820.301.02
Arrêté fixant les taxes journalières des bénéficiaires de prestations des institutions sociales et le montant laissé à disposition pour leurs dépenses personnelles
Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC), du 6 octobre 20061 ;
vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LCPC), du 6 novembre 20072 ;
vu le règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (RLCPC), du 10 décembre 20073 ;
vu la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 20214 ;
sur la proposition de la conseillère d’État, cheffe du Département de l’économie et de la cohésion sociale,
arrête :
Art. 1
(*)Les taxes journalières des institutions sociales reconnues par le Conseil d'État ou par la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) sont fixées comme suit :
Pour les prestations d’hébergement :
a) Fondation Foyer Handicap Fr. 142.-
b) Fondation Alfaset Fr. 142.-
c) Fondation Les Perce-Neige Fr. 142.-
d) Fondation Addiction Neuchâtel Fr. 142.-
e) Fondation Ressource Fr. 142.-
f) Fondation en faveur des adultes en difficultés sociales :
- Hébergement avec accompagnement socio-éducatif intensif Fr. 142.-
- Hébergement avec accompagnement socio-éducatif de base Fr. 82.-
g) Autres placements au sein du canton Fr. 142.-
h) Placements hors canton Fr. 132.-
i) Prestations de centre de jour Fr. 35.-
Art. 2
Le montant laissé à la disposition des bénéficiaires de prestations pour leurs dépenses personnelles est fixé à 4'320 francs par année.
5Le montant laissé à la disposition des bénéficiaires de prestations placés en institution CIIS des domaines A et D pour leurs dépenses personnelles est fixé conformément à l'arrêté fixant le montant des dépenses personnelles laissé à disposition des pensionnaires au bénéfice de prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (PC) et séjournant en établissement médico-social (EMS) autorisé au sens de la loi de santé, du 5 décembre 2018.
Art. 3
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2026.
6Il remplace et abroge l'arrêté fixant les taxes journalières des bénéficiaires de prestations des institutions sociales et le montant laissé à disposition des pensionnaires pour leurs dépenses personnelles, du 12 juin 2024.
Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Annexe
820.301.02
FO 2025 No 51
RS 831.30
RSN 820.30
RSN 820.301
RSN 820.22
RSN 820.301.01
FO 2024 No 24