ARRÊTÉ de mise en vigueur

Le décret du 11 décembre 2018 fixant pour l'exercice 2019, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements de pédagogie spécialisée privés reconnus afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPS (BLV 417.30), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 28 décembre 2018, entre en vigueur avec effet au 1er août 2019.