Arrêté fixant les émoluments découlant de l'application de la loi cantonale sur les forêts

Art. 1 Emoluments perçus par le département

^(*)2Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après: le département) perçoit les émoluments d'instruction et de décision suivants:

• – constatation de la nature forestière d'un bien-fonds (LCFo, art. 6)

• Fr. 50.– à 250.–

• – dérogation à l'interdiction de construire à moins de 30 mètres de la lisière de la forêt, (LCFo, art. 16) ..............................

• Fr. 200.–

• – autorisation de défrichement (LCFo, art. 9) ..............

• Fr. 0,20 par m2 de surface boisée concernée mais au moins Fr. 250.–

• – autorisation de partage de forêt (LCFo, art. 42) .......

• Fr. 100.–

• – autorisation d'exploitation préjudiciable (LCFo, art. 18)

• Fr. 0,05 par m2 d'emprise

• – autorisation de construction non forestière de minime importance (LCFo, art. 19) ...........................................................

• Fr. 50.–

• – autres autorisations ...................................................

• Fr. 50.– à 250.–

Art. 2 Autres prestations

Art. 3 Dispositions finales

Le département est chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er juillet 1997, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.