Arrêté concernant la commission administrative du service cantonal des automobiles et de la navigation

^(*)7La commission administrative du service cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après: SCAN) peut statuer sur les mesures administratives découlant des législations fédérales ou cantonales sur la circulation routière et sur la navigation intérieure.

Elle est rattachée au Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après : le département).

⁹Le président de la commission a notamment les attributions suivantes:

1. il convoque la commission aussi souvent que les affaires l'exigent;

2. il préside les séances de la commission;

3. il signe les décisions;

4. il prononce les mesures d’urgence;

5. il instruit les affaires et fait rapport à la commission;

6. il surveille, avec les cadres du secteur, l’activité du bureau des mesures administratives du SCAN.

Il statue seul sur les demandes suivantes:

1. la restitution du permis de conduire et du droit de faire usage d'un permis de conduire étranger en Suisse retirés pour une durée indéterminée;

2. la levée d'une interdiction de conduire un cycle ou un autre véhicule pour lequel aucun permis n'est exigé, prononcée pour une durée indéterminée;

3. la restitution d'un permis de conduire saisi par la police.

Il est compétent pour prononcer les mesures de retrait du permis de conduire prononcées en raison d'une première infraction d'ivresse ou d'excès de vitesse ainsi que les mesures d'avertissement. Il peut déléguer ces tâches au responsable du bureau des mesures administratives du SCAN. Dans ces cas, les membres de la commission peuvent, sur demande, consulter les dossiers.

¹⁰La commission peut délibérer si deux membres permanents sont présents.

En cas d'empêchement du président, les tâches citées à l'article 4 sont assurées par le responsable du bureau des mesures administratives du SCAN ou l'un des autres membres permanents.

Les cas qui relèvent de la compétence de la commission lui sont soumis par son président;

La commission peut demander au SCAN de procéder ou de faire procéder à des enquêtes ou à la recherche de renseignements complémentaires.

Le secrétariat de la commission est assuré par le SCAN.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.