ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les lois ci-après du 17 janvier 2017, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 31 janvier 2017, entrent en vigueur le 1er mai 2017 :

• loi du 17 janvier 2017 modifiant celle du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RSVM 171.01) ;

• loi du 17 janvier 2017 modifiant celle du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire (RSVM 173.01) ;

• loi du 17 janvier 2017 modifiant celle du 20 mai 1957 sur la profession d'agent d'affaires breveté (RSVM 179.11) ;

• loi du 17 janvier 2017 modifiant celle du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant (RSVM 211.255) ;

• loi du 17 janvier 2017 modifiant celle du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse (RSVM 312.01).

• loi du 17 janvier 2017 modifiant celle du 18 mai 1955 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (RSVM 280.05), à l'exception des articles 44, 44a, 44b et 44c qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.