Règlement d'exécution de la loi sur la faune aquatique (RLFAq)

²Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après: le département) est chargé de l'application de la loi sur la faune aquatique, du 26 août 1996, et de ses dispositions d'exécution.

Il est l'autorité compétente pour:

1. autoriser les mesures de repeuplement destinées à renforcer ou à recréer des populations de poissons ou d'écrevisses (art. 12);

2. reconnaître le caractère majeur des inconvénients que l'exercice du droit de pêche peut présenter pour le propriétaire d'un bien-fonds ou ses ayants droit (art. 34, al. 3).

En matière de lâchers d'animaux aquatiques dans les cours d'eau, les lacs et les étangs (art. 11), la compétence attribuée par la loi au Conseil d'Etat lui est déléguée.

³Le service de la faune, des forêts et de la nature, par sa section faune (ci-après: le service), est l’organe d’exécution du département.

Sauf disposition contraire, il est l'autorité compétente au sens de la loi et prend toutes les décisions qui ne sont pas expressément réservées à une autre autorité. Il est notamment compétent pour:

1. accorder, refuser et retirer le permis et le droit de pêche;

2. délivrer l'autorisation relevant du droit de la pêche en matière d'interventions techniques (art. 14), ainsi que l'autorisation spéciale requise pour entrer dans le lit d'un cours d'eau, d'un lac ou d'un étang au moyen d'un engin de chantier ou d'un véhicule à moteur non destiné à la navigation (art. 17);

3. recevoir le carnet de contrôle à la fin de la période de pêche (art. 33, al. 2, lettre c), et donner l'avertissement prévu à l'article 25, alinéa 1, lettre c, de la loi;

4. ordonner l'enlèvement des viviers flottants qui ne répondent pas aux exigences de la loi (art. 39, al. 5);

5. requérir le juge pénal de fixer le montant des dommages-intérêts dus à l'Etat pour les poissons et les écrevisses tués ou capturés de manière illicite (art. 46);

6. recevoir les communications prévues à l'article 47 de la loi.

Il est l'autorité consultée, au sens de l'article 15 de la loi, en matière de prélèvements d'eau dans les lacs et les cours d'eau.

⁴Pour l'accomplissement des tâches de la section faune, le service dispose des gardes-faune permanents et des gardes-faune auxiliaires.

Il recourt au besoin à l'appui d'autres personnes.

Les gardes-faune permanents sont des fonctionnaires assermentés.

Ils sont en uniforme et portent l'arme de service.

⁵Ils sont soumis aux dispositions du règlement sur l'usage des armes par la police, du 5 décembre 1988.

⁶Au début de chaque période administrative, le chef du département nomme et assermente 10 à 20 gardes-faune auxiliaires chargés de la surveillance de la faune aquatique du canton.

Ces gardes-faune auxiliaires sont choisis dans les milieux de la pêche.

• Art. 6 1Peuvent être nommées gardes-faune auxiliaires les personnes:

• a) majeures et capables de discernement;

• b) de nationalité suisse;

• c) domiciliées dans le canton.

Les personnes qui ont été condamnées pour un crime ou un délit intentionnel, ou pour une infraction en matière de pêche, de chasse ou de protection de la faune, de la nature ou du paysage, ne peuvent être nommées tant que le jugement n'a pas été radié du casier judiciaire.

Les fonctions de gardes-faune auxiliaires prennent fin d'office le 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'intéressé atteint l'âge de 70 ans révolus.

⁷Les gardes-faune auxiliaires relèvent administrativement du département.

Ils sont placés sous l'autorité du chef de la section faune qui définit leurs tâches, organise leur activité, délimite leurs secteurs de surveillance et veille à leur formation et à leur perfectionnement.

En cas de maladie, d'accident, de service militaire ou d'autre empêchement majeur d'une durée de plus d'un mois, ils doivent en informer immédiatement le service.

La commission consultative de la faune aquatique se compose de quinze membres représentant équitablement les différentes régions du canton, ainsi que les milieux de la pêche et de la protection de la nature.

Elle est présidée par le chef du département. Son secrétariat est assuré par le service. Les chefs des services concernés de l'administration cantonale participent à ses travaux selon les nécessités.

La commission peut constituer des groupes de travail pour l'étude de questions particulières. Elle peut aussi recourir à la collaboration de tiers.

La commission se réunit en fonction des besoins, mais au moins une fois l'an, sur convocation de son président.

Le service veille aux conditions de vie et à la libre circulation des différentes espèces de poissons et d'écrevisses dans les cours d'eau, les lacs et les étangs du canton.

Il prend en collaboration avec le service compétent en matière de gestion des problèmes hydrauliques les mesures nécessaires pour:

1. assurer la préservation des ruisseaux, des rives naturelles et de la végétation aquatique servant de frayères aux poissons ou d'habitat à leur progéniture, ainsi que la végétation riveraine;

2. faciliter le frai naturel dans les affluents des principales rivières du canton.

Il fait en sorte que les migrations puissent s'accomplir naturellement, et pourvoit au besoin à la reconstitution ou à la création de frayères et de caches.

¹⁰En vue d'obtenir le frai nécessaire à la pisciculture, le chef de la section faune peut ordonner des pêches spéciales, même en temps prohibé.

Les œufs et les alevins obtenus sont en principe affectés au repeuplement des eaux de l'Etat.

Le service effectue les relevés nécessaires pour déterminer:

1. la composition des peuplements de poissons et d'écrevisses;

2. les poissons et les écrevisses immergés et capturés chaque année sur le territoire du canton.

Il dispose à cet effet des données fournies par les carnets de contrôle des pêcheurs. Pour le surplus, il recherche ou fait rechercher les informations dont il a besoin. Il peut recourir à des engins ou à des modes de pêche prohibés.

Il pourvoit aux communications prévues par le droit fédéral.

Les animaux domestiques surpris à errer dans les cours d'eau, les lacs et les étangs peuvent être saisis par les agents de la police de la faune et mis en fourrière aux frais de leur détenteur.

Celui-ci en est immédiatement informé.

Le service dispose de l'animal si, après avoir été formellement invité à en reprendre possession, son détenteur ne s'exécute pas dans le délai fixé.

¹¹La navigation est interdite sur l’ensemble des cours d’eau du canton, sur les lacs des Taillères et du Loclat, ainsi que sur la Vieille Thielle.

Est exceptée de l'interdiction la navigation:

1. sur le lac des Brenets, le Doubs dans les eaux dormantes, et la retenue de Biaufond;

2. sur le canal de la Thielle;

3. à l'embouchure de l'Areuse.

La navigation sans moteur est autorisée sur le lac de Moron.

Les planches à voile sont autorisées sur le lac des Taillères. Le service peut restreindre leur utilisation dans les lieux et aux époques sensibles pour la faune aquatique.

Le service peut accorder des autorisations exceptionnelles pour des raisons d'utilité publique.

¹²Le permis annuel est délivré selon les modalités suivantes:

1. le requérant remplit le formulaire prévu à cet effet et l’adresse au service, à Couvet;

2. si le requérant remplit les conditions prévues pour l’octroi du permis, le service lui adresse un bulletin de versement;

3. le requérant s'acquitte du prix du permis au moyen du bulletin de versement qu'il a reçu;

4. lorsque le versement a été enregistré et que l’ancien carnet de contrôle lui a été restitué, le service adresse au requérant le permis et un carnet de contrôle dans lequel doit être collé le permis, muni d’une photographie récente et signé par le titulaire.

Les formulaires sont à disposition dans les postes de gendarmerie du canton.

Chaque pêcheur titulaire d'un permis de pêche annuel reçoit automatiquement le formulaire pour l'année suivante.

Les autres permis sont délivrés dans les postes de gendarmerie du canton et dans les autres lieux désignés dans l'arrêté annuel concernant l'exercice de la pêche (ci-après: l'arrêté annuel).

Les permis mensuels, hebdomadaires et journaliers sont délivrés à partir du 1er avril.

Les permis de 10 jours à la carte sont valables du 15 juin au 15 septembre. Ils indiquent les jours de pêche.

Le permis, dûment signé et muni d'une photographie récente de son titulaire, est fixé par celui-ci au carnet de contrôle.

Le pêcheur inscrit immédiatement ses prises dans son carnet de contrôle, en indiquant le lieu, la date, l'heure, l'espèce et la longueur de chacune d'elles.

A la fin de la période de pêche, dans le délai fixé par l'arrêté annuel, le pêcheur remet son carnet de contrôle au service.

Aucun permis ne sera délivré au pêcheur qui n'aura pas remis au service, dûment rempli et signé, le carnet de contrôle de la période précédente.

Les seuls engins de pêche dont l'usage est autorisé dans les eaux de l'Etat, à l'exclusion du lac de Neuchâtel, sont:

• a) pour le poisson:

• – une seule ligne flottante ou au lancer, tenue à la main et munie au maximum de deux hameçons dans les eaux courantes;

• – deux lignes munies au maximum de deux hameçons chacune dans les eaux dormantes;

• b) pour l'écrevisse: les cerceaux ou balances, au nombre de dix au maximum par pêcheur.

Est en outre interdit l'emploi de toute ligne dont le lest est placé au-dessous du ou des hameçons ou dont les hameçons sont fixés entre le lest et le flotteur dans les eaux courantes.

Les dispositions particulières de l'arrêté annuel sont réservées.

Il est interdit de harponner le poisson.

Sont notamment considérés comme harpons les hameçons simples ou multiples dont l'ouverture, mesurée à la hampe de l'ardillon, est supérieure à 15 millimètres.

La capture du poisson par d'autres parties du corps que la bouche, au moyen d'hameçons eschés ou non, est assimilée au harponnage.

¹³Il est interdit de pêcher au moyen d'œufs de poissons ou de batraciens, naturels ou artificiels.

Sous réserve de l'alinéa 3, l'utilisation de poissons d'appât vivants n'est pas autorisée.

Toutefois, l'utilisation de poissons d'appât vivants indigènes (présents dans le bassin versant) attachés par la bouche est autorisée pour la pêche aux poissons carnassiers au moyen des engins autorisés (art. 23) dans les eaux suivantes:

1. lac du Loclat;

2. lac des Taillères;

3. Vieille Thielle;

4. canal de la Thielle.

Les titulaires du permis de pêche sont seuls autorisés à capturer des esches.

Les épuisettes utilisées ne doivent pas avoir un diamètre supérieur à 12 centimètres.

Du 30 septembre au 20 février, il est interdit d'entrer dans les eaux de l'Etat pour y capturer des esches.

Les poissons et les écrevisses capturés doivent être déposés dans une poche ou dans un récipient réservé à cet effet.

Si les poissons ou les écrevisses capturés sont déposés dans une poche ou dans un récipient servant à plusieurs pêcheurs, ils doivent être munis d'une marque distinctive.

¹⁶Dans la mesure où elle collabore à l'amélioration des conditions de vie de la faune aquatique, ainsi qu'à la formation des pêcheurs, la Fédération reçoit des subsides de l'Etat.

Ces subsides s'élèvent à 20 francs par permis annuel délivré.

La Fédération adresse chaque année au service un rapport sur l'utilisation des subsides reçus.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.