Règlement d'exécution de la loi fédérale sur le travail à domicile

Art. 1

Art. 2

⁵Les autorités communales sont tenues de prêter leur concours à l'ORCT.

Art. 3

⁶Le département adresse un rapport annuel sur l'exécution de la loi fédérale au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) à Berne.

Art. 4

⁷L'ORCT est chargé:

1. de décider, lorsqu'il y a doute dans un cas particulier, de l'application de la loi;

2. d'accorder des dérogations quant aux jours et heures auxquels un employeur peut donner ou peut se faire livrer de l'ouvrage à domicile, lorsque des conditions particulières l'exigent;

3. de tenir le registre des employeurs donnant du travail à domicile, et de le mettre à jour une fois par année au moins;

4. de procéder aux contrôles prévus par la législation fédérale;

5. d'établir un rapport annuel sur l'exécution de la loi fédérale à l'intention du département;

6. de prendre les décisions que requiert l'exécution de la loi fédérale.

Art. 5

⁸⁹Toute décision de l'ORCT peut faire l'objet d'un recours au département, puis au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 22 mars 1983 et à la loi sur la procédure et la juridiction administratives, du 27 juin 1979.

Art. 6

¹⁰Est abrogé l'arrêté d'exécution des prescriptions fédérales concernant le travail à domicile pris par le Conseil d'Etat le 21 avril 1942.

Art. 7