participation aux frais.

Est réservée la limitation du temps libre à la personne condamnée.

Si, en dépit d'un avertissement formel, le condamné persiste dans son comportement, l'autorité peut révoquer le régime de la surveillance électronique et ordonner, avec effet immédiat, l'exécution du solde de peine en régime ordinaire ou, s’il en remplit les conditions, en semi-détention.

Dans les cas graves, la révocation peut être ordonnée sans avertissement préalable.

Les paiements d’amendes et de peines pécuniaires sont imputés selon la volonté déclarée de la personne condamnée. à défaut d’une déclaration, l’autorité choisit la solution la plus favorable pour la personne condamnée.

Une dérogation à cette règle est possible si la prescription est proche. Le cas échéant, l’imputation se fait sur les amendes ou peines pécuniaires qui se prescrivent en premier.

La personne qui bénéficie de ce régime doit payer une participation aux frais d'exécution de la peine.

Le montant de cette participation est fixé par la Conférence.

La personne condamnée verse des avances régulières.

Les frais supplémentaires de téléphonie fixe occasionnés sur place par l’exécution de la peine sous surveillance électronique, ainsi que d’autres frais en lien avec d’éventuelles exigences du plan d’exécution, tels que des contrôles d’abstinence, un suivi thérapeutique, etc., sont à la charge de la personne condamnée.

L’autorité compétente peut accorder une exonération partielle de la participation aux frais si la personne condamnée le demande et atteste de sa situation difficile, notamment si l’obligation de participer aux frais l’empêche d’honorer ses devoirs d’entretien et de soutien.

La surveillance électronique peut être autorisée à la place du travail externe et/ou du travail et logement externes pour une durée de trois à douze mois.

Elle intervient au titre de phase supplémentaire de l’exécution progressive de la peine.

En règle générale, la personne condamnée peut bénéficier du régime de la surveillance électronique lorsqu’elle a donné satisfaction pendant au moins 6 mois en régime ouvert et si elle a réussi plusieurs congés.

Si une première phase de travail externe a été accordée, la personne condamnée peut bénéficier du régime de la surveillance électronique si elle a donné satisfaction pendant au moins les deux tiers de la durée prévisible du travail externe (en fonction de la libération conditionnelle et/ou définitive).

La personne condamnée est responsable de tout dommage causé (matériel de surveillance électronique, biens, personnes, etc.). Elle veillera à être assurée.

La personne condamnée qui exécute une peine sous surveillance électronique n'est pas assurée contre les accidents par l'état.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018.

La Conférence invite dès lors les gouvernements des cantons de la Suisse latine à adapter leurs réglementations cantonales relatives à l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique.

Le titre I du présent règlement est également applicable aux peines qui ont été prononcées avant son entrée en vigueur, mais dont l'exécution n'a pas encore débuté.

Le titre II du présent règlement est régi par l'article 388, alinéa 3 CP.

⁷Il est publié sur le site internet de la Conférence et par chaque canton selon la procédure qui lui est propre.