Arrêté concernant les écolages dans les écoles publiques du canton

^(*)4La fréquentation des écoles publiques jusqu’au degré secondaire 2 est gratuite pour les élèves dont les parents ou les représentants légaux sont domiciliés dans le canton.

Les élèves dont les parents ou les représentants légaux sont domiciliés hors du canton paient, en revanche, un écolage.

⁵Un écolage est perçu pour la fréquentation à plein temps ou en emploi des écoles publiques suivantes:

1. Lycée Denis-de-Rougemont;

2. Lycée Jean-Piaget;

3. Lycée Blaise-Cendrars;

4. Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE).

Sont réservées les dispositions d'écolage des autres écoles.

⁶Le tarif des écolages annuels dans les filières professionnelles du secondaire 2 est fixé en fonction de la convention intercantonale applicable pour les élèves dont les parents ou représentants légaux sont domiciliés dans un autre canton.

Si le canton concerné n’a pas donné son autorisation à la formation, l’écolage fixé dans la convention intercantonale sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale est assumé par les parents ou représentants légaux de l’élève domicilié dans un autre canton.

L’écolage fixé dans la convention intercantonale sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale est assumé par les parents ou les représentants légaux domiciliés à l’étranger.

⁷Le tarif des écolages annuels dans les filières générales du secondaire 2 est fixé en fonction de la convention intercantonale applicable pour les élèves dont les parents ou représentants légaux sont domiciliés dans un autre canton.

Si le canton concerné n’a pas donné son autorisation à la formation, l’écolage fixé dans ladite convention est assumé par les parents ou représentants légaux de l’élève domicilié dans un autre canton.

Les parents ou les représentants légaux des élèves domiciliés dans un canton non signataire d’une convention ou à l’étranger assument l’écolage fixé par la Convention intercantonale réglant la fréquentation d’une école située dans un canton autre que celui de domicile.

Le cas des échanges scolaires est réservé.

⁸⁹Le tarif des écolages annuels dans les filières des écoles supérieures à plein temps, au sens de l’Ordonnance du DEFR, du 11 septembre 2017 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES), est fixé à 1'000 francs pour tous les élèves.

Dans les filières des écoles supérieures en emploi, le tarif des écolages annuels doit couvrir au minimum le 50% des frais, subventions fédérales déduites.

¹⁰Un écolage d’un montant correspondant à celui fixé dans la convention intercantonale sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures, du 22 mars 2012, est facturé en plus à l’élève dont la détermination du domicile n’indique aucun canton débiteur au sens de ladite convention.

Le cas des échanges scolaires est réservé.

¹²Pour les cours relevant de la formation continue, sous déduction des contributions fédérales ou de tiers, les frais sont à la charge des apprenants.

Ces frais sont perçus sous la forme de finances de cours fixées par les directions des écoles.

Ces frais sont facturés par les écoles sous la forme de finances de cours fixées par elles ou, pour les cours de formation continue visant à l’obtention d’un titre de formation professionnelle initiale, suivant le tarif des écolages annuels fixé dans l’accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (AEPr). Si la formation a été autorisée par un autre canton, l’école lui adresse directement la facture correspondante.

¹³Le service des formations postobligatoires et de l’orientation facture directement la part qui reste à charge de personnes au bénéfice d’une aide cantonale au sens des articles 96a et suivants du règlement d’application de la loi sur la formation professionnelle; les autres frais sont facturés par les écoles.

¹⁴Le tarif des écolages annuels pour la fréquentation d’une filière de préparation à l’examen complémentaire pour l’admission à des hautes écoles universitaires de titulaires d’un certificat de maturité professionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée est fixé à 3’200 francs pour les élèves dont les parents ou représentants légaux sont domiciliés dans le canton.

Le tarif des écolages annuels pour la fréquentation des cours professionnalisant, en remplacement d’un stage pratique, donnant accès aux filières de hautes écoles spécialisées est fixé à 1’000 francs pour les élèves dont les parents ou représentants légaux sont domiciliés dans le canton.

Le tarif des écolages annuels pour la fréquentation de ces filières est fixé en fonction de la convention intercantonale réglant la fréquentation d’une école située dans un canton autre que celui de domicile pour les élèves dont les parents ou représentants légaux sont domiciliés dans un autre canton ; si le canton concerné n’a pas donné son autorisation, l’écolage est assumé par l’élève.

Le tarif des écolages annuels pour la fréquentation de ces filières est fixé en fonction de la convention intercantonale réglant la fréquentation d’une école située dans un canton autre que celui de domicile pour les élèves qui suivent ces filières pour la deuxième fois ou pour les élèves dont les parents, représentants légaux sont domiciliés à l’étranger.

¹⁵Les communes sièges d'écoles primaires, secondaires, du degré inférieur, de statut communal ou intercommunal ont également la faculté d'exiger un écolage des élèves dont les parents ou les représentants légaux sont domiciliés hors du canton. Le montant de l'écolage est, en principe, fixé selon les normes de l'article 3.

Le Département de la formation et des finances et de la digitalisation (ci-après: le département) statue sur les cas spéciaux.

¹⁶¹⁷Le département est chargé de l'application du présent arrêté qui abroge celui du 25 octobre 1995.

Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

Les nouveaux tarifs des écolages s’appliquent pour les filières des écoles supérieures à plein temps dès la rentrée scolaire 2006-2007 pour les formations débutant à la rentrée 2006.

Les nouveaux tarifs des écolages s'appliqueront à tous les apprenants dès la rentrée scolaire 2007-2008, pour les formations débutant à la rentrée 2007.