ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après des 25 janvier et 8 février 2022, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 22 février 2022, entrent en vigueur avec effet au 1er mai 2022 :

1. loi du 8 février 2022 loi modifiant celle du 12 février 1979 sur le plan de protection de Lavaux (BLV 701.43);

2. décret du 25 janvier 2022 accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 53'865'000.- pour financer des acomptes pour commander des automatismes fixes pour les métros m2 et m3; des équipements pour le métro m2, et accordant aux Transports publics de la région lausannoise SA (tl) une garantie d'emprunt de l'Etat de Vaud de CHF 39'930'000.- pour financer des acomptes pour commander des automatismes embarqués pour les métros m2 et m3 et 14 rames pour les métros m2 et m3 (BLV 740.00);

3. décret du 25 janvier 2022 accordant au Conseil d'État un crédit d'études de CHF 116'554'000.- pour financer la poursuite des études relatives au système des métros m2 et m3 et à ses équipements, aux infrastructures, à l'environnement, à la gestion des matériaux et à la sécurité du réseau des métros m2 et m3, à l'équipe et la gestion de projet, aux prestations relatives au domaine foncier (BLV 740.00);

4. décret du 8 février 2022 accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 109'297'000.- pour financer les travaux de génie civil pour le nouveau tunnel du m2 entre la gare et le Flon, la participation à l'achat d'un terrain aux Croisettes, des travaux préparatoires sur la ligne du m3, des travaux pour le remisage de rames pendant le renouvellement du système de pilotage à distance de la ligne du m2 (BLV 740.00).