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ARRÊTÉ du 07.12.2016 de mise en vigueur

170.50 · Législation Vaud

In vigore dal 13 dic 2016

https://lexipedia.io/it/docs/ch-vd/blv/170-50-835edb91/fr/arrete-du-07-12-2016-de-mise-en-vigueur

Consultato il 31 ago 2026

  1. Documenti
  3. Vaud
  5. Legislazione Vaud
Fonte

170.50

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Les actes législatifs ci-après du 13 septembre 2016, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 27 septembre 2016, entrent en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception des articles 2 (dispositions transitoires) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017 :

  • loi du 13 septembre 2016 modifiant celle du 15 juin 2010 sur les péréquations intercommunales (RSVM 175.51) ;

  • décret du 13 septembre 2016 modifiant celui du 15 juin 2010 fixant pour les années 2011 à 2018 les modalités d'application de la loi sur les péréquations intercommunales (RSVM 175.515).