ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Les lois ci-après du 14 mars 2017, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 28 mars 2017, entrent en vigueur avec effet :a. au 1er juillet 2017 :loi du 14 mars 2017 modifiant celle du 24 novembre 2003 sur l'organisation et le financement de la politique sociale (RSVM 850.01).b. au 1er septembre 2017 :loi du 14 mars 2017 modifiant celle du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers (RSVM 142.11).