941.01
Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014
Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,
vu les articles 5, alinéa 1, lettres b, e, f et h, 26 et 33 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 20001;
sur la proposition du Conseil d'Etat, du 12 décembre 2012,
décrète:
Chapitre premier Dispositions générales
Art. 1 But
(*)2La présente loi a pour but de régler les activités commerciales afin de garantir l'ordre, la sécurité et la santé publics.
Elle a également pour but d'assurer l'application dans le canton des législations fédérales et concordats intercantonaux soumettant l'exercice d'activités à autorisation, pour autant que les lois spéciales n'en disposent pas autrement.
Elle a encore pour but d'assurer l'application dans le canton:
de la législation fédérale sur la métrologie;
de la législation fédérale sur le contrôle des métaux précieux;
de la législation fédérale sur l'indication des prix;
de la législation fédérale et des conventions intercantonales sur les jeux d’argent;
de la législation fédérale sur l’alcool;
de la législation fédérale sur les produits du tabac.
Art. 2 Champ d'application
La présente loi s'applique à toutes les activités commerciales permanentes ou occasionnelles, fixes ou itinérantes.
Art. 3 Principe
Les dispositions de la présente loi qui concernent l'octroi, le retrait ou la procédure d'autorisation sont applicables par analogie aux activités soumises à autorisation selon le droit fédéral, pour autant que les lois spéciales n'en disposent pas autrement.
Art. 4 Définitions
3Dans la présente loi, on entend par:
a) "entité": personne physique ou morale;
b) "personne responsable": personne physique à laquelle une entité confère la responsabilité opérationnelle d'une activité soumise à autorisation;
c) "établissement public": terrain ou construction consacrés à l'hôtellerie, à la parahôtellerie, à la restauration, aux danses publiques, aux jeux publics ou à l'organisation de manifestations;
d) "manifestation publique": événement ou prestation occasionnelle ouverts au public avec restauration, danse publique ou jeu public;
e) "hôtellerie": logement d'hôtes dans un établissement dédié;
f) "parahôtellerie": autre type de logement d'hôtes (notamment: camping, chambres d'hôtes, agritourisme);
g) "restauration": remise de denrées alimentaires à consommer sur place;
h) "danse publique": danse organisée dans un lieu accessible au public;
j) "maison de jeu": entreprise telle que définie par la législation fédérale sur les jeux d’argent;
k) "automates": appareils automatiques offrant au public des marchandises sans l'intervention d'un tiers;
l) "produits du tabac": produits du tabac et produits contenant des succédanés de tabac, tels que définis par la législation fédérale sur le tabac;
lbis) "cigarette électronique": dispositif utilisé sans tabac permettant d’inhaler les émissions d’un liquide avec ou sans nicotine chauffé au moyen d’une source externe d’énergie, ainsi que les recharges pour ce dispositif;
m) "boissons alcooliques", "boisson spiritueuse", "commerce de détail de boissons alcooliques" et "débit de boissons alcooliques": boissons ainsi que commerce et débit de boissons tels que définis par la législation fédérale sur l'alcool;
n) "petites loteries" et "petits tournois de poker": jeux tels que définis par la législation fédérale sur les jeux d’argent; les définitions des sous-catégories de ces jeux figurent aux articles 26 et 29;
o) "foires et marchés": rassemblements temporaires d'activités commerciales à l'occasion desquelles les articles exposés peuvent faire l'objet d'achats ou de prises de commandes au détail;
p) "cuisine ambulante": concept proposant la vente de mets cuisinés ou transformés dans un véhicule spécialement équipé d’une cuisine;
q) "jeu public": appareil ou installation de divertissement exploité dans un but lucratif, autorisé hors des maisons de jeu;
r) "piscine publique": bassin artificiel, dont l’eau est traitée chimiquement ou biologiquement, destiné à la natation ou à la baignade, lié ou pas à un établissement public, accessible à tous ou à un groupe de personnes autorisé, non destiné à une utilisation dans un cadre familial, exploité dans un but économique direct ou indirect;
s) "service de traiteur": préparation et/ou livraison de denrées alimentaires prêtes à consommer ou préparation de denrées alimentaires chez des tiers;
t) "logement de vacances": local constituant une unité d'habitation séparée et équipée des infrastructures usuelles d’un logement, mis en location pour des durées prédéfinies et sans offre de prestations hôtelières;
u) "entreprise de pompes funèbres": entreprise spécialisée dans l’organisation et la gestion des obsèques et des services funéraires.
Chapitre 2 Autorités et organes
Art. 5 Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution de la présente loi et fixe les émoluments.
Il désigne le service chargé de l'application de la législation en matière de police du commerce (ci-après: le service).
Art. 6 Communes
Les communes collaborent à l'application de la présente loi.
Elles peuvent prélever des émoluments pour les autorisations qu’elles délivrent.
Elles informent le service des infractions à la présente loi qu'elles constatent.
Art. 7 Organes de contrôle
Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnes chargées du contrôle de l'application de la présente loi ont la qualité d'agents de la police judiciaire.
Elles sont assermentées.
Sont organes de contrôle de la présente loi:
le service;
la police neuchâteloise;
les communes;
d'autres services en charge de tâches spéciales, désignés par le Conseil d'Etat.
Chapitre 3 Règles générales
Art. 8 Identification
4L'entité qui offre des prestations commerciales doit être identifiable de manière visible sur les locaux commerciaux servant à recevoir la clientèle et les lieux de vente tels que véhicules, stands ou automates.
Lorsqu’une entité offre des prestations commerciales en ligne, elle doit être clairement identifiable sur la page d’accueil de la boutique en ligne ou du site internet concerné.
Art. 9 Locaux et installations
5Les locaux et les installations doivent être adaptés à l’activité qui s’y exerce, notamment en ce qui concerne la santé, l’hygiène, la sécurité et l’ordre public.
Chapitre 4 Régimes de l'autorisation et de l'annonce
Art. 10 Activités soumises à autorisation
6Une autorisation du service est nécessaire pour:
tenir un établissement public ou une cuisine ambulante;
tenir une manifestation publique;
exploiter une piscine publique;
7exploiter un automate délivrant des produits du tabac et remettre des produits du tabac au sens de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab);
organiser une petite loterie, à l’exception des tombolas ou des lotos au sens de l’article 26 dont la somme totale des mises ne dépasse pas 10'000 francs, ou un petit tournoi de poker;
exercer le commerce de détail ou le débit de boissons alcooliques;
exercer une activité de détective ou d'agent d'investigation privé;
exercer le tatouage, le maquillage permanent et le perçage, sauf exception prévue par le Conseil d’Etat;
exercer l’octroi de crédits à la consommation et le courtage en crédit;
exercer toute autre activité soumise à autorisation en vertu du droit fédéral ou d'un concordat intercantonal, à moins qu'une autre loi ne désigne une autre autorité d'exécution;
exercer une activité de traiteur;
exploiter une entreprise de pompes funèbres.
Pour la vente de leur production de vin, les producteurs du canton sont dispensés d'autorisation.
Une autorisation de la commune est nécessaire pour exercer le service de taxi.
Art. 11 Activités soumises à obligation d'annonce
8Quiconque exerce l'une des activités suivantes doit s'annoncer au service:
commerce professionnel d'occasions;
achat de métaux précieux aux particuliers;
exploitation d'automates délivrant des denrées alimentaires;
exploitation de solarium;
activités esthétiques présentant un risque pour la santé;
organisation des tombolas ou des lotos au sens de l’article 26 dont la somme totale des mises ne dépasse pas 10'000 francs.
Art. 12 Titulaire
Est titulaire de l'autorisation l'entité qui exerce l'activité.
L'entité doit désigner une personne responsable.
Art. 13 Obligations de la personne responsable
9La personne responsable doit:
gérer l’entreprise de manière effective, en assurant la direction en fait de celle-ci;
être présente régulièrement dans l'entreprise;
être aisément atteignable par le service et capable, au préalable ou dans un délai raisonnable, de prendre les mesures adéquates pour assurer la sécurité, la santé et l’ordre publics;
désigner un-e ou des suppléant-e-s en cas d’incapacité à assumer les responsabilités fixées à la lettre c.
Art. 14 Autorisation: — 1. procédure
10Le service statue sur les demandes d'autorisation en tenant compte des décisions rendues par d'autres autorités en vertu d'une autre loi.
Le service demande le préavis de la commune et des autres services concernés:
avant d'autoriser une manifestation publique;
avant de fixer de limites au sens de l'article 16;
les petits tournois de poker.
La demande complète d’autorisation de manifestation publique doit être déposée auprès du service au plus tard un mois avant la manifestation. Pour les manifestations regroupant au total plus de 500 personnes, le délai est de deux mois.
Le service rend une décision avant la tenue de la manifestation, mais peut refuser d’office de traiter une demande d’autorisation si celle-ci lui est remise dans les 5 jours ouvrables précédant le début de la manifestation.
Art. 15 Autorisation: — 2. affichage de l'autorisation
Le titulaire doit afficher l'autorisation à la vue du public. Le Conseil d'Etat règle les exceptions.
Art. 16 Autorisation: — 3. limites de l'autorisation
Pour des motifs de santé publique, d'hygiène, de sécurité ou d’ordre public, l'autorisation peut être limitée:
à un emplacement ou à des installations;
à une durée déterminée;
à un domaine restreint de l’activité;
par des charges ou des conditions.
Art. 17 Autorisation: — 4. conditions d'octroi
11A moins qu'une autre loi n'en dispose différemment, l'autorisation pour une activité relevant de la compétence du canton n'est pas accordée à qui:
n'a pas l'exercice des droits civils;
fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec l'activité, à moins que cette condamnation ne figure plus sur l'extrait privé du casier judiciaire, ou
est frappé d'une d'interdiction d'exercer cette activité.
Pour les personnes morales, l’entité remplit les conditions d’octroi de l’autorisation si la personne qui en exerce la direction remplit les conditions de l’alinéa 1 et si tous les associés les remplissent, dans le cas d’une société simple, d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite, ou si la personne qui en exerce la présidence les remplit, dans les autres cas. Une collectivité publique, un établissement de droit public ou une institution au sens de la loi de santé (LS), du 6 février 1995, sont considérés comme entités remplissant d’office les conditions d'octroi de l’autorisation.
Pour l’autorisation d’exploiter un établissement public, une cuisine ambulante ou un service de traiteur, est en outre exigé un concept d’autocontrôle au sens de la législation fédérale sur les denrées alimentaires.
Pour l’autorisation d’exploiter une entreprise de pompes funèbres, la personne responsable doit faire valoir une expérience professionnelle dans la branche d’au moins trois ans ou d’une formation jugée suffisante.
Le Conseil d'Etat peut fixer des conditions d'octroi supplémentaires:
en application d’autres législations;
applicables aux locaux et installations, si l'autorisation leur est liée.
Les conditions d’octroi doivent être remplies par l’entité, la personne responsable et la personne suppléante.
L'autorisation de tenir une manifestation publique peut également être refusée si un doute fondé existe qu'elle ne se déroulera pas dans le respect de la présente loi.
En cas de doute fondé et malgré l’absence de condamnation établie par l’extrait du casier judiciaire, le service peut requérir la production de pièces auprès de la police neuchâteloise ou d’autres services.
Art. 18 Autorisation: — 5. retrait
12Le service retire l'autorisation lorsque:
la sécurité, l'ordre ou la santé publics l'exigent;
les conditions d'octroi ne sont plus remplies;
le titulaire a enfreint des prescriptions de droit public notamment en matière de législations fédérales sur le travail et la sécurité sociale ou des obligations fixées en vertu de la présente loi, de façon grave ou répétée dans l'exercice de l'activité autorisée.
En fonction de la nature et de la gravité des faits, le retrait peut être:
prononcé pour une durée limitée;
prononcé pour une partie seulement de l'activité autorisée;
abrogée.
Dans les cas de peu de gravité, le service notifie un avertissement.
Art. 18a Interdiction d’exercer
13Lorsque des prescriptions de droit public sont enfreintes de façon grave ou répétée par la titulaire, la personne responsable, la personne suppléante ou une personne exerçant des responsabilités au sein de l’entité titulaire, directement ou par l’entremise d’une autre entité, une interdiction d’exercer la même activité sur le lieu d’activité ou de manière générale peut être prononcée à son encontre.
Chapitre 5 Compétences communales
Art. 19 Taxis
Est un taxi toute voiture automobile légère de huit places au plus offerte au public avec un chauffeur pour le transport des personnes et qui n'observe ni itinéraire, ni horaire fixes.
La commune sur le territoire de laquelle stationne régulièrement un taxi en fixe les conditions d'exploitation.
Elle détermine notamment:
les conditions personnelles et professionnelles auxquelles doivent répondre l'exploitant et les chauffeurs;
les conditions de stationnement sur domaine public communal;
la mesure dans laquelle un taxi est tenu de transporter un client.
Elle peut fixer un tarif obligatoire et émettre d'autres prescriptions de police portant notamment sur le comportement des chauffeurs et l'équipement des véhicules.
Elle pourvoit à l'affichage des tarifs aux lieux de stationnement.
Art. 20 Foires et marchés
La réglementation des foires et des marchés est du ressort de la commune.
Le Conseil d'Etat peut, pour des motifs d'ordre public, restreindre l'offre de marchandises ou services dans les foires et marchés.
Chapitre 6 Boissons alcooliques, produits du tabac et cigarettes électroniques
Art. 21 Pratiques interdites
1415En complément des dispositions fédérales limitant la remise de boissons alcooliques, il est interdit:
de remettre des boissons alcooliques aux personnes en état d'ébriété;
de vendre des boissons alcooliques dans un distributeur automatique;
de vendre à l'emporter ou de livrer des boissons spiritueuses après 19h;
hors des apéritifs de bienvenue et des dégustations, d'offrir des boissons alcooliques, gratuitement, à forfait ou à des prix ne couvrant pas les coûts;
abrogée;
de faciliter la consommation des boissons alcooliques dans ou à proximité des locaux de vente;
d'augmenter la vente de boissons alcooliques par des jeux ou des concours;
de consommer dans ou à proximité des locaux de vente des boissons alcooliques vendues à l’emporter.
Lors d'extensions générales des horaires d'ouverture, la vente de spiritueux dans les commerces est autorisée jusqu'à l'heure de fermeture.
Art. 22 Redevance: — 1. principe
16Dans le but de couvrir une partie des frais liés à l'alcoolisme et aux autres dépendances, le commerce de détail de boissons alcooliques est soumis à une redevance annuelle correspondant:
à 3% du chiffre d'affaires réalisé par la vente de boissons spiritueuses, mais au minimum 500 francs;
à 2% du chiffre d'affaires réalisé par la vente des autres boissons alcooliques, mais au minimum 200 francs.
Le débit de boissons alcooliques est soumis à une redevance annuelle de 600 francs.
Le Conseil d'Etat peut réduire les minima et la redevance fixe si le commerce n'est qu'occasionnel.
Art. 23 Redevance: — 2. exceptions
17Pour la vente de leur production de boissons fermentées, les producteurs du canton sont exemptés de redevance.
Art. 24 Redevance: — 3. taxation
L'assujetti est tenu de déclarer au service le chiffre d'affaires soumis à redevance.
Si le chiffre d'affaires soumis à redevance ne peut être déterminé de manière certaine, le service procède à une estimation.
Art. 25 Interdiction de remise aux mineurs
18La remise à titre commercial de produits du tabac, de cigarettes électroniques aux mineurs est interdite.
L’interdiction de remise aux mineurs doit être indiquée de manière visible et lisible à l’intérieur du lieu de vente.
Les produits du tabac et les cigarettes électroniques ne peuvent être vendus au moyen d’automates que si ces produits ne sont pas accessibles aux mineurs.
Les autorités désignées par le Conseil d’Etat peuvent procéder à des achats tests et à des contrôles et sanctionner sur cette base en cas de non-respect des alinéas 1 à 3.
Chapitre 7 Petites loteries, petits tournois de poker et appareils de jeux d’adresse
Section 1: petites loteries
Art. 26 Définitions
192021Les "tombolas" et les "lotos" constituent des petites loteries organisées à l’occasion d’une réunion récréative, avec des lots uniquement en nature, lorsque l’émission, le tirage des billets et la distribution des lots sont en corrélation directe avec la réunion récréative et que la somme totale maximale des mises est peu élevée.
Art. 27 Requête
22La demande d’autorisation et les documents joints doivent fournir les éléments suffisants pour déterminer si l'exploitant garantit une gestion et une exploitation des jeux transparentes et irréprochables, et de nature à présenter un risque faible de jeu excessif.
Abrogé.
Abrogé.
Art. 28 Conditions d’octroi
232425Les articles 32, 33, 34, alinéas 3 à 7, et 37 à 40 de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr), du 29 septembre 2017, ainsi que l'article 37 de l’ordonnance sur les jeux d’argent (OJAr), du 7 novembre 2018, s'appliquent par analogie aux tombolas et lotos au sens de l’article 26 dont la somme totale des mises se situe entre 10’000 et 50'000 francs.
L'exploitation dans le canton d'une loterie intercantonale au sens de l'article 34, alinéa 4, LJAr et autorisée dans un autre canton ne peut se faire sans l'autorisation de l'autorité compétente.
La durée maximale d'exploitation d'une petite loterie est de six mois à compter de la mise en vente.
Section 2 : petits tournois de poker
Art. 29 Définitions
2627On entend par:
"tournois occasionnels": tout tournoi de poker organisé par un exploitant gérant moins de 12 tournois par an et se tenant dans un lieu hébergeant moins de 12 tournois par an;
"tournois réguliers": tout tournoi de poker organisé par un exploitant gérant au moins 12 tournois par an ou se tenant dans un lieu hébergeant au moins 12 tournois par an.
Art. 30 Interdiction de participation des mineurs
28La participation aux tournois de poker est interdite aux personnes âgées de moins de 18 ans révolus.
Abrogé.
Art. 30a Conditions d’octroi — 1. généralités
29Les exigences des articles 33 et 36 LJAr et de l'article 39 OJAr s'appliquent à l'ensemble des tournois organisés sur le territoire du canton.
L'exploitant met à la disposition des joueurs, de manière clairement identifiable, les informations nécessaires à la participation au jeu ainsi que des informations relatives à la prévention du jeu excessif.
Chaque autorisation est valable pour une durée maximale de six mois.
Art. 30b Conditions d’octroi — 2. tournois réguliers
30Les exploitants de tournois réguliers doivent en outre remplir les conditions suivantes:
s'interdire, ainsi que leur personnel, toute participation aux tournois qu'ils organisent;
assurer le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance permettant de garantir un déroulement du jeu conforme aux règles choisies;
assurer la présence d'un croupier par table;
garantir une formation régulière de son personnel en collaboration avec un organisme de prévention du jeu excessif;
présenter un plan de mesures concrètes pour lutter contre le jeu excessif et le jeu illégal dans ses locaux;
assurer qu'ils connaissent l'identité, l'âge, l'adresse de domicile de chaque joueur;
fournir à l'autorité, à la fin de chaque semestre, un rapport statistique sur les pratiques de jeu dans ses locaux.
Section 3 : appareils de jeux d’adresse
Art. 30c Conditions d’octroi
3132Les appareils servant aux jeux d’adresse au sens de l’article 3, lettre d, LJAr non qualifiés de jeux de grande envergure au sens de l’article 3, lettre e, LJAr sont interdits.
Les appareils dont le gain consiste uniquement en parties gratuites ne sont pas soumis à cette interdiction.
Chapitre 8 Autres activités
Art. 31 Commerce itinérant
Le commerce itinérant ne peut être exercé que durant les heures d'ouverture des magasins ou lors de manifestations sur le domaine public.
Le commerce itinérant est soumis aux dispositions concernant l'utilisation du domaine public.
Les propriétaires et locataires de bien-fonds peuvent y interdire l'exercice du commerce itinérant.
Art. 32 Collectes
Le Conseil d'Etat peut conférer à des organismes privés le droit d'attester de l'utilité publique des collectes.
Art. 33 Prêt sur gages: — 1. compétence
L'octroi, à titre professionnel, de prêts sur gages, au sens des articles 907 et suivants du Code civil suisse, ne peut être confié qu'à un établissement public cantonal doté de la personnalité juridique.
Art. 34 Prêt sur gages: — 2. établissement
Le Conseil d'Etat décide de l'opportunité d'instituer un tel établissement.
Il en règle l'organisation, définit le statut du personnel et nomme la direction.
Il fixe les conditions des prêts.
Art. 35 Prêt sur gages: — 3. responsabilité de l'Etat
L'Etat répond subsidiairement des engagements que l'établissement ne pourrait honorer.
Art. 36 Détectives
Tout détective ou agent d'investigation privé qui reçoit pour mandat de rechercher les auteurs d’un crime ou d’un délit poursuivi d’office est tenu d’en aviser immédiatement le Ministère public.
Art. 37 Commerce d'occasions et de métaux précieux
33Quiconque se voit offrir un objet de provenance suspecte doit en différer l'acquisition et informer immédiatement la police.
Le Conseil d’Etat précise les informations qui doivent être recueillies lors de transactions suspectes.
Art. 37a Pompes funèbres
34Les entreprises de pompes funèbres ne sont pas autorisées à pratiquer le démarchage agressif ou abusif dans les homes, établissements médico-sociaux pour personnes âgées, institutions médico-sociales, hôpitaux ou directement auprès des familles.
En cas de levée de corps par la police, elles ont l’obligation d’annoncer aux familles que le choix de l’entreprise de pompes funèbres reste libre.
Chapitre 9 Mise en œuvre de législations fédérales
Art. 38 Activités soumises à autorisation
A moins qu'une loi spéciale n'en attribue la compétence à une autre autorité, le service est organe d'exécution des tâches dévolues aux cantons par les législations fédérales soumettant des activités commerciales à autorisation.
Art. 39 Métrologie
Le service assume les tâches d'office de vérification, au sens de la législation fédérale sur la métrologie.
Art. 40 Substances explosibles
La police neuchâteloise est l'autorité compétente pour autoriser le commerce de matières explosibles ou d'engins pyrotechniques à des fins professionnelles.
Art. 41 Armes et munitions
La police neuchâteloise est l'autorité compétente pour autoriser le commerce d'armes et de munitions.
Art. 42 Métaux précieux
35
Art. 43 Indication des prix
Le service pourvoit au contrôle de l'indication des prix.
Il peut mandater des tiers pour l'exercice de tâches de surveillance en matière d'indication des prix.
Les tiers mandatés n'ont pas qualité d'agent de la police judiciaire.
Chapitre 10 Exécution
Art. 44 Collaboration entre organes
36Le service, les communes, la police, les autorités judiciaires en ce qui concerne les décisions (ordonnances pénales, jugements) entrées en force, les autorités chargées de la police sanitaire et de la surveillance du travail collaborent et échangent les informations nécessaires à l’exécution de la présente loi.
Le service peut requérir l'intervention de la police pour:
mettre en œuvre une décision exécutoire;
faire cesser une activité exercée sans l'autorisation requise.
Art. 45 Inspection et prélèvement d’échantillons
37Dans l’accomplissement de leur tâche, les agents du service et de la police ont accès, pendant les heures d’exploitation usuelles, aux biens-fonds, exploitations, locaux et véhicules.
Ils peuvent:
procéder au contrôle de l’identité des personnes qui y travaillent et y consomment;
requérir la production de pièces;
prélever des échantillons.
Avant l’ouverture d’une procédure pénale ou administrative, le service peut mener des recherches préliminaires secrètes aux conditions suivantes:
il dispose de soupçons concrets laissant présumer qu’une infraction pourrait être commise et
d’autres mesures d’investigation n’ont aucune chance d’aboutir ou sont excessivement difficiles.
Les agents affectés aux recherches préliminaires secrètes doivent être assermentés et ne sont pas munis d’une identité d’emprunt. Leur véritable identité ainsi que leur fonction figurent dans les dossiers de la procédure et sont divulguées lors des auditions.
385Les dispositions du Code de procédure pénale suisse (CPP) sont réservées.
Art. 46 Mesures
En complément aux autres mesures prévues par la législation fédérale ou cantonale ou par la présente loi et ses dispositions d'exécution, les organes de contrôle prennent les mesures nécessaires à faire cesser un état de fait contraire au droit.
Ils peuvent notamment exiger:
la mise en conformité de locaux ou d'installations;
la fermeture de locaux ou l'enlèvement d'installations.
Le service ou la police peut procéder au séquestre d'objets et de valeurs conformément au Code de procédure pénale suisse.
Art. 47 Mesures d'urgence
39Lorsqu’elle constate l’exercice d’une activité sans l’autorisation requise ou une infraction grave à la présente loi, la police ou le service peut procéder d’office à la fermeture des locaux ou à l’enlèvement d’installations et apposer les scellés; le service notifie une décision écrite dans les cinq jours.
Art. 48 Responsabilité du titulaire d'autorisation
Le titulaire de l’autorisation et la personne responsable sont tenus de seconder gratuitement les organes de contrôle dans l’accomplissement de leurs tâches et de fournir les renseignements nécessaires.
Le titulaire répond administrativement des actes commis par les membres de son personnel ou par ses auxiliaires.
Art. 49 Droits éludés
Les redevances, émoluments et autres droits éludés pour une activité soumise à la présente loi sont perçus après coup, sans préjudice de toute autre sanction administrative ou pénale.
Il est perçu sur les montants dus un intérêt égal à celui fixé par le Conseil d'Etat pour les dettes fiscales.
Chapitre 11 Voie de droit
Art. 50 Recours
40Les décisions rendues par le service en application des législations fédérales et cantonales peuvent faire l'objet d'un recours au département puis au Tribunal cantonal, conformément à loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025.
Chapitre 12 Dispositions pénales
Art. 51 Contraventions
A moins qu'elles ne soient réprimées par la législation fédérale ou par d'autres textes de droit cantonal, les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'exécution sont punies de l'amende d'un montant maximum de 40.000 francs.
La tentative et la complicité sont punissables.
Art. 52 Ordonnances pénales
41Le service poursuit et sanctionne les contraventions aux législations cantonale et fédérale par voie d'ordonnance pénale, conformément au code de procédure pénale.
L'opposition à l'ordonnance pénale doit être adressée au service, qui la traite conformément au code de procédure pénale.
Dans les cas de peu de gravité, le service peut renoncer à la poursuite pénale.
Art. 53 Communication
Toute décision prise par une autorité pénale du canton en vertu de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution doit être communiquée:
au département, lorsqu'elle concerne l'application du droit cantonal;
au Conseil communal intéressé, lorsqu'elle concerne l'application du droit communal.
Chapitre 13 Dispositions transitoires et finales
Art. 54 Autorisations délivrées
Les autorisations délivrées avant l'entrée en vigueur de la présente loi restent valables pour autant qu'elles respectent les exigences de la présente loi.
Si tel n'est pas le cas, le service invite le titulaire à déposer une nouvelle demande dans un délai de trois mois. S’il ne s’exécute pas, l’autorisation est caduque.
Les patentes d'établissements publics délivrées selon l'ancien droit sont converties d'office en autorisation de tenir un établissement public valables jusqu'au 31 décembre 2017; elles peuvent comprendre des dérogations à la présente loi et à la législation sur les établissements publics; l'entité qui exploite l'établissement est titulaire et le détenteur de la patente selon l'ancien droit est désigné comme personne responsable.
Art. 55 Activités nouvellement soumises à autorisation
42Les personnes qui exercent une activité nouvellement soumise à autorisation doivent déposer leur demande dans les trois mois qui suivent l’entrée en vigueur de la disposition créant l’obligation.
Art. 56 Abrogation
Sont abrogées:
Art. 57 Référendum, exécution, publication
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il fixe la date de son entrée en vigueur.
Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 1er décembre 2014.
L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 2015.
Annexe
941.01
Loi
sur la police du commerce (LPCom)
2Pour la vente de leur production de boissons spiritueuses, les producteurs du canton paient une redevance au sens de l’article 22, alinéa 1, lettre a, au taux réduit de 1%.
2Le canton constitue un arrondissement unique de vérification.
a) la loi sur la police du commerce, du 30 septembre 199143;
b) la loi sur les collectes, du 30 septembre 199144,
c) la loi concernant l'exécution de la loi fédérale, du 8 juin 1923, sur les loteries et les paris professionnels (LE-LFLot), du 19 mai 192445,
d) la loi concernant la profession de maître coiffeur, du 18 novembre 194246,
e) l'article 50, alinéa 5, de la loi de la loi de santé (LS), du 6 février 199547.
FO 2014 No 11
Teneur selon L du 26 mai 2020 (RSN 933.52 ; FO 2020 N° 24) avec effet au 1er janvier 2021 et L du 18 mars 2025 (FO 2025 N° 13) avec effet au 1er juillet 2025
Teneur selon L du 26 mai 2020 (RSN 933.52 ; FO 2020 N° 24) avec effet au 1er janvier 2021, L du 26 janvier 2021 (FO 2021 N° 7) avec effet au 1er avril 2021 et L du 18 mars 2025 (FO 2025 N° 13) avec effet au 1er juillet 2025
Teneur selon L du 18 mars 2025 (FO 2025 N° 13) avec effet au 1er juillet 2025
Teneur selon L du 18 mars 2025 (FO 2025 N° 13) avec effet au 1er juillet 2025
Teneur selon L du 26 mai 2020 (RSN 933.52 ; FO 2020 N° 24) avec effet au 1er janvier 2021 et L du 18 mars 2025 (FO 2025 N° 13) avec effet au 1er juillet 2025
Teneur selon L du 26 mai 2020 (RSN 933.52 ; FO 2020 N° 24) avec effet au 1er janvier 2021 et L du 18 mars 2025 (FO 2025 N° 13) et la « mise en conformité d’un article » approuvée par la commission de rédaction du 24 juin 2025 (FO 2025 N° 28) avec effet au 1er juillet 2025
Teneur selon L du 18 mars 2025 (FO 2025 N° 13) avec effet au 1er juillet 2025
Teneur selon L du 26 mai 2020 (RSN 933.52 ; FO 2020 N° 24) avec effet au 1er janvier 2021 et L du 18 mars 2025 (FO 2025 N° 13) avec effet au 1er juillet 2025
Teneur selon L du 18 mars 2025 (FO 2025 N° 13) avec effet au 1er juillet 2025
Teneur selon L du 18 mars 2025 (FO 2025 N° 13) avec effet au 1er juillet 2025
Introduit par L du 18 mars 2025 (FO 2025 N° 13) avec effet au 1er juillet 2025
Teneur selon L du 26 janvier 2021 (FO 2021 N° 7) avec effet au 1er avril 2021
Teneur selon L du 18 mars 2025 (FO 2025 N° 13) avec effet au 1er juillet 2025
Teneur selon L du 2 décembre 2014 (FO 2014 N° 51) avec effet au 1er janvier 2015
Teneur selon L du 26 juin 2018 (FO 2018 N° 28) avec effet au 1er janvier 2019
Teneur selon L du 26 janvier 2021 (FO 2021 N° 7) avec effet au 1er avril 2021 et L du 2 décembre 2025 (FO 2025 N° 50) avec effet au 1er janvier 2026
Teneur selon L du 26 mai 2020 (RSN 933.52 ; FO 2020 N° 24) avec effet au 1er janvier 2021
Introduit par L du 26 mai 2020 (RSN 933.52 ; FO 2020 N° 24) avec effet au 1er janvier 2021
Teneur selon L du 26 mai 2020 (RSN 933.52 ; FO 2020 N° 24) avec effet au 1er janvier 2021
Introduit par L du 26 mai 2020 (RSN 933.52 ; FO 2020 N° 24) avec effet au 1er janvier 2021
Teneur selon L du 26 mai 2020 (RSN 933.52 ; FO 2020 N° 24) avec effet au 1er janvier 2021
Introduit par L du 26 mai 2020 (RSN 933.52 ; FO 2020 N° 24) avec effet au 1er janvier 2021
Teneur selon L du 18 mars 2025 (FO 2025 N° 13) avec effet au 1er juillet 2025
Introduit par L du 18 mars 2025 (FO 2025 N° 13) avec effet au 1er juillet 2025
Abrogé par L du 3 septembre 2024 (RSN 941.2; FO 2024 N° 37) avec effet au 1er janvier 2025
Teneur selon L du 18 mars 2025 (FO 2025 N° 13) avec effet au 1er juillet 2025
Teneur selon L du 30 août 2016 (RSN 941.70; FO 2016 N° 37) avec effet au 1er janvier 2017 et L du 18 mars 2025 (FO 2025 N° 13) avec effet au 1er juillet 2025
Teneur selon L du 18 mars 2025 (FO 2025 N° 13) avec effet au 1er juillet 2025
Teneur selon L du 6 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020
Teneur selon L du 18 mars 2025 (FO 2025 N° 13) avec effet au 1er juillet 2025
RLN XVI 559
RLN XVI 582
RLN I 451
RLN I 782
FO 1995 N° 14