Fonte

170.50

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

arrête

Art. 1

Les actes législatifs ci-après du 30 novembre 2021, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 14 décembre 2021, entrent en vigueur avec effet au 1er juin 2022 :

  1. loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (BLV 451.16) ;

  2. loi du 30 novembre 2021 modifiant celle du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (BLV 450.11) ;

  3. décret du 30 novembre 2021 permettant un versement de 10 millions de francs complémentaires au fonds cantonal des monuments historiques pour les frais de fouilles archéologiques et de restauration des objets classés (BLV 450.00).