Irrecevabilité d’une demande. Eventuel abus de droit à l’invoquer.

1. L’appel a été interjeté dans les formes et délai légaux (art. 311 et 314 CPC), contre un jugement susceptible d’appel (art. 308 al. 1 CPC). La contestation est de nature patrimoniale et la valeur litigieuse dépasse 10'000 francs (art. 308 al. 2 CPC). L’appel est ainsi recevable.

2. Il n’est pas nécessaire d’examiner en détail l’argument de l’intimée selon lequel l’appel serait irrecevable, faute de motivation suffisante au sens de l’article 311 CPC, car l’appel doit de toute manière être rejeté pour d’autres motifs, comme on le verra ci‑après. On relèvera tout de même que la question, soulevée par l’appelante, d’un éventuel abus de droit en rapport avec le moyen préjudiciel que l’intimée aurait soulevé tardivement n’a pas été discutée dans le jugement entrepris, de sorte que l’appelante pouvait difficilement reprendre un raisonnement du premier juge à ce sujet, que ce soit en rapport avec la question de l’irrecevabilité de la demande ou avec celle de la répartition des frais judiciaires et dépens.

3. a) L’appelante soutient que l’intimée a abusé de son droit (art. 2 CC) en ne soulevant que par courrier du 19 février 2025 le moyen tiré de l’incompétence du Tribunal civil, alors qu’elle aurait pu le faire dès la notification de la demande du 5 juillet 2018, soit presque cinq ans plus tôt. En « laissant couler la procédure pendant une telle période sans relever qu’elle considérait que celle-ci était viciée dès son engagement […], elle rend l’exercice de son moyen contraire à la bonne foi et celui-ci doit dès lors lui être refusé. Le tribunal inférieur aurait ainsi dû rejeter le moyen préjudiciel ».

b) Selon l’intimée, elle n’a pas pu invoquer le moyen avant d’être consciente de son existence. C’est en consultant un spécialiste en propriété intellectuelle, interpellé pour définir le profil d’un expert à désigner par les parties, que l’attention de la défenderesse a été attirée sur le fait que le Tribunal civil n’était pas compétent. Elle n’avait alors pas tardé à invoquer le moyen, par sa requête du 19 février 2025. Par ailleurs, c’est bien la demanderesse qui a saisi le mauvais juge et on doit lui opposer l’adage nemo auditur turpitudinem suam allegans. Le reproche que l’appelante fait à l’intimée est de toute manière incongru, s’agissant d’une question que le tribunal saisi doit examiner d’office, la compétence de l’instance cantonale unique étant au demeurant impérative et aucune acceptation tacite de compétence n’étant ainsi possible. L’intimée n’a pas abusivement prolongé la procédure et a au contraire évité une accumulation de frais, en particulier d’expertise. L’appelante a d’ores et déjà saisi la Cour civile du litige, afin de sauvegarder ses droits (art. 63 CPC), et la procédure devant cette cour a été suspendue dans l’attente de l’arrêt à rendre sur appel.

c) Comme l’a rappelé le premier juge, le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action (art. 59 al. 1 CPC). Ces conditions sont notamment que le tribunal soit compétent à raison de la matière (art. 59 al. 2 let. b CPC). Le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC). Il n’est pas lié par les conclusions des parties dans l’examen de ces conditions (Copt/Chabloz, in Petit commentaire CPC, n. 4 ad art. 60). Ces conditions doivent en principe faire l’objet d’un premier examen d’entrée de cause, ou au moins assez rapidement (idem, n. 6 ad art. 60). Elles peuvent ensuite être examinées d’office à tous les stades de la procédure et devant toutes les instances cantonales (idem, n. 7 ad art. 60). Notamment, l’instance cantonale supérieure doit examiner d’office la compétence matérielle de l’instance inférieure, même sans grief des parties à cet égard, et le fait de soulever une exception d’incompétence ne peut par conséquent pas tomber sous le coup de l’abus de droit (arrêts du TF du 07.05.2018 [4A_77/2018] cons. 6 et du 20.02.2015 [4A_488/2014] cons. 3.2).

Selon l’article 5 al. 1 let. a CPC, le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle. À Neuchâtel, le droit cantonal désigne la Cour civile du Tribunal cantonal pour connaître en instance cantonale unique de ces litiges (art. 41 OJN). La compétence de l’instance cantonale unique est impérative, ce qui exclut en principe toute prorogation de compétence matérielle, notamment par une acceptation tacite ; l’action intentée devant un autre tribunal doit être déclarée irrecevable (Stoudmann, in Petit commentaire CPC, n. 20 ad art. 5).

d) En premier lieu, il faut constater que l’appelante ne conteste pas que le litige relève de la compétence matérielle de la Cour civile du Tribunal cantonal et pas de celle du Tribunal civil, ni que, sur le principe, la demande était ainsi irrecevable. On en prend acte et peut se référer, à cet égard, à la motivation pertinente du juge de première instance.

e) Au sens rappelé plus haut, le Tribunal civil avait l’obligation d’examiner d’office sa compétence, ceci jusqu’au moment de rendre son jugement et quels que soient les conclusions des parties et les arguments qu’elles avaient pu avancer en procédure. Si le premier juge, avant le courrier de février 2025, avait examiné le dossier sous l’angle de sa compétence matérielle, à un moment quelconque de la procédure et hors de toute requête de l’une des parties, il aurait dû constater que cette compétence n’était pas donnée et rendre un jugement préjudiciel d’irrecevabilité de la demande, fondé sur ce motif, après avoir donné aux parties la possibilité de se déterminer. Il pouvait d’autant plus le faire après la requête de février 2025. Il n’avait pas le choix, étant donné que la compétence matérielle en matière de propriété intellectuelle ne peut pas être prorogée, comme on l’a vu plus haut. Dans ces conditions, il est irrelevant, sur la question de l’irrecevabilité, que la défenderesse ait ou non soulevé tardivement – de manière contraire aux règles de la bonne foi (art. 2 CC) – le moyen tiré de l’incompétence du tribunal saisi. Bonne foi de la défenderesse ou pas, le Tribunal civil devait déclarer la demande irrecevable et c’est ce qu’il a fait, de manière conforme au droit. L’appel est dès lors manifestement mal fondé à cet égard.

4. a) Au sujet de la répartition des frais en première instance, l’appelante relève que les frais causés inutilement sont mis à la charge de la personne qui les a engendrés (art. 108 CPC). Selon elle, l’intimée, en soulevant plus tôt le moyen tiré de la compétence matérielle, comme l’aurait fait n’importe quel plaideur de bonne foi, aurait permis d’éviter de multiples d’actes de procédure et, par conséquent, les frais judiciaires et dépens relatifs à ceux-ci. L’intimée a ainsi causé inutilement des frais et ceux-ci doivent être mis à sa charge.

b) Pour l’intimée, l’appelante est responsable de son choix de saisir le mauvais juge et son raisonnement au sujet des frais est insoutenable.

c) Les frais sont en principe répartis selon le sort de la cause (art. 106 CPC), mais ceux qui ont été causés inutilement sont mis à la charge de la personne qui les a engendrés (art. 108 CPC). Sont inutiles des frais ne servant aucunement à la résolution du litige ou occasionnés de manière contraire au principe d’économie de la procédure. Il peut s’agir de frais relatifs à une opération particulière ou à un pan de la procédure. L’article 108 CPC peut par ailleurs aussi s’appliquer si des opérations en elles-mêmes utiles ont pris plus d’ampleur qu’il n’aurait été nécessaire, notamment en raison de la prolixité de certaines écritures. Il peut aussi s’appliquer si une partie complique le déroulement de la procédure en n’invoquant que tardivement des novas recevables, par exemple dans une cause soumise à la maxime d’office, mais qu’elle aurait pu faire valoir plus tôt. On peut penser encore à un plaideur qui n’invoquerait qu’après une instruction complète sur les faits un défaut de légitimation de la partie adverse, ou qui laisse se prolonger inutilement l’instruction en tardant à informer le juge d’éléments rendant le procès sans objet (Tappy, in CR CPC, 2^ème éd., n. 5 ad art. 108).

d) En fait, l’appelante peut difficilement reprocher à l’intimée de n’avoir, dans un premier temps, pas soulevé le grief d’incompétence car elle n’en avait pas conscience (il est vraisemblable que, comme l’intimée l’allègue, elle a constaté le problème après avoir consulté alors un avocat spécialisé dans les procédures en matière de propriété intellectuelle), car l’appelante, dès le début de la procédure, était elle-même assistée par un mandataire professionnel, même si ce n’était pas celui qui la représente aujourd’hui, et qu’il a agi comme si le Tribunal civil était compétent, de la même manière que celui qui lui a succédé en juillet 2022. Jusqu’en février 2025, le premier juge n’a pas vu le problème non plus. Il est vrai que la solution ne sautait pas aux yeux. Tout cela a conduit à une procédure déjà longue et relativement coûteuse, dont l’appelante ne peut cependant pas imputer la responsabilité à l’intimée. C’était l’appelante qui était responsable d’agir devant la bonne autorité. Elle s’est trompée et ne peut pas en faire grief à l’intimée, ni d’ailleurs au Tribunal civil. Il est logique qu’elle assume les conséquences de son erreur. L’intimée n’a pas, d’une manière contraire à la bonne foi, rendu le procès plus compliqué. L’appel est mal fondé sur ce point également.

5. Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être rejeté. L’appelante supportera les frais judiciaires de la procédure d’appel, arrêtés aux 4'000 francs qu’elle a avancés, et devra verser une indemnité de dépens à l’intimée. Cette dernière a produit un mémoire d’honoraires de son mandataire, qui s’élève à 1'724.20 francs, frais et TVA compris, que l’appelante n’a pas contesté alors qu’elle aurait eu l’occasion de le faire dans une réplique inconditionnelle et qui ne semble au demeurant pas déraisonnable ; les dépens seront ainsi fixés au montant réclamé.