Infractions. Peine. Sursis. Expulsion. Clause de rigueur.

1.

Interjeté dans les formes et délai légaux, l’appel est recevable (art. 399 CPP).

2.

Selon l'article 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3). La Cour pénale limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). Sur les points attaqués du jugement, elle revoit la cause librement, en fait et en droit (Kistler-Vianin, in CR CPP, n. 11 ad art. 398).

3.

Faute d’appel sur ces questions et en fonction de l’article 404 CPP, la Cour pénale n’a pas à revenir sur les faits et qualifications juridiques retenus par le tribunal de police pour les infractions visées dans l’acte d’accusation aux chiffres I (vol, dommages à la propriété et violation de domicile), II (vol, dommages à la propriété, violation de domicile et contravention à la loi sur les stupéfiants ; le tribunal a retenu le vol simple et pas le vol en bande, comme cela ressort du considérant 9, p. 6 du jugement entrepris ; le ministère public a précisé le 23 janvier 2020 qu’il admettait que le vol en bande n’était pas réalisé et a retiré l’appel sur ce point), III (vol), V (menaces) et VIII (délit et contravention à la loi sur les stupéfiants).

4.

a) S’agissant du chiffre IV de l’acte d’accusation (abus de confiance, éventuellement vol simple ; appropriation sans droit d’une clé de chambre d’hôtel au préjudice de J.________), le tribunal de police a considéré que les faits décrits par l’acte d’accusation ne constituaient pas une infraction pénale, du moins pas celles visées, car on voyait mal que le prévenu ait agi dans un dessein d’enrichissement illégitime. Suite à une invitation de la direction de la procédure, le ministère public a indiqué, le 23 janvier 2020, qu’il abandonnait l’appel sur ce point, qui n’est donc plus litigieux.

b) Il en va de même du chiffre VII de l’acte d’accusation (obtention frauduleuse d’une prestation), au sujet duquel le ministère public a aussi indiqué, le 23 janvier 2020, qu’il abandonnait l’appel. Il n’y a pas lieu d’y revenir.

5.

a) Au sujet du chiffre VI de l’acte d’accusation (brigandage, éventuellement vol ; soustraction d’un sac à main au préjudice de L.________), le tribunal de police a retenu un vol et pas un brigandage, en considérant que les faits étaient globalement admis, que la plaignante n’avait pas été entendue formellement et que le rapport de police mentionnait de manière indirecte que la victime avait été bousculée, sans que l’on puisse se convaincre que la plaignante ait vraiment dit cela en ces termes précis, étant relevé que le rapport de police mentionnait que le sac était porté en bandoulière, ce qui n’était pas probable ; le prévenu avait dit avoir pris le sac en passant, ce qu’il fallait retenir au bénéfice du doute.

b) L.________ a été citée à comparaître à l’audience de la Cour pénale. Elle n’a pas pu se présenter, en raison des risques d’un déplacement, vu son âge avancé et la pandémie actuelle. La Cour pénale a renoncé à l’entendre, sans objection de la part des parties, dans la mesure où un renvoi de l’audience jusqu’à ce que les risques liés à un déplacement du témoin soient acceptables aurait signifié que la cause ne pourrait plus être jugée dans un délai raisonnable. Elle observe qu’il n’aurait tenu qu’au ministère public d’entendre cette personne durant l’instruction déjà, alors que ses souvenirs étaient encore assez frais.

c) Le ministère public se réfère au rapport de police, qui indique que la victime a été bousculée et qu’elle portait son sac en bandoulière, ce dont il déduit que l’auteur a forcément dû utiliser la force et pas seulement exploiter une surprise de la victime. Le prévenu n’est pas un modèle de sincérité et il convient de retenir la version du rapport de police, même s’il est vrai qu’il aurait mieux valu que la victime soit entendue au cours de l’instruction.

d) Le prévenu, par sa mandataire, admet le vol, qu’il a d’ailleurs reconnu spontanément au cours de l’instruction, mais conteste la qualification juridique de brigandage. Il n’a fait que profiter de la surprise de la lésée et on ne peut pas s’appuyer sur les termes d’un rapport de police pour retenir le contraire. L’usage de la force n’était pas nécessaire.

e) Selon l’article 140 CP, celui qui aura commis un vol en usant de violence à l’égard d’une personne, en la menaçant d’un danger imminent pour la vie ou l’intégrité corporelle ou en la mettant hors d’état de résister sera puni d’une peine privative de liberté de six mois à dix ans.

f) L’usage de la violence désigne toute forme d’action immédiate sur le corps de la personne se trouvant en possession de l’objet de l’infraction ou, en d’autres termes, l’emploi volontaire de la force physique sur la victime. Il n’est pas nécessaire que la violence exercée rende la victime incapable de toute résistance. La violence doit toutefois atteindre une certaine intensité et doit être propre à briser la résistance de la victime. Concrètement, le degré d’intensité requis se mesure à l’aune de la résistance que la victime est susceptible d’opposer à l’auteur (Dupuis et al., Petit commentaire CP, 2^ème éd., n. 10 ad art. 140). En cas de vol à l’arraché, tant que l’auteur joue sur la surprise et n’utilise la force que dans la mesure du nécessaire pour se saisir d’un objet porté par la victime, on considérera que l’auteur compte sur l’effet de surprise pour éviter toute résistance de cette dernière. L’auteur n’emploie donc pas à proprement parler la violence à l’encontre de la victime elle-même et la qualification de vol doit être retenue, non celle de brigandage. En revanche, dès lors que la victime se trouve à même de réagir et d’opposer une résistance effective à l’auteur, que ce dernier doit briser pour s’emparer de la chose, il y a brigandage et non vol (idem, op. cit., n. 11 ad art. 140).

g) La Cour pénale retient qu’il n’est pas suffisant qu’un rapport de police fasse état du fait que, selon la victime, celle-ci aurait été bousculée et aurait porté son sac en bandoulière pour en déduire que le prévenu, au sens soutenu par le ministère public, aurait usé de la violence. Le terme de « bandoulière » peut prêter à confusion, en ce sens qu’il pourrait aussi désigner le fait de porter un sac sur l’épaule. De toute manière, s’il est bien probable que le prévenu a dû quelque peu bousculer la victime pour lui prendre son sac, il a essentiellement profité d’un effet de surprise, se plaçant derrière la victime, saisissant la bretelle du sac, tirant dessus et prenant ensuite la fuite en courant. L’état du dossier ne permet en tout cas pas de retenir autre chose qu’un vol à l’arraché. L’appel est mal fondé sur ce point.

6.

a) En rapport avec le chiffre IX de l’acte d’accusation (brigandage au préjudice de O1________, que le prévenu aurait frappé à coups de batte de baseball et à qui il aurait soustrait un téléphone portable), le tribunal de police a retenu que les faits n’étaient pas suffisamment établis : le plaignant n’avait pas été entendu formellement et ses déclarations, telles que relatées indirectement par le rapport de police, étaient entièrement contestées par le prévenu ; le doute devait profiter au prévenu.

b) Le ministère public considère que même si le prévenu ne s’est pas servi d’une batte de baseball, il n’a pas demandé « gentiment » au lésé de lui remettre son téléphone. Si le lésé n’a pas pu être entendu formellement, c’est en raison de sa fragilité. On ne peut pas privilégier les déclarations du prévenu. Le père du lésé a décrit les faits.

c) Le prévenu, par sa mandataire, relève qu’il a partiellement admis les faits. Le lésé n’a pas été entendu et n’a pas déposé de plainte. Son père n’a pas assisté à la scène. Les contusions dont il est question ne sont pas établies par des photographies ou un certificat médical. Un doute subsiste, qui doit lui profiter.

d) La teneur de l’article 140 CP et sa précision par la jurisprudence ont déjà été rappelés plus haut.

e) En l’espèce, la Cour pénale constate tout d’abord qu’il n’est pas exact que le prévenu aurait entièrement contesté les faits. Interrogé par la police le 6 mai 2019, il a en effet déclaré ceci : « il y a eu une fois une altercation avec un type qui se nomme O₁________ […]. En fait, ce type me devait de l’argent, CHF 350.00. […] En fait, effectivement je lui ai pris son natel pour lui demander de me rendre cet argent. Pour vous répondre, je lui ai pris lors d’une altercation. Nous nous sommes tous les deux frappés, il y a eu quelques coups échangés. Il était accompagné de ceux (sic) amis. Vous me demandez si j’ai utilisé une batte de baseball pour le frapper, en aucun cas, c’est des mensonges. Aussi, j’ai pris le téléphone, un Samsung S8 […]. Je lui ai donné une date limite pour que je récupère mon argent. Comme il n’a pas respecté cet engagement, j’ai vendu ce téléphone à une connaissance ». Devant le tribunal de police, le prévenu a déclaré ceci : « O₁________ me devait de l’argent. Je l’ai vu en descendant au magazin. Il était avec deux potes à lui […] Je lui ai demandé de me donner son natel comme remboursement à la place de l’argent. Il n’a pas voulu et a commencé à me pousser. Je me suis défendu. Ses copains regardaient. On s’est battus. Il a commencé à crier fort et à me pousser. À ce moment-là, je lui ai pris son natel qui se trouvait dans sa main ». À l’audience de la Cour pénale, le prévenu a dit ceci : « Il m’avait demandé de lui prêter de l’argent. Cela devait être 200 ou 300 francs. Je lui ai prêté. Il ne m’a pas rendu l’argent. Je lui ai demandé qu’il me remette son téléphone. L’idée était que je garde ce téléphone et le lui rende après qu’il m’aurait rendu l’argent. Nous nous sommes battus et après il m’a donné le téléphone. La raison de la bagarre, c’était qu’il ne voulait pas me donner le téléphone. Plus tard, il n’avait pas trouvé l’argent pour me rendre ce qu’il me devait. Il a été d’accord que je vende le téléphone. Vous me rappelez que j’avais dit que j’avais pris le téléphone qui se trouvait dans la main de l’autre. C’est juste. En fait, c’est lui qui m’a remis le téléphone, ce n’est pas moi qui l’ai pris. Vous me rappelez que j’avais dit que je lui avais pris l’appareil, lors d’une altercation. Pour moi, prendre c’est la même chose que le fait pour lui de me donner. La procureure me demande en quoi consistait l’altercation. Nous avons échangé des coups de poing. C’est après cela que l’autre m’a remis son appareil. La présidente me demande si l’altercation aurait repris si je n’avais pas reçu le téléphone. Non, ce n’est pas le cas. J’avais besoin d’argent et pour que ça aille plus vite, j’ai trouvé que lui proposer qu’il me remette son téléphone était un bon moyen. Je conteste qu’il y ait eu une batte de baseball. Je ne sais pas pourquoi l’autre dit que j’en aurais utilisé une. Il faut lui poser la question. Me P.________ me demande si l’autre m’a remis le téléphone ou si je le lui ai arraché des mains. C’est lui qui me l’a remis. Dans la bagarre, c’est lui qui m’a donné le premier coup, parce qu’il était nerveux ». En fonction de ces déclarations, il convient de retenir que le prévenu estimait que O₁________ lui devait de l’argent, qu’il a décidé de lui prendre son téléphone portable afin que l’appareil serve de garantie pour le remboursement, que O₁________ n’était pas d’accord, que le prévenu a donné des coups à l’intéressé (la victime le frappant aussi) et qu’il a ainsi pu lui soustraire son téléphone portable. La version édulcorée présentée par le prévenu devant la Cour pénale ne convainc pas. Il convient bien plus de se référer aux déclarations précédentes, faites alors que le prévenu était moins conscient de leurs conséquences juridiques (RJN 2019, p. 417, p.421). Dans ces déclarations, le prévenu a dit très clairement qu’il avait « pris » le téléphone du lésé, et pas que celui-ci le lui avait remis. La réticence de la victime à remettre l’appareil est clairement établie par toutes les explications données par le prévenu lui-même. Il a fallu qu’il se batte avec elle pour finalement réussir à lui prendre le téléphone. L’usage de la violence était de toute évidence en lien avec la volonté du prévenu de prendre l’appareil contre la volonté de celui qui le détenait. Le doute subsiste sur la manière dont le prévenu a frappé la victime et il ne sera donc pas retenu qu’il se serait servi d’une batte de baseball, mais bien qu’il lui a porté des coups. Par contre, il n’existe pas de doute sur le fait que c’est par l’application d’une certaine violence que le prévenu a réussi à soustraire le téléphone, qui ne lui appartenait pas. Sans l’usage de cette violence, le prévenu n’aurait pas pu s’approprier l’appareil appartenant à la victime. La Cour pénale retient dès lors que le prévenu s’est bien rendu coupable d’un brigandage, ceci en se fondant sur les propres déclarations du prévenu, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de s’appuyer sur les autres éléments, soit sur ce que la victime et son père ont dit à des policiers (tout en relevant la concordance sur le fait que c’est bien par la violence que le prévenu a soustrait le téléphone). L’appel du ministère public doit être admis sur ce point.

7.

a) Le tribunal de police, en fonction des faits et qualifications juridiques qu’il a retenus, a prononcé contre le prévenu une peine privative de liberté de 7 mois. Le prévenu n’a pas déposé d’appel. Le ministère public demande une peine privative de liberté de 10 mois.

b) D’après l’article 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.

c) Selon la jurisprudence (ATF 144 IV 313 cons. 1.1.1), l'exigence que les peines soient de même genre implique que le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elles. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à l'article 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner chaque infraction commise. Le choix de la sanction doit être opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention. La faute de l'auteur n'est en revanche pas déterminante.

d) Le Tribunal fédéral retient en outre (ATF 144 IV 313 cons. 1.1.2) que lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont de même genre, l'article 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives. Ce système ne prévoit aucune exception.

e) L’article 49 al. 2 CP prévoit que si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement.

f) Selon l’article 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

g) D’après la jurisprudence (arrêt du TF du 15.08.2019 [6B_584/2019] cons. 2.1), la culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale.

h) En l’espèce, toutes les infractions à retenir doivent être sanctionnées par des peines privatives de liberté, ce que personne ne conteste, étant rappelé que le tribunal de police a déjà renoncé à prononcer une amende pour les contraventions. Cette conclusion s’impose en fonction de l’ancien droit, s’agissant des infractions commises avant le 1^er janvier 2018, dans la mesure où les conditions du sursis ne sont pas réunies, comme on le verra plus loin, et où une peine pécuniaire ne pourrait pas être exécutée, vu l’absence totale de moyens propres, pas plus que ne pourrait l’être un travail d’intérêt général, le prévenu ayant démontré qu’il n’arrive pas à suivre une activité régulière (cf. art. 41 al. 1 aCP). Pour les infractions commises après le 1^er janvier 2018, il faut retenir qu’une peine pécuniaire ne pourrait pas détourner le prévenu de commettre de nouvelles infractions, de telles peines prononcées entre 2017 et 2019 n’ayant pas suffi à amener le prévenu à ne pas récidiver, et, comme déjà dit, une peine ne pourrait de toute manière pas être exécutée (art. 41 al. 1 nCP).

i) La peine à prononcer sanctionnera des faits survenus entre le 9 et le 18 juillet 2017 (ch. I de l’acte d’accusation ; vol, etc.), le 10 septembre 2017 (ch. VI ; vol), le 30 septembre 2017 (ch. II ; vol, etc.), le 29 octobre 2017 (ch. V ; menaces), entre le 7 et le 9 mars 2018 (ch. III/1 ; vol), en novembre 2018 (ch. VIII ; stupéfiants), le 3 janvier 2019 (ch. III/2 ; vol) et dans la nuit du 19 au 20 janvier 2019 (ch. IX ; brigandage). Comme il s’agit d’une peine privative de liberté, elle n’est pas complémentaire, mais cumulative aux peines précédentes, qui étaient des peines pécuniaires (31 octobre 2017 : 10 jours-amende sans sursis et amende de 500 francs pour voies de fait et dommages à la propriété ; 8 février 2018 : 20 jours-amende avec sursis pendant 2 ans et 300 francs d’amende pour conduite d’un véhicule sans moteur en état d’incapacité, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et délit et contravention contre la loi sur les stupéfiants ; 18 janvier 2019 : 90 jours-amende avec sursis pendant 2 ans pour émeute, dommages à la propriété et violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires).

j) Aucune des parties ne critique les éléments d’appréciation retenus en première instance pour la fixation de la peine privative de liberté. La Cour pénale peut les faire siens, sans avoir à les paraphraser (art. 82 al. 4 CPP), avec toutefois la différence qu’en fait, plusieurs infractions ont été commises après la première des condamnations précédentes, contrairement à ce qu’à retenu le tribunal de police. Cela étant, il faut partir, pour le calcul selon la jurisprudence fédérale, de l’infraction abstraitement la plus grave, soit le brigandage, pour laquelle la peine minimale est de 6 mois (art. 140 CP). La Cour pénale s’arrêtera à ce minimum, dans la mesure où on se trouve, dans le cas d’espèce, au seuil inférieur de gravité pour ce genre d’infraction. Les peines retenues en première instance pour les autres infractions n’ont fait l’objet d’aucune critique de la part des parties. Elles semblent effectivement adéquates (60 jours pour chacun des deux vols par effraction, 30 jours pour chacun des vols visés aux chiffres IV et III.2, 10 jours pour les faits du chiffre V, 10 jours pour le vol du chiffre III.1, 10 jours pour les infractions à la LStup), mais la Cour pénale estime qu’il ne convient pas d’aller au-delà des réquisitions du ministère public et prononcera donc une peine d’ensemble de 10 mois.

8.

a) Le tribunal de police a accordé le sursis au prévenu, en considérant que les conditions objectives en étaient réalisées, que la grande majorité des infractions avaient été commises avant la première condamnation du prévenu et que, jugé à cette date, nul doute que le sursis lui aurait été octroyé ; pour donner toutes les chances au sursis de déployer ses effets et dissuader le prévenu de commettre de nouvelles infractions, il se justifiait d’ordonner une assistance de probation, avec diverses règles de conduite, lesquelles paraissaient suffisantes pour détourner le prévenu d’autres crimes ou délits.

b) Le ministère public estime que le sursis ne se justifie pas. Il rappelle les antécédents du prévenu et souligne la récurrence de ses agissements. Dès lors, il n’est pas possible de retenir autre chose qu’un pronostic défavorable, étant précisé que ce pronostic doit être fait sur la base de la situation au moment du jugement.

c) Par sa mandataire, le prévenu expose que les infractions des chiffres III et VIII de l’acte d’accusation ont été commises avant la première condamnation. Le prévenu a manifesté des scrupules et la volonté de se réinsérer. Avec l’assistance de probation et les règles de conduite décidées par le tribunal de police, le risque de récidive n’est pas si important qu’il devrait empêcher l’octroi du sursis.

d) D’après l’article 42 al. 1 CP, dont la teneur n’a pas changé, en rapport avec le type de peine concerné, avec la révision entrée en vigueur le 1^er janvier 2018, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.

e) Selon la jurisprudence (arrêt du TF du 28.11.2019 [6B_1216/2019] cons. 5.1), pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents. Le défaut de prise de conscience de la faute peut justifier un pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son acte mérite la confiance que l'on doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant du sursis.

f) En l’espèce, les infractions commises sont de gravité moyenne, mais variées, ce qui ne contribue pas à un pronostic favorable dans la mesure où il apparaît que le prévenu est prêt à commettre des crimes et délits de natures très différentes, démontrant ainsi un sérieux penchant à la délinquance. Les antécédents de l’auteur sont franchement mauvais, puisqu’il a déjà subi sept condamnations, dont quatre pour des infractions commises alors qu’il était encore mineur (avec, dans le cas jugé en octobre 2016, une peine de détention de 9 mois). Le prévenu a toujours commis de nouvelles infractions peu après avoir été condamné, de sorte qu’il faut bien constater que les peines pécuniaires, parfois avec sursis, une peine privative de liberté ferme, l’exécution de placements en institution et la détention en prison ne l’ont guère impressionné. Une part non négligeable des infractions ont été commises après la première condamnation du prévenu comme majeur. La présomption d’innocence vaut pour les faits qui ont amené sa mise en détention en juillet 2019 et qui ne sont pas admis (on retiendra qu’au cours de l’enquête dans la présente procédure, le prévenu continuait à vendre et consommer du cannabis). La situation personnelle du prévenu n’est pas brillante, puisqu’il n’a jamais occupé d’emploi rémunéré depuis la fin de sa scolarité obligatoire, a des dettes et vit de l’aide des services sociaux ou de celle de sa mère, selon les périodes. L’assiduité du prévenu à rechercher une occupation professionnelle est toute relative, puisqu’il n’a même pas entamé une activité bénévole qui lui était proposée, selon lui parce qu’il avait appris que son amie était enceinte. Le prévenu a un enfant en bas âge, mais il n’a entretenu avec lui, jusqu’à son arrestation en juillet 2019, que des relations relativement limitées, compte tenu de la possibilité qu’il aurait alors eue de s’en occuper plus assidûment, vu son absence d’activité, et il a d’ailleurs encore récidivé après la naissance de l’enfant. De manière générale, le tableau général qui se dégage du dossier est celui d’un jeune homme qui, dès son adolescence, s’est enfoncé dans la délinquance sans tenir compte des avertissements constitués par des placements, détentions et condamnations et sans faire d’efforts pour assurer lui-même sa subsistance. Dans ces conditions, le pronostic ne peut être que très défavorable, même si le prévenu affirme aujourd’hui avoir changé et vouloir vivre en bon père de famille. En fonction des divers éléments rappelés plus haut, la Cour pénale ne peut pas considérer qu’une assistance de probation suffirait pour ramener le prévenu dans le droit chemin ; une curatelle durant depuis l’adolescence, avec le suivi régulier qu’elle impliquait, n’a d’ailleurs pas suffi non plus à éviter la commission d’infractions nombreuses et variées.

g) En conséquence, l’appel du ministère public doit être admis sur la question du sursis et c’est une peine ferme qui devra être prononcée.

9.

La Cour pénale, comme le tribunal de police, renoncera à révoquer les sursis accordés précédemment. Elle estime inutile que des peines pécuniaires soient mises à exécution, le prévenu n’ayant aucun moyen de s’en acquitter, et qu’il est équitable de ne pas ajouter encore des peines à celle prononcée ce jour et celle à laquelle le prévenu s’expose dans l’autre procédure en cours.

10.

a) Le tribunal de police a renoncé à prononcer l’expulsion du prévenu, en retenant une gravité moyenne à faible des infractions, celles-ci ayant en outre été commises en grande majorité avant les précédentes condamnations et alors que le prévenu était tout juste majeur. Le prévenu avait grandi en Suisse et y avait passé les années les plus importantes, scolairement et socialement. Son cercle familial le plus restreint se trouvait en Suisse. Il était très jeune et immature. Dans son pays d’origine, il n’avait pas de cercle familial capable de le soutenir et de l’encadrer suffisamment (père absent et grand-mère âgée) et tout portait à croire qu’il y serait voué à lui-même. Il était sous curatelle et se retrouverait sans soutien de ce type dans son pays d’origine. L’intérêt public à l’expulsion ne l’emportait pas sur l’intérêt privé du prévenu à rester en Suisse.

b) Le ministère public demande que l’expulsion soit prononcée. Il souligne la gravité non négligeable des infractions à sanctionner, le risque de récidive élevé, les liens familiaux pas suffisamment intenses pour qu’il soit renoncé à l’expulsion, les relations avec l’amie qui ne semblent pas forcément harmonieuses, l’absence d’attaches sociales en Suisse et des liens avec de la parenté dans le pays d’origine.

c) Lors de son interrogatoire devant la Cour pénale, le prévenu a donné les explications suivantes : « C’est juste que j’ai ma grand-mère et mon père en République dominicaine. Ma mère me donne des nouvelles de ma grand-mère, mais je n’ai pas de contacts directs avec cette dernière. Elle est très vieille. Elle a plus de 90 ans. J’ai de temps en temps mon père au téléphone. Je l’appelle surtout pour parler à mon petit frère, qui vit avec lui. Avec mon père, c’est difficile, car il a eu 3 enfants avec ma mère et encore 6 avec une autre femme. Vous me demandez si j’ai des projets. J’aimerais vivre avec mon fils. Sa mère aimerait vivre avec moi. C’est vrai que j’ai fait des conneries, aussi encore après la naissance de mon fils en février 2019, mais j’aimerais maintenant payer ce que je dois, soit purger ma peine pendant qu’il est encore petit et ne se rend pas compte. Ensuite, je pourrai vivre avec lui et trouver un travail. Mon amie, la mère de mon fils, commencera à travailler dans 3 mois. Elle est italienne et a un permis C ». Par sa mandataire, il admet que les conditions de l’expulsion obligatoire sont réunies, mais invoque la clause de rigueur. Il a fait sa scolarité en Suisse. Sa famille proche est dans notre pays. Il est trop jeune pour avoir déjà tissé de forts liens sociaux et associatifs. Son père, qui vit dans le pays d’origine, ne se soucie pas de lui, car il a de nombreux autres enfants. Ses chances d’intégration dans ce pays sont minces. Dans la pesée d’intérêts, il faut tenir compte du fait qu’il a un enfant en bas âge. Lui-même n’a jamais eu de cadre éducatif strict. Il a certes commis des vols, mais s’est repenti.

d) Selon les articles 66a al. 1 let. c et d CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour brigandage (art. 140 CP), respectivement vol (art. 139 CP) en lien avec une violation de domicile (art. 186 CP), quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans. D’après l'article 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.

e) En l’espèce, il n’est pas contesté que le prévenu remplit a priori les conditions d'une expulsion (infraction à l’art. 140 CP et aussi à l’art. 139 CP, en lien avec une infraction à l’art. 186 CP), sous la réserve d'une application de l'article 66a al. 2 CP, voire également des normes de droit international.

f) Selon la jurisprudence (arrêts du TF du 06.03.2019 [6B_143/2019] cons. 3.2 et du 04.12.2019 [6B_690/2019] cons. 3.4.2), les conditions pour appliquer « exceptionnellement » l'article 66a al. 2 CP sont cumulatives et doivent être appliquées de manière restrictive. Afin de pouvoir renoncer à une expulsion prévue par l'article 66a al. 1 CP, il faut, d'une part, que cette mesure mette l'étranger dans une situation personnelle grave et, d'autre part, que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. Le juge doit faire usage du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par une norme potestative dans le respect des principes constitutionnels. S'il devait refuser de renoncer à l'expulsion alors que les conditions de la clause de rigueur sont remplies, le principe de proportionnalité ancré à l'article 5 al. 2 Cst. serait violé. Le juge doit ainsi renoncer à l'expulsion lorsque les conditions de l'article 66a al. 2 CP sont réunies, conformément au principe de proportionnalité.

g) Le Tribunal fédéral rappelle aussi (arrêt du TF du 06.03.2019 [6B_143/2019] cons. 3.3.1) que la loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par une « situation personnelle grave » (première condition cumulative) ni n'indique les critères à prendre en compte dans la pesée des intérêts (seconde condition cumulative).

En recourant à la notion de cas de rigueur dans le cadre de l'article 66a al. 2 CP, le législateur a fait usage d'un concept ancré depuis longtemps dans le droit des étrangers. Compte tenu également du lien étroit entre l'expulsion pénale et les mesures du droit des étrangers, il est justifié de s'inspirer, de manière générale, des critères prévus par l'article 31 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201) et de la jurisprudence y relative, dans le cadre de l'application de l'article 66a al. 2 CP. L'article 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Elle commande de tenir compte notamment de l'intégration du requérant, du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant, de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance. Comme la liste de l'article 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné. En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'article 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'article 8 CEDH.

La jurisprudence (même arrêt, cons. 3.3.2) précise que pour se prévaloir du respect au droit de sa vie privée au sens de l'article 8 par. 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance.

Par ailleurs, les relations visées par l'article 8 par. 1 CEDH en matière de « vie familiale » sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun. Sous réserve de circonstances particulières, les concubins ne sont donc pas habilités à invoquer l'article 8 CEDH. D'une manière générale, il faut que les relations entre les concubins puissent, par leur nature et leur stabilité, être assimilées à une véritable union conjugale pour bénéficier de la protection de l'article 8 par. 1 CEDH.

h) Toujours selon le Tribunal fédéral (même arrêt, cons. 3.4), l’examen de la question de savoir si l’intérêt privé du prévenu à rester en Suisse peut l’emporter sur les intérêts présidant à son expulsion implique en particulier de déterminer si la mesure litigieuse respecte le principe de la proportionnalité découlant des articles 5 al. 2 Cst. et 8 par. 2 CEDH. Les intérêts présidant à l'expulsion sont notamment importants quand l’auteur s'est livré à un trafic de stupéfiants : compte tenu des ravages de la drogue dans la population, les autorités sont fondées à faire preuve d'une grande fermeté à l'encontre de ceux qui contribuent à la propagation de ce fléau.

i) En relation avec l’article 66a al. 2 in fine CP, le Tribunal fédéral retient (arrêt du TF du 04.12.2019 [6B_690/2019] cons. 3.4.4) que le législateur n’a pas prévu qu’une durée déterminée de séjour en Suisse entraînerait automatiquement l’admission d’un cas de rigueur. Il faut examiner dans chaque cas si un tel cas de rigueur existe, en fonction des critères relatifs à l’intégration de la personne concernée. Une longue durée de séjour, avec une bonne intégration – par exemple sur la base d’une scolarisation en Suisse – constitue un fort indice allant dans le sens d’intérêts privés suffisamment importants pour justifier l’admission d’un cas de rigueur.

j) En l’espèce, il faut retenir que le prévenu, âgé de 21 ans, est arrivé en Suisse en 2011, alors qu’il avait dix ans environ, avec son frère et sa sœur, pour y rejoindre leur mère, qui s’y trouvait déjà depuis quelques années. Il a suivi une partie de sa scolarité dans notre pays, mais a été expulsé de son école alors qu’il se trouvait en 10^ème année. Il a alors été placé en institution. Sa première condamnation pénale remonte à cette époque, soit en 2013, alors qu’il avait 14 ans (pour des faits que le dossier n’établit pas). Il n’a pas entrepris de formation professionnelle, suivant seulement quelques stages qui n’étaient cependant, selon ses propres termes, rien de bien sérieux. Il a ensuite séjourné en République dominicaine entre août 2014 et janvier 2015, car il pensait s’y installer. Il est en fait revenu en Suisse. En 2015-2016, il a été placé pendant un certain nombre de mois en institution, pour des raisons pénales, mais a en fait passé plus de temps à l’extérieur que dans l’institution, car il faisait des fugues, pour être finalement emprisonné provisoirement. Une condamnation à 9 mois de détention sans sursis a été prononcée contre lui, par le tribunal des mineurs, le 18 octobre 2016, pour des faits qui n’étaient pas anodins, notamment un brigandage. Il a purgé le solde de cette peine. Peu après, le juge des mineurs a encore dû rendre deux ordonnances pénales contre lui, les 7 février et 28 mars 2017, pour séquestration et consommation de cannabis. Devenu majeur en 2017, le prévenu a vécu pendant quelques mois dans un hôtel à Z.________, où les services sociaux l’avaient placé. Ensuite, il a plus ou moins vécu chez sa mère, logeant en fait à gauche et à droite, tout en dépendant des services sociaux dans un premier temps. Par la suite, c’est sa mère qui l’a entretenu. Pendant ce temps, il commettait diverses infractions, qui ont amené à des condamnations par des ordonnances pénales rendues les 31 octobre 2017, 8 février 2018 et 18 janvier 2019, en plus des infractions qui lui sont reprochées dans le cadre de la présente procédure. Il aurait pu commencer un travail bénévole, mais y a renoncé quand il a su que son amie était enceinte. Son fils est né le 19 février 2019. Il a un moment envisagé que les services sociaux mettraient un appartement à sa disposition, pour qu’il puisse y vivre avec son amie et leur enfant. Ils n’ont finalement jamais vécu ensemble, mais le prévenu voyait régulièrement son amie et leur enfant, en principe à raison d’une fois par semaine ou toutes les deux semaines. Il n’avait plus vu son fils depuis trois semaines quand il a été arrêté le 11 juillet 2019, dans le cadre d’une procédure qui est encore en cours. Il est détenu depuis lors. Selon lui, des poursuites pour 25'000 francs sont en cours.

Ces éléments démontrent que l’on ne peut en aucun cas parler d’une intégration plus ou moins réussie. Le prévenu n’a pas pu terminer sa scolarité obligatoire normalement, car il s’est fait expulser de l’école. Entre la fin de sa scolarité et ce jour, il n’a jamais occupé un emploi rémunéré, ni entrepris une quelconque formation. Le dossier ne contient aucun élément attestant de recherches d’emploi sérieuses. Le prévenu a été soutenu, tour à tour, par les services sociaux et sa mère. Son parcours personnel est émaillé de crimes et délits variés, allant du brigandage au trafic de stupéfiants, en passant par la séquestration, le vol et les violences ou menaces contre des fonctionnaires, qui lui ont déjà fait passer un certain temps dans des institutions pénales pour mineurs et en prison. Il y a eu de nouvelles infractions depuis le printemps 2019 (trafic et consommation de stupéfiants, qu’il admet), qui ont entraîné la mise en détention dès juillet de la même année. Le prévenu a certes passé une dizaine d’années en Suisse et y a suivi une partie de sa scolarité, mais le critère de la durée doit être relativisé, tant le prévenu n’a pas mis cette durée à profit pour s’intégrer dans le monde du travail et, plus largement, dans la société et dans la mesure où le prévenu a passé, durant cette période, plusieurs mois en institution et en prison alors qu’il était encore mineur, puis environ six mois dans son pays d’origine en 2014-2015, et où il est à nouveau détenu depuis juillet 2019. On ne trouve au dossier aucun élément qui permettrait de retenir une volonté du prévenu de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation. À cet égard, il est assez parlant que le prévenu ait renoncé à une activité bénévole, mais régulière qui lui était offerte quand il a appris que son amie était enceinte. Le prévenu ne fait état d’aucune activité sociale autre que la fréquentation de quelques copains, de son amie et de certains membres de sa famille. Il faut donc retenir une intégration particulièrement faible, compte tenu aussi du nombre, de la fréquence et de la nature des infractions commises. La situation financière du prévenu est mauvaise, avec des poursuites pour environ 25'000 francs et l’absence de tout revenu propre depuis sa sortie de scolarité. Sa situation familiale ne s’oppose pas à l’expulsion, dans la mesure où le prévenu ne vit pas avec la mère de son fils et où il ne semble pas avoir entretenu, avant son placement en détention en juillet 2019, des liens spécialement étroits avec l’enfant, qu’il n’avait pas vu depuis trois semaines au moment de son arrestation, alors qu’il ne travaillait pas et aurait eu la possibilité de lui consacrer beaucoup de temps. Rien n’empêcherait que le prévenu conserve, d’une manière ou d’une autre et grâce aux moyens de communication moderne, des relations avec son enfant et la mère de celui-ci, pour autant d’ailleurs que la mère ne décide pas de le suivre en République dominicaine. L’état de santé du prévenu est sans particularité. Une procédure de renouvellement de l’autorisation de séjour est en cours, mais elle est suspendue dans l’attente des jugements pénaux (celui dans la présente cause, puis un prochain jugement à rendre début juillet 2020, selon ce que le prévenu et sa mandataire ont expliqué devant la Cour pénale). La situation administrative du prévenu n’est donc pas assurée dans notre pays. Les perspectives de réintégration – ou d’intégration – dans le pays d’origine ne sont certes pas très favorables, mais elles ne le sont pas vraiment plus en Suisse, où le prévenu n’a pas su profiter des soutiens qui lui ont été accordés, par une curatelle, l’aide sociale et le placement dans des institutions, et où son absence totale de formation et son manque d’assiduité dans la recherche d’une activité ne laissent pas présager l’obtention prévisible d’un emploi. Contrairement à ce qu’il a déclaré au tribunal de police, le prévenu a eu des contacts avec son père, vivant en République dominicaine, au cours des dernières années. En mai 2019, il faisait en particulier état d’une conversation téléphonique suite à la naissance de son enfant, en février de la même année. Devant la Cour pénale, il a indiqué qu’il l’appelait de temps en temps depuis la prison, aussi pour avoir des contacts avec l’un de ses jeunes demi-frères. Une grand-mère, chez laquelle il vivait avant de venir en Suisse, vit aussi dans le pays d’origine ; elle est certes très âgée, mais lui serait sans doute d’un certain secours s’il rentrait au pays. Le prévenu parle couramment l’espagnol et a encore vécu plusieurs mois en République dominicaine en 2014-2015, de sorte qu’un renvoi ne l’exposerait pas à devoir vivre dans un pays dont il ignorerait tout. L’avenir du prévenu dans son pays d’origine ne s’annonce certes pas sous des auspices très favorables, mais on doit en dire autant d’un éventuel avenir en Suisse. Le retour en République dominicaine ne mettrait pas le prévenu dans une situation personnelle grave, si on la compare avec celle qui serait la sienne dans notre pays. L’absence, peut-être, de système comparable à la curatelle dans le pays d’origine ne constitue pas un empêchement à l’expulsion. Quoi qu’il en soit, les intérêts publics à l'expulsion, tout particulièrement en fonction du nombre, de la fréquence et de la nature des infractions commises par le prévenu, ainsi que des multiples récidives, notamment en cours de procédure, avec le risque assez élevé de récidive qu’il faut en déduire, l'emportent nettement sur l'intérêt privé de celui-ci à demeurer en Suisse.

k) L’expulsion doit dès lors être prononcée, l’appel du ministère public étant admis à ce sujet. La durée de l’expulsion sera fixée à 5 ans.

11.

En fonction de ce qui est retenu ci-dessus, une assistance de probation assortie de conditions n’aurait pas de sens et il y sera donc renoncé.

12.

Il résulte de tout cela que l’appel du ministère public doit être partiellement admis.

a) Les frais de la procédure d’appel, arrêtés à 1’500 francs, seront mis pour 1'200 francs à la charge du prévenu, le solde étant laissé à la charge de l’État.

b) L’indemnité d’avocate d’office de Me P.________ pour la défense des intérêts du prévenu en procédure d’appel sera fixée à 1'343.30 francs, frais et TVA inclus, au vu du mémoire produit, qui est raisonnable. Cette indemnité sera remboursable à raison des 4/5, aux conditions prévues à l’article 135 al. 4 CPP.