Violation d’une obligation d’entretien.

A.

X.________, né en 1968, originaire du Portugal, titulaire d’une autorisation de séjour, est le père de A.________, né en 2005 de sa relation avec son ex- compagne B.________. Il est également le père de trois autres enfants, C.________, né en 1998 et D.________, né en 2006, de sa relation avec son ex-épouse E.________, et F.________, née en 2002 de sa relation avec son ex-compagne G.________.

B.

Par jugement du 19 avril 2007, définitif et exécutoire depuis le 18 juin 2007, X.________ a été condamné à contribuer aux frais d’entretien de son fils A.________ par le versement d’une pension mensuelle d’un montant, allocations familiales non comprises, de 600 francs jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de six ans révolus, 700 francs dès lors et jusqu’à l’âge de douze ans révolus, 800 francs dès lors et jusqu’à la majorité, dites pensions étant payables d’avance, le premier jour de chaque mois, en mains de la mère de l’enfant, B.________ (ch. I du dispositif). Lesdites pensions étaient indexées le 1er janvier de chaque année, la première fois le 1er janvier 2008, sur la base de l’indice en vigueur au 30 novembre de l’année précédente, si et dans la mesure où les revenus du débiteur étaient eux-mêmes indexés, à charge pour celui-ci de prouver que tel n’était pas le cas (ch. II).

C.

Par procuration du 14 septembre 2016, B.________ a chargé l’ORACE du recouvrement des contributions d’entretien qui lui étaient dues.

D.

Le 27 septembre 2016, l’ORACE a porté plainte contre X.________ pour violation d’une obligation d’entretien pour les mois de septembre 2015 à septembre 2016, soit 9'360 francs (13 x 720 francs).

E.

a) X.________ est maçon de formation. De février à avril 2015, il a bénéficié du revenu d’insertion. Entre septembre 2015 et septembre 2016, il a exercé divers emplois à temps partiel par l’intermédiaire de diverses agences de placement.

b) Durant la période à prendre en considération, de 13 mois, X.________ a touché un revenu de 39'648 francs, soit un revenu mensuel de 3049.85 francs (39'648 / 13).

c) Le prévenu réside avec sa fille F.________ dans un appartement sis rue (…) à Z.________(FR). Le loyer est de 1'470 francs par mois, charges comprises. Le bail à loyer est au nom d’une amie du prévenu, H.________, qui est elle-même officiellement domiciliée à V.________ (VD). Durant la période considérée, le prévenu ne s’est pas acquitté de ses primes d’assurance-maladie, à l’exception d’un versement de 300 francs le 13 novembre 2015. Le dossier ne démontre pas qu’il toucherait une pension pour l’entretien de sa fille.

F.

Auditionné par la police le 25 septembre 2017, X.________ a déclaré ne rien devoir à son épouse, car il payait tous les frais pour son fils. Il avait un problème de peau aux mains, causé par des produits chimiques, qui ne lui permettait plus de travailler dans sa profession de maçon. Il avait beaucoup de difficultés à trouver un travail ; c’était toujours des missions temporaires. Il cachait sa maladie pour pouvoir trouver du travail. Les autres années, il travaillait environ 6-7 mois par année. Il était inscrit dans des agences de placement du canton de Vaud. Il ne recevait pas beaucoup d’offres. Quand il en recevait, il disait toujours oui. Il demandait parfois de l’argent à son frère pour le loyer. Il avait passé deux mois à l’aide sociale début 2015, mais n’y était pas resté car il devait rembourser ce qu’il touchait dès le moment où il trouvait un nouveau travail. Il était imposé à la source. Il payait 315 francs par mois pour l’assurance-maladie, mais il avait 2-3 mois de retard. Il avait une obligation d’entretien en faveur de son fils D.________, d’un montant de 400 francs.

G.

Par ordonnance pénale du 6 juillet 2018, X.________ a été condamné à 120 jours-amendes à 40 francs sans sursis et aux frais de la cause, arrêtés à 550 francs. Il lui était reproché d’avoir omis de verser, de septembre 2015 à septembre 2016, les contributions d’entretien dues en faveur de son fils A.________, d’un montant mensuel de 720 francs, accumulant ainsi un arriéré de 9'360 francs, alors qu’il avait les moyens de s’acquitter de son obligation ou aurait pu les avoir. Le ministère public a retenu que, sur la période considérée, le prévenu avait touché un salaire de 36'032 francs ; il a déduit de ce montant un montant de base de 1'250 francs (soit la moitié du montant de base d’un couple, le prévenu ne convainquant pas lorsqu’il prétendait ne pas vivre avec son amie, auquel était ajouté le montant de base de sa fille) et son loyer de 980 francs (soit deux tiers du loyer), soit un total de 28'990 francs. Les primes d’assurance-maladie, d’un montant de 315 francs par mois, n’étaient pas payées au moment des faits et n’ont dès lors pas été déduites. Par conséquent, le solde disponible se montait à 7'042.50 francs, ce qui lui permettait à tout le moins partiellement de s’acquitter de son obligation d’entretien.

H.

Ayant fait opposition à cette ordonnance le 20 juillet 2018, X.________ a été renvoyé devant le tribunal de police pour violation d’une obligation d’entretien, l’ordonnance pénale tenant lieu d’acte d’accusation.

I. Interrogé devant le tribunal de police le 21 novembre 2018, X.________ a, en substance, confirmé les déclarations faites à la police. En 2015 et 2016, son fils A.________ vivait chez sa mère. X.________ avait accepté de payer le montant de la contribution d’entretien, afin d’aider la mère de A.________, mais les parents s’étaient entendus sur le fait qu’il ne paierait pas cette somme et qu’il paierait tous les frais afférents à leur fils. Il payait tout, y compris l’assurance-maladie et les soins. En 2015, il avait travaillé durant cinq mois, puis il avait bénéficié de l’assistance sociale. De septembre 2015 à septembre 2016, il vivait seul à Z.________ avec sa fille. Le nom de son amie H.________ figurait sur le contrat de bail, car il ne pouvait prendre un bail seul étant donné qu’il était couvert de poursuites. Il payait son loyer de main à main. H.________ l’aidait dans les moments difficiles. Il avait quatre enfants et non six. Actuellement, ses revenus étaient variables, mais ils se montaient au maximum à 3'500 à 3'700 francs par mois. Durant l’hiver, il ne travaillait pas. Il avait indiqué par erreur l’adresse de V.________ sur le courrier qu’il avait adressé à l’ORACE le 24 septembre 2016. Il n’avait pas fait le changement d’adresse tout de suite après avoir déménagé à Z.________. Il versait son loyer à la gérance, pas régulièrement tous les mois, mais il le payait. Il lui arrivait de payer avec du retard. Parfois, il avait un ou deux mois de retard, puis il rattrapait. Il n’avait pas indiqué à l’Office des poursuites de la Broye qu’il vivait avec une colocataire. Une amie, I.________, lui prêtait de l’argent pour payer le loyer certains mois, puis il la remboursait. Ils ne vivaient pas ensemble en 2015 et 2016, mais ils se voyaient de temps en temps. Avant de prendre l’appartement à Z.________ pour y vivre avec sa fille, il habitait chez H.________ à V.________. Il entendait demander la modification du jugement de divorce pour ne plus devoir payer 700 francs par mois.

J. Dans son jugement du 21 novembre 2018, le tribunal de police a acquitté X.________ de la prévention de violation d’une obligation d’entretien durant la période de septembre 2015 à septembre 2016 et laissé les frais à la charge de l’État. Il a, en substance, retenu que le prévenu était bien débiteur, entre septembre 2015 et septembre 2016, d’une contribution d’entretien en faveur de son fils A.________, de 720 francs par mois (y compris l’adaptation au renchérissement). Il n’était pas établi qu’un arrangement avait été passé entre les parents s’agissant de la prise en charge des frais de A.________. En tout état de cause, le prévenu n’avait pas le choix de s’acquitter de la pension en nature plutôt qu’en espèces. Le prévenu avait réalisé des revenus pour un montant total de 39'648 francs, soit 3'049.85 francs par mois en moyenne. Ses charges se montaient à 4'175 francs par mois, comprenant le minimum vital pour personne seule avec enfant à charge (1'350 francs), le minimum vital pour sa fille (600 francs), le loyer (1'470 francs), ses primes d’assurance-maladie et celles estimées pour sa fille (315 francs et 100 francs), ainsi que des frais professionnels (déplacements et repas) pouvant être estimés à 340 francs. Le prévenu vivait seul avec sa fille F.________ durant la période considérée. En effet, H.________, signataire du bail à loyer du logement du prévenu, était domiciliée à V.________ durant la période considérée, de sorte qu’elle n’avait jamais fait ménage commun avec le prévenu à Z.________. Il était tout à fait plausible que H.________ ait signé le contrat de bail de l’appartement de Z.________ en raison des nombreuses poursuites dont le prévenu faisait l’objet. Un doute subsistant sur le domicile du prévenu durant la période concernée, le tribunal a retenu l’hypothèse la plus favorable pour lui, à savoir qu’il avait emménagé à Z.________ dans le courant 2015 sans avoir annoncé ce déménagement à temps aux autorités communales. Hormis sa fille, le prévenu ne faisait pas ménage commun avec H.________ ou une autre personne durant la période en cause.

K. Dans son appel, l’ORACE a contesté les faits constatés par le tribunal de police. X.________ n’avait pas vécu à Z.________ avant le 1^er septembre 2016, comme le démontraient différentes pièces au dossier. Il avait vraisemblablement vécu à V.________ en concubinage avec son amie. Par ailleurs, X.________ ne s’acquittait pas de sa prime d’assurance-maladie. L’ORACE a requis les preuves suivantes : une attestation de l’école précisant depuis quand la fille F.________ était scolarisée à Z.________ ; une attestation de la gérance de l’appartement sis Rue (…) à Z.________ précisant si le loyer était payé, depuis quand et par qui ; le montant du loyer de l’appartement sis (…) à V.________ et la preuve de son paiement.

L. Le prévenu et le ministère public n’ont pas déposé de réponse à l’appel.

M. a) Le 26 mars 2019, X.________ a déposé quatre attestations de formation concernant sa fille F.________, une attestation du propriétaire de l’immeuble concernant l’appartement de Z.________ et une attestation de H.________.

b) Selon les attestations de formation, F.________ est scolarisée à Z.________ depuis le 23 février 2015.

b) L’attestation de la société K.________ a la teneur suivante : « société K.________, propriétaire de l’immeuble sis (…) à Z.________ [sic] atteste que H.________ a payé un loyer de CHF 1'200.00 + charges de CHF 270.00 pour la période du 15.02.2015 au 30.04.2018. »

c) L’attestation de H.________ a la teneur suivante [sic] : « H.________, j’atteste que X.________ a payé le loyer de CHF 1470 pour l’appartement de (…) à Z.________ pour le période indiqué sur l’attestation du propriétaire. »

N. Selon les renseignements donnés par le contrôle des habitants de Z.________, X.________ a quitté la Suisse pour le Portugal en octobre 2018. H.________ a quitté la commune en 2009.

O. Dans ses observations du 15 avril 2019, l’ORACE relève que le représentant légal de F.________ est sa mère et qu’elle vit donc chez celle-ci à Z.________. Les informations fournies par l’école ne confirment donc pas que X.________ avait son domicile à Z.________ dès février 2015. C’est H.________ qui s’est acquittée du loyer de l’appartement de Z.________. Il faut retenir dans les charges du débiteur un demi-minimum vital de couple ainsi qu’un demi-loyer, vraisemblablement celui de l’appartement de V.________.