ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les décrets ci-après du 22 août 2017, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 5 septembre 2017, entrent en vigueur le 1er décembre 2017 :

• décret du 22 août 2017 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 14'400'000.- pour financer les travaux de la réhabilitation de la RC 1-B-P entre Mies et Founex sur les communes de Coppet, Founex, Mies et Tannay (RI 725.20) ;

• décret du 22 août 2017 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 10'900'000.- pour l'octroi d'une subvention à fonds perdus à la commune de Renens concernant la participation cantonale à la construction d'une passerelle desservant les quais de la gare CFF de Renens dans le cadre du projet Léman 2030 (RI 740.00).

Le décret du 22 août 2017 fixant la dotation maximale du Tribunal cantonal en juges cantonaux et le nombre maximal de postes de juges cantonaux ainsi que le nombre d'assesseurs de la Cour de droit administratif et public et de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour la législature 2018-2022 (RSV 173.01), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 5 septembre 2017, entre en vigueur le 1er janvier 2018.

La loi du 29 septembre 2015 sur l'impôt 2018 (RI 642.00), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 2 octobre 2015, entre en vigueur le 1er janvier 2018.