Arrêté réglant l'exigence d'une attestation d'amarrage comme condition d'immatriculation d'un bateau

Art. 1

^(*)La délivrance d'un permis de navigation pour un bateau qui stationne sur le domaine public est subordonnée à la présentation d'une attestation d'amarrage.

Art. 2

Cette attestation établit que le requérant dispose d'une place d'amarrage dans un port concessionné ou est dûment autorisé par l'autorité à utiliser le domaine public ou encore qu'il dispose d'une place de stationnement du bateau à sec sur terrain privé et s'engage à l'utiliser après chaque sortie.

Art. 3

Si le bateau ne stationne pas sur le plan d'eau, le requérant doit indiquer à l'autorité le lieu de stationnement en fournissant les attestations nécessaires.

Art. 4