Fonte

170.50

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Le décret du 15 janvier 2019 autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale sur le service intercantonal d'entretien du réseau autoroutier (BLV 725.96) entre en vigueur le 1er janvier 2019.