410.240
Arrêté concernant la fréquentation de l'école obligatoire
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 19841;
vu la loi concernant les autorités scolaires, du 18 octobre 19832;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction publique,
arrête:
Art. 1
(*)3Les autorités scolaires communales ou intercommunales assument la responsabilité générale de la fréquentation scolaire des élèves.
Les directeurs d'écoles et les membres du personnel enseignant assurent le contrôle des absences conformément aux dispositions du règlement de discipline scolaire.
Art. 2
4Le maître de classe est tenu de signaler toute absence injustifiée à l’autorité scolaire communale ou intercommunale.
Art. 3
Des retards répétés peuvent être considérés comme des absences injustifiées.
Art. 4
5L’autorité scolaire communale ou intercommunale dénonce les absences injustifiées au ministère public.
Art. 5
6Le Département de la formation et des finances est chargé de l'application du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur, est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Annexe
410.240
RLN XI 350
Teneur selon A du 21 janvier 2019 (FO 2019 N° 4) avec effet au 25 janvier 2019
Teneur selon A du 21 janvier 2019 (FO 2019 N° 4) avec effet au 25 janvier 2019
Teneur selon A du 21 janvier 2019 (FO 2019 N° 4) avec effet au 25 janvier 2019
La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat.