941.72
Arrêté fixant les émoluments relatifs à l’application de la législation en matière de prostitution
Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi sur la prostitution et la pornographie (LProst), du 30 août 20161;
vu le règlement d'exécution de la loi sur la prostitution et la pornographie (RELProst), du 14 décembre 20162;
sur la proposition de la conseillère d'état, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion sociale,
arrête :
Art. 1 Émoluments
(*)L'office des relations et des conditions de travail, rattaché au service de l’emploi (ci-après : l’ORCT) perçoit les émoluments suivants pour les tâches qui lui sont confiées par la législation sur la prostitution et la pornographie :
– Émolument forfaitaire annuel pour les activités liées au suivi du dossier relatif à un salon ou à une agence d'escorte de ......................................
Fr. 1'224.- à Fr. 1'530.-
– Octroi d'une autorisation d'exploiter un salon ou une agence d'escorte de ......................................
Fr. 1'326.- à Fr. 1'530.-
– Refus d'une autorisation d'exploiter un salon ou une agence d'escorte de ......................................
Fr. 306.- à Fr. 408.-
– Prononcé d'un avertissement de...........................
Fr. 102.- à Fr. 306.-
– Prononcé d'un retrait temporaire ou définitif de ...
Fr. 510.- à Fr. 1'020.-
– Modification de l'autorisation de ...........................
Fr. 153.-
– Premier rappel pour la remise d'un document devant être remis en vertu des dispositions légales ou réglementaires ou sur demande de l'ORCT de ............................................................
Fr. 31.-
– Contrôles ayant donné lieu à des contestations de
Fr. 306.- à Fr. 1'020.-
– Photocopies, par page,
dès la cinquantième page, par page ....................
Fr. 1.-
Fr. -.50
– Établissement d'un duplicata en cas de perte de l'autorisation ............................................................
Fr. 51.-
Lorsque le tarif est indiqué sous forme de fourchette, l'émolument est fixé en fonction du temps consacré par l'ORCT.
En cas de cessation de l'activité au cours du premier semestre, l'émolument forfaitaire annuel est réduit de moitié.
Art. 2 Abrogation
3L’arrêté fixant les émoluments relatifs à l'application de la législation en matière de prostitution, du 14 décembre 2016, est abrogé.
Art. 3 Entrée en vigueur et publication
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise
Annexe
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FO 2022 No 50
FO 2016 N° 50