170.50
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
Le décret du 18 septembre 2018 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 12'000'000.- pour financer la construction, en deux étapes de travaux, d'un nouvel établissement pénitentiaire de 410 places à la Plaine de l'Orbe (BLV 340.10), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 2 octobre 2018, entre en vigueur le 1erdécembre 2018.