ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après des 14 et 15 décembre 2021, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 24 décembre 2021, entrent en vigueur avec effet :

• a. au 1er janvier 2022 :

  1. loi du 14 décembre 2021 modifiant celle du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11);

  2. loi du 14 décembre 2021 modifiant celle du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11);

  3. loi du 14 décembre 2021 modifiant celle du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (BLV 650.11);

  4. loi du 14 décembre 2021 modifiant celle du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (BLV 850.051);

  5. décret du 14 décembre 2021 fixant, pour l'exercice 2022, les montants maximaux autorisés des engagements de l'Etat par voie de prêts, de cautionnements et d'arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (BLV 900.00);

  6. décret du 14 décembre 2021 fixant, pour l'exercice 2022 le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPFES (BLV 810.00);

  7. décret du 14 décembre 2021 fixant, pour l'exercice 2022, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LAIH (BLV 850.60);

  8. décret du 14 décembre 2021 fixant, pour l'exercice 2022, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par les institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LProMin (BLV 850.40);

  9. décret 14 décembre 2021 fixant, pour l'exercice 2022, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements de pédagogie spécialisée privés reconnus afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPS (BLV 417.30);

  10. décret du 14 décembre 2021 modifiant celui du 15 juin 2010 fixant les modalités d'application de la loi sur les péréquations intercommunales (BLV 175.515).

• b. au 1er mars 2022 :

  1. loi du 14 décembre 2021 modifiant celle du 17 janvier 2006 sur l'assainissement des sites pollués (BLV 814.68);

  2. loi du 14 décembre 2021 modifiant celle du 16 mai 2006 sur l'énergie (BLV 730.01);

  3. loi du 14 décembre 2021 modifiant celle du 1 septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (BLV 417.31).

• c. au 1er juillet 2021 :

  1. loi du 14 décembre 2021 modifiant celle du 23 septembre 2008 d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (BLV 836.01);

  2. loi du 14 décembre 2021 modifiant celle du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (BLV 850.053).