DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification de loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal)

Conformément à l'article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, le canton de Vaud exerce le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale l'initiative cantonale "Anne-Laure Botteron et consorts – Pour que les fausses couches, les grossesses non évolutives et les grossesses extra-utérine soient remboursées" tendant à la révision partielle de la LAMal en ce sens que celle-ci est modifiée comme suit :

• Art. 64, al . 7, let.b (nouveau)
  ⁷ L' assureur ne peut prélever aucune participation aux coûts des prestations suivantes :

  • a. prestations visées à l'art. 29, al . 2;

  • b. prestations visées aux art. 25 et 25a qui sont fournies dès la conception pendant l'accouchement, et jusqu'à huit semaines après l'accouchement.

Le canton dépose l'initiative auprès de l'Assemblée fédérale dans un délai de trente jours dès l'entrée en vigueur du présent décret.

Le Conseil d'Etat est chargé de la publication du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre f) de la Constitution cantonale.

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.