Fonte

170.50

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

La loi du 26 novembre 2019 modifiant celle du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (BLV 963.15), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 10 décembre 2019, entre en vigueur avec effet au 1er février 2020.