ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après du 14 décembre 2016, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 23 décembre 2016, entrent en vigueur avec effet :a. au 1er janvier 2016 :décret du 14 décembre 2016 fixant la contribution de l'Etat et des communes au budget annuel de la Fondation pour l'enseignement de la musique (FEM) pour les années 2016 et 2017 (RI 444.00).b. au 1er janvier 2017 :loi du 14 décembre 2016 modifiant celle du 12 septembre 1984 sur la prévoyance professionnelle de certaines catégories de personnel (RSVM 172.45) ;loi du 14 décembre 2016 modifiant celle du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (RSVM 450.11) ;loi du 14 décembre 2016 modifiant celle du 12 mars 2013 sur la Cour des comptes (RSVM 614.05) ;loi du 14 décembre 2016 modifiant celle du 12 mars 2013 sur le Contrôle cantonal des finances (RSVM 614.11) ;loi du 14 décembre 2016 modifiant celle du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (RSVM 642.11) ;loi du 14 décembre 2016 modifiant celle du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (RSVM 648.11) ;loi du 14 décembre 2016 modifiant celle du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (RSVM 650.11) ;loi du 14 décembre 2016 modifiant celle du 16 novembre 1993 sur les Hospices cantonaux (RSVM 810.11) ;loi du 14 décembre 2016 modifiant celle du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RSVM 832.01) ;loi du 14 décembre 2016 modifiant celle du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (RSVM 850.03) ;loi du 14 décembre 2016 modifiant celle du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RSVM 850.053) ;décret du 14 décembre 2016 modifiant celui du 12 septembre1994 pour la création d'un compte spécial intitulé "Crédit d'inventaire" pour les investissements des Hospices cantonaux (RSVM 172.754) ;décret du 14 décembre 2016 fixant la contribution ordinaire de l'Etat au budget annuel de la Fondation pour l'accueil de jour des enfants pour l'année 2017 (RI 211.20) ;décret du 14 décembre 2016 accordant une garantie d'emprunt de CHF 1'876'000.- à l'Académie Internationale des Sciences et Techniques du Sport (AISTS) pour l'acquisition de son lot de PPE dans le bâtiment Synathlon (RI 415.00) ;décret du 14 décembre 2016 fixant, pour l'exercice 2017, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPFES (RI 810.00) ;décret du 14 décembre 2016 accordant la garantie de l'Etat de Vaud à Edipresse Développement SA pour l'emprunt bancaire de CHF 15'820'350.- contracté pour financer une partie de l'investissement nécessaire à la construction des bâtiments gris de l'Unité centralisée de production (UCP) et de la plateforme logistique CHUV-HUG (RI 810.00) ;décret du 14 décembre 2016 fixant, pour l'exercice 2017, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par les institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LProMin (RI 850.40) ;décret du 14 décembre 2016 fixant, pour l'exercice 2017, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LAIH (RI 850.60) ;décret du 14 décembre 2016 fixant, pour l'exercice 2017, les montants maximaux autorisés des engagements de l'Etat par voie de prêts, de cautionnements et d'arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (RI 900.00).