Ouverture des débats principaux et modification de la demande.

A. a) Après avoir obtenu une autorisation de procéder le 28 juin 2021, X.________ GmbH, société de droit allemand sise à Z.________, a, en date du 28 septembre 2021, saisi le Tribunal civil d’une demande dirigée contre Y.________ SA, société anonyme sise à W.________, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 86'598.60 francs avec intérêts à 5 % depuis le 11 décembre 2019. En substance, elle réclamait le paiement de plusieurs factures en lien avec des commandes de fournitures scolaires.

b) Au terme de sa réponse du 14 décembre 2021, Y.________ SA a conclu au rejet de la demande, avec suite de frais et dépens.

c) Par courrier du 20 décembre 2021, le Tribunal civil a transmis la réponse à X.________ GmbH, informé les parties de l’admission des moyens de preuve proposés de part et d’autre et convoqué les parties à une audience de débats principaux. Selon la convocation jointe à ce courrier, l’objet de l’audience était le suivant : « Débats principaux : premières plaidoiries, interrogatoire défenderesse (dont la présence est indispensable), plaidoiries finales et éventuellement jugement ».

d) Une audience s’est tenue le 15 février 2022. Après les indications usuelles concernant la comparution des parties et de leur mandataire, le procès-verbal d’audience mentionne ceci : « À l’ouverture des débats, me (sic) A.________ [la mandataire de la demanderesse] sollicite qu’un délai lui soit fixé pour le dépôt d’une réplique. Me B.________ [le mandataire de la défenderesse] ne s’y oppose pas ». Un délai a été imparti pour le dépôt d’une réplique et l’audience a été levée.

e) Le 29 mars 2022, X.________ GmbH a déposé une réplique et indiqué rectifier ses conclusions comme suit :

« Préalablement :

1. Déclarer recevable la demande en paiement.

Principalement :

2. Condamner la défenderesse à payer la somme de EUR 79'088.02 + intérêts à 5 % depuis le 11 décembre 2019 à la demanderesse ;

3. Condamner la défenderesse à payer la somme de EUR 2'119.39 + intérêts à 5 % depuis le 11 décembre 2019 à la demanderesse ;

4. Condamner la défenderesse à payer la somme de EUR 3'996.73 + intérêts à 5 % depuis le 11 décembre 2019 à la demanderesse ;

5. Condamner la défenderesse à rembourser la somme de 1'300 francs avancée par la demanderesse pour la procédure de conciliation avec intérêts à 5 % depuis le 27 avril 2021 ;

6. Prononcer la mainlevée définitive de la poursuite n° 1111 du 7.10.2020 notifiée à la défenderesse le 16.10.2020 ;

7. Condamner la défenderesse à payer tous les frais et dépens de l’instance. »

f) Par courrier du 14 avril 2022, Y.________ SA a fait valoir que l’acte de réplique était intervenu après l’ouverture des débats principaux et que la modification des conclusions devait être considérée comme une modification de la demande ne reposant pas sur des faits ou moyens de preuves nouveaux, de sorte que les conclusions modifiées devaient être déclarées irrecevables, en application de l’article 230 CPC.

g) Le 22 avril 2022, le Tribunal civil a limité la procédure à la question de la recevabilité de la modification des conclusions de X.________ GmbH et donné l’occasion aux parties de se déterminer à ce sujet, ce qu’elles ont fait les 11, 17 et 20 mai 2022.

B. Par jugement partiel du 5 octobre 2023, le Tribunal civil a déclaré irrecevables les conclusions nos 2, 4 et 6 prises par la demanderesse dans sa réplique du 29 mars 2022 et dit qu’il serait statué sur les frais et dépens de la cause dans le jugement final.

À l’appui, le Tribunal civil a retenu qu’il n’était pas contesté que les conclusions modifiées répondaient aux exigences de l’article 227 al. 1 CPC. Il s’agissait en revanche de déterminer si cette modification était intervenue aux débats principaux ou avant l’ouverture de ceux-ci. La convocation à l’audience du 15 février 2022 mentionnait la tenue des débats principaux et les parties ne s’étaient pas manifestées avant l’audience. Le procès-verbal d’audience mentionnait l’ouverture des débats et il ne pouvait s’agir que des débats principaux, conformément au libellé de la convocation. À l’ouverture des débats, Me A.________ avait indiqué vouloir répliquer, ce que l’article 229 al. 2 CPC permettait, et il lui avait été accordé de déposer un acte écrit. Il n’était pas question de renoncer à l’ouverture des débats principaux ni d’ordonner un second échange d’écritures. Le Tribunal civil n’avait fait qu’admettre l’interruption des débats pour permettre à la demanderesse de faire valoir des faits et moyens de preuves nouveaux par écrit plutôt qu’oralement. La demanderesse procédait d’une certaine mauvaise foi en soutenant que les débats principaux n’avaient pas été ouverts alors que cela n’était pas conforme à la teneur des échanges intervenus à l’audience ni à son procès-verbal. L’admissibilité de la modification des conclusions devait donc être examinée sous l’angle de l’article 230 CPC applicable aux débats principaux et qui posait l’exigence de fonder la modification sur des faits ou moyens de preuve nouveaux. En l’espèce, les conclusions nos 2, 4 et 6 de la réplique ne se fondaient pas sur des faits ou moyens de preuve nouveaux, mais uniquement sur ceux déjà allégués et produits avec la demande, de sorte qu’elles devaient être déclarées irrecevables.

C. a) Le 19 octobre 2023, X.________ GmbH appelle de ce jugement et conclut, avec suite de frais judiciaire et dépens, à ce que le chiffre 1 de son dispositif soit réformé comme suit : « Déclare recevable toutes les conclusions prises par la demanderesse dans sa Réplique du 29 mars 2022 ».

En résumé, l’appelante soutient que l’audience du 15 février 2022 était une audience de débats d’instruction, malgré le libellé contraire de la convocation. Le procès‑verbal ne mentionnait pas l’objet de l’audience. En accordant un délai pour déposer une réplique, le Tribunal civil avait considéré que l’échange d’écritures n’était pas terminé, n’avait pas mis un terme à la procédure d’instruction et avait tenu des débats d’instruction plutôt que des débats principaux. D’ailleurs, dans la mesure où, lors des débats principaux, l’échange d’écritures est clos sous réserve des novas, la procédure se trouvait forcément encore au stade des débats d’instruction. L’admissibilité de la modification de la demande devait donc être examinée sous l’angle de l’article 227 CPC, dont les conditions étaient réunies, comme l’avait retenu le Tribunal civil.

b) Le 14 novembre 2023, Y.________ SA conclut au rejet de l’appel, avec suite de frais et dépens.

En substance, l’intimée relève que l’appelante ne critique qu’une partie de la motivation du jugement attaqué. Faute de s’attaquer à toutes les motivations alternatives du premier juge, l’appel est insuffisamment motivé et donc irrecevable. En effet, l’appelante n’a pas remis en cause le fait que la position qu’elle soutient relevait d’une certaine mauvaise foi, comme l’avait retenu le Tribunal civil. L’intimée souligne également que l’appelante ne conteste pas que les conclusions litigieuses ne reposent pas sur des faits et moyens de preuve nouveaux. Sur le fond, l’ordre procédural ne pouvait pas être modifié et c’est bien à l’ouverture des débats principaux que l’appelante avait déclaré vouloir déposer une réplique. Si elle avait répliqué oralement à l’audience, elle n’aurait pas non plus eu la possibilité de modifier ses conclusions. Le dépôt d’un acte écrit ne devait donc pas lui permettre de contourner les règles prévues par l’article 230 CPC.

c) Le 16 novembre 2023, la juge instructeur a indiqué aux parties que l’échange des écritures était clos, sous réserve du droit inconditionnel de réplique à exercer, le cas échéant, dans les 10 jours.

d) L’appelant a déposé une réplique le 29 novembre 2023, puis, après un nouveau courrier de la juge instructeur informant les parties de la clôture de l’échange des écritures, le 4 décembre 2023, les parties n’ont plus réagi.