Règlement sur l'usage des armes par la police

Art. 1

^(*)La police est armée pour son service.

Art. 2

Un recours aux armes proportionné aux circonstances est autorisé comme ultime moyen de défense ou de contrainte:

1. lorsque la police est attaquée ou menacée d'une attaque imminente;

2. qu'en sa présence un tiers est attaqué ou menacé d'une attaque imminente;

3. pour permettre à la police de s'acquitter de sa mission, notamment lorsqu'une personne, ayant commis ou étant fortement soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit grave, ou faisant courir à autrui un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, tente de se soustraire par la fuite à une arrestation ou à une détention en cours d'exécution;

4. pour libérer un otage;

5. pour empêcher une atteinte criminelle grave et imminente à des installations servant à la collectivité et dont la destruction lui causerait un important préjudice.

Art. 3

Art. 4

Le fonctionnaire de police est tenu de porter secours à celui qu'il a blessé.

Art. 5

Le fonctionnaire de police qui a fait usage de son arme en avise ses supérieurs dès que possible.

Art. 6

²Le présent règlement abroge et remplace le règlement sur l'usage des armes à feu par la police de juillet 1987.

Art. 7

Règlement approuvé par le Conseil d'Etat le 5 décembre 1988.