ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après du 13 décembre 2017, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 22 décembre 2017, entrent en vigueur avec effet :a. au 1er janvier 2018 :loi du 13 décembre 2017 modifiant celle du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (RSVM 810.01) ;loi du 13 décembre 2017 modifiant celle du 23 septembre 2008 d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (RSVM 836.01) ;loi du 13 décembre 2017 modifiant celle du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (RSVM 642.11) ;loi du 13 décembre 2017 modifiant celle du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (RSVM 648.11) ;loi du 13 décembre 2017 modifiant celle du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (RSVM 650.11) ;loi du 13 décembre 2017 modifiant celle du 18 novembre 1935 sur l'estimation fiscale des immeubles (RSVM 642.21) ;loi du 13 décembre 2017 modifiant celle du 9 octobre 2012 sur le registre foncier (RSVM 211.61) ;décret du 13 décembre 2017 fixant, pour l'exercice 2018, les montants maximaux autorisés des engagements de l'Etat par voie de prêts, de cautionnements et d'arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (RI 900.00) ;décret du 13 décembre 2017 fixant, pour l'exercice 2018 le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPFES (RI 810.00) ;décret du 13 décembre 2017 fixant, pour l'exercice 2018, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LAIH (RI 850.60) ;décret du 13 décembre 2017 fixant, pour l'exercice 2018, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par les institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LProMin (RI 850.40) ;décret du 13 décembre 2017 modifiant celui du 24 septembre 2002 fixant les traitements de certains magistrats de l'ordre judiciaire (RSVM 173.071) ;décret du 13 décembre 2017 modifiant celui du 7 décembre 2016 sur le développement d'outils et de processus favorisant la continuité et la coordination des soins (RSVM 800.033).b. au 1er janvier 2018 :loi du 13 décembre 2017 modifiant celle du 29 novembre 1965 réglant le paiement des allocations familiales et encourageant d'autres mesures de prévoyance sociale dans l'agriculture et la viticulture (Charte sociale agricole) (RSVM 836.11), à l'exception de l'article 12, alinéa 1bis qui entre en vigueur ultérieurement.