170.50
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
arrête
Art. 1
Le décret du 21 décembre 2021 accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de CHF 30 millions destiné à financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières pour une durée de deux ans (BLV 913.00), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 21 janvier 2022, entre en vigueur avec effet au 1er avril 2022.