Arrêté relatif au contrôle officiel des installations de chauffage

^(*)L’arrêté a pour but de mettre en œuvre le droit fédéral de l’environnement en matière de contrôle officiel des installations de chauffage.

Il s’applique aux contrôles légaux des installations de chauffage à bois et des installations alimentées à l’huile de chauffage ou au gaz.

L’arrêté règle les modalités des contrôles légaux.

Par contrôles légaux, on entend :

1. les contrôles officiels, de réception et périodiques de l’installation ;

2. les contrôles subséquents à un réglage de l’installation.

Le service de l’énergie et de l’environnement (ci-après : le service) est l’organe d’exécution du département.

Il est chargé de la supervision des contrôles.

Il est notamment compétent pour :

1. procéder au contrôle d’une installation ;

2. surveiller l’exercice des tâches déléguées à des tiers ;

3. exercer la haute surveillance sur l’organisation des contrôles ;

4. répondre aux consultations à titre d’expert sur toutes les questions relatives à l’application du présent arrêté ;

5. définir les modalités du contrôle officiel par voie de directive ;

6. définir les délais de réglage et d’assainissement des installations après un contrôle selon l’article 2.

Le droit fédéral fixe la fréquence des contrôles officiels.

Le service peut exiger des fréquences de contrôle plus élevées que le droit fédéral si un Plan de mesures au sens de l’article 31 OPair en établit la nécessité ou si les spécificités d’une installation le requièrent.

Les contrôles légaux portent sur les installations et leur conformité aux paramètres définis par l’OPair.

D’autres contrôles liés à la législation sur la protection de l’environnement demeurent réservés.

Les contrôles sont consignés dans un rapport rédigé selon un formulaire officiel ou un formulaire jugé équivalent par le service.

Les entreprises pouvant réaliser les contrôles légaux se prononcent sur la conformité de l’installation aux normes en vigueur.

Elles sont seules responsables de l’exactitude des mesures et des résultats qu’elles consignent dans le rapport.

Elles remettent le rapport au service et à la personne détentrice de l’installation.

Le service tient à jour la liste des entreprises pouvant réaliser les contrôles légaux des installations de chauffage.

Le service la publie sur son site Internet

L’entreprise qui remplit les conditions de l’article 12, alinéa 1, lettre a ou 21, alinéa 1, lettre a pour les installations de chauffage alimentées à l’huile extra légère ou au gaz ou de l’article 16, alinéa 1 lettre a, 16, alinéa 2, lettre a ou 21, alinéa 2, lettre a pour les installations de chauffage au bois peut être inscrite sur la liste. À cet effet, elle dépose auprès du service sa demande avec les preuves nécessaires.

Une fois inscrite, l’entreprise a les obligations suivantes :

1. effectuer les mesures conformément aux dispositions légales et à respecter les instructions du service ;

2. assurer la formation continue de son personnel ;

3. communiquer le nom des nouvelles personnes effectuant les contrôles officiels, avant leur première intervention ;

4. communiquer le départ des personnes qui effectuaient les contrôles officiels ;

5. communiquer au service périodiquement l’ensemble des personnes effectuant les contrôles officiels pour l’entreprise.

Le service retire de la liste toute entreprise qui ne répond plus aux conditions ci-dessus.

Le refus d’inscription ou la révocation fait l’objet d’une décision du service.

Toute personne détentrice d’une installation de chauffage de puissance effective inférieure à 1 MW alimentée à l’huile de chauffage « extra légère » ou au gaz est responsable de sa conformité aux normes en matière de protection de l’air.

Elle est tenue de faire procéder, à ses frais, au contrôle officiel du fonctionnement de son installation.

Elle doit faciliter l’accès à l’installation aux personnes chargées du contrôle.

Peut réaliser les contrôles légaux, toute entreprise inscrite au registre du commerce :

1. dans laquelle est active au moins une personne titulaire du certificat ARPEA de contrôleur de combustion pour les chauffages au gaz ou au mazout, ou d’un titre jugé équivalent, et ;

2. inscrite sur la liste des entreprises pouvant réaliser les contrôles légaux tenue par le service.

Seule la personne qui a obtenu le certificat de contrôleur de combustion pour les chauffages au gaz ou au mazout de l’ARPEA ou un titre jugé équivalent peut procéder aux contrôles.

Le service édite et vend aux entreprises pouvant réaliser les contrôles légaux, les vignettes qui attestent l’exécution du contrôle officiel, aux prix de :

1. 27 francs, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise pour les chauffages à huile extra-légère ;

2. 54 francs TVA comprise pour les chauffages à gaz.

Au cas où l’installation se compose de plusieurs chaudières, une vignette par chaudière est obligatoire.

Les entreprises pouvant réaliser les contrôles légaux facturent, au prix coûtant et dans une rubrique séparée, la vignette à la personne détentrice de l’installation contrôlée.

Elles facturent leurs prestations selon leurs propres tarifs à la personne détentrice de l’installation.

Lors du ramonage ou du contrôle obligatoire des installations, l’entreprise de ramonage vérifie que celles-ci sont munies d’une vignette valable.

Lorsqu’une installation n’est pas munie d’une vignette de contrôle ou que la date d’échéance est dépassée, l’entreprise de ramonage en informe le service par l’envoi d’un rapport rédigé sur un formulaire officiel.

Les modalités de cette vérification font l’objet d’une convention entre le département et les entreprises de ramonage.

L’entreprise de ramonage est responsable de l’organisation et de la mise en œuvre du contrôle officiel dans le secteur qui lui est attribué par le service.

Elle annonce le contrôle officiel périodique à la personne détentrice de l’installation au moins 48 heures à l’avance.

Peut réaliser les contrôles officiels, de réception et périodiques toute entreprise de ramonage inscrite au registre du commerce :

1. dans laquelle est active au moins une personne titulaire d’un certificat fédéral de capacité de ramoneur-ramoneuse et du certificat ARPEA de contrôleur de combustion pour les chauffages au bois ou d’un titre jugé équivalent, et ;

2. inscrite sur la liste des entreprises pouvant réaliser les contrôles légaux tenue par le service, et ;

3. à laquelle le service a attribué un secteur.

Peut réaliser les contrôles subséquents à un réglage, toute entreprise inscrite au registre du commerce :

1. dans laquelle est active au moins une personne titulaire du certificat ARPEA de contrôleur de combustion pour les chauffages au bois ou d’un titre jugé équivalent, et ;

2. inscrite sur la liste des entreprises pouvant réaliser les contrôles légaux tenue par le service.

Seule la personne qui a obtenu le certificat de contrôleur de combustion pour les chauffages au bois de l’ARPEA ou un titre jugé équivalent peut procéder aux contrôles légaux.

Les pertes par effluents gazeux sont également calculées lors des contrôles légaux.

Cette valeur figure dans le rapport établi suite au contrôle.

La personne détentrice de l’installation doit un émolument de :

1. 260 francs à l’entreprise de ramonage pour le contrôle d’une installation à chargement automatique ;

2. 286 francs à l’entreprise de ramonage pour le contrôle d’une installation à chargement manuel ;

3. 92 francs à l’entreprise de ramonage pour une mesure supplémentaire des émissions de poussières ;

4. 16 francs au service pour chaque contrôle périodique et le travail administratif consécutif. L’émolument est encaissé par l’entreprise de ramonage qui le restitue au service ;

5. La TVA est due en sus de ces différents émoluments.

L’entreprise qui réalise les contrôles subséquents à un réglage facture ses prestations selon ses propres tarifs à la personne détentrice de l’installation.

Les installations de chauffage à bois de puissance supérieur à 70 kW ou alimentées en huile de chauffage ou au gaz de puissance supérieure à 1 MW doivent faire l’objet d’un entretien annuel par un-e spécialiste afin d’optimiser les paramètres de combustion.

Le rapport d’entretien annuel est remis au service et à la personne détentrice de l’installation.

Les mesures ou contrôles réalisés à la suite de l’entretien annuel de l’installation peuvent remplacer un contrôle légal.

Le service fixe l’étendue des mesures devant être réalisées dans une directive.

Peut réaliser les contrôles légaux ou les mesures ou contrôles réalisés à la suite de l’entretien annuel de l’installation de chauffage alimentées en huile de chauffage ou au gaz de puissance supérieure à 1 MW et inférieure à 5 MW, toute entreprise inscrite au registre du commerce :

1. dans laquelle est active au moins une personne titulaire du certificat ARPEA de contrôleur de combustion pour les chauffages au gaz ou au mazout ou d’un titre jugé équivalent, et ;

2. inscrite sur la liste des entreprises pouvant réaliser les contrôles légaux tenue par le service.

Peut réaliser les contrôles légaux ou les mesures ou contrôles réalisés à la suite de l’entretien annuel des installations de chauffage à bois de puissance supérieure à 70 kW et inférieure à 500 kW, toute entreprise de ramonage inscrite au registre du commerce :

1. dans laquelle est active au moins une personne titulaire du certificat ARPEA de contrôleur de combustion pour les chauffages au bois ou d’un titre jugé équivalent, et ;

2. inscrite sur la liste des entreprises pouvant réaliser les contrôles légaux tenue par le service.

Seule la personne qui a obtenu le certificat de contrôleur de combustion pour les chauffages au gaz ou au mazout ou à bois de l’ARPEA ou un titre jugé équivalent peut procéder aux contrôles légaux.

⁴L’arrêté relatif au contrôle officiel des installations de chauffage de puissance effective inférieure à 1 MW, du 15 novembre 1999, est abrogé.

⁵L’arrêté relatif au contrôle officiel des installations de chauffage à bois d’une puissance calorifique allant jusqu’à 70kW, du 27 octobre 2021, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Il sera publié dans la feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.